Requête aux fins de mesure d’instruction in futurum devant le juge des contentieux de la protection
Conserver ou établir une preuve avant tout procès — sur requête, sans que l’adversaire soit appelé. Le modèle prêt à adapter, et le poste de pilotage pour agir : le motif légitime qui fonde la mesure, le juge compétent, la mesure d’instruction sollicitée, l’exécution sur minute.
Comprendre l’acte
La mesure est ordonnée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige () ; elle doit être légalement admissible () — constatations, consultation ou expertise confiées à un technicien ().
Le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi (). Devant lui, les parties sont dispensées de constituer avocat () et la procédure est orale (). La juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle du fond ou celle du lieu d’exécution de la mesure ; par dérogation, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ().
Le juge tranche sans que la partie adverse soit appelée () ; copie de la requête et de l’ordonnance lui est laissée ensuite ().
L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute () ; le juge peut la modifier ou la rétracter, même si le juge du fond est saisi ().
≠ la mesure d’instruction ordonnée en référé, qui suppose un débat contradictoire : ici la mesure est demandée sur requête, sans que l’adversaire soit appelé (), lorsque l’effet de surprise conditionne son efficacité. L’article 145 ouvre expressément les deux voies — « sur requête ou en référé » (). Attention : l’in futurum n’exige pas l’urgence, à la différence des mesures urgentes prises sur requête () ; il suppose seulement un motif légitime d’établir la preuve avant tout procès (), et l’ordonnance ne préjuge pas du fond.
La procédure, étape par étape
Réunir le motif légitime, avant tout procès
L’article 145 subordonne la mesure à un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige () ; la mesure doit être légalement admissible ().
Rédaction de la requête motivée
La requête est présentée en double exemplaire, motivée, avec l’indication précise des pièces invoquées ().
Présentation au juge
Le juge des contentieux de la protection, saisi par requête () — dispense d’avocat (), procédure orale () —, statue seul, sans débat contradictoire ().
Ordonnance sur requête
Décision provisoire et motivée, exécutoire au seul vu de la minute ().
Exécution sur minute
L’ordonnance s’exécute au seul vu de la minute ; copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ().
Rétractation possible
Le contradictoire différé : le juge peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ().
Vérifier
Les mentions de la requête
Cochez au fil de votre rédaction.
Requête en double exemplaire
La requête est présentée en double exemplaire ().
Requête motivée
Elle doit être motivée : la motivation caractérise le motif légitime et justifie de ne pas appeler l’adversaire ().
Indication précise des pièces invoquées
La requête comporte l’indication précise des pièces invoquées ().
Indication de la juridiction saisie
Si la requête est présentée à l’occasion d’une instance, elle indique la juridiction saisie ().
Indication de la juridiction
La juridiction devant laquelle la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le requérant sollicite du juge — ici, la mesure d’instruction avant tout procès ( 2°).
Identité complète du requérant
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, lorsqu’une tentative préalable est requise, ou justification de la dispense ( 5°).
Deux régimes se superposent : l’ fixe la forme propre à la requête (double exemplaire, motivation, indication des pièces), sans en faire des mentions « à peine de nullité » ; l’ sanctionne, lui, à peine de nullité les mentions de toute demande initiale — juridiction, objet, identité.
Caractériser le motif légitime, avant tout procès
La mesure n’est ordonnée que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (). La mesure sollicitée doit être légalement admissible () et ne pas préjuger du fond. Par la voie sur requête, il faut en outre justifier la dérogation au contradictoire () : la requête doit être motivée () — une motivation stéréotypée ne suffit pas.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Demander la mesure sur requête sans justifier l’éviction du contradictoire
La voie sur requête n’est admise que si le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse () ; la requête doit être motivée in concreto (). À défaut, l’ordonnance s’expose à la rétractation ().
Confondre l’in futurum avec une mesure urgente
L’in futurum ne suppose pas l’urgence : il suffit d’un motif légitime d’établir la preuve avant tout procès (). Ne calquez pas la motivation sur celle des mesures urgentes ().
Croire l’ordonnance définitive
C’est une décision provisoire () que le juge peut modifier ou rétracter à tout moment, même si le juge du fond est saisi ().
Laisser passer le délai d’appel en cas de rejet
Si la requête est rejetée, l’appel se forme dans les quinze jours ().
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Être assisté
Faire exécuter l’ordonnance
Déposer
Avant de déposer
La requête est établie en double exemplaire
Exigence de l’.
Les pièces invoquées sont numérotées et précisément indiquées
L’ exige l’indication précise des pièces invoquées.
Le motif légitime est caractérisé, avant tout procès
Établissez in concreto le motif légitime de conserver ou d’établir la preuve avant tout procès () et l’admissibilité de la mesure () ; justifiez la dérogation au contradictoire ().
Les mentions de la demande initiale sont vérifiées
Juridiction, objet, identité ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Procédure au fond· 7 actes
Référé· 8 actes
Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction in futurum ?
Faut-il justifier de l’urgence ?
Pourquoi passer par la requête plutôt que par le référé ?
L’ordonnance est-elle définitive ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.