Assignation en divorce devant le juge aux affaires familiales
Depuis le 1er janvier 2021, le divorce contentieux s’engage par une seule assignation, sans audience de conciliation préalable. Dès l’audience d’orientation, des mesures provisoires organisent la vie de la famille pendant la procédure. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : le juge compétent, la représentation obligatoire, les mentions de l’assignation, les mesures provisoires.
Comprendre l’acte
Depuis le 1er janvier 2021, la demande en divorce est formée par une seule assignation, sans audience de conciliation préalable (). L’acte cite l’autre époux à comparaître et fixe la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel demeurent habituellement les enfants mineurs ().
Le divorce contentieux est instruit et jugé selon la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire (), qui impose à chaque partie de constituer avocat ().
L’assignation contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires () ; le juge y prend, dès le début de la procédure, les mesures nécessaires à l’existence des époux et des enfants ().
≠ le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : lorsque les époux s’entendent sur la rupture et ses effets, ils constatent leur accord, chacun assisté d’un avocat, dans une convention déposée au rang des minutes d’un notaire () — sans juge et sans assignation. L’assignation présentée ici ouvre au contraire un divorce judiciaire, tranché par le juge aux affaires familiales. Le consentement mutuel redevient judiciaire dans deux cas seulement : lorsque le mineur demande à être entendu par le juge, ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection ().
| Fondement | Conditions | À savoir | Textes |
|---|---|---|---|
| Acceptation du principe de la rupture | Accord sur le principe de la rupture, sans considération des faits qui en sont à l’origine | L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel | , |
| Altération définitive du lien conjugal | Cessation de la communauté de vie ; les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande | Si l’instance est introduite sans indiquer les motifs, le délai d’un an s’apprécie au prononcé du divorce | , |
| Faute | Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable à l’autre époux | Preuve exigée ; le fondement et les faits ne sont exposés qu’aux premières conclusions au fond | |
| Consentement mutuel judiciaire | Cas résiduel : mineur demandant à être entendu par le juge, ou époux placé sous un régime de protection | N’emprunte pas cette assignation — la voie est une requête conjointe des époux |
L’assignation n’a pas à indiquer le fondement du divorce. En cas de divorce pour faute, l’acte introductif ne peut d’ailleurs mentionner ni le fondement juridique ni les faits, à peine d’irrecevabilité () : le fondement est exposé au plus tard dans les premières conclusions au fond ().
La procédure, étape par étape
Assignation signifiée
L’assignation est l’acte de commissaire de justice par lequel l’autre époux est cité à comparaître devant le juge () ; une copie de l’acte introductif est remise au greffe pour saisir le juge aux affaires familiales ().
Audience d’orientation et sur mesures provisoires
Dès le début de la procédure, le juge tient une audience d’orientation à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires à l’existence des époux et des enfants ().
Mise en état et conclusions au fond
L’affaire est instruite ; en cas de divorce pour faute, le fondement et les faits sont exposés au plus tard dans les premières conclusions au fond du demandeur ( ; ).
Jugement de divorce
Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ; entre les époux, le divorce prend effet quant à leurs biens à la date de la demande ().
Après le jugement
Le divorce devient opposable aux tiers, quant aux biens des époux, une fois accomplies les formalités de mention en marge des actes d’état civil () ; le jugement est susceptible d’appel.
Pendant la procédure : les mesures provisoires
Le juge prend, dès le début de la procédure, les mesures nécessaires à l’existence des époux et des enfants () ; en pratique, pour les enfants : résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien.
Estimer la pension (simulateur)Le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, en précisant son caractère gratuit ou non ().
Le juge peut fixer la pension alimentaire que l’un des époux versera à l’autre, ainsi que la provision pour frais d’instance ().
Le juge peut accorder des provisions à valoir sur les droits dans la liquidation et désigner un notaire en vue d’un projet de liquidation du régime matrimonial ().
Ces mesures valent pour la durée de la procédure ; rien n’y est définitif.
Vérifier
Les mentions de l’assignation en divorce
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction, objet, identité du demandeur
La juridiction devant laquelle la demande est portée, l’objet de la demande et l’identité complète du demandeur ().
Mentions propres à l’assignation
Les lieu, jour et heure de l’audience, un exposé des moyens en fait et en droit, le bordereau des pièces et les modalités de comparution ().
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date de l’acte, identité du requérant, nom et signature du commissaire de justice, nom et domicile du destinataire ().
Date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
L’assignation contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, communiqués par la juridiction ().
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La demande introductive comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (), avec un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions du demandeur quant à la liquidation ().
Rappel des dispositions sur la médiation et les accords
Le rappel des dispositions relatives à la médiation familiale, à la procédure participative et à l’homologation des accords des parties ().
Mesures provisoires dans une partie distincte
Les demandes de mesures provisoires sont formées, à peine d’irrecevabilité, dans une partie distincte des demandes au fond ().
Le fondement et les faits n’apparaissent pas (faute)
L’acte introductif n’indique ni le fondement juridique lorsqu’il relève de la faute, ni les faits à l’origine de la demande, à peine d’irrecevabilité () ; le fondement est exposé aux premières conclusions au fond ().
Deux régimes se superposent. Les art. , et sanctionnent à peine de nullité les mentions communes à toute assignation — juridiction, objet, identité, exposé des moyens, bordereau, mentions de l’acte de commissaire de justice ; l’art. y ajoute, à peine de nullité, la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les exigences propres au divorce — proposition de règlement (), partie distincte pour les mesures provisoires (), silence sur le fondement faute () — sont, elles, prescrites à peine d’irrecevabilité, et non de nullité.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
À peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux () ; cette proposition contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision (). La demande rappelle en outre les dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative (), et présente les mesures provisoires dans une partie distincte des demandes au fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre avec le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez un notaire ne passe pas par le juge () ; il redevient judiciaire dans deux cas seulement — mineur demandant à être entendu, ou époux sous régime de protection (). Ni l’un ni l’autre n’emprunte cette assignation.
Indiquer le fondement faute ou les faits dans l’assignation
L’acte introductif ne peut indiquer ni le fondement juridique lorsqu’il relève de la faute, ni les faits à l’origine de la demande, à peine d’irrecevabilité () ; le fondement s’expose aux premières conclusions au fond ().
Omettre la proposition de règlement des intérêts pécuniaires
La demande introductive doit comporter, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (), avec le descriptif sommaire du patrimoine exigé ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ().
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
La date de l’audience d’orientation figure dans l’assignation
Les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, communiqués par la juridiction, sont mentionnés à peine de nullité ().
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux est jointe
Exigée à peine d’irrecevabilité (), avec un descriptif sommaire du patrimoine et les intentions quant à la liquidation ().
Les mesures provisoires figurent dans une partie distincte des demandes au fond
Présentation à peine d’irrecevabilité dans une partie distincte ().
L’assignation ne mentionne ni le fondement faute ni les faits
Ces éléments sont réservés aux premières conclusions au fond ( ; ).
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Faut-il un avocat pour engager le divorce ?
L’assignation doit-elle indiquer le fondement du divorce ?
Que décide le juge à l’audience d’orientation ?
Quel juge aux affaires familiales est compétent ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.