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Force majeure : définition juridique

Mis à jour le 30 octobre 20269 min de lecture

Le mot

Les jurisconsultes romains parlaient déjà de vis maior : Gaius tenait qu’elle ne devait pas nuire au fermier dont la récolte avait été atteinte au-delà du tolérable (D. 19, 2, 25, 6). Force vient du latin fortia, « actes de bravoure », puis « force », et majeur de major, « plus grand » ; le Trésor de la langue française relève la locution en 1690, majeur y ayant le sens « d’une importance exceptionnelle ». Le Littré y voyait la « force à laquelle on ne peut résister », l’Académie française y voit une « nécessité extérieure qui libère de son obligation un débiteur, qui exonère de sa responsabilité l’auteur d’un dommage ».

Sources : le Digeste (D. 19, 2, 25, 6), le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (9e édition).

Les sens de la notion

La vis maior romaine et le cas fortuit de l’ancien droit

Le droit romain ne définit pas la force majeure : il la nomme et l’illustre, à propos du louage d’un fonds. Ulpien rapporte l’avis de Servius, selon qui le propriétaire répond envers le fermier de « omnem vim, cui resisti non potest » (D. 19, 2, 15, 2), de toute force à laquelle on ne peut résister, comme celle des fleuves ou l’incursion des ennemis. L’irrésistibilité est déjà là.

L’ancien droit y ajoute l’imprévisibilité. Vinnius, dont Demolombe rapportera la définition au XIXe siècle, définit le cas fortuit comme ce que l’esprit humain ne peut prévoir et à quoi, une fois prévu, l’on ne peut résister. Pothier joint les deux mots : celui qui a été empêché de faire ce qu’il avait promis par quelque cas fortuit et force majeure ne doit aucuns dommages et intérêts, car nemo praestat casus fortuitos (Traité des obligations, nouvelle éd., Paris, Debure ; Orléans, Rouzeau-Montaut, 1764, t. I, partie I, chap. II, art. I, n° 149).

Le cas fortuit et la force majeure dans le code de 1804

Le code civil reprend Pothier presque mot pour mot. L’ancien article 1148 écarte les dommages et intérêts lorsque, « par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit », le débiteur a été empêché d’exécuter, et l’ancien article 1147 range l’événement sous l’idée plus large d’une cause étrangère qui ne peut être imputée au débiteur. Le code nomme ainsi la force majeure sans la définir. La doctrine se demande alors si les deux mots désignent une chose ou deux.

Charles Demolombe constate qu’ils « sont souvent employés, séparément l’un pour l’autre, ou même l’un et l’autre cumulativement, comme synonymes » (Cours de Code Napoléon, t. XXIV, n° 553). Marcel Planiol y lit plutôt deux conditions, que chacun des mots désigne : le cas fortuit, l’origine externe de l’obstacle ; la force majeure, sa nature insurmontable. Le même fait doit donc être « en même temps cas fortuit par son origine et force majeure par son résultat » (Traité élémentaire de droit civil, 7e éd., Paris, 1917, t. II, n° 231). L’imprévisibilité ne figure pas parmi ces conditions. Planiol en tire que la dette devenue plus onéreuse, non impossible, ne libère pas le débiteur (n° 232).

La définition prétorienne et la définition légale

La Cour de cassation a fixé les caractères de l’événement par deux arrêts d’Assemblée plénière du 14 avril 2006. Le premier, rendu sous l’ancien article 1148, écarte les dommages et intérêts du débiteur que la maladie a empêché d’exécuter, « dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure » (). Le second, rendu sous l’ancien article 1384, alinéa 1, exige les mêmes caractères de la faute de la victime qui exonère totalement le gardien de la chose (Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902). L’extériorité n’y est pas nommée.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a recueilli ces deux caractères dans l’article 1218, pour la seule matière contractuelle. La Cour de cassation en a lu le dernier membre à la lettre : l’événement doit empêcher l’exécution par le débiteur, et le créancier privé de la prestation ne peut s’en prévaloir pour obtenir la résolution (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060). Hors du contrat, à propos de la suspension de la prescription (article 2234), la première chambre civile se réfère encore aux « conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure » ().

Le texte

Article 1218, alinéa 1 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1218 a donné à la force majeure sa première définition légale, pour la seule matière contractuelle ; l’ancien article 1148 se bornait à écarter les dommages et intérêts lorsque, « par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit », le débiteur avait été empêché d’exécuter. Hors du contrat, aucun texte ne la définit.

Les éléments constitutifs

L’événement. La force majeure suppose un événement « échappant au contrôle du débiteur » (article 1218, alinéa 1), pas seulement un fait de la nature : l’Assemblée plénière a admis la maladie du débiteur sous l’ancien article 1148 (la définition prétorienne), la faute de la victime sous l’ancien article 1384, alinéa 1 (Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902).

L’imprévisibilité. L’événement « ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat » (article 1218, alinéa 1) ; pour la faute de la victime, le caractère s’apprécie « lors de l’accident » (Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902, rendu sous l’ancien article 1384). Il vient du cas fortuit de l’ancien droit (la vis maior et le cas fortuit).

L’irrésistibilité. Les effets de l’événement « ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218, alinéa 1) : il faut un obstacle, non une gêne (le code de 1804). L’exécution qu’un changement de circonstances imprévisible rend « excessivement onéreuse » relève, à ses conditions, de l’imprévision (article 1195).

L’empêchement du débiteur. L’événement doit empêcher « l’exécution de son obligation par le débiteur » (article 1218, alinéa 1) : le créancier privé de la prestation ne peut s’en prévaloir pour obtenir la résolution du contrat (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060 ; la définition légale).

Le contrôle de la Cour de cassation

La force majeure est une notion de droit : la Cour de cassation en définit l’événement, l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’empêchement du débiteur, et casse pour violation de la loi le jugement qui l’accorde au créancier seulement privé de la prestation (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060). Son application aux faits reçoit un contrôle tantôt lourd, la cour d’appel ayant « décidé à bon droit », sous l’ancien article 1148, que la maladie du débiteur était une force majeure (), tantôt léger, une autre ayant « pu déduire » d’un pillage à un barrage de manifestants un événement imprévisible et irrésistible (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476, à propos d’un transporteur, sous l’article L. 133-1 du code de commerce et l’ancien article 1148). Les faits relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, que le pourvoi ne discute que par le manque de base légale ou la dénaturation (l’intensité du contrôle).

Les effets de la qualification

Les enjeux de la qualification

La qualification décide de qui supporte l’inexécution : retenue, elle libère le débiteur des dommages et intérêts (article 1231-1). Écartée, elle le laisse tenu, et l’imprévision, si ses conditions sont réunies, ne lui ouvre d’abord qu’une renégociation, pendant laquelle il « continue à exécuter ses obligations » (article 1195). La preuve pèse sur le débiteur, condamné « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1). Le créancier, lui, ne peut s’en servir pour se délier d’une prestation dont il n’a pu profiter (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060).

Ne pas confondre avec

L’imprévision. Elle suppose un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, qui rend l’exécution « excessivement onéreuse », non impossible, « pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque », et n’ouvre d’abord qu’une renégociation, puis, à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le pouvoir du juge, « à la demande d’une partie », de « réviser le contrat ou y mettre fin » (article 1195).

Le cas fortuit. L’ancien article 1148 le nommait à côté de la force majeure, avec le même effet libératoire, et l’article 1218 ne le mentionne plus.

La cause étrangère. Elle désigne l’origine de l’événement, fait d’un tiers, de la victime ou de la nature, et la force majeure les caractères qu’il doit présenter pour exonérer totalement.

Adage. Actioni non natae non praescribitur : la force majeure suspend la prescription d’une action déjà née ; elle n’est pas requise pour retarder le départ d’une action non née.

Adage. Ad impossibilia nemo tenetur : l’impossibilité survenue ne libère le débiteur que si elle procède d’une force majeure (articles 1218 et 1351 du code civil, depuis le 1er octobre 2016).

Adage. Res perit domino : la force majeure libère le débiteur ; le propriétaire perd la chose.

Adage. Volenti non fit injuria : le maître de l’ouvrage qui accepte délibérément le risque exonère le constructeur sans que les caractères de la force majeure soient requis (1999).

Jurisprudence citée 2 décisions

0 cassation2 rejets2 au Bulletin2006 → 2025
2006RejetCass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168Bulletincité 2×
formationassemblée plénière
date14 avril 2006
attaquéeCour d'appel de Douai, 2001-11-12, 12 nov. 2001
Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure. C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que constituent des circonstances caractérisant un cas de force majeure exonérant le débiteur de son obligation de livrer une machine industrielle l'incapacité temporaire partielle puis la maladie ayant entraîné son décès, dès lors que l'incapacité physique résultant de l'infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d'une maladie irrésistible.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2025RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-10.157Lettre de chambreBulletincité 1×
Pacte civil de solidarite et concubinage › Règles spécifiques au concubinage › Action entre concubins › Prescription
formation1re chambre civile, formation restreinte
date10 septembre 2025
attaquéeCour d'appel de Colmar, 17 oct. 2023
Aux termes de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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