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procédure civile

Tous les articles G-Droit rattachés à « procédure civile ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

189articles
La nullité des actes de procédure pour vice de formeLorsque l'adversaire conteste la validité d'un acte de procédure sans toucher au fond du droit, c'est l'instrument même du procès qu'il met en cause : la nullité pour vice de forme…Mar 201921 min
Exceptions de procédure: la connexitéParmi les trois catégories de moyens que le défendeur peut opposer à son adversaire, l'exception de connexité occupe une place singulière : elle ne conteste ni le droit litigieux n…Mar 201945 min
Exceptions de procédure: la litispendanceLa litispendance occupe, parmi les exceptions de procédure, une place singulière : elle ne dénonce ni un vice de forme ni une irrégularité de fond, mais le scandale d'un même litig…Mar 201955 min
Exceptions de procédure: l’incompétenceToute défense opposée à une prétention en justice n'a pas la même nature : certaines en contestent le bien-fondé, d'autres en barrent l'examen, d'autres encore s'attaquent à l'inst…Mar 201968 min
Le constat d’huissier: régime juridiqueUn constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge ou mandaté par un particulier, aux termes duque…Fév 201935 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Fév 2019162 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursUne fois admis que le référé permet d'obtenir d'un juge unique, dans l'urgence et au provisoire, les mesures que commande la situation, reste à savoir comment cette procédure se dé…Fév 201979 min
La procédure accélérée au fond (anciennement “en la forme des référés”)I. Définition — une décision de fond rendue à la cadence du référé II. Les cas de procédures accélérées au fond III. La procédure pas à pas • Comparution et délai utile à la défens…Fév 201913 min
Le référé probatoire (art. 145 du CPC)Au sein de la procédure de référé devant le Tribunal judiciaire, l'article 145 du Code de procédure civile occupe une place singulière : il autorise une partie, avant tout procès,…Fév 201936 min
Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: le référé provision (art. 835, al. 2e du CPC)« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Fév 201910 min