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procédure civile

Tous les articles G-Droit rattachés à « procédure civile ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Les pouvoirs du Juge de la mise en étatPhase intermédiaire du procès civil, comprise entre l’introduction de l’instance et l’audience de plaidoiries, la mise en état a pour finalité de conduire l’affaire à un état de ma…Avr 2019109 min
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)À la suite de la saisine du tribunal judiciaire, l’instance ne s’ouvre pas immédiatement sur l’instruction du litige. Elle donne lieu, en amont de toute mise en état, à une phase d…Avr 201965 min
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)L'acte introductif d'instance, une fois délivré ou dressé, ne suffit pas à lui seul à saisir le Tribunal judiciaire : encore faut-il qu'il soit porté à la connaissance de la juridi…Avr 201934 min
Les missions de l’avocat: assistance et représentationLe titre d’avocat, venant du latin « advocatus » (celui qui est appelé) n’apparaît en France qu’au XIIe siècle.Avr 201956 min
Les fins de non-recevoirLa fin de non-recevoir occupe une place singulière dans l'arsenal du défendeur : elle ne conteste ni la régularité formelle de la procédure ni le bien-fondé de la prétention advers…Avr 20199 min
Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridiqueUne fois acquise la distinction entre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond, encore faut-il en mesurer la portée pratique, car chacune obéit…Avr 2019163 min
Le mandat ad litem ou la représentation en justiceNul ne plaide par procureur, dit l'adage — sauf à confier sa cause à celui dont c'est précisément l'office. Devant les juridictions où la représentation est obligatoire, le justici…Avr 20197 min
La postulation de l’avocat: régime juridiqueDevant le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou la Cour de cassation, le justiciable ne peut, en principe, agir seul : la loi lui impose de « constituer » avocat. Derrière cette…Avr 201915 min
Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fondLorsqu'une partie entend contester la régularité d'un acte de procédure plutôt que le bien-fondé de la prétention adverse, elle se place sur le terrain des exceptions de procédure,…Mar 201937 min
La nullité des actes de procédure pour vice de fondToute la procédure civile repose sur des actes — assignation, conclusions, déclaration d'appel, mandat de représentation — dont la régularité conditionne l'effet. Lorsqu'un de ces…Mar 201910 min