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procédure civile

Tous les articles Gdroit rattachés à « procédure civile ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle de sommation de restituerAu cours de l'instance, les parties s'échangent leurs pièces : c'est le tribut du principe du contradictoire, qui interdit que le juge fonde sa décision sur un document que l'adver…Nov 20198 min
Modèle de sommation de communiquerLa sommation de communiquer est l'acte par lequel une partie met formellement son adversaire en demeure de lui transmettre les pièces dont il entend faire état au soutien de ses pr…Nov 201910 min
Modèle de bordereau de communication de piècesAu cœur du procès civil, aucune pièce ne peut fonder la conviction du juge si elle n'a pas, au préalable, été soumise à la libre discussion de l'adversaire. C'est l'exigence cardin…Nov 201913 min
Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de commerceNov 20191 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débatsSi la procédure suivie devant le Tribunal de commerce demeure dominée par l'oralité, elle n'en partage pas moins avec la procédure écrite du Tribunal judiciaire ce moment décisif o…Sep 201977 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: la conciliationSaisie d’un litige commercial, la formation de jugement du Tribunal de commerce ne tranche pas nécessairement sur-le-champ : elle peut d’abord chercher à rapprocher les parties. Pa…Sep 201919 min
Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerceIl ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce dispose de quatre options :Sep 2019131 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’instruction de l’affaireUne fois le Tribunal de commerce saisi, le sort de l'affaire n'est pas immédiatement scellé : avant que les débats ne s'ouvrent, encore faut-il que le litige soit mis en état d'êtr…Sep 201962 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débatsDevant le Tribunal de commerce, l'instruction et le jugement obéissent à une logique propre, celle de la parole tenue à l'audience plutôt que de l'écrit échangé : la saisine du jug…Sep 201952 min