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Droit des régimes matrimoniaux

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit des régimes matrimoniaux ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La procédure applicable au changement de régime matrimonial ou la relégation de l’exigence d’homologation judiciaire au rang d’exceptionSi, à l’origine, l’homologation judiciaire de la convention de changement ou de modification du régime matrimonial était systématiquement requise, cette exigence est désormais relé…Avr 202148 min
Le changement de régime matrimonial ou l’exigence de conformité à l’intérêt de la familleAux côtés du consentement des époux et du respect des formes solennelles, l'exigence de conformité à l'intérêt de la famille constitue l'une des conditions cardinales auxquelles l'…Avr 202122 min
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civilChanger de régime matrimonial — passer de la communauté à la séparation de biens, adopter une communauté universelle — suppose, on le sait, la régularisation d'un acte notarié dans…Avr 202114 min
Contrat de mariage: tableau synthétique des principales clauses pouvant être stipulées par les époux mariés sous un régime séparatisteChoisir la séparation de biens, ce n'est pas renoncer à toute organisation patrimoniale du couple. Le régime séparatiste — celui dans lequel chaque époux conserve la propriété, la…Mar 20215 min
Le principe – révolu – d’immutabilité des régimes matrimoniauxI) L’instauration d’un principe d’immutabilité des régimes matrimoniauxMar 202118 min
Contrat de mariage: tableau synthétique des principales clauses pouvant être stipulées par les époux mariés sous un régime communautaireChoisir un régime matrimonial n'est jamais qu'une première décision. Les époux qui adoptent — par défaut ou par contrat — un régime de type communautaire ne sont pas tenus d'en sub…Mar 20217 min
Le changement de régime matrimonial avant la célébration du mariage: régimeAvant même que le mariage ne soit célébré, les futurs époux peuvent vouloir revenir sur la convention matrimoniale qu'ils ont arrêtée — y substituer un autre régime, en corriger un…Mar 202110 min
Les limites à la liberté des conventions matrimoniales ou l’ordre public matrimonialMaillon du développement consacré à la liberté des conventions matrimoniales, cette étude en marque le contrepoint nécessaire : la faculté reconnue aux époux de modeler librement l…Mar 202135 min
Contrat de mariage: la clause d’attribution au conjoint survivant de biens personnels de l’époux prédécédé ou la clause commercialeAu décès d'un époux propriétaire d'un fonds de commerce ou exploitant d'une entreprise, le conjoint survivant se trouve souvent placé devant une alternative redoutable : voir l'out…Mar 20219 min
Aménagement du régime matrimonial: les principales clauses du contrat de mariageLa liberté des conventions matrimoniales ne se limite pas au choix du régime : elle autorise les époux à en façonner les ressorts, à l'ajuster aux particularités de leur situation…Mar 202179 min