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Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Effet dévolutif : définition juridiqueL'effet dévolutif de l'appel en procédure civile : définition, origine du mot, de Loysel et Ferrière à Garsonnet, articles 561 et 562 du code de procédure civile, acte d'appel, che…Nov 20269 min
Contrat unilatéral : définition juridiqueLe contrat unilatéral en droit des contrats : définition, origine du mot, de Labéon et Pothier à l'article 1106 du code civil, éléments, contrôle de la Cour de cassation, effets, e…Nov 20268 min
Jugement contradictoire : définition juridiqueLe jugement contradictoire en procédure civile : définition, origine de l'expression, de l'ancien droit au code de 1806, article 467 du code de procédure civile, comparution des pa…Nov 20268 min
Demande reconventionnelle : définition juridiqueLa demande reconventionnelle en procédure civile : définition, origine du mot, de la reconvention de l'ancien droit à l'article 64 du code de procédure civile, défendeur originaire…Nov 20269 min
Faute intentionnelle : définition juridiqueLa faute intentionnelle de l'assuré : définition juridique, origine du mot, du délit de Pothier à l'article L. 113-1 du code des assurances, éléments, contrôle de la Cour de cassat…Nov 20269 min
Détention précaire : définition juridiqueLa détention précaire en droit des biens : définition, origine du mot, du precarium romain aux articles 2266 à 2270 du code civil, détention, titre et interversion, contrôle de la …Nov 20268 min
Juste titre : définition juridiqueLe juste titre en droit des biens : définition, origine du mot, du iustus titulus romain et de Pothier à l'article 2272 du code civil, acte translatif émané d'un non-propriétaire, …Nov 20269 min
Médiation : définition juridiqueLa médiation en procédure civile : définition, origine du mot, de l'amiable compositeur de l'ancien droit à la loi du 8 février 1995 et à l'article 1530 du code de procédure civile…Nov 20269 min
Vice caché : définition juridiqueLe vice caché en droit de la vente : définition, origine du mot, de l'édit des édiles à la garantie des articles 1641 et 1642 du code civil, défaut, caractère caché, gravité, antér…Nov 20269 min
Fente successorale : définition juridiqueLa fente successorale en droit des successions : définition, origine du mot, des coutumes au code civil, article 747, division de la succession par moitié entre branche paternelle …Nov 20269 min