Le défaillant n’a pas été entendu, et l’opposition lui rend la parole devant le juge même qui a statué sans lui. De cette singularité procède un régime d’effets où la relativité du bénéfice, la paralysie de l’exécution et la remise en question du litige se combinent sans jamais anéantir, par elles seules, le jugement attaqué.
I) Les assises du recours en opposition
Une décision de justice n’est jamais rendue au terme d’un débat parfait. Il arrive que l’une des parties, régulièrement citée, ne se présente pas : le juge statue alors sur la seule argumentation de celui qui a comparu, et le contradictoire, qui est la condition même de la justice procédurale, ne s’est déployé qu’à moitié. L’opposition est le remède que le droit processuel oppose à cette infirmité. Elle ne vient pas corriger l’erreur d’un juge — c’est l’affaire de l’appel — mais réparer une absence : elle rouvre le procès là où il s’était clos sans que l’une des voix eût été entendue. De cette fonction singulière découle un régime qui n’appartient qu’à elle, et dont les trois effets — relatif, suspensif, dévolutif — commandent l’entière physionomie. Encore faut-il, avant d’en mesurer la portée, en délimiter les assises : à quelles décisions le recours s’attaque, quelle nature il revêt, à qui il profite.
A) Le domaine de la voie de rétractation
L’article 571 du Code de procédure civile enferme le recours dans une formule d’une brièveté remarquable, qui en dit pourtant l’essentiel : il désigne d’un même trait l’objet de l’opposition — un jugement rendu par défaut — et son titulaire — le défaillant. Ces deux conditions se cumulent : ni l’une ni l’autre ne se suffit, et leur réunion trace exactement le domaine de la voie de rétractation.
1) Le jugement rendu par défaut
Le jugement par défaut n’est pas n’importe quelle décision rendue en l’absence d’une partie. Il suppose la réunion de deux données que le Code articule avec soin : le défendeur n’a pas comparu, la citation ne lui a pas été délivrée à personne, et la décision n’est pas susceptible d’appel. Que l’une de ces conditions vienne à manquer et la qualification bascule : la décision devient réputée contradictoire, et l’opposition se ferme. Cette architecture obéit à une logique simple, qui est celle de l’information effective du plaideur. Lorsque l’acte introductif a touché son destinataire en personne, celui-ci a su qu’un procès s’ouvrait contre lui ; son silence est un choix, non une ignorance, et le droit ne lui doit plus la seconde chance qu’est la rétractation. Lorsque, au contraire, la citation n’a pas atteint personnellement le défendeur, rien ne garantit qu’il ait eu connaissance de l’instance : le défaut peut n’être qu’un accident de notification, et la voie de rétractation devient la garantie du contradictoire.
La seconde condition — l’absence de voie d’appel — procède d’une hiérarchie des remèdes. Là où l’appel est ouvert, le plaideur dispose déjà d’un moyen de faire réexaminer intégralement son affaire, et par une juridiction supérieure ; il serait superflu de lui offrir en outre le retour devant le premier juge. C’est en ce sens que la règle a été formulée de longue date : le jugement par défaut, au sens strict, est insusceptible d’appel, et ne peut faire l’objet que d’une opposition. La proposition, souvent citée comme une limitation, est en réalité une définition — c’est parce que l’appel est fermé que la décision reçoit la qualification de jugement par défaut, et non l’inverse.
Le domaine ainsi tracé n’est pas propre à une catégorie de juridictions. Quelle que soit la formation dont il procède, le jugement rendu en l’absence du défendeur est, par l’effet de ce recours, soumis derechef à celui-là même qui l’a prononcé : la règle vaut indifféremment lorsque la condamnation a été prononcée par une juridiction spécialisée, telle la juridiction consulaire, et lorsqu’elle émane du juge investi de la compétence de principe. La compétence est ici attachée à l’auteur de la décision attaquée, non à la nature du litige — et elle demeure acquise à ce tribunal alors même que l’examen de la recevabilité du recours l’obligerait à apprécier des actes d’exécution accomplis sur le fondement de son propre jugement.
Encore faut-il que le jugement par défaut ait survécu. L’article 478 du Code de procédure civile frappe de non-avenu la décision qui n’a pas été notifiée dans les six mois de sa date : le titre s’évanouit alors de lui-même, sans qu’aucun recours soit nécessaire, et l’opposition perd son objet en même temps que le jugement perd son existence. La sanction n’est pourtant pas une extinction du droit d’agir : le demandeur peut reprendre la procédure en réitérant la citation primitive.
2) Le défaillant non comparant
Le titulaire du recours est le défaillant, c’est-à-dire la partie qui, régulièrement appelée, n’a pas comparu à l’instance primitive. Cette qualité n’est pas une simple donnée de fait : elle emporte les trois conditions classiques de l’action, que l’opposition ne dispense nullement de vérifier. Vient au premier rang la condition tenant au titre pour agir, qui exige d’avoir figuré au procès primitif : cette voie appartient à la personne dont le sort a déjà été tranché et non à l’étranger au litige, auquel la loi réserve un instrument propre, la tierce opposition, laquelle tend à la réformation ou à la rétractation d’une décision au bénéfice de celui qui la conteste sans avoir figuré au nombre des plaideurs. Il faut ensuite l’intérêt, qui se mesure au grief : celui qui n’a rien perdu au jugement rendu en son absence n’a rien à en faire rétracter. Il faut enfin la capacité d’agir en justice, exigence de droit commun dont l’opposition ne s’affranchit pas, et dont l’altération produit des effets propres — un changement dans la capacité d’une partie survenu au cours du délai d’opposition en interrompt le cours, de sorte que le plaideur devenu incapable, ou celui dont le représentant a changé, ne se voit pas opposer l’écoulement d’un délai qu’il n’était pas en mesure d’utiliser.
La qualité de défaillant se prête, il est vrai, à une lecture plus fine que celle de la seule absence physique. Ce que la loi vise, c’est le plaideur qui n’a pas fait valoir ses moyens et dont la voix n’a pas été portée au débat. C’est pourquoi le jugement rendu sur opposition revêt, par un mécanisme que le Code organise aux articles 469 et 478, un caractère contradictoire ou réputé tel dès l’instant que l’opposant s’est présenté à la procédure — quand bien même il aurait ensuite déserté l’instruction. La comparution initiale suffit à consommer la garantie : ayant eu la parole, l’opposant ne peut plus se dire privé du contradictoire.
3) L’exclusion des décisions contradictoires
Le corollaire du domaine ainsi tracé est une exclusion massive. Toute décision contradictoire — et toute décision réputée telle — échappe à l’opposition, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon le grief qu’elle cause. La partie qui a comparu a exercé son droit d’être entendue ; si la décision lui paraît mal jugée, c’est à la réformation qu’elle doit prétendre, non à la rétractation. Cette ligne de partage est d’ordre public : l’article 125 du Code de procédure civile impose au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’ouverture d’une voie de recours, de sorte que l’opposition dirigée contre un jugement contradictoire est vouée à être écartée quand bien même l’adversaire n’y songerait pas.
L’exclusion s’étend, par une pente naturelle, aux décisions qui ne tranchent pas le fond dans les conditions d’un jugement par défaut : les ordonnances de référé, les jugements ordonnant une expertise, ceux qui prononcent un sursis à statuer ou statuent sur le serment décisoire relèvent de régimes de recours qui leur sont propres, et qui commandent, selon les cas, la fermeture de l’appel ou son ouverture exclusive. La qualification de la décision — jugement avant dire droit, décision mixte, jugement sur le fond — n’est jamais une question d’école : elle détermine à elle seule le régime des recours, et l’erreur de qualification se paie d’une irrecevabilité.
B) La double qualification du recours
L’opposition se situe au carrefour de deux logiques que le Code n’a jamais tout à fait unifiées. Elle est, par son rang, une voie de recours ordinaire, et partage à ce titre le régime que les articles 538 et suivants réservent à cette catégorie. Elle est, par son objet, une voie de rétractation, et se sépare en cela de tous les recours qui portent le litige devant un juge nouveau. C’est de cette double appartenance que ses effets tirent leur physionomie : l’effet suspensif lui vient de la première, l’effet dévolutif si particulier qui la caractérise, de la seconde.
Ramène l’affaire devant le même juge (CPC, art. 572) Remet les parties dans la situation antérieure au jugement par défaut N’anéantit pas ipso facto le jugement attaqué Réservée au seul défaillant (CPC, art. 571) Le demandeur conserve la charge de la preuve
Porte l’affaire devant une juridiction supérieure Confère à l’appelant la qualité de demandeur au recours Effet dévolutif limité aux chefs expressément critiqués (CPC, art. 562) Ouvert à toutes les parties, pas seulement au défaillant Inversion de la charge procédurale au profit de l’intimé
1) La voie de recours ordinaire
Le classement de l’opposition parmi les voies de recours ordinaires n’est pas une commodité de nomenclature : il emporte l’application d’un régime. Les voies ordinaires sont ouvertes de plein droit, sans qu’un texte spécial ait à les autoriser et sans que le demandeur ait à justifier d’un cas d’ouverture limitativement énuméré — à la différence des voies extraordinaires, dont le pourvoi et le recours en révision offrent le modèle. Elles sont, surtout, suspensives : l’article 539 attache l’arrêt de l’exécution tant au délai qu’à l’exercice du recours, et il le fait pour l’opposition comme pour l’appel, d’une formule unique qui ne distingue pas entre elles.
Ce trait commun se retrouve jusque dans la mécanique probatoire de l’exécution. L’article 504 du Code de procédure civile range l’opposition, au même rang que l’appel et que le pourvoi suspensif, parmi les recours dont l’absence doit être établie pour prouver le caractère exécutoire d’un jugement — et l’article 505 organise la délivrance, par le greffe, du certificat qui en fait foi. Le créancier muni d’un jugement par défaut ne détient donc pas un titre dont l’efficacité se présume : il lui appartient de démontrer que le temps du recours est passé.
2) La voie de rétractation
C’est par son objet que l’opposition se singularise. Elle ne demande pas qu’une décision soit réformée par un juge supérieur : elle demande qu’elle soit rétractée par celui-là même qui l’a rendue. L’article 572 pose cette originalité en deux propositions dont la seconde est aussi importante que la première : l’opposition remet en question les points jugés par défaut devant le même juge, et le jugement attaqué n’est anéanti que par celui qui le rétracte. Autrement dit, le recours rouvre le débat sans détruire immédiatement le titre — la rétractation n’est pas l’effet du recours, elle en est le résultat éventuel.
La conséquence procédurale est immédiate : l’instance sur opposition n’est pas une instance nouvelle soumise à des formes propres, mais la reprise de l’instance primitive au point où elle s’était close. L’article 576 l’énonce sans ambages en soumettant l’affaire aux règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le défaillant est ainsi replacé dans la situation qui était la sienne avant que le juge ne statue — avec cette conséquence, décisive dans la conduite du procès, que le demandeur initial conserve la charge de prouver ce qu’il allègue. Il ne s’est jamais transformé en défendeur à un recours ; il demeure celui qui réclame, et à qui il incombe d’établir son droit.
3) La comparaison avec l’appel
La confrontation avec l’appel éclaire, par contraste, chacun de ces traits. L’appel porte l’affaire devant une juridiction supérieure, l’opposition la retient devant le premier juge. L’appel confère à celui qui l’exerce la qualité de demandeur au recours, et opère de ce fait une redistribution des rôles processuels dont l’intimé tire avantage ; l’opposition ne modifie pas la distribution initiale des charges. L’appel, enfin, ne défère à la cour que les chefs du dispositif expressément critiqués et ceux qui en dépendent, aux termes de l’article 562 ; l’opposition remet en question l’ensemble des points jugés par défaut, sans que l’opposant ait à les énumérer.
Cette différence d’amplitude n’est pas théorique : elle commande l’étendue de la saisine et, partant, le travail que le juge doit accomplir. La Cour de cassation en a tiré une conséquence dont la portée dépasse le cas jugé, en décidant que la juridiction saisie sur opposition devait statuer à nouveau sur des prétentions que l’opposant n’avait pas lui-même critiquées.
- Faits
- Une cour d’appel, statuant par défaut, avait confirmé la condamnation d’un époux au paiement d’une prestation compensatoire au profit de son épouse. Celle-ci forma opposition à l’arrêt.
- Problème
- La juridiction saisie de l’opposition devait-elle se prononcer à nouveau sur l’appel du mari relatif à la prestation compensatoire, alors que l’opposante ne dirigeait pas son recours contre ce chef ?
- Solution
- Le pourvoi est rejeté : l’opposition remettant en question les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour devait se prononcer derechef sur l’appel du mari relatif à la prestation compensatoire.
- Portée
- L’effet dévolutif de l’opposition est total : il saisit le juge de l’ensemble des points tranchés par défaut, y compris de ceux que l’opposant n’a pas entendu discuter. La dévolution ne se mesure pas ici, comme en appel, à ce qui est expressément critiqué.
Reste que la parenté avec l’appel n’est pas rompue par cette différence : elle se prolonge en aval. Nulle disposition ne prive d’appel le jugement rendu sur ce recours, en sorte que la partie insatisfaite de ce qui a été décidé à l’issue de la rétractation peut, pourvu que le montant du litige excède le seuil du dernier ressort, porter derechef sa cause devant les juges du second degré. La rétractation n’épuise pas les recours ; elle rétablit le contradictoire, et le procès reprend ensuite son cours ordinaire.
C) Le caractère personnel du bénéfice
Il est un troisième trait dont l’article 571 porte le germe et qui commande à lui seul la conduite du procès lorsque plusieurs plaideurs ont fait défaut : le bénéfice du recours est strictement personnel. La formule du second alinéa est catégorique — l’opposition « n’est ouverte qu’au défaillant » — et le pronom est ici au singulier de l’individu, non au collectif de la catégorie.
1) Le monopole du défaillant
Nul autre que celui qui a fait défaut ne peut exercer l’opposition, et nul ne peut l’exercer pour le compte d’un autre défaillant. Le demandeur initial, qui a comparu, n’y a pas accès ; le tiers, qui n’a pas été partie, dispose de son propre instrument ; le codéfaillant qui n’a pas agi ne profite pas de la diligence de celui qui a agi. Ce monopole n’est pas une rigueur gratuite : il tire les conséquences de la fonction du recours, qui est de restituer à un plaideur déterminé le contradictoire dont il a été privé. Ce qui se répare est une atteinte individuelle ; le remède l’est aussi.
2) La pluralité de défaillants
Lorsque plusieurs parties ont été condamnées par défaut, chacune doit donc exercer personnellement le recours — ou, à tout le moins, intervenir dans les délais au soutien de celui qu’un codéfendeur a formé. Faute de l’avoir fait, elle voit le jugement acquérir à son égard force de chose jugée, sans que la rétractation obtenue par son voisin lui soit d’aucun secours. Symétriquement, l’opposant ne supporte aucune obligation d’attraire à l’instance les codéfaillants qui n’ont pas jugé utile d’agir : il conduit son procès pour lui-même.
Ce dispositif n’est que l’application, à la matière des voies de recours, du principe de divisibilité de l’instance en cas de pluralité de parties. L’article 324 du Code de procédure civile pose la règle et énumère ses réserves — or aucun des textes auxquels il renvoie ne concerne l’opposition.
L’observation est décisive : là où l’appel bénéficie des articles 552 et 553, et le pourvoi de l’article 615, l’opposition ne dispose d’aucune dérogation textuelle au principe de relativité. Le silence du renvoi vaut ici exclusion, par application de la règle selon laquelle les dérogations au droit commun s’interprètent étroitement — quand bien même la solution engendre des difficultés pratiques considérables, dont le risque de décisions inconciliables n’est pas la moindre.
3) Le déclin des exceptions traditionnelles
La jurisprudence antérieure à la codification n’était pas si rigoureuse. Elle admettait trois hypothèses dans lesquelles l’opposition d’un seul défaillant profitait aux autres : l’indivisibilité de l’objet du litige, lorsque celui-ci ne pouvait recevoir de solutions différentes selon les plaideurs ; la solidarité entre codébiteurs, lorsque la rétractation reposait sur une exception réelle commune ; la garantie, enfin, lorsque le lien de dépendance entre l’instance principale et l’instance en garantie commandait un sort unique. La rédaction de l’article 324, en réservant expressément les seuls textes relatifs à l’appel et au pourvoi, paraît avoir emporté ces tempéraments.
| Hypothèse | Mécanisme | Sort après l’article 324 CPC |
|---|---|---|
| Indivisibilité de l’objet du litige | L’opposition formée par un défaillant profitait aux autres dès lors que le litige ne pouvait être tranché différemment à l’égard de chacun (art. 529 CPC sur la notification) | Plus d’exception textuelle — le principe de divisibilité s’applique, au risque de décisions contradictoires |
| Solidarité entre codébiteurs | La rétractation obtenue par l’un profitait aux autres lorsqu’elle reposait sur une exception réelle commune à tous les débiteurs | Exclue — chaque codébiteur solidaire doit exercer son propre recours |
| Garantie (jonction instance principale / instance en garantie) | L’opposition du garant remettait en cause le jugement rendu tant sur la demande en garantie que sur la demande principale, à condition d’un lien nécessaire de dépendance | Contestée — la garantie simple implique deux procès distincts ; seule la garantie formelle pourrait subsister marginalement |
Certains auteurs ont cherché à les préserver en mobilisant l’idée de représentation mutuelle des litisconsorts — construction qu’une doctrine autorisée a décrite comme un procédé commode utilisé dans un dessein pragmatique, et dont l’office serait précisément d’éviter les décisions contradictoires ou inexécutables lorsque l’indivisibilité substantielle du litige se disperse au stade procédural. La thèse ne manque pas de force : il est difficilement acceptable qu’une obligation indivisible soit tenue pour due à l’égard de l’un et pour éteinte à l’égard de l’autre. Elle n’a pourtant pas véritablement trouvé d’écho en jurisprudence, et le principe posé par l’article 324 semble devoir l’emporter. Reste, tout au plus, que la garantie formelle — qui n’organise pas deux procès distincts mais une substitution du garant au garanti — pourrait conserver à la marge une portée que la garantie simple a perdue.
Ainsi délimité dans son domaine, fixé dans sa nature et cantonné dans son bénéfice, le recours peut déployer ses effets. Le premier d’entre eux, chronologiquement, se produit avant même que le juge ne soit saisi : le seul écoulement du délai d’opposition tient l’exécution du jugement en suspens.
II) La suspension de l’exécution du jugement
Ranger l’opposition parmi les voies de recours ordinaires n’était pas un exercice de taxinomie : la qualification commande un régime, et d’abord celui de la suspension. Parce que le défaillant n’a pas été entendu, le législateur a voulu que le jugement obtenu contre lui demeurât, un temps, un titre sans force — un titre qui existe, qui oblige, mais qui ne peut encore contraindre. L’effet suspensif se déploie alors en deux temps successifs, dont l’articulation forme l’ossature de cette matière : il joue d’abord pendant tout le délai ouvert pour former le recours, puis, si l’opposition est effectivement exercée, il se prolonge jusqu’au dénouement de l’instance qu’elle ouvre. Encore ces deux temps ont-ils été profondément affectés par la généralisation de l’exécution provisoire, qui a fait de la règle une exception et de l’exception la règle.
A) Le jeu du délai d’opposition
1) La suspension de plein droit
Le principe est énoncé en deux phrases d’une sobriété remarquable, qui couvrent à elles seules les deux temps de la suspension.
La suspension opère de plein droit : elle ne suppose ni demande, ni décision, ni même que le défaillant ait manifesté la moindre intention de contester. Elle naît du seul écoulement du délai et se déduit de la seule qualification du jugement. C’est dire qu’elle ne frappe pas le jugement lui-même, qui existe dès son prononcé et produit ses effets propres — il tranche, il dessaisit le juge, il est revêtu de l’autorité de la chose jugée — mais son seul caractère exécutoire. Le titre est né ; il dort. Cette dissociation de la force obligatoire et de la force exécutoire est la clef de tout le régime : elle explique que le créancier ne puisse rien contraindre, et pourtant qu’il ne soit pas démuni.
La sanction de la méconnaissance de cet effet est double, et elle est rigoureuse. Toute mesure d’exécution forcée diligentée pendant le délai d’opposition encourt la nullité, et son auteur s’expose à des dommages-intérêts — quand bien même le défaillant, s’étant abstenu de tout recours, aurait finalement succombé au fond. La régularité de l’exécution ne se mesure pas à l’issue du litige mais à l’état du titre au jour de l’acte. Seuls deux événements affranchissent le poursuivant de ce risque : la renonciation du défaillant à son recours, et son acquiescement à la décision, l’un et l’autre valant abandon anticipé du bénéfice du délai.
La suspension produit encore ses effets à l’égard des tiers, et c’est là que sa portée pratique se révèle le mieux. Celui à qui l’on présente un jugement — un dépositaire de fonds, un conservateur, un employeur — n’a pas à se fier à l’apparence : la loi lui indique par quel moyen la force exécutoire se prouve.
Hors le cas de l’exécution provisoire, la preuve se fait donc par la production conjointe de l’acte de notification et d’un certificat de non-opposition délivré par le greffe ou par l’avocat constitué, à moins que la partie condamnée n’ait acquiescé. Prudence, toutefois : ce certificat n’atteste qu’une apparence d’expiration, et cette apparence peut être renversée par un relevé de forclusion, dont l’examen appartient à l’étude de la recevabilité du recours. Une exécution engagée sur la foi d’un délai apparemment écoulé n’est jamais entièrement à l’abri.
2) Le point de départ du délai
Puisque la suspension a pour mesure la durée du délai, tout se joue sur le point de départ de celui-ci. Un mois est imparti pour former le recours, ce temps commençant à courir, sous peine de déchéance, au jour où la décision rendue en l’absence du plaideur lui a été signifiée en sa propre personne, en son domicile ou au lieu où il réside. Encore faut-il que l’acte de notification soit régulier, et la régularité s’entend ici de manière exigeante : la notification doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition ainsi que les modalités selon lesquelles le recours s’exerce. À défaut, elle ne fait pas courir le délai — et la suspension, faute de terme, se prolonge indéfiniment. On mesure le paradoxe : la partie qui a gagné par défaut mais qui a mal notifié se retrouve titulaire d’un jugement que rien ne rend exécutoire.
Deux situations particulières déplacent encore ce point de départ. Si la condamnation frappe une personne protégée, le point de départ se trouve reporté au jour où la décision a été portée à la connaissance de celui qui la représente légalement et, le cas échéant, du subrogé tuteur, quand bien même ce dernier serait demeuré étranger à l’instance : la sauvegarde organisée par la loi resterait lettre morte si le temps s’écoulait contre celui que le législateur tient précisément pour hors d’état d’assurer sa défense. Survient-il par la suite une modification de la capacité du plaideur auquel la décision a été notifiée, pareil événement, s’il se produit tandis que le temps pour agir s’écoule encore, en brise le cours. Dans l’un et l’autre cas, la suspension de l’exécution suit le sort du délai qu’elle épouse.
B) La prolongation par l’exercice du recours
1) La suspension jusqu’au jugement sur opposition
Si le défaillant forme opposition dans le délai, la suspension ne s’interrompt pas pour renaître : elle se prolonge sans solution de continuité. La seconde phrase de l’article 539 assure ainsi la jonction entre les deux temps, de sorte qu’il n’existe jamais, entre l’expiration du délai et la saisine du juge, d’intervalle pendant lequel le créancier pourrait exécuter. Cette prolongation dure aussi longtemps que l’instance ouverte par le recours, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du jugement qui la clôt — et, plus exactement, jusqu’au jour où cette décision est signifiée, la signification demeurant l’événement qui fait passer un jugement de l’ordre du dit à celui de l’exécutoire.
Il faut se garder ici d’une confusion qui serait ruineuse : suspendre n’est pas anéantir. L’opposition n’a aucun effet extinctif ; le jugement frappé du recours survit tout entier jusqu’à la décision à intervenir, ainsi que l’énonce le second alinéa de l’article 572 déjà rencontré. Ce qui est paralysé, c’est la seule aptitude du titre à fonder une contrainte ; ce qui subsiste, c’est le titre lui-même, avec les prérogatives qui s’y attachent et dont on verra qu’elles ne sont pas négligeables.
2) L’office du juge sur la régularité
Reste une difficulté, et elle est redoutable en pratique : que décider lorsque l’opposition paraît irrecevable ? Le créancier qui reçoit un recours manifestement tardif, ou dépourvu des formes prescrites, sera tenté de le tenir pour inexistant et de poursuivre l’exécution. Il ne le peut pas. L’appréciation de la régularité du recours relève du seul juge : tant que celui-ci n’a pas statué sur la recevabilité, l’opposition — fût-elle vouée au rejet — conserve en fait son caractère suspensif. Nul autre acteur du procès, ni les plaideurs, ni le commissaire de justice instrumentaire, ni le personnel juridictionnel, n’est habilité à écarter cet effet.
La règle se comprend d’elle-même : admettre l’inverse serait faire du créancier le juge de sa propre cause, et lui reconnaître le pouvoir d’anéantir par sa seule appréciation la garantie que la loi accorde au défaillant. Elle ne prive d’ailleurs le poursuivant d’aucune protection sérieuse, puisqu’il lui appartient de saisir le juge d’une fin de non-recevoir et d’en obtenir promptement l’examen. Encore le juge n’a-t-il pas ici la liberté de s’abstenir : la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai de recours après une notification régulière présente un caractère d’ordre public, ce qui, on l’a vu, lui commande de la relever d’office. Et la décision qui statue sur ce point doit être précise et motivée — exigence qui n’est pas de pure forme, car c’est de cette décision que dépend le rétablissement de la force exécutoire.
C) Les tempéraments à l’effet suspensif
1) L’exécution provisoire de droit
Tout ce qui précède serait resté le droit commun si le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 n’avait renversé la proposition. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, l’article 514 du Code de procédure civile pose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision elle-même. Or l’article 539 ne suspend l’exécution que dans la mesure où celle-ci n’est pas autrement acquise : lorsque le jugement par défaut bénéficie de l’exécution provisoire, l’opposition ne fait plus obstacle à rien. Le tempérament a ainsi absorbé le principe, et l’effet suspensif ne conserve qu’un domaine résiduel — celui des matières où la loi l’écarte et celui où le juge a expressément décidé d’y déroger.
Le mouvement n’était pas sans précédent : jusqu’au décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965, la jurisprudence tenait déjà pour exécutoires de droit à titre provisoire toutes les décisions rendues par les tribunaux de commerce, tant l’exigence de célérité y paraissait commander la contrainte immédiate. Certaines matières ont d’ailleurs conservé cette faveur, à commencer par les procédures collectives, où l’exécution provisoire est de droit sans que le juge ait à s’en expliquer. Ce qui a changé en 2019, c’est l’étendue : ce qui était une exception sectorielle est devenu la condition ordinaire du jugement de première instance.
Il ne faut pourtant pas s’y méprendre : exécuter n’est pas gagner. Celui qui poursuit sur un titre provisoire agit à ses risques, et la loi le dit sans ambiguïté.
L’exécution provisoire déplace donc le risque plutôt qu’elle ne le supprime : le créancier obtient l’immédiat, mais il répond de la restitution — en nature, à défaut par équivalent — si la rétractation intervient. Le défaillant qui a subi une exécution précipitée conserve, au surplus, l’action en réparation du grief qu’elle lui a causé.
2) L’arrêt de l’exécution provisoire
Le contrepoids de cette généralisation réside dans le pouvoir d’arrêt, et le droit de l’opposition en présente une variante remarquable. En matière d’appel, ce pouvoir appartient au premier président, saisi selon des conditions strictement définies.
Le dernier alinéa de ce texte transpose la solution à notre matière, mais en en déplaçant le siège : lorsque l’exécution provisoire est de droit, c’est le juge saisi de l’opposition qui peut l’arrêter, d’office ou à la demande d’une partie, s’il estime qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La symétrie est parfaite lorsque l’exécution provisoire a été non pas acquise de droit mais ordonnée par le jugement.
Le dernier alinéa réserve le même pouvoir, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision. Cette attribution n’est pas un accident de rédaction : elle procède de la nature même du recours. L’opposition étant une voie de rétractation, elle ramène l’affaire devant celui-là même qui a statué ; il eût été incohérent de confier l’aménagement de l’exécution à un magistrat étranger à l’instance. Cette analyse s’accorde du reste avec celle que l’on adopte, tant qu’aucun appel n’a été formé, à propos des difficultés touchant les modalités selon lesquelles l’exécution provisoire se déploie, dont l’examen semble bien appartenir au magistrat dont elle émane. L’arrêt obtenu produit un effet immédiat et concret : le jugement cesse de pouvoir fonder une mesure d’exécution, et notamment une saisie-attribution, dont la validité suppose un titre exécutoire au jour de l’acte.
3) Les mesures conservatoires du créancier
Il resterait à croire que le créancier, privé de l’exécution, est livré à l’organisation de l’insolvabilité de son adversaire. Il n’en est rien, et c’est ici que se vérifie la distinction posée plus haut entre le titre et sa force exécutoire. Le jugement par défaut, tant qu’il n’a pas été anéanti par une décision de rétractation, demeure une décision de justice ; à ce titre, il autorise la prise de sûretés judiciaires sans qu’il soit besoin de solliciter l’autorisation d’un juge.
Le créancier peut ainsi pratiquer une saisie conservatoire ou inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de son débiteur, en s’appuyant sur un jugement dont l’exécution est précisément suspendue. La dispense d’autorisation se justifie d’elle-même : le juge s’est déjà prononcé sur le principe de la créance, il serait redondant de lui demander d’apprécier une seconde fois ce qu’il a jugé.
Ces mesures conservent toutefois la nature qu’annonce leur nom. Elles immobilisent, elles n’attribuent pas : les sommes saisies demeurent indisponibles entre les mains du tiers, l’inscription hypothécaire réserve un rang sans permettre la vente. Leur sort reste suspendu à celui de l’instance sur opposition, et il s’y attachera avec la même rétroactivité que le jugement lui-même — confirmées dans leur effet si le recours est rejeté, caduques si le jugement est rétracté. L’équilibre auquel parvient ainsi le droit positif est celui-ci : le défaillant est protégé contre la contrainte, le créancier est protégé contre la dissipation, et nul n’obtient de définitif tant que le juge n’a pas de nouveau statué.
L’exécution ainsi neutralisée, ou seulement aménagée, la question se déplace : que le recours suspende importe moins, en définitive, que ce qu’il remet en jeu devant le juge qu’il ressaisit.
III) La remise en question des points jugés
Le délai écoulé sans que le créancier ait pu contraindre son débiteur, l’opposition régulièrement formée, il reste à savoir ce que le juge peut désormais connaître. Car la paralysie de l’exécution n’est qu’un préalable : elle ménage le temps du débat, elle n’en fixe pas l’objet. Le Code en livre une définition d’apparence transparente, où se loge pourtant ce qui fait toute la singularité de cette voie de rétractation, puisqu’il énonce que le recours « remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut ». Trois traits s’y trouvent condensés, qui distinguent l’opposition de l’appel bien plus sûrement que leur commune appartenance aux voies de recours ordinaires ne les rapproche. L’affaire revient devant l’auteur de la décision, et non devant une juridiction supérieure. L’instance ne recommence pas : elle reprend, au point où le défaut l’avait figée. Et le jugement attaqué, loin de s’évanouir du seul fait du recours, survit à l’instance qu’il a provoquée.
Ces deux alinéas gouvernent tout ce qui suit. Le premier trace le cercle de la saisine et désigne son destinataire ; le second règle le sort du titre pendant que le débat se rouvre.
A) Le retour devant le même juge
Voilà la singularité la plus visible du recours, et celle qui heurte le plus l’intuition : on demande au juge de se déjuger. L’appel confie la critique du jugement à une juridiction du degré supérieur ; l’opposition la confie à celui-là même qui a statué. Encore faut-il mesurer exactement ce que cette identité recouvre — et pourquoi elle ne compromet pas les garanties du procès.
1) L’identité de la juridiction saisie
Le recours se porte devant la juridiction dont émane la décision contestée. La règle vaut sans considération de la nature du tribunal : juridiction de droit commun ou juridiction d’exception, la solution est la même, et l’affaire jugée par défaut par un tribunal de commerce revient devant ce tribunal de commerce. Elle vaut également sans égard au degré auquel la décision a été rendue : une cour d’appel qui statue par défaut connaît elle-même de l’opposition dirigée contre son arrêt, car ce qui fonde la compétence n’est pas la place du juge dans la hiérarchie, mais le fait qu’il ait tranché sans avoir entendu le défendeur.
Cette compétence est retenue jusque dans les hypothèses où l’examen de la recevabilité du recours suppose d’apprécier des actes d’exécution du jugement attaqué — questions qui, prises isolément, relèveraient d’un autre office. Le juge de l’opposition les connaît par voie de conséquence : il ne saurait vérifier si le délai a couru sans se prononcer sur la signification et sur les actes qui l’ont suivie.
Identité de la juridiction ne signifie pourtant pas identité des juges. Que la formation soit composée des mêmes magistrats n’est ni exigé ni interdit ; que l’affaire soit distribuée à une autre chambre du même tribunal ne vicie rien. Ces questions relèvent de l’administration judiciaire, non de la compétence, et l’opposant ne saurait tirer grief de la répartition interne du service. Une limite subsiste cependant, tenant à la nature de la formation : ce qui a été jugé en audience solennelle doit être rejugé dans la même solennité, car la composition procède ici d’une exigence légale et non d’une commodité d’organisation. On retrouve la même logique dans le voisinage de la tierce opposition : le recours principal se porte devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, et rien n’interdit que la décision soit rendue par les magistrats qui l’avaient prononcé — sauf, lorsque le débat s’engage devant la cour d’appel, à ce que celle-ci soit saisie par simples conclusions, sa plénitude de juridiction la dispensant du formalisme d’une saisine nouvelle.
2) La conformité au procès équitable
L’objection était prévisible : demander au juge de réexaminer sa propre décision, n’est-ce pas lui demander l’impossible, tant il est vrai qu’on ne se dédit pas volontiers ? La Cour de cassation l’a écartée dès 1997, en jugeant que le mécanisme de l’opposition ne contrarie pas l’exigence d’impartialité de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. Le raisonnement mérite d’être suivi, car il ne consiste pas à minorer l’exigence mais à la prendre au mot. L’impartialité suppose que la cause soit entendue ; or, dans le jugement par défaut, elle ne l’a précisément pas été. Le premier juge n’a pas arbitré entre deux thèses en faveur de l’une : il a statué au vu d’une seule. Sa décision n’est donc pas l’expression d’un parti pris qu’il faudrait craindre de le voir défendre, mais le produit d’un débat amputé. Rouvrir ce débat devant lui, c’est lui donner pour la première fois ce dont il n’a jamais disposé — la contradiction. La raison d’être du recours fournit ainsi sa propre justification : l’opposition ne demande pas au juge de se contredire, elle lui demande de juger enfin.
La jurisprudence européenne se montre plus circonspecte, et sa nuance mérite attention. Elle admet que le réexamen par la même juridiction puisse, dans certaines configurations, méconnaître le droit à un tribunal impartial : ainsi lorsque la formation appelée à réentendre la cause siège sous la présidence du magistrat qui avait statué en premier lieu, sans qu’aucun contrôle par une instance supérieure vienne corriger cette proximité. La condamnation prononcée le 26 août 1997 dans l’affaire De Haan contre Pays-Bas repose sur ce cumul. On en retiendra moins une contradiction frontale avec le droit interne qu’un avertissement : la conformité de l’opposition tient à ce que le jugement rendu sur le recours demeure lui-même critiquable, et se trouve ainsi exposé au regard d’un autre juge. C’est l’ouverture de l’appel contre la décision sur opposition qui achève de valider le retour devant le premier juge.
B) L’étendue de la saisine du juge
Reste à déterminer ce dont le juge, ainsi ressaisi, se trouve investi. La comparaison avec l’appel est ici décisive, et elle joue en sens inverse de ce que l’on pourrait croire : la voie hiérarchique est la plus étroitement enfermée, la voie de rétractation la plus libre.
1) Les points jugés par défaut
L’appel ne défère à la cour que les chefs du dispositif expressément critiqués et ceux qui en dépendent ; l’appelant taille lui-même l’étendue du réexamen dans l’acte qui le déclenche. L’opposition ignore ce découpage. Elle remet en question « les points jugés par défaut » — c’est-à-dire tous, sans que l’opposant ait à les désigner un à un. Le tribunal se trouve saisi, par le seul effet du recours, de l’ensemble des chefs de contestation dont il avait eu à connaître, et il en connaît avec la même liberté d’appréciation que si le litige lui était soumis pour la première fois. La formule de l’article 572 le dit sans ambiguïté : il statue « à nouveau en fait et en droit », et la Cour de cassation en rappelle régulièrement les termes.
La conséquence la plus frappante de cette dévolution pour le tout tient au sort réservé à l’opposant. Devant la cour d’appel, l’appelant qui n’affronte aucun appel incident ne risque rien de plus que la confirmation : nul ne peut voir sa situation aggravée par son propre recours. Le défaillant qui forme opposition ne bénéficie d’aucune protection semblable. Le tribunal n’étant lié par aucun des termes de sa première décision, rien ne lui interdit de prononcer une condamnation plus lourde que celle qu’il avait initialement retenue. L’opposant qui se croit à l’abri d’un revers se méprend sur la nature du recours : il ne critique pas un jugement, il rouvre un procès, avec tout ce que cette réouverture comporte d’aléa. Cette dévolution intégrale explique par ailleurs une règle de recevabilité que l’on rencontre plus haut : l’appel formé contre un jugement par défaut rendu en dernier ressort se heurte à l’irrecevabilité tant que la voie de l’opposition demeure ouverte, l’opposition offrant déjà tout ce que l’appel pourrait procurer.
2) La reprise des prétentions et moyens
L’instance sur opposition ne constitue pas un procès autonome. Elle prolonge la procédure originaire, que le défaut avait interrompue sans y mettre fin, et en reprend le cours à compter de l’exercice du recours. Cette analyse — celle d’une instance restaurée plutôt que recommencée — commande une série de conséquences dont la portée pratique est considérable.
Chaque partie conserve d’abord la qualité procédurale qui était la sienne. Le demandeur originaire demeure demandeur ; le défaillant, quoique auteur du recours, reste défendeur. Il ne faut pas voir là une subtilité doctrinale : c’est la charge de la preuve qui en dépend. Elle continue de peser sur celui qui réclame, lequel doit établir le bien-fondé de ses prétentions, tandis que l’opposant peut se borner à contester. La distribution des rôles ne s’inverse que sur deux terrains particuliers — le débat sur la recevabilité du recours, où l’opposant se trouve en position de demandeur, et la demande reconventionnelle qu’il forme le cas échéant, dont il supporte alors la preuve, à charge pour elle de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Les effets de la citation initiale sont ensuite préservés, ce qui se comprend d’une instance qui n’a jamais cessé : l’interruption de prescription qu’elle a produite se prolonge jusqu’à la solution définitive du litige. De même, l’incapable ou son représentant, régulièrement autorisés à plaider devant le premier juge, n’ont pas à solliciter une habilitation nouvelle. Le lien juridique noué par l’assignation ne s’est pas dénoué ; il s’est seulement distendu le temps du défaut.
Du côté du demandeur, la reprise est automatique : ses prétentions originaires sont soumises au juge par le seul effet de l’opposition, sans qu’il ait à formuler une demande nouvelle, et il lui suffit de reprendre ses conclusions primitives. Le droit commun l’autorise en outre à présenter une demande additionnelle, pourvu qu’elle se rattache à la demande initiale par ce même lien suffisant. Quant à l’opposant, dès sa recevabilité acquise, il retrouve la plénitude de ses armes : il peut combattre chacun des chefs de la condamnation par tous moyens, de procédure comme de fond, sous la seule réserve de l’ordre de présentation qui s’impose à tout défendeur — les exceptions de procédure simultanément et avant toute défense au fond, les fins de non-recevoir en tout état de cause.
Une dernière conséquence, plus discrète, tient au moment auquel le juge se place. Il apprécie les éléments du litige à la date de sa propre décision, et non à celle du prononcé par défaut : toute circonstance survenue dans l’intervalle entre au débat. Et si l’opposant, après avoir formé son recours, demeure passif, le tribunal ne saurait pour autant entériner sa première décision au seul motif de cette nouvelle absence. Il doit procéder à un réexamen effectif, en considérant les prétentions du demandeur comme les éléments que le défaillant a exposés au soutien de son opposition. L’opposition a rouvert le débat ; le juge doit le tenir.
3) Le sort des chefs non critiqués
La dévolution pour le tout ne signifie pas que tout puisse indistinctement revenir. Une difficulté surgit lorsque le jugement par défaut, tout en accueillant certaines demandes, en a rejeté d’autres : le demandeur peut-il, à la faveur de l’instance sur opposition, reprendre les chefs qui avaient été écartés ? La question est délicate, car le demandeur n’a pas formé de recours et se trouverait à profiter de celui de son adversaire pour obtenir ce que le premier juge lui avait refusé.
La distinction retenue repose sur le lien qui unit les prétentions entre elles. Lorsque les chefs rejetés procèdent de la même cause que ceux qui ont été accueillis et s’en révèlent indissociables, leur reprise est admise : le juge ne pourrait statuer à nouveau sur les uns sans connaître des autres, et scinder l’examen exposerait à des contradictions. Lorsque au contraire les prétentions écartées se révèlent sans lien avec celles qui ont prospéré, le demandeur ne peut plus les invoquer dans l’instance sur opposition. Le rejet dont elles ont fait l’objet a alors épuisé le débat les concernant, et seule une voie de recours exercée par le demandeur lui-même pourrait le rouvrir. On mesure ici que la dévolution intégrale porte sur les points jugés qui restent en cause, non sur l’ensemble de ce que la décision a pu contenir.
C) La survie du jugement attaqué
Il reste le troisième trait, et le plus longtemps disputé : que devient, pendant ce temps, le jugement contre lequel l’opposition est dirigée ? La réponse du Code est nette. Elle ne l’a pas toujours été.
1) L’absence d’anéantissement immédiat
L’ancienne jurisprudence tenait que l’opposition anéantissait de plein droit le jugement attaqué : le seul exercice du recours le rendait non avenu, comme s’il n’avait jamais été rendu. La construction avait pour elle une certaine cohérence logique — si l’instance reprend au point où le défaut l’avait figée, le jugement qui a clos cette instance doit disparaître — mais elle engendrait une insécurité que la doctrine dénonça unanimement. Le créancier se trouvait dépouillé de son titre par le fait unilatéral de son adversaire, avant même que quiconque eût vérifié si l’opposition était seulement recevable ; et une opposition tardive, ou formée par qui n’avait pas qualité, produisait le même effet destructeur qu’une opposition sérieuse, jusqu’à ce que le juge la rejette.
La Cour de cassation abandonna progressivement cette solution, par des arrêts rendus les 21 juillet 1919 et 20 décembre 1922, qui reconnurent au jugement par défaut la valeur d’un titre appelé à être confirmé par le rejet de l’opposition ou anéanti par la rétractation. Le Code a consacré cette lecture dans le second alinéa de l’article 572, dont la formule est aussi économe que décisive : le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Ce n’est donc pas le recours qui détruit, c’est la décision qui l’accueille. La disparition du titre n’est plus un effet du recours, elle est le contenu de son succès.
Cette solution fait tomber, entre l’opposition et l’appel, une différence que rien ne justifiait. L’appel ne détruit pas davantage la décision entreprise : il en suspend l’exécution, il en soumet la critique au juge du second degré, mais le jugement subsiste jusqu’à son infirmation. Il n’y avait aucune raison que la voie de rétractation frappât plus fort que la voie de réformation, alors même qu’elle n’engage qu’un réexamen par le premier juge.
2) Le maintien provisoire du titre exécutoire
Le jugement survit donc, et cette survie n’est pas nominale. Elle produit, tant que dure l’instance sur opposition, des effets que le créancier a tout intérêt à connaître. Le titre demeure : il ne peut, par l’effet suspensif, fonder une mesure d’exécution forcée, mais il fonde les mesures conservatoires. Le créancier qui se prévaut d’une décision de justice n’ayant pas encore force exécutoire est dispensé de solliciter l’autorisation du juge pour pratiquer une saisie conservatoire ou inscrire une sûreté judiciaire provisoire.
L’articulation est ici d’une parfaite netteté : parce que le jugement n’est pas anéanti, il constitue la décision de justice que ce texte vise ; parce qu’il est suspendu, il ne permet que le conservatoire. Le créancier gèle, il ne prélève pas. Et le sort de ce qu’il a gelé demeure suspendu à l’issue de l’instance : la rétractation emporterait mainlevée, l’échec de l’opposition consoliderait la mesure.
Ce maintien du titre a une seconde conséquence, moins souvent aperçue, qui se révèle au moment de l’exécution. Si la décision rendue en l’absence du défendeur, exécutoire par provision, a fait l’objet du recours alors qu’elle n’avait pas encore été signifiée, et qu’elle se voit ensuite maintenue, celui qui en bénéficie ne saurait en poursuivre l’exécution en se prévalant uniquement du jugement ayant écarté la contestation. Il lui faut signifier ensemble le jugement par défaut et le jugement de débouté, car les deux forment un titre unique : le premier porte la condamnation, le second lui rend son efficacité. La démonstration est éclairante — si l’opposition avait anéanti le jugement, il n’y aurait rien à signifier que la décision nouvelle. C’est bien parce que le jugement par défaut a survécu qu’il demeure la source de la condamnation, et qu’il doit être porté à la connaissance du débiteur pour être exécuté.
Cette survie appelle enfin une observation de symétrie. Elle ne vaut qu’aussi longtemps que le débat demeure ouvert. Le jour où le tribunal rétracte, le jugement par défaut disparaît et cède la place à la décision nouvelle, seule à porter désormais l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Le jour où il rejette l’opposition, le jugement se trouve au contraire confirmé dans tous ses effets, y compris ceux qu’il avait produits avant le recours. La condition résolutoire qui pesait sur le titre se trouve alors levée — c’est le dénouement de l’instance sur opposition qu’il faut à présent examiner.
IV) Le dénouement de l’instance sur opposition
L’instance restaurée par l’opposition doit être close. Or le débat rouvert devant le premier juge ne saurait se prolonger indéfiniment : il appelle une décision, et cette décision ne connaît que deux issues. Ou bien le tribunal maintient ce qu’il avait jugé en l’absence du défendeur, et l’opposition est rejetée ; ou bien il revient sur son appréciation première, et le jugement par défaut est rétracté. Encore faut-il, avant d’en arriver là, que le recours ait franchi le filtre de la recevabilité — car l’opposition est enfermée dans des conditions dont l’inobservation interdit au juge de connaître du fond.
A) Le contrôle préalable de recevabilité
Le juge saisi d’une opposition ne se prononce pas d’emblée sur le mérite des prétentions : il vérifie d’abord que la voie empruntée lui était ouverte, que celui qui l’emprunte y avait droit, et qu’il l’a fait dans le temps imparti. Ce contrôle n’est pas une formalité : il commande l’existence même de l’instance de rétractation, et le jugement qui statue sur ce point doit être précis et motivé, à peine de laisser dans l’ombre la question qui conditionne tout le reste.
1) Les fins de non-recevoir opposables
Les obstacles susceptibles d’arrêter l’opposition avant tout examen au fond relèvent de la catégorie des fins de non-recevaoir, dont le régime général gouverne la matière sans aménagement particulier. Trois d’entre elles se rencontrent principalement. La première tient à la nature de la décision attaquée : l’opposition n’étant ouverte que contre le jugement rendu par défaut, celui qui la dirige contre une décision contradictoire ou réputée contradictoire se heurte à l’absence d’ouverture de la voie de recours. La deuxième tient à la qualité de l’auteur du recours : l’opposition n’appartenant qu’au défaillant, elle est refusée à celui qui a comparu comme à celui qui n’a jamais été partie à l’instance primitive — ce dernier n’ayant, le cas échéant, que la tierce opposition pour agir. La troisième, la plus fréquente en pratique, tient à l’expiration du délai d’un mois courant de la notification du jugement.
Ces trois fins de non-recevoir n’obéissent pas au même régime quant à leur relevé. Celles qui procèdent de l’inobservation du délai de recours ou de l’absence d’ouverture de la voie empruntée présentent un caractère d’ordre public : le juge doit les soulever de sa propre initiative, quand bien même le demandeur originaire, satisfait de voir le débat reprendre, s’abstiendrait de les invoquer. Celle qui procède du défaut de qualité relève en revanche du relevé facultatif. La distinction n’est pas gratuite : elle traduit le fait que le régime des voies de recours intéresse l’ordonnancement juridictionnel lui-même, et non les seuls intérêts privés des plaideurs.
Le dernier membre de ce texte trouve dans l’opposition un terrain d’élection. Il n’est pas rare, en effet, que la recevabilité du recours dépende d’une question qui touche au fond — la régularité de la signification du jugement, par exemple, dont dépend le point de départ du délai, ou encore la validité des actes d’exécution poursuivis sur le fondement de la décision attaquée, dont l’opposant tire parfois la preuve qu’il n’a eu connaissance du jugement qu’à cette occasion. Le juge tranche alors les deux questions dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes : la séparation formelle des chefs préserve la lisibilité de la décision et, partant, la possibilité d’en critiquer utilement chaque branche. C’est du reste au tribunal auteur du jugement par défaut qu’il revient d’apprécier ces actes d’exécution, sa compétence n’étant nullement entamée par le fait que la recevabilité du recours en dépende.
Quant au moment auquel ces moyens peuvent être présentés, le droit commun s’applique : la fin de non-recevoir se propose en tout état de cause. Le demandeur originaire qui la découvre tardivement n’est donc pas forclos à s’en prévaloir ; il s’expose seulement, s’il l’a dissimulée dans une intention dilatoire, à des dommages-intérêts.
2) La forclusion et son relevé
L’expiration du délai éteint le droit d’agir : passé un mois depuis la signification du jugement, l’opposition est forclose, et le jugement par défaut acquiert force de chose jugée. La rigueur de cette règle se comprend — le titre du demandeur ne peut demeurer indéfiniment fragile — mais elle heurterait la justice la plus élémentaire si elle s’appliquait sans nuance à celui qui n’a pas su, ou n’a pas pu, exercer son recours. Là est tout le paradoxe du jugement par défaut : il frappe précisément celui qui, par hypothèse, n’a pas été atteint par la citation, et il serait singulier de faire courir contre lui un délai dont il ignore tout. Le législateur a donc ménagé une soupape.
Deux hypothèses distinctes ouvrent ce relevé, et il importe de ne pas les confondre. La première vise le défendeur qui n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile : il n’a rien su, et son ignorance ne lui est pas imputable. La seconde vise celui qui, informé, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir : il savait, mais un obstacle insurmontable l’a paralysé. Dans les deux cas, l’absence de faute est la condition dirimante — la négligence de celui qui, ayant reçu la signification, a laissé passer le délai par insouciance, ne saurait être couverte.
Le mécanisme obéit à une procédure propre, qu’il faut se garder de confondre avec l’opposition elle-même : la demande est portée devant le président de la juridiction compétente pour connaître du recours, par voie d’assignation, et non par les formes ordinaires de l’opposition. Le relevé, s’il est accordé, ne vaut pas jugement sur le recours ; il en restitue seulement l’accès. Surtout, cette faculté est elle-même enfermée dans un délai : deux mois à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur. Le point de départ est révélateur de l’économie du dispositif : ce n’est pas la connaissance abstraite du jugement qui déclenche le compte, mais le moment où le défaillant se trouve concrètement confronté à son exécution. Le droit tient pour acquis que celui dont on saisit les biens ne peut plus ignorer qu’il a été condamné.
À côté de ce relevé, une autre cause d’inefficacité du délai mérite d’être signalée : le changement affectant la capacité de la partie à laquelle le jugement a été notifié. Intervenant tandis que le temps pour agir s’écoule encore, l’événement en brise le cours, et un nouveau délai ne prend naissance que par l’effet d’une notification adressée à celui qui est dorénavant habilité à la recevoir. La règle procède de la même logique : un délai ne court utilement que contre celui qui est en état de l’utiliser.
La recevabilité une fois acquise, le débat se rouvre selon les formes de l’instance primitive, et le tribunal statue à nouveau en fait et en droit. Reste alors à mesurer ce que produit chacune des deux issues possibles.
Effet principal : le jugement par défaut est maintenu et retrouve pleine efficacité. Ses effets, suspendus du fait du recours, renaissent rétroactivement au jour du jugement initial.
Effet principal : le jugement par défaut est rétracté. Tout se passe comme s’il n’avait jamais existé.
Le tribunal peut reprendre les motifs du premier jugement dans sa décision de rejet — L’hypothèque judiciaire prise sur le fondement du jugement initial est consolidée — Les deux jugements successifs forment un ensemble indivisible qu’il est préférable de signifier conjointement — L’appel n’est logiquement pas ouvert ; seul le pourvoi en cassation est envisageable — Les actes d’exécution antérieurs doivent être remis en cause — L’hypothèque judiciaire inscrite doit faire l’objet d’une mainlevée et d’une radiation — Des restitutions et des dommages-intérêts peuvent être réclamés au demandeur — La décision prononcée sur le recours est la seule à emporter force obligatoire et caractère exécutoire
B) Le rejet de l’opposition
Le rejet de l’opposition — qu’il sanctionne l’irrecevabilité du recours ou son mal-fondé — n’ajoute rien au jugement attaqué : il lui rend simplement l’efficacité que l’exercice du recours avait mise entre parenthèses. C’est là toute la portée du principe que le texte énonce en une formule négative dont il faut peser chaque mot.
1) Le maintien du jugement par défaut
Puisque seul le jugement de rétractation anéantit la décision attaquée, le jugement de rejet la laisse debout : c’est le jugement par défaut, et lui seul, qui constitue le titre à exécuter. La conséquence pratique est considérable et souvent mal aperçue. Ce n’est pas la décision statuant sur l’opposition qui porte la condamnation — celle-ci se borne à écarter le recours — mais bien la première, dont le dispositif retrouve son plein empire. Rien n’interdit au reste au tribunal de reprendre à son compte, dans sa décision de rejet, les motifs qui avaient fondé son premier jugement : il ne se répète pas, il confirme une appréciation que le débat contradictoire n’a pas ébranlée.
De cette configuration naît un lien d’indivisibilité entre les deux décisions successives. L’une porte la condamnation, l’autre porte le rejet du recours qui la contestait : séparées, elles ne se suffisent pas. Parvenir à l’exécution suppose dès lors que les deux décisions — celle rendue en l’absence du défendeur et celle qui a écarté sa contestation — soient signifiées de concert, l’une et l’autre composant ensemble le titre dont se prévaut le poursuivant. L’exigence prend une acuité particulière lorsque l’instance sur opposition a été l’occasion de demandes incidentes qui ont déplacé les termes du litige : le tribunal, saisi pour le tout et libre de son appréciation, a pu modifier la condamnation sans rétracter formellement le jugement, en sorte que les deux décisions doivent être lues ensemble pour savoir ce qui a été définitivement jugé. La même prudence commande, si un pourvoi est envisagé, de le diriger contre les deux jugements.
2) La rétroactivité des effets conservés
Les effets du jugement par défaut ne renaissent pas : ils n’ont jamais cessé d’exister, ils étaient seulement paralysés quant à l’exécution forcée. La nuance est décisive. La force obligatoire et le caractère exécutoire de la décision initiale sont réputés remonter au jour de son prononcé, de sorte que la période durant laquelle le recours a suspendu l’exécution ne laisse aucune trace dans la chronologie des droits. Le créancier retrouve un titre qui n’a jamais été autre chose que ce qu’il était.
C’est en matière de sûretés que cette rétroactivité manifeste le mieux sa portée. L’hypothèque judiciaire inscrite sur le fondement du jugement par défaut, comme la saisie conservatoire pratiquée sur son autorité, se trouvent consolidées : elles produisent leurs effets à la date de leur inscription ou de leur exécution, et le rang qu’elles ont pris n’est pas affecté par la parenthèse du recours. On mesure ici la sagesse de la règle qui refuse à l’opposition tout effet extinctif immédiat : si le seul exercice du recours avait anéanti le jugement, la sûreté serait tombée avec lui, et le créancier, forcé de la reprendre après le rejet, aurait perdu son rang au profit des créanciers inscrits dans l’intervalle. La survie du titre pendant l’instance protège ainsi l’opposant sans sacrifier celui qui l’a vaincu.
Quant aux dépens, ils suivent le droit commun : les règles dérogatoires que l’ancien droit réservait à l’opposition ont disparu. La partie qui succombe les supporte, sauf au tribunal à en mettre tout ou partie, par décision motivée, à la charge de celle qui, fût-elle gagnante, aura contribué à allonger inutilement le litige. La précision n’est pas anodine dans une matière où le défaillant peut avoir provoqué, par sa seule abstention initiale, une procédure dont la contradiction aurait fait l’économie.
C) L’admission de l’opposition
Lorsque le tribunal fait droit au recours, le mécanisme s’inverse du tout au tout : la décision qui avait été rendue en l’absence du défendeur disparaît de l’ordonnancement juridique, et avec elle tout ce qu’elle avait autorisé.
1) La rétractation du jugement attaqué
Le jugement rétracté est réputé n’avoir jamais existé. La formule n’est pas une image : elle emporte l’obligation de revenir sur l’ensemble des actes accomplis sur le fondement de la décision anéantie, y compris ceux réalisés sous le bénéfice de l’exécution provisoire. L’hypothèque judiciaire inscrite doit faire l’objet d’une mainlevée et d’une radiation ; la saisie conservatoire tombe avec le titre qui la portait ; les sommes versées donnent lieu à restitution. Celui qui a poursuivi l’exécution l’a fait, selon la formule consacrée, à ses risques et périls, et le Code des procédures civiles d’exécution organise le retour à l’état antérieur lorsque la décision qui fondait les poursuites vient à être anéantie.
Au-delà de la restitution, le demandeur originaire s’expose à des dommages-intérêts. Non pas du seul fait qu’il a exécuté — la loi lui en donnait le droit — mais lorsque l’exécution a été précipitée ou intempestive et qu’elle a causé au défaillant un grief que la prudence eût évité. La responsabilité ne se déduit donc pas mécaniquement de la rétractation ; elle suppose un comportement, et un préjudice qui lui soit imputable. C’est ici que se mesure l’importance du pouvoir reconnu au juge de l’opposition d’arrêter l’exécution provisoire lorsqu’elle risque d’emporter des conséquences manifestement excessives : ce contrepoids, institué en écho à la généralisation de l’exécution provisoire de droit, permet précisément d’éviter que la rétractation ne survienne quand le dommage est déjà consommé.
2) Le titre issu du nouveau jugement
Le jugement initial ayant disparu, seule la décision rendue sur l’opposition gouverne désormais les rapports entre les parties. Elle concentre à elle seule les deux qualités que le rejet laissait réparties entre deux décisions : elle est le titre exécutoire, et c’est à elle seule que s’attache l’autorité de la chose jugée. Il n’y a plus d’indivisibilité à ménager, plus de double signification à opérer — il n’y a qu’un jugement, et l’on ne signifie pas ce qui n’existe plus. Par voie de conséquence, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé que contre cette décision : un pourvoi formé contre le jugement rétracté serait sans objet.
Cette asymétrie entre les deux issues mérite d’être soulignée, car elle commande des réflexes procéduraux opposés. Le rejet laisse subsister deux décisions qu’il faut manier ensemble ; l’admission n’en laisse qu’une, qui absorbe tout.
| Aspect | Rejet de l’opposition | Admission de l’opposition |
|---|---|---|
| Sort du jugement initial | Maintenu — retrouve pleine efficacité | Rétracté — réputé n’avoir jamais existé |
| Autorité de chose jugée | Attachée au jugement initial, consolidée par le rejet | Attachée exclusivement au jugement sur opposition |
| Exécution | Le jugement initial est exécuté ; les mesures conservatoires sont consolidées | Les actes d’exécution sont remis en cause ; restitutions possibles |
| Hypothèque judiciaire | Maintenue — produit ses effets à la date de l’inscription | Mainlevée et radiation obligatoires |
| Pourvoi en cassation | Contre les deux jugements (indivisibilité) | Contre le seul jugement de rétractation |
| Dommages-intérêts | Non — l’exécution se trouvait justifiée | Possibles si exécution précipitée ayant causé un grief |
D) Les suites du jugement sur opposition
Quelle que soit l’issue, la décision qui clôt l’instance sur opposition présente des caractères propres, qui déterminent les recours ouverts contre elle. Sur ce terrain, le droit se montre ferme : il refuse à l’opposant une seconde chance de même nature, mais il ne lui ferme pas la voie hiérarchique.
1) Le caractère contradictoire de la décision
Le jugement rendu sur opposition est contradictoire par nature, ou à tout le moins réputé tel, dès l’instant où l’opposant s’est présenté à la procédure. Peu importe qu’il ait, par la suite, négligé d’accomplir les actes de procédure dans les délais requis : ayant comparu, il est réputé avoir été entendu, et le juge statue au vu des éléments dont il dispose par un jugement qui n’est plus un jugement par défaut.
La qualification n’est pas seulement nominale : elle emporte l’éviction des règles spéciales qui gouvernent le jugement par défaut. La décision rendue sur opposition échappe ainsi à l’exigence de notification dans les six mois, dont l’inobservation rendait le premier jugement non avenu. L’opposant a été mis en mesure de se défendre ; les précautions que le droit entoure autour de l’absent n’ont plus de raison d’être.
2) La fermeture d’une seconde opposition
De ce caractère contradictoire découle logiquement l’impossibilité de réitérer le recours, que la tradition ramasse dans un adage : opposition sur opposition ne vaut. Celui qui, ayant formé opposition, se laisse une seconde fois juger par défaut n’est plus admis à recommencer.
La règle est de bon sens : l’opposition a pour raison d’être de restaurer un débat contradictoire que le défaut avait empêché ; elle ne saurait servir à celui qui, l’ayant obtenu, s’en désintéresse. Lui rouvrir la voie serait lui offrir un instrument dilatoire indéfiniment renouvelable, et faire du droit d’être entendu le droit de ne jamais l’être. Le défaillant persistant n’est pas pour autant privé de tout recours : il conserve les voies ouvertes contre une décision contradictoire.
3) L’ouverture de la voie de l’appel
Aucune disposition légale ne prive d’appel la décision qui tranche ce recours. L’affirmation surprend parfois, tant on associe l’opposition à une impasse hiérarchique ; elle se vérifie pourtant sans peine. Si l’irrecevabilité de l’appel contre le jugement par défaut se comprend — la voie de la rétractation étant ouverte, elle absorbe la contestation — cette exclusion perd sa raison d’être une fois l’opposition épuisée. La décision qui la tranche est contradictoire, elle est rendue en premier ressort lorsque le taux du litige le permet, et rien ne justifierait de la soustraire au contrôle de la cour d’appel.
Encore faut-il tenir compte du ressort dans lequel la décision initiale a été rendue. Lorsque le jugement par défaut l’a été en dernier ressort, l’appel demeure fermé, et seul le pourvoi en cassation peut être envisagé — dirigé, en cas de rejet de l’opposition, contre les deux jugements que leur indivisibilité rend inséparables, et contre le seul jugement de rétractation dans l’hypothèse inverse. Lorsque le litige relevait au contraire du premier ressort, la voie de la réformation reste ouverte, et l’on retrouve l’ordre normal des recours : la rétractation d’abord, devant le juge qui a statué ; la réformation ensuite, devant le juge supérieur.
Ainsi se referme l’économie d’une voie de recours dont la singularité tient à la combinaison de trois traits. Un effet relatif, qui en réserve le bénéfice au seul défaillant et laisse les autres parties à leurs propres recours. Un effet suspensif, qui interdit l’exécution forcée pendant le délai puis pendant l’instance — sous la réserve, aujourd’hui considérable, de l’exécution provisoire de droit et du pouvoir de l’arrêter. Un effet dévolutif total, enfin, qui remet l’entier litige à l’appréciation du juge qui l’avait déjà tranché, sans que celui-ci soit lié par ce qu’il a jugé. De cette combinaison naissent les deux dénouements que l’on vient d’examiner : la confirmation, qui consolide rétroactivement un titre dont l’exercice du recours n’avait fait que différer les effets, et la rétractation, qui efface ce titre et oblige à défaire ce qu’il avait permis de faire. Entre les deux, la différence n’est pas de degré mais de nature — et c’est pourquoi le praticien doit savoir, dès l’origine, ce que chacune commande.
Les textes cités 19 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 6 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 6 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Article 125 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2024
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2005 au 1er septembre 2024
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
Du 1er janvier 1980 au 1er janvier 2005
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt. d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.
Article 324 du code de procédure civileen vigueur depuis le 23 janvier 2012
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1980 au 23 janvier 2012
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529, 552, 553 et 615.
Article 469 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
Article 475 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Article 478 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Article 504 du code de procédure civileen vigueur depuis le 14 mai 1981
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Dans les autres cas, cette preuve résulte :
– soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;
– soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.
Article 505 du code de procédure civileen vigueur depuis le 11 mai 2017
Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 11 mai 2017
Toute partie peut se faire délivrer par le secrétaire greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
Article 514 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2020
L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les Les décisions qui en bénéficient de plein droit.
Sont notamment exécutoires première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi à moins que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier. loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Du 14 mai 1981 au 1er janvier 2005
L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les Les décisions qui en bénéficient de plein droit.
Sont notamment exécutoires première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi à moins que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier. loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Article 517 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2020
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005
L'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Article 529 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Article 538 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Article 539 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article 552 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article 562 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2024
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La Toutefois, la dévolution ne s'opère opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. jugement.
Du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017
L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
La Toutefois, la dévolution s'opère opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. jugement.
Article 571 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Article 572 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Article 576 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Article L311-4 du code des procédures civiles d'exécutionen vigueur depuis le 1er juin 2012
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Jurisprudence citée 1 décision
2007RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-17.507Bulletincité 1×
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Procédure civile. 9e éd.Serge Guinchard · Dalloz
- L'essentiel de la procédure civileNatalie Fricero · Gualino
- Procédure civile: À jour notamment du décret du 27 juillet 2026 dit Magicobus IIINatalie Fricero · Gualino
Les ouvrages de référence
- Droit judiciaire privéLoïc Cadiet · LexisNexis
- Droit et pratique de la procédure civile 2027/2028. 12e éd. - Droits interne et de l'Union européenne.Serge Guinchard · Dalloz
- Droit international privé (2019)Pierre Mayer · LGDJ
- Procédures civiles d'exécutionJean-Jacques Ansault · LGDJ
- Institutions juridictionnelles. 16e éd.Thierry Debard · Serge Guinchard · Dalloz
- Droit judiciaire privé (2019)Jacques Héron · LGDJ
- Les modes alternatifs de règlement des conflits 4ed (Connaissance du droit)Loïc Cadiet · Dalloz
- Procédure civile. 38e éd. - Droit commun et spécial du procès civil, MARD.Cécile Chainais · Dalloz
Le code
Le vocabulaire juridique
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