Requête devant le juge des contentieux de la protection
Une procédure non contradictoire ouverte par un texte : le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi, et statue sans que l’adversaire soit appelé. Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir : le texte qui ouvre la voie, la motivation, les mentions, l’exécution sur minute et la rétractation.
Comprendre l’acte
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement, dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ().
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi » ().
La requête n’est ouverte, sur ce fondement, que dans les cas spécifiés par la loi () : la porte est textuelle. À défaut de texte, la voie est celle du droit commun, contradictoire.
Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat ( 1°).
L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute () ; le juge peut la modifier ou la rétracter, même si le juge du fond est saisi ().
≠ la requête aux fins de saisine au fond : celle-ci saisit le tribunal d’une prétention et débouche sur un jugement rendu après débat ( ; ). Celle-ci demande une ordonnance rendue sans que l’adversaire soit appelé (). Même juge, même nom d’acte, deux intentions opposées — le tableau ci-dessous fait le partage.
| Saisir au fond par requête | Requête « cas prévu par la loi » | Requête en mesure urgente | |
|---|---|---|---|
| Le texte | La demande en justice est formée par assignation ou par requête conjointe ; elle peut l’être par requête « lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit » (). | « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi » (). | « Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement » (). |
| Ce que le juge rend | Un jugement, après débat — la requête saisit le tribunal (). | Une ordonnance sur requête : décision provisoire rendue non contradictoirement (). | Une ordonnance sur requête : décision provisoire rendue non contradictoirement (). |
| Ce qui ouvre la voie | Le montant de la demande, ou un texte qui prévoit la requête (). | Un texte spécial qui désigne la requête — la porte est textuelle, elle ne se déduit pas (). | L’urgence et des circonstances qui exigent l’absence de contradictoire () : le requérant doit être fondé à ne pas appeler de partie adverse (). |
| L’adversaire | Appelé et entendu : c’est une instance au fond. | Absent quand le juge statue ; copie de la requête et de l’ordonnance lui est laissée ensuite (). | Absent quand le juge statue ; copie de la requête et de l’ordonnance lui est laissée ensuite (). |
Les deux dernières colonnes reposent sur le même article — l’ — mais sur deux phrases différentes : la première ouvre la requête parce qu’un texte le prévoit, la seconde parce que l’urgence l’exige. Confondre les deux, c’est fonder la requête sur une urgence là où la loi demandait un texte, ou l’inverse. Dans les deux cas l’ordonnance reste provisoire et rétractable ().
La procédure, étape par étape
Vérifier le texte qui ouvre la requête
Le juge des contentieux de la protection n’est saisi par requête, sur ce fondement, que « dans les cas spécifiés par la loi » (). C’est le premier point à établir.
Rédaction de la requête motivée
La requête est présentée en double exemplaire, motivée, avec l’indication précise des pièces invoquées ().
Présentation au juge
Le juge des contentieux de la protection, saisi dans les cas spécifiés par la loi (), statue seul, sans débat contradictoire ().
Ordonnance sur requête
Décision provisoire et motivée, exécutoire au seul vu de la minute ().
Exécution sur minute
L’ordonnance s’exécute au seul vu de la minute ; copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ().
Rétractation possible
Le contradictoire différé : le juge peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ().
Vérifier
Les mentions de la requête
Cochez au fil de votre rédaction.
Requête en double exemplaire
La requête est présentée en double exemplaire ().
Requête motivée
Elle doit être motivée : c’est la condition qui justifie de ne pas appeler l’adversaire ().
Indication précise des pièces invoquées
La requête comporte l’indication précise des pièces invoquées ().
Indication de la juridiction saisie
Si la requête est présentée à l’occasion d’une instance, elle indique la juridiction saisie ().
Indication de la juridiction
Le juge des contentieux de la protection devant lequel la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le requérant sollicite du juge ( 2°).
Identité complète du requérant
Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, lorsqu’une tentative préalable est requise, ou justification de la dispense ( 5°).
Deux régimes se superposent : l’ fixe la forme propre à la requête (double exemplaire, motivation, indication des pièces), sans en faire des mentions « à peine de nullité » ; l’ sanctionne, lui, à peine de nullité les mentions de toute demande initiale — juridiction, objet, identité.
Un texte doit ouvrir la voie — et la requête doit le dire
Sur ce fondement, la requête n’est recevable que dans les « cas spécifiés par la loi » () : à la différence de la mesure urgente, ce n’est pas l’urgence qui justifie l’absence de contradictoire, c’est le texte. La requête doit donc viser la disposition qui l’autorise. S’y ajoute la condition générale de toute ordonnance sur requête : le requérant doit être fondé à ne pas appeler de partie adverse (), et la requête doit être motivée () — une motivation stéréotypée ne suffit pas.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Présenter une requête sans viser le texte qui l’autorise
Sur ce fondement, le juge n’est saisi par requête que « dans les cas spécifiés par la loi » (). Si aucun texte ne prévoit la requête, et si l’urgence n’exige pas d’écarter le contradictoire, la voie est celle du droit commun.
Confondre le cas prévu par la loi et la mesure urgente
Le même article porte les deux fondements dans deux phrases distinctes : la saisine « dans les cas spécifiés par la loi », et le pouvoir d’« ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement » (). Invoquer l’urgence là où la loi demandait un texte expose au rejet.
Motiver la dérogation au contradictoire par une formule stéréotypée
La requête n’est admise que si le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse () ; elle doit être motivée in concreto (). Une formule de style expose au rejet, ou à la rétractation de l’ordonnance ().
Croire l’ordonnance définitive
C’est une décision provisoire () que le juge peut modifier ou rétracter à tout moment, même si le juge du fond est saisi ().
Laisser passer le délai d’appel en cas de rejet
Si la requête est rejetée, l’appel se forme dans les quinze jours ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Être assisté
Faire exécuter l’ordonnance
Déposer
Avant de déposer
Le texte qui ouvre la requête est identifié et visé
La saisine par requête suppose, sur ce fondement, un cas spécifié par la loi ().
La requête est établie en double exemplaire
Exigence de l’.
Les pièces invoquées sont numérotées et précisément indiquées
L’ exige l’indication précise des pièces invoquées.
Les mentions de la demande initiale sont vérifiées
Reprenez la checklist de la salle 02 — juridiction, objet, identité ().
La motivation justifie la dérogation au contradictoire
Caractérisez in concreto pourquoi la mesure ne doit pas être prise contradictoirement ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Procédure au fond· 7 actes
Référé· 8 actes
Quand le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi par requête ?
Pourquoi le juge statue-t-il sans l’adversaire ?
Que se passe-t-il si la requête est rejetée, ou au contraire accueillie ?
L’ordonnance sur requête est-elle définitive ?
Faut-il un avocat devant le juge des contentieux de la protection ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.