Le jugement par défaut porte en lui-même sa fragilité : rendu sans que le défendeur ait été entendu, il n’acquiert une autorité pleine qu’au prix d’une seconde chance offerte à l’absent. Toute la physionomie procédurale de l’opposition — brièveté du délai, retour devant le juge d’origine, reprise de l’instance interrompue — se déduit de cette tension entre le droit d’être entendu et la sécurité due au plaideur diligent.
I) La physionomie du recours
Nulle voie de recours ne se comprend hors du système où elle prend place : sa physionomie se dessine par contraste, dans le jeu des oppositions qui la séparent des recours voisins. L’opposition n’échappe pas à cette loi. Elle est une voie de rétractation, quand l’appel est une voie de réformation ; elle est ouverte à la partie défaillante, quand la tierce opposition profite à celui qui est demeuré étranger au procès ; elle est ordinaire, quand la révision est extraordinaire. Ces trois traits ne relèvent pas de la taxinomie savante : chacun commande un régime, et l’on ne saurait manier l’opposition sans avoir d’abord mesuré ce qu’ils emportent.
A) La nature rétractatoire du recours
L’article 571 du Code de procédure civile ouvre la matière en deux propositions d’une remarquable économie : l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; elle n’est ouverte qu’au défaillant. Tout le régime tient en germe dans ce double énoncé. La première proposition dit la nature du recours, la seconde en désigne le titulaire exclusif. Reste à en déployer les conséquences, car elles ne sont pas toutes évidentes au premier regard.
1) Le retour devant le juge d’origine
Rétracter, c’est revenir sur ce que l’on a soi-même décidé. Aussi l’opposition n’emporte-t-elle aucun déplacement du litige vers une juridiction supérieure : elle ramène l’affaire devant celui-là même qui l’a jugée. Le texte de l’article 572 ne laisse place à aucune ambiguïté : par l’effet de l’opposition, la juridiction qui a statué par défaut se trouve à nouveau saisie des chefs qu’elle avait tranchés, à charge pour elle de les apprécier une seconde fois, tant sous l’angle factuel que sous l’angle juridique. Le mouvement est circulaire là où celui de l’appel est ascendant.
La logique de ce retour se comprend dès que l’on songe à la raison d’être du recours. Le jugement par défaut souffre d’un vice originaire : il a été rendu sans que le défendeur ait fait valoir ses moyens, de sorte que le juge n’a tranché qu’au vu d’une seule version du litige. Il ne s’agit donc pas de reprocher au premier juge une erreur d’appréciation qu’un second corrigerait — il s’agit de lui permettre de statuer enfin en connaissance de cause. Ce n’est pas une mauvaise décision que l’on attaque, c’est une décision incomplètement éclairée que l’on demande de reprendre. Le juge d’origine est ainsi le mieux placé pour connaître du recours, puisque c’est son propre office qui n’a pu s’exercer pleinement.
De là un trait qui déconcerte parfois : la juridiction saisie est la même, mais rien n’exige que les magistrats le soient. L’identité qu’impose l’article 572 est celle de la juridiction, non celle de la formation de jugement ni des personnes physiques qui la composent. Le magistrat qui a rendu le jugement par défaut peut donc siéger à nouveau sur l’opposition sans que l’exigence d’impartialité s’en trouve compromise, précisément parce qu’il ne s’agit pas pour lui de contrôler son propre travail mais de le reprendre sur des bases enrichies.
Une conséquence plus subtile mérite d’être relevée. L’article 572, alinéa 2, prend soin de préciser que le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. La formation du recours ne fait donc pas disparaître la décision attaquée : celle-ci demeure, et son sort reste suspendu à l’issue de l’instance nouvelle. Si l’opposition est rejetée, le jugement par défaut subsiste tel quel, dans son économie propre ; s’il est fait droit à l’opposant, la rétractation vient l’anéantir et lui substituer une décision nouvelle. Cette survie provisoire n’est pas une curiosité de plume : elle explique que le titre exécutoire, lorsque l’opposition a été rejetée, se compose de deux actes indissociables — le jugement par défaut et le jugement de débouté — dont la signification doit être conjointe pour ouvrir la voie de l’exécution.
2) La distinction d’avec la voie de réformation
L’appel poursuit un tout autre dessein. Il défère la décision à une juridiction hiérarchiquement supérieure, à laquelle il appartient de la réformer ou de l’annuler : le second degré ne reprend pas l’instance, il en contrôle le produit. Rétractation et réformation ne se distinguent donc pas seulement par la juridiction saisie, mais par la nature de l’opération demandée au juge — reprendre son propre jugement d’un côté, censurer celui d’autrui de l’autre.
Cette différence de nature commande une règle de répartition rigoureuse : les deux voies ne coexistent pas, elles s’excluent. Le jugement rendu par défaut ne peut être frappé d’appel, car il n’est ouvert contre lui que l’opposition ; réciproquement, la décision contradictoire ou réputée telle échappe à l’opposition et n’appelle que la voie de réformation. Il n’y a là nulle sévérité gratuite : le défaillant doit d’abord être entendu par le juge qui l’a condamné sans l’entendre, avant que la cause puisse monter au degré supérieur. Le principe du double degré n’est pas contourné, il est différé — et l’on verra qu’il retrouve son empire une fois l’opposition vidée, aucun texte ne fermant l’appel contre le jugement qui statue sur elle.
Encore faut-il que la qualification retenue par le juge soit exacte. Que se passe-t-il lorsqu’un jugement est dit contradictoire alors qu’il présente en réalité les caractères du défaut ? La réponse est fournie par l’article 536 : la qualification inexacte d’une décision par les juges qui l’ont rendue est sans effet sur le droit d’exercer un recours. La solution mérite d’être méditée, car elle protège le plaideur contre l’erreur du juge : c’est la nature véritable de la décision, telle qu’elle résulte des conditions dans lesquelles elle a été rendue, qui détermine la voie ouverte, non l’étiquette que le jugement porte.
- Faits
- Une partie critiquait devant la Cour de cassation la qualification donnée par la cour d’appel à sa propre décision, dont dépendait selon elle la détermination du recours ouvert.
- Problème
- La qualification que le juge attribue à sa décision lie-t-elle les parties quant à la voie de recours qu’elles peuvent exercer ?
- Solution
- La qualification inexacte d’une décision par les juges qui l’ont rendue est, en vertu de l’article 536 du Code de procédure civile, sans effet sur le droit d’exercer un recours ; est dès lors irrecevable faute d’intérêt le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l’arrêt dont la cour d’appel a déduit la qualification de celui-ci.
- Portée
- La voie de recours se détermine par la nature réelle de la décision et non par le nom que le juge lui donne : un jugement à tort qualifié de contradictoire n’interdit pas l’opposition si les conditions de l’article 571 sont réunies.
Une hypothèse particulière achève d’éclairer la frontière. Lorsque l’opposition est formée contre un arrêt de cour d’appel rendu par défaut dans une matière régie par la représentation obligatoire, l’opposant ne devient pas pour autant appelant : le recours ne saisit pas la cour d’un appel, il lui demande de rétracter son propre arrêt. Il s’ensuit que les délais propres à la procédure d’appel — au premier chef celui qu’impose l’article 908 du Code de procédure civile pour conclure — ne trouvent pas à s’appliquer à l’opposant. Confondre les deux qualités reviendrait à soumettre une voie de rétractation au calendrier d’une voie de réformation, et à sanctionner par la caducité un plaideur qui n’a jamais interjeté appel.
3) La distinction d’avec la tierce opposition
La proximité terminologique invite à la confusion ; la distance des régimes l’interdit. Le recours ouvert au tiers participe lui aussi, dans une certaine mesure, de la logique de la rétractation, puisqu’il a pour objet d’obtenir que la décision soit reprise ou anéantie dans l’intérêt de celui qui, demeuré étranger à l’instance, la conteste. Mais tout les sépare quant à la qualité de celui qui agit. L’opposition de l’article 571 appartient à une partie — une partie qui n’a pas comparu, mais qui a bien été appelée à l’instance et à laquelle le jugement s’impose en cette qualité. La tierce opposition appartient à celui qui est demeuré étranger au procès et à qui la décision, sans le lier, cause néanmoins un préjudice.
De cette différence de qualité découle une différence de fonction. L’opposition répare un défaut de contradiction : la partie appelée n’a pas été entendue, le procès doit reprendre pour qu’elle le soit. La tierce opposition répare une atteinte portée à qui n’avait pas à être entendu dans ce procès-là : elle ouvre au tiers un accès rétrospectif à un débat auquel il n’a jamais été convié. La première rétablit un contradictoire manqué, la seconde en crée un nouveau au bénéfice d’un étranger.
Le régime procédural s’en ressent. La tierce opposition principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, et peut être jugée par les magistrats mêmes qui l’ont rendu ; formée à titre incident au cours d’un procès pendant devant la cour d’appel, elle est introduite par simples conclusions, la plénitude de juridiction de la cour lui permettant de connaître du recours sans autre formalité ; devant le tribunal de commerce, elle emprunte l’exploit mettant en cause l’ensemble des parties au jugement ou les conclusions déposées à l’audience. Quant à la décision qui statue sur elle, elle demeure susceptible des recours ouverts contre les décisions de la juridiction dont elle émane, l’arrêt rendu sur tierce opposition pouvant notamment être déféré à la Cour de cassation. Rien de tel pour l’opposition, dont l’acte introductif obéit aux formes de la demande en justice devant le juge d’origine et dont l’exercice, on le verra, s’épuise en une seule fois.
Une dernière différence, plus discrète, tient à la place que ces recours occupent dans la classification légale : l’opposition figure, avec l’appel, parmi les voies ordinaires, tandis que la tierce opposition rejoint le recours en révision au rang des voies extraordinaires. Cette appartenance n’est pas décorative — elle emporte des conséquences que le paragraphe suivant a précisément pour objet d’exposer.
B) Le caractère ordinaire du recours
Ranger l’opposition parmi les voies ordinaires, c’est lui reconnaître un effet que les voies extraordinaires n’ont pas : elle paralyse l’exécution de la décision attaquée. L’article 539 énonce la règle en deux temps, et cette dualité est capitale, car elle joue à deux moments distincts de la vie du jugement.
1) L’effet suspensif de l’exécution
L’opposition formée dans le délai suspend l’exécution du jugement par défaut. La justification est limpide : il serait insupportable qu’une décision rendue sans que le défendeur ait été entendu produise ses effets pendant que celui-ci exerce précisément le recours destiné à le faire entendre. La suspension n’est pas une faveur accordée à l’opposant, elle est la conséquence logique du caractère incomplet du premier débat.
Ce principe connaît toutefois une limite considérable, au point que la pratique en inverse parfois l’économie. L’effet suspensif ne s’exerce pas lorsque le jugement par défaut est assorti de l’exécution provisoire — qu’elle soit de droit, ce qui est devenu la règle pour les décisions de première instance, ou qu’elle ait été spécialement ordonnée par le juge. Le créancier peut alors poursuivre l’exécution nonobstant l’opposition, et le défaillant se trouve dans la position paradoxale de subir les effets d’un jugement dont il conteste jusqu’au principe de la contradiction.
Le déséquilibre n’est pas sans remède. L’exécution provisoire peut être arrêtée lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, l’article 514-3 organisant cette faculté pour l’exécution provisoire de droit et l’article 517-1 pour celle qui a été judiciairement ordonnée. Le contrôle est exigeant : il ne suffit pas d’invoquer la gêne que cause l’exécution, il faut établir des conséquences d’une gravité telle qu’elles excèdent manifestement ce que la situation autorise, et — s’agissant de l’exécution provisoire de droit — l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
2) L’effet suspensif du délai
L’article 539 ne se contente pas de conférer un effet suspensif au recours : il l’attache également au délai lui-même. Tant que court le mois — ou les quinze jours, ou les dix jours selon la matière — le jugement ne peut être exécuté, alors même qu’aucune opposition n’a encore été formée. C’est là une différence essentielle avec les voies extraordinaires, dont ni le délai ni l’exercice ne suspendent l’exécution, le juge disposant seulement de la faculté de suspendre l’instance lorsqu’une partie invoque une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi.
La portée pratique de cette suspension préventive est considérable. Elle interdit au gagnant de se hâter, elle ménage au défaillant le temps de la réflexion, et elle donne au délai d’opposition une consistance qu’il n’aurait pas s’il se bornait à ouvrir une faculté. Encore faut-il, pour que cette mécanique se déclenche, qu’un délai ait commencé de courir : la question du point de départ, qui dépend de la notification du jugement, commande donc l’ensemble du dispositif — ce que l’examen du temps de l’opposition permettra de vérifier.
C) Les décisions ouvrant le recours
Le domaine de l’opposition est étroit, et il l’est devenu davantage à mesure que le législateur a multiplié les hypothèses de jugement réputé contradictoire. Déterminer si une décision est susceptible d’opposition suppose de croiser deux séries de conditions : celles qui tiennent à la comparution du défendeur, celles qui tiennent au caractère de la décision au regard de l’appel.
1) Le jugement rendu par défaut
Il résulte des articles 473 et 474 du Code de procédure civile que seul constitue un jugement rendu par défaut celui qui réunit deux caractères cumulatifs : il a été rendu en dernier ressort, et le défendeur n’a pas comparu alors que la citation ne lui avait pas été délivrée à personne. Chacune de ces conditions a sa raison d’être. L’absence de délivrance à personne fait douter que le défendeur ait eu connaissance de l’instance — c’est le fondement même du recours. Le caractère de dernier ressort ferme la voie de l’appel, et c’est cette fermeture qui justifie l’ouverture de l’opposition : là où le double degré demeure, le défaillant y trouve son remède naturel.
Encore le recours suppose-t-il, comme toute action, que soient réunies les conditions ordinaires d’accès au juge. L’opposant doit avoir été partie à l’instance primitive — c’est la condition de qualité, celle-là même qui trace la frontière avec la tierce opposition. Encore faut-il que la décision rendue en son absence lui cause un préjudice ; à défaut, la condition tenant à l’intérêt à agir n’est pas remplie. Il doit enfin être capable d’agir en justice, étant précisé que l’incapable ou son représentant autorisé à plaider lors du premier débat n’a pas à solliciter une nouvelle habilitation, l’instance sur opposition n’étant que la continuation de la première.
Le domaine se referme encore lorsque la décision, par sa nature même, n’est pas justiciable du mécanisme du défaut. Une ordonnance rendue sur requête, au terme d’une procédure qui n’exige aucune comparution, ne saurait par hypothèse être rendue « par défaut » : il n’y a pas de défaillant là où nul n’était appelé à comparaître.
- Faits
- Une partie avait formé opposition contre l’ordonnance d’homologation d’un projet de distribution du prix, rendue à la requête d’une partie sans que la procédure ait comporté de comparution.
- Problème
- Une décision non contradictoire, rendue sur requête au terme d’une procédure n’exigeant pas de comparution, peut-elle être frappée d’opposition ?
- Solution
- L’ordonnance d’homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d’une partie, au terme d’une procédure n’exigeant pas de comparution, les dispositions de l’article 478 du Code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre.
- Portée
- Le défaut suppose une procédure où la comparution était requise : la décision rendue sur requête, étrangère par construction à la contradiction, échappe tant au régime de l’article 478 qu’à l’opposition.
Une précision s’impose enfin quant à l’articulation de l’opposition de droit commun avec les oppositions spéciales. L’opposition à ordonnance portant injonction de payer, organisée par l’article 1412 du Code de procédure civile, n’épuise pas le droit du défaillant : celui qui a formé une telle opposition, puis n’a pas comparu devant le juge saisi par son recours, demeure recevable à former l’opposition de l’article 571 contre le jugement rendu par défaut sur cette opposition. Les deux recours ne se confondent pas — le premier ouvre le procès, le second répare une nouvelle défaillance —, de sorte que la déchéance de l’article 578, qui interdit une seconde opposition au même jugement, n’a vocation à jouer qu’entre oppositions de même nature.
- Faits
- Un débiteur, après avoir formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer, n’avait pas comparu devant la juridiction saisie et s’était vu opposer l’irrecevabilité de l’opposition qu’il formait contre le jugement par défaut subséquent.
- Problème
- L’exercice antérieur de l’opposition à injonction de payer prive-t-il le défaillant de l’opposition de droit commun contre le jugement rendu par défaut sur ce recours ?
- Solution
- L’opposition de l’article 571 du Code de procédure civile est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; ce recours reste ouvert lorsque la personne défaillante avait précédemment formé, en application de l’article 1412 du même code, opposition à une ordonnance portant injonction de payer.
- Portée
- L’opposition à injonction de payer et l’opposition de droit commun sont deux recours distincts par leur objet : le premier ne consomme pas le second.
- Faits
- Une juridiction statuant en dernier ressort avait déclaré irrecevable, sur le fondement de l’article 578 du Code de procédure civile, l’opposition formée contre un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer.
- Problème
- La déchéance de l’itératif défaut fait-elle obstacle à l’opposition formée contre le jugement rendu par défaut sur une opposition à injonction de payer ?
- Solution
- L’opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; encourt la cassation le jugement qui, pour déclarer irrecevable l’opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée en application de l’article 1412 du Code de procédure civile, retient qu’aux termes de l’article 578 du même code l’opposition n’est plus recevable.
- Portée
- L’interdiction d’une seconde opposition ne vise que l’opposition à un jugement rendu par défaut sur le fond : elle ne s’étend pas à l’opposition régie par l’article 1412.
2) L’exclusion du jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire occupe la place laissée vacante par le défaut, et cette place est vaste. Deux hypothèses le caractérisent. D’une part, la décision est susceptible d’appel : le défaillant dispose alors du second degré, et le législateur n’a pas jugé nécessaire de lui ouvrir en outre la rétractation. D’autre part, la citation a été délivrée à la personne même du défendeur : celui-ci a été effectivement informé de l’instance, et son abstention procède d’un choix qu’il n’y a pas lieu de rattraper.
L’exclusion de l’opposition n’emporte cependant pas celle de toute protection. Le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel demeure soumis à l’article 478, qui frappe de caducité la décision non notifiée dans les six mois de sa date. De même, la faculté de relever le défaillant de la forclusion, organisée par l’article 540, joue indifféremment pour le jugement rendu par défaut et pour le jugement réputé contradictoire, ce qui montre bien que le souci de protéger celui qui n’a pas su se défendre survit à la fermeture de l’opposition. Quant au défendeur demeurant à l’étranger, le tribunal doit constater expressément dans sa décision les diligences accomplies pour porter l’assignation à sa connaissance — précaution qui vaut pour le jugement par défaut comme pour celui qui est réputé contradictoire.
3) L’arrêt de cour d’appel rendu par défaut
L’opposition n’est pas l’apanage du premier degré. Une cour d’appel statue en dernier ressort par définition, de sorte que son arrêt, rendu contre un intimé non comparant auquel la déclaration d’appel n’a pas été signifiée à personne, présente tous les caractères du jugement par défaut. L’article 573, alinéa 3, en tire les conséquences en organisant les formes de l’opposition dirigée contre une décision de cour d’appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire — déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour qui a statué.
Cette hypothèse commande une vigilance particulière quant à la répartition des compétences au sein de la cour. Parce que l’opposition n’introduit pas un appel, le conseiller de la mise en état — dont l’office se déploie dans l’instance d’appel — n’a pas qualité pour statuer sur la recevabilité du recours, et celui qui le ferait commettrait un excès de pouvoir. La règle se déduit de la nature même de l’opposition : elle saisit la cour d’une demande de rétractation de son propre arrêt, non d’un appel dont la mise en état serait à organiser.
D) Le titulaire du recours
Reste à désigner celui qui peut agir. L’article 571 le fait d’un mot — le défaillant — mais ce mot appelle une définition rigoureuse, car il ne désigne pas quiconque a perdu son procès sans se défendre convenablement.
1) Le monopole du défaillant
Seul a la qualité de défaillant, au sens de l’article 571, le défendeur cité autrement qu’à personne et qui n’a pas comparu devant une juridiction statuant en dernier ressort. Trois éléments sont donc requis, et leur conjonction est stricte : la qualité de défendeur, l’absence de comparution, le caractère non personnel de la citation. Que l’un vienne à manquer, et le recours se ferme.
La rigueur de cette définition se mesure à ses effets. Celui qui a pris l’initiative du procès ne saurait être défaillant, quand bien même il aurait ensuite disparu de l’instance : le demandeur qui succombe, l’appelant dont l’appel est rejeté, n’ont pas été privés de la faculté de se défendre, ils l’ont abandonnée après en avoir usé pour saisir le juge. L’opposition ne leur est pas ouverte, et cette solution n’a rien d’excessif — elle rappelle simplement que le recours répare une contradiction empêchée, non une négligence.
- Faits
- Une partie qui avait elle-même interjeté appel, puis avait succombé devant la cour, entendait former opposition à la décision rendue contre elle.
- Problème
- La qualité de défaillant, qui conditionne l’opposition, peut-elle être reconnue à la partie ayant pris l’initiative du recours ?
- Solution
- En application de l’article 571 du Code de procédure civile, l’opposition, qui n’est ouverte qu’au défaillant, tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; il résulte des articles 473 et 474 du même code que seul constitue un jugement rendu par défaut celui rendu en dernier ressort, en l’absence de comparution d’un défendeur auquel la citation n’a pas été délivrée à personne.
- Portée
- La qualité de défaillant est celle du défendeur non comparant cité autrement qu’à personne : l’appelant qui perd en appel ne l’est jamais et ne peut former opposition.
2) La situation des autres parties
Le monopole du défaillant laisse les autres parties sans accès à la rétractation. Le demandeur initial, fût-il partiellement débouté, ne dispose que des voies ordinaires de réformation ; le codéfendeur comparant, lié par un débat auquel il a participé, se trouve dans la même situation. Ce cloisonnement est cohérent : la rétractation n’a de sens que pour qui n’a pas été entendu.
La question du temps se pose toutefois pour ces parties dans des termes qui leur sont propres. À défaut de signification du jugement à leur égard, aucun délai de recours ne court contre elles, sauf à ce que la solidarité ou l’indivisibilité les rattache au défaillant. On mesure ici combien la notification commande l’ensemble du dispositif : elle est l’acte qui met en mouvement les délais, et son absence les tient en suspens indéfiniment.
Une ultime atténuation doit enfin être relevée, dont le bénéfice n’est pas réservé au plaideur défaillant mais s’étend à l’ensemble des plaideurs : lorsque celle des parties à qui la décision a été notifiée voit sa capacité modifiée alors que court encore le temps ouvert pour former opposition ou pour interjeter appel, cette modification en interrompt le cours. La solution s’accorde avec celle qui commande, lorsque le jugement est rendu contre un incapable, que le délai ne coure que du jour de la notification faite au représentant légal — et, s’il y a lieu, au subrogé tuteur, quand bien même celui-ci n’aurait pas été mis en cause. Ces règles préparent l’examen du temps de l’opposition, dont la durée et le point de départ constituent, avec la sanction de leur méconnaissance, la matière du développement qui suit.
II) Le temps de l’opposition
Le recours ouvert au défaillant n’a de sens que s’il demeure enfermé dans un temps mesuré : à quoi bon reconnaître au plaideur non comparant le droit de rejouer le procès, si le vainqueur devait rester indéfiniment exposé à la remise en cause de son titre ? Toute voie de recours arbitre ainsi entre deux exigences contraires — la protection de celui qui n’a pas été entendu, la sécurité de celui qui a obtenu gain de cause — et cet arbitrage se joue sur le terrain du délai. Le législateur en a fixé la durée, en a désigné le point de départ, en a organisé la sanction, et a même assorti le jugement par défaut d’une péremption propre qui frappe le demandeur trop lent à notifier. Ce sont ces quatre temps qu’il faut désormais parcourir.
A) La durée du délai
1) L’alignement sur les voies ordinaires
L’opposition n’a pas toujours obéi au calendrier qui est aujourd’hui le sien. Elle disposait naguère d’un délai propre de quinze jours, marque d’une défiance ancienne à l’endroit d’un recours soupçonné de servir les manœuvres dilatoires du plaideur négligent. La réforme du 28 août 1972 a rompu avec cette singularité : dès lors que l’opposition et l’appel partagent la qualification de voies ordinaires de recours au sens de l’article 527 du Code de procédure civile, il était cohérent qu’ils partageassent aussi leur délai. C’est ce qu’opère l’article 538, qui fixe uniformément à un mois le délai de recours par une voie ordinaire en matière contentieuse.
Le second membre de la phrase n’intéresse pas notre recours, et ce pour une raison de structure : la matière gracieuse ne connaît pas de défendeur, partant pas de défaillant, et le mécanisme même du défaut lui demeure étranger. En matière contentieuse, en revanche, la règle vaut sans distinction de juridiction ni de nature du litige — c’est le mois qui gouverne, et il gouverne le premier degré comme il gouverne, on l’a vu, l’arrêt de cour d’appel rendu par défaut.
2) Les délais spéciaux abrégés
Encore ce mois n’est-il qu’un délai de droit commun, et le droit commun cède partout où l’urgence commande. Là où la décision attaquée a été rendue vite, il serait incohérent que sa remise en cause pût demeurer longtemps ouverte : le référé perdrait son office s’il fallait attendre trente jours pour savoir si l’ordonnance obtenue tiendra. Aussi l’article 490 du Code de procédure civile ramène-t-il à quinze jours le délai d’opposition ouvert contre l’ordonnance de référé rendue par défaut en dernier ressort. La même durée s’applique aux décisions rendues selon la procédure accélérée au fond de l’article 481-1, dont la logique est identique : la célérité de l’instruction appelle la brièveté du recours.
L’abrègement est plus radical encore en matière de procédures collectives. Qu’il s’agisse du mandat ad hoc, de la conciliation, de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire, de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ou de la faillite personnelle, l’article R. 661-2 du Code de commerce enferme le recours dans dix jours. La brièveté ne surprend pas : la procédure collective est un ordonnancement collectif du passif qui ne peut se dérouler que si les décisions qui le jalonnent deviennent rapidement inattaquables. Une particularité mérite ici d’être signalée, qui déporte le débat sur le terrain du point de départ : ce délai de dix jours court, non de la notification, mais du prononcé de la décision — voire de sa publication dans les cas où le texte le prévoit. On mesure la sévérité du dispositif, puisque le défaillant y perd le bénéfice ordinaire d’un délai qui ne s’ouvre qu’une fois la décision portée à sa connaissance.
3) Les augmentations tenant à l’éloignement
À l’inverse de ces abrègements, le Code connaît des allongements, qui ne tiennent ni à la nature du litige ni à l’urgence, mais à la seule distance géographique séparant le plaideur de la juridiction. Les articles 643 et 644 organisent ces délais dits de distance, dont l’opposition est expressément bénéficiaire. Lorsque la juridiction siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises — et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
Le mécanisme est symétrique : l’article 644 transpose la solution lorsque c’est la juridiction, et non le plaideur, qui se trouve outre-mer. L’augmentation s’ajoute au délai de base et ne s’y substitue pas, en sorte que l’opposant domicilié à l’étranger contre un jugement métropolitain dispose de trois mois. Il faut se garder d’en déduire que la distance suffit : l’allongement est attaché au lieu de demeure du plaideur, non au lieu où l’acte lui a été délivré, et il joue de plein droit sans que le juge dispose d’aucun pouvoir d’appréciation.
B) Le point de départ du délai
1) La notification du jugement
Un délai ne vaut que par son point de départ, et l’article 528 en pose le principe : le dies a quo est la notification du jugement, sauf lorsque la loi fait courir le délai dès la date de la décision — réserve dont on a vu qu’elle recevait application en matière de procédures collectives.
Le délai est un terme, non une condition d’ouverture : rien n’interdit au défaillant de former opposition dès le prononcé de la décision, sans attendre qu’elle lui soit signifiée. Il court en revanche contre celui-là même qui notifie, qui ne saurait tirer profit de sa propre diligence.
Le point de départ s’apprécie partie par partie. En cas de condamnation solidaire ou indivisible, la notification faite à l’un des coobligés ne fait courir le délai qu’à son égard, tandis que, dans l’hypothèse inverse où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs, chacune des parties bénéficiaires peut se prévaloir de la notification effectuée par l’une d’elles (art. 529). Le régime est également individualisé lorsque le condamné est protégé : le délai ne court que du jour de la notification faite au représentant légal de l’incapable — au subrogé tuteur s’il y a lieu, quand bien même celui-ci n’aurait pas été mis en cause — et, à l’égard du majeur en curatelle, qu’à compter de la notification au curateur.
Deux événements en interrompent encore le cours. Le changement survenu dans la capacité de la partie notifiée efface le délai déjà écoulé, lequel ne recommencera qu’en vertu d’une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir ; l’article 531 attache le même effet au jugement d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire lorsqu’il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Le décès de cette partie produit un effet identique, l’article 532 organisant les modalités de la nouvelle notification, qui peut être faite au domicile du défunt et adressée collectivement aux héritiers, sans désignation de noms et qualités. À ces causes s’ajoute la demande d’aide juridictionnelle, à laquelle l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 reconnaît un effet interruptif — protection élémentaire, faute de quoi l’indigence coûterait le recours.
Quant à la computation, elle obéit au droit commun des articles 640 et suivants : le jour de la notification ne compte pas, selon l’adage dies a quo non computatur in termino, et le délai expire le dernier jour à minuit. Lorsque ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’article 642 proroge le terme au premier jour ouvrable suivant.
2) L’exigence de régularité de l’acte
Encore la notification ne déclenche-t-elle le délai qu’à la condition d’être régulière. La règle se comprend d’elle-même : le délai sanctionne l’inertie de celui qui, informé, s’est abstenu ; il ne saurait courir contre celui que l’acte n’a pas régulièrement informé. Dès lors que le commissaire de justice a délivré l’acte au défaillant lui-même, ou l’a laissé au lieu où celui-ci demeure ou séjourne, le recours doit être exercé dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion ; encore faut-il que la signification soit régulière, car un acte entaché d’irrégularité ne fait pas courir ce délai.
La conséquence est considérable en pratique, et la Cour de cassation en a tiré toutes les suites : celui qui invoque l’irrégularité de la signification demeure recevable à former opposition après l’écoulement du délai apparent, sans avoir à solliciter au préalable du président de la juridiction un relevé de forclusion. Il n’y a rien là que de logique — on ne relève pas d’une forclusion qui n’a jamais couru.
3) La mention des voies de recours
Parmi les énonciations dont dépend la validité de la signification, il en est une qui touche directement le recours ici étudié : doit y figurer, avec une lisibilité immédiate, l’indication du recours dont dispose le destinataire, du temps dont il bénéficie pour l’exercer et de la forme que cet exercice doit revêtir. L’exigence n’est pas formelle mais substantielle, car la connaissance du jugement ne vaut rien si elle ne s’accompagne de la connaissance du moyen de le combattre.
L’omission de la mention se répercute au-delà de l’opposition elle-même, sur l’articulation des recours. On sait que le pourvoi en cassation n’est recevable, aux termes de l’article 613, qu’à compter du jour où l’opposition cesse d’être possible. Or, si l’acte de signification a omis d’indiquer que la décision était susceptible d’opposition, ou n’a pas précisé le délai pour l’exercer, le délai d’opposition n’a pas couru : le pourvoi demeure irrecevable tant qu’il n’est pas justifié de son expiration. La négligence du signifiant se retourne ainsi contre celui qui prétendrait passer outre.
C) L’extinction du droit d’agir
1) La fin de non-recevoir d’ordre public
Le délai régulièrement ouvert et laissé s’écouler, le défaillant est forclos. Cette forclusion n’est pas une simple irrégularité : elle emporte extinction du droit d’agir et constitue, au sens de l’article 122, une fin de non-recevoir. La qualification n’est pas indifférente, car elle en commande le régime. L’adversaire peut s’en prévaloir en tout état de cause, sans avoir à démontrer le moindre grief ; et le juge, loin d’y être seulement autorisé, est tenu de la relever d’office.
L’office du juge n’est toutefois pas inconditionnel : il suppose que les pièces produites lui permettent d’établir le point de départ du délai, ce qui suppose l’acte de notification aux débats. Le magistrat n’a pas à rechercher lui-même ce que les parties ne lui donnent pas.
2) Les conditions du relevé de forclusion
La rigueur de la forclusion appelait un correctif, car il eût été inique de fermer le recours à celui que les circonstances, et non l’incurie, ont tenu éloigné du procès. L’article 540 institue cette soupape.
Deux causes distinctes ouvrent donc le relevé, qu’il ne faut pas confondre. La première est l’ignorance du jugement en temps utile : le défaillant a bien été touché par l’acte, mais trop tard pour agir. La seconde est l’impossibilité d’agir, qui suppose que le plaideur, informé, s’est heurté à un obstacle insurmontable — maladie grave, éloignement contraint, force majeure. Dans les deux cas, une condition commune s’impose, qui est le cœur du dispositif : l’absence de faute. Le texte le dit sans détour, et l’exigence explique la sévérité de l’appréciation portée par les juges du fond, à qui il appartient souverainement de dire si le défaillant s’est comporté avec la diligence attendue. Le relevé est du reste une faculté — le juge « a la faculté » de relever — et non un droit du plaideur. On observera enfin que le mécanisme, commun à l’opposition et à l’appel, dépasse le seul jugement par défaut puisqu’il s’étend au jugement réputé contradictoire, à l’égard duquel il constitue le seul remède ouvert au non-comparant.
3) La procédure du relevé
La demande obéit à des règles propres, qu’il faut suivre à peine d’irrecevabilité.
Elle est portée devant le président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition, saisi par voie d’assignation et statuant comme en matière de référé. Elle demeure recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut d’un tel acte, la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Le choix de ces points de départ n’a rien d’arbitraire : l’un et l’autre marquent le moment où le défaillant, quoi qu’il en fût de la notification, a nécessairement appris l’existence de la condamnation. Passé ce nouveau délai, l’ignorance n’est plus concevable, et la faveur cesse.
Si le président fait droit à la requête, le délai d’opposition court à compter de la date de sa décision — sauf pour lui à en réduire la durée ou à fixer directement la date à laquelle les parties seront citées. L’ordonnance ne tranche donc pas le fond : elle rouvre le temps du recours, et rien de plus.
D) La caducité du jugement par défaut
1) Le défaut de notification dans les six mois
Le temps de l’opposition ne pèse pas seulement sur le défaillant. Il pèse aussi, et symétriquement, sur le vainqueur : celui qui a obtenu un jugement par défaut ne saurait le garder par-devers lui, le laissant dormir pour le produire au moment le plus opportun. L’article 478 le lui interdit sous la plus radicale des sanctions.
Le délai court de la date du jugement, non de sa mise à disposition, et la règle vaut devant toutes les juridictions étatiques — à la seule exception de la Cour de cassation, dont les arrêts échappent au dispositif. La condamnation solidaire n’y apporte aucun tempérament : le demandeur doit signifier à chacun des coobligés dans les six mois, la diligence accomplie à l’égard de l’un ne le dispensant pas de celle qui est due aux autres.
Le jugement par défaut non notifié dans les six mois de son prononcé est réputé non avenu. La procédure peut être reprise par réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de cette réitération.
Le défaillant qui forme opposition au jugement par défaut renonce de ce fait à invoquer le caractère non avenu. Il accepte l’existence de la décision et se place sur le terrain du recours.
Principe — Jugement non avenu — Exception — Renonciation
2) Les effets du jugement non avenu
« Non avenu » signifie que la décision est réputée n’avoir jamais existé : elle ne peut plus être notifiée utilement, ni exécutée, ni fonder aucun droit. L’instance n’est pas pour autant perdue au demandeur, qui peut reprendre la procédure par réitération de la citation primitive, la compétence s’appréciant à la date de cette réitération. Le dispositif sanctionne l’inertie, il ne prononce pas la déchéance du droit substantiel.
Encore faut-il déterminer qui peut s’en prévaloir. La faculté appartient au seul défaillant — la partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne — et non au demandeur, qui ne saurait invoquer sa propre négligence pour se délier d’une décision qui aurait cessé de lui convenir. Une renonciation implicite guette du reste le défaillant : celui qui forme opposition au jugement par défaut accepte par là même l’existence de la décision et se place sur le terrain du recours ; il ne pourra plus, ensuite, en invoquer le caractère non avenu. Le choix est donc à faire, et il est définitif. Se prévaloir du non-avenu, c’est nier que le jugement existe ; former opposition, c’est en demander la rétractation, ce qui suppose qu’il existe. Les deux voies s’excluent, et la seconde consomme la première.
III) L’acte d’opposition
Le délai franchi sans encombre, encore faut-il que le recours prenne corps. L’opposition n’est pas une simple protestation adressée au juge : c’est un acte de procédure, soumis à des exigences de destinataire, de forme et de contenu dont la méconnaissance peut ruiner le recours aussi sûrement que la forclusion. Le Code de procédure civile lui consacre quatre articles — 572 à 575 — qui règlent successivement la juridiction devant laquelle l’acte se porte, la voie par laquelle il se forme, la substance qu’il doit renfermer, et, par le jeu du droit commun des nullités, le sort réservé à ses imperfections. C’est cet enchaînement qu’il faut suivre, car chacune de ces exigences procède de la nature rétractatoire du recours.
A) La juridiction saisie
Que l’opposition soit une voie de rétractation commande à elle seule la désignation de son destinataire : là où l’appel déplace le litige vers un juge supérieur, l’opposition le ramène à son point d’origine. Le défaillant ne demande pas qu’une autre juridiction dise mieux ; il demande à celle qui a statué de statuer autrement, une fois entendue la voix qui lui manquait.
1) L’identité de la juridiction
L’opposition est portée devant la juridiction qui a rendu le jugement par défaut. La règle n’est pas une commodité d’organisation judiciaire : elle est la conséquence nécessaire de l’effet recherché. Rétracter, c’est défaire ce que l’on a fait — nul autre que l’auteur de la décision ne peut y procéder. Il en résulte qu’une opposition portée devant la cour d’appel serait irrecevable, non parce qu’elle aurait choisi un juge moins compétent, mais parce qu’elle aurait demandé à un juge de réformer quand elle prétendait faire rétracter.
Cette identité s’entend de la juridiction comme entité, non du tribunal dans sa composition concrète. Le tribunal judiciaire de Paris qui a jugé par défaut demeure le tribunal judiciaire de Paris lorsqu’il connaît de l’opposition, quels que soient les magistrats appelés à siéger et la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Encore faut-il, avant toute autre chose, que la juridiction ainsi saisie vérifie la recevabilité du recours dont elle est destinataire : le délai, la qualité de défaillant, la substance de l’acte. Cette vérification précède l’examen des moyens et doit être tranchée par une décision précise et motivée sur ce point — un jugement qui rejetterait l’opposition sans avoir dit si elle était recevable manquerait à son office.
2) L’indifférence de la formation de jugement
On pourrait objecter que le magistrat qui a déjà jugé l’affaire une première fois n’y revient pas l’esprit vierge, et que son impartialité s’en trouverait compromise. L’objection est écartée. Le fait qu’un même magistrat, personne physique, ait connu du litige lors du premier examen ne porte aucune atteinte au principe d’impartialité lorsqu’il statue sur l’opposition. La solution se comprend : le juge qui a statué par défaut n’a pas préjugé du litige contradictoire, il a tranché sur les seuls éléments dont il disposait. L’opposition ne lui demande pas de se déjuger, elle lui apporte ce qui lui manquait. Le même raisonnement gouverne d’ailleurs la tierce opposition formée à titre principal, dont il est admis qu’elle peut être jugée par les magistrats mêmes qui ont rendu la décision attaquée.
Il suit de là que le défaillant ne saurait tirer de la reconduction du même juge un moyen de récusation, ni davantage exiger le renvoi à une autre chambre. La rétractation suppose le retour ; le retour suppose l’identité.
B) La forme de l’acte
Reste à savoir par quel canal le défaillant s’adresse à ce juge. Ici, le Code n’a pas inventé de véhicule propre : il a renvoyé à ceux qui existaient déjà.
1) Les formes de la demande en justice
Le principe est celui du renvoi : l’opposition emprunte la forme que la demande initiale aurait dû revêtir devant cette juridiction. Assignation là où l’assignation s’impose, requête ou déclaration au greffe là où ces voies sont ouvertes. La technique est économe, mais elle n’est pas neutre : elle fait dépendre la régularité du recours d’une règle extérieure au titre des voies de recours, qu’il faut aller chercher dans le régime procédural propre à chaque juridiction. C’est ainsi que devant le tribunal d’instance — lorsque le montant de la demande n’excédait pas son taux de compétence en dernier ressort et qu’une déclaration faite, remise ou adressée au greffe suffisait à le saisir —, l’opposition formée par lettre recommandée avec avis de réception a été jugée recevable.
- Faits
- Une opposition est formée par lettre recommandée avec avis de réception devant le tribunal d’instance qui a rendu la décision attaquée, dans un litige dont le montant de la demande n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction.
- Problème
- L’opposition devant être faite, selon l’article 573 du nouveau Code de procédure civile, dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une opposition adressée au greffe du tribunal d’instance par lettre recommandée avec avis de réception est-elle recevable ?
- Solution
- Oui. Par dérogation à l’article 829 du nouveau Code de procédure civile, l’article 847-1 du même Code permet, lorsque le montant de la demande n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d’instance, de saisir celui-ci par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe. L’opposition suivant, en vertu de l’article 573, les formes de la demande en justice devant la juridiction qui a statué, l’opposition faite par lettre recommandée avec avis de réception devant le tribunal d’instance est recevable.
- Portée
- L’article 573 n’impose pas de forme propre à l’opposition : il la calque sur celle de la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Devant le tribunal d’instance, la recevabilité de l’opposition adressée au greffe est ainsi subordonnée à la condition posée par l’article 847-1, à savoir que le montant de la demande n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction.
2) Les procédures à représentation obligatoire
Devant les juridictions où le ministère d’avocat est obligatoire, le texte ouvre une seconde voie : l’opposition peut être formée en la forme des notifications entre avocats. Le procédé est commode — l’acte du Palais dispense de la signification par commissaire de justice — mais il porte en lui un risque, celui d’une saisine qui demeurerait ignorée du greffe. Le Code y pare par une formalité complémentaire.
La sanction est ici sans ambiguïté et n’appelle aucune démonstration de grief : l’irrecevabilité est écrite dans le texte. L’opposant qui a notifié à son adversaire dispose d’un mois pour porter son acte à la connaissance de la juridiction ; passé ce délai, la notification, si régulière fût-elle, ne saisit personne. Devant la cour d’appel statuant en matière sans représentation obligatoire, le troisième alinéa désigne une voie unique et simple : la déclaration au greffe, faite ou adressée par pli recommandé par la partie elle-même ou par tout mandataire.
| Contexte procédural | Forme de l’opposition | Formalité complémentaire | Fondement |
|---|---|---|---|
| Droit commun | Demande en justice dans les formes ordinaires | — | CPC, art. 573, al. 1er |
| Représentation obligatoire | Notification d’avocat à avocat (acte du Palais) | Déclaration au greffe dans le mois, à peine d’irrecevabilité (CPC, art. 575) | CPC, art. 573, al. 2 |
| Cour d’appel — sans représentation obligatoire | Déclaration au greffe (par la partie ou mandataire, par pli recommandé) | — | CPC, art. 573, al. 3 |
| Procédures collectives | Déclaration au greffe | Sauf dispositions contraires | C. com., art. R. 661-2 |
| Matière prud’homale | Saisine directe du bureau de jugement | Application des art. R. 1452-1 à R. 1452-4 C. trav. | C. trav., art. R. 1463-1 |
3) Les régimes procéduraux spéciaux
À côté du droit commun, des textes particuliers imposent leur propre canal, et la rigueur y est plus grande encore. En matière de procédures collectives, l’opposition contre les décisions rendues en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires — comme en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif ou de faillite personnelle — se forme, sauf dispositions contraires, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours. La spécialité du texte commande son application exclusive : le recours qui emprunterait un autre chemin, fût-il techniquement fiable, ne serait pas formé.
La matière prud’homale connaît une simplification symétrique mais inverse. L’opposition y est portée directement devant le bureau de jugement, selon les modalités de saisine du conseil de prud’hommes, sans passage préalable par la conciliation — le litige ayant déjà été jugé, il n’y a plus rien à concilier. Le texte y ajoute deux traits qui n’appartiennent qu’à lui : l’opposition est caduque si son auteur ne se présente pas, et elle ne peut être réitérée.
L’enseignement est constant : avant de former opposition, il faut identifier le régime procédural de la juridiction qui a statué, car c’est lui, et non le titre des voies de recours, qui dicte la forme de l’acte.
C) Le contenu de l’acte
La forme réglée, demeure la substance. Sur ce point, le Code se montre d’une brièveté remarquable — un article de sept mots — dont la jurisprudence a tiré une exigence de fond.
1) L’énoncé des moyens du défaillant
Il ne suffit donc pas de déclarer que l’on fait opposition : l’acte doit énoncer au moins un argument, de fait ou de droit, susceptible d’ouvrir un débat utile. L’exigence se justifie par la nature même du recours. L’opposition suspend l’exécution et rouvre l’instance ; un défaillant qui s’en servirait sans rien avoir à dire ne ferait que gagner du temps aux dépens de son adversaire. En imposant l’énoncé des moyens, le texte filtre les démarches purement dilatoires à l’entrée.
Le seuil, pour autant, n’est pas élevé. Un moyen étranger au fond du litige y satisfait : l’invocation d’un défaut de convocation à l’audience a été jugée suffisante, alors même qu’elle ne disait rien du bien-fondé de la condamnation. Il est vrai qu’un tel moyen touche à ce qui fonde le recours — l’opposant reproche précisément au jugement d’avoir été rendu sans qu’il ait pu se défendre, et c’est là un grief que l’opposition a vocation à réparer. En revanche, l’acte qui se borne à exprimer le souhait de contester la décision, sans articuler le moindre argument, est irrecevable : il énonce une volonté, non un moyen.
Car cette exigence initiale n’épuise pas les facultés de l’opposant. Celui-ci conserve le droit de compléter ses moyens au cours de l’instance sur opposition, d’en ajouter, d’en abandonner. L’article 574 commande une entrée en matière sérieuse, non une plaidoirie complète dans l’acte introductif.
2) Les mentions relatives à la décision attaquée
L’acte doit en outre permettre d’identifier ce qu’il attaque. L’exigence ne figure pas en toutes lettres à l’article 574, mais elle découle des règles gouvernant la demande en justice auxquelles renvoie l’article 573 : le juge doit savoir de quelle décision on lui demande la rétractation, et l’adversaire quelle condamnation se trouve remise en cause. La désignation du jugement par sa date, la juridiction dont il émane et, le cas échéant, son numéro, n’est donc pas une formalité de style. Il faut y ajouter, lorsque l’opposition emprunte la voie de la notification entre avocats, l’indication permettant de rattacher la déclaration au greffe à l’acte notifié — c’est de cette date que court le délai d’un mois de l’article 575.
D) La sanction des irrégularités
Que se passe-t-il lorsque ces exigences sont méconnues ? La question paraît technique ; elle est décisive, car de la qualification retenue dépendent la charge de la preuve, le moment où le vice peut être invoqué et la possibilité d’y remédier. Or, sur le défaut de moyens, l’article 574 est muet, et la jurisprudence des cours d’appel hésite.
1) La nullité pour vice de forme
Une première lecture range l’acte d’opposition parmi les actes de procédure et lui applique le droit commun des nullités. La motivation étant, sous l’empire du Code actuel, analysée comme une exigence de forme, son absence constituerait un vice de forme.
Les conséquences sont considérables. L’article 574 ne prononçant aucune nullité, il faudrait tenir l’énoncé des moyens pour une formalité substantielle ; et, en toute hypothèse, le défendeur à l’opposition devrait démontrer le grief que l’irrégularité lui cause. Autant dire que l’opposition non motivée survivrait le plus souvent, l’adversaire étant bien en peine d’établir un préjudice là où l’instance reprend de toute façon contradictoirement. Cette lecture a été retenue par certaines juridictions du fond.
2) L’exigence d’un grief
C’est précisément cette exigence probatoire qui a conduit la tendance récente à préférer l’autre qualification. Analyser le défaut de moyens comme une fin de non-recevoir, au sens de l’article 122, renverse tout l’équilibre : aucun grief n’a plus à être prouvé, le vice peut être opposé en tout état de cause et le juge est tenu de le relever d’office. Plusieurs cours d’appel se sont engagées dans cette voie, y voyant la seule sanction cohérente avec la fonction du texte. L’argument porte : si l’article 574 a pour objet de barrer la route aux oppositions dilatoires, en subordonner la sanction à la preuve d’un préjudice revient à la neutraliser. La règle de fond serait proclamée et jamais appliquée.
La différence de régime se laisse résumer d’un mot : la nullité protège l’adversaire, la fin de non-recevoir protège l’instance.
Nature : vice de forme (CPC, art. 114).
Condition : le défendeur à l’opposition doit justifier d’un grief.
Limite : la nullité peut être couverte par des conclusions au fond.
Nature : fin de non-recevoir (CPC, art. 122).
Condition : aucun grief exigé.
Particularité : peut être soulevée à toute hauteur et relevée d’office par le juge.
3) La régularisation de l’acte
Le choix de la qualification commande enfin le sort de l’acte imparfait. Dans la thèse de la nullité, la couverture est largement ouverte : des conclusions au fond déposées par le défendeur avant qu’il n’invoque l’irrégularité valent renonciation, et l’opposant lui-même peut régulariser tant que le juge n’a pas statué. Dans la thèse de la fin de non-recevoir, la régularisation demeure possible mais obéit à sa logique propre — celle de l’article 126, qui écarte l’irrecevabilité lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. L’opposant qui, ayant formé un acte muet, articule ses moyens dans des conclusions ultérieures pourrait ainsi échapper au couperet.
Il en va tout autrement des irrégularités que le texte sanctionne lui-même. La déclaration au greffe omise dans le mois de l’article 575, la déclaration au greffe remplacée par un autre canal en matière de procédures collectives : ici, l’irrecevabilité est expressément prévue, elle ne se discute pas et ne se répare pas. La prudence commande donc au défaillant de traiter toutes ces exigences comme si elles étaient prescrites à peine d’irrecevabilité — car pour plusieurs d’entre elles, elles le sont, et pour les autres, la tendance jurisprudentielle y conduit.
IV) L’instance sur opposition
L’acte régulièrement formé, encore faut-il savoir ce qu’il déclenche. Or c’est ici que l’opposition révèle sa singularité la plus profonde : elle ne saisit pas le juge d’un litige nouveau, elle le ramène à celui qu’il croyait avoir tranché. Le procès ne recommence pas — il reprend.
A) La reprise du procès initial
1) La continuité de l’instance
Le trait est décisif et commande tout le reste : l’opposition ne crée pas une instance nouvelle, elle ressuscite l’instance primitive. Là où l’appel, le pourvoi et la tierce opposition ouvrent un procès distinct devant un juge distinct, l’opposition rouvre celui-là même qui s’était clos par le défaut de l’une des parties. La Cour de cassation l’a énoncé sans détour, et le Code lui-même parle d’une instance qui recommence, formule dont on mesure mal la portée si l’on n’en tire pas les conséquences pratiques.
Elles sont considérables. L’effet interruptif de prescription attaché à la citation primitive n’est pas épuisé par le jugement par défaut : il se prolonge jusqu’à la solution définitive du litige, de sorte que l’opposant ne saurait opposer au demandeur initial une prescription qui aurait couru dans l’intervalle. De même, l’incapable — ou le représentant qui avait été autorisé à plaider lors des premiers débats — n’a pas à solliciter une habilitation nouvelle : l’autorisation donnée pour l’instance vaut pour l’instance reprise, puisqu’il s’agit de la même. Le procès n’a jamais changé d’identité ; il a seulement été interrompu par une absence.
2) Le maintien des rôles processuels
De cette continuité découle une distribution des rôles qui déroute souvent le praticien habitué à l’appel. L’opposant, quoiqu’il ait pris l’initiative du recours, n’est pas demandeur : il demeure le défendeur qu’il était lors du premier débat. La conséquence est immédiate en termes de discipline procédurale — l’ordre de présentation des moyens de défense s’impose à lui comme à tout défendeur, et les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir, sous peine d’irrecevabilité. Celui qui aurait cru pouvoir réserver une exception de compétence pour la faire valoir après avoir plaidé le fond découvrirait à ses dépens que le recours ne lui a pas rendu la liberté d’un demandeur.
Symétriquement, le demandeur originaire conserve sa qualité sans avoir rien à faire pour cela. Ses prétentions sont soumises au tribunal par le seul effet du recours : il n’a pas à les réitérer, ni à reprendre une assignation dont l’effet perdure. Une limite pourtant borne cette commodité. Il ne peut faire revivre les prétentions dont le jugement par défaut l’a débouté, car ces chefs-là ne sont pas remis en cause par l’opposition, qui n’est ouverte qu’au défaillant et ne profite qu’à lui — sauf lorsque les points litigieux sont à ce point indissociables de ceux qui sont soumis au nouvel examen que les disjoindre reviendrait à juger par moitié.
3) L’étendue de la saisine du juge
Le texte dit deux choses en une phrase, et il faut les séparer. La première tient à l’ampleur de la remise en cause : c’est en fait et en droit qu’il est à nouveau statué, sans que la juridiction soit liée par son appréciation antérieure, ni par les qualifications qu’elle avait retenues en l’absence de contradiction. Le juge retrouve la plénitude de son office, et cette plénitude peut aller jusqu’à l’annulation du jugement attaqué lorsque celui-ci se trouve entaché d’un vice qui l’affecte en lui-même. La recevabilité des prétentions, en revanche, continue de s’apprécier par référence à la demande primitive et selon les règles ordinaires : la reprise de l’instance ne change pas le cadre dans lequel elle s’inscrit.
La seconde indication est plus discrète mais tout aussi importante : tant que la rétractation n’est pas prononcée, le jugement par défaut subsiste. L’opposition ne l’anéantit pas par elle-même — elle en suspend seulement l’exécution. Cette survie explique une exigence pratique que les praticiens négligent parfois : lorsque le jugement par défaut a été frappé d’opposition avant toute signification et que l’opposant est ensuite débouté, l’exécution suppose la signification conjointe des deux décisions, car c’est leur réunion qui forme le titre.
B) Le déroulement de l’instruction
1) Les prétentions à nouveau discutées
L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée : les débats se tiennent comme lors de l’instance primitive, avec les mêmes formes et devant la même formation. Le juge examine d’abord la recevabilité du recours — respect du délai, qualité de défaillant, régularité de l’acte — et il doit le faire par une décision motivée, non par une mention de style. La répartition des compétences au sein de la juridiction obéit ici à une règle stricte : saisie d’une opposition contre un arrêt rendu par défaut, la cour d’appel ne saurait déléguer cet examen au conseiller de la mise en état, dont la compétence est d’attribution et qui commettrait, en s’en saisissant, un excès de pouvoir.
La recevabilité admise, la juridiction ne peut s’arrêter là : elle est tenue de statuer sur le fond du litige. Et elle doit le faire en se plaçant au jour où elle rend son jugement sur opposition, non au jour du jugement par défaut. Le juge tient donc compte des circonstances survenues dans l’intervalle — un paiement partiel, la déchéance d’un terme, l’évolution d’un préjudice — ce qui distingue nettement l’opposition d’un simple contrôle rétrospectif. Encore doit-il embrasser l’ensemble : c’est sur les demandes figurant aux dernières conclusions qu’il lui faut se prononcer, et non sur les seules prétentions énoncées dans l’acte d’opposition, qui ouvre le débat sans le refermer.
Reste la question de l’exécution provisoire, qui vient tempérer l’effet suspensif décrit plus haut. Le délai d’opposition et le recours lui-même suspendent l’exécution du jugement par défaut ; mais cette suspension cède devant l’exécution provisoire, qu’elle soit de droit ou qu’elle ait été ordonnée. L’opposant n’est pas pour autant désarmé : il peut demander qu’il y soit mis un terme lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
2) Le sort des demandes nouvelles
L’instance étant reprise et non recommencée, les demandes incidentes y trouvent naturellement leur place, dans les conditions du droit commun. La conséquence est parfois inattendue : lorsque les prétentions formées sur opposition portent le litige au-delà du taux du dernier ressort, l’affaire bascule en premier ressort et la voie de l’appel s’ouvre contre le jugement à intervenir — car aucun texte ne ferme cette voie contre la décision qui statue sur l’opposition.
Deux incidents méritent d’être signalés, dont les effets sont radicaux. La péremption, d’abord : lorsqu’elle frappe l’instance sur opposition, elle confère au jugement par défaut la force de la chose jugée, quand bien même il n’aurait jamais été notifié — sanction sévère de l’opposant qui laisse dormir le recours qu’il a formé, et qu’il faut se garder de confondre avec la péremption de l’instance primitive, dont les effets sont tout autres. Le désistement, ensuite : seul l’opposant peut s’en prévaloir, puisqu’il est seul maître du recours ; exprès ou implicite, il emporte acquiescement au jugement par défaut et charge son auteur des frais de l’instance éteinte. Il n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial avait formé une demande additionnelle, laquelle lui confère un intérêt propre à voir l’instance se poursuivre.
C) Le rejet de l’opposition
1) Le maintien du jugement par défaut
Lorsque les moyens de l’opposant ne convainquent pas, le juge rejette le recours. L’article 572 ne le dit pas, mais il l’implique : le jugement n’étant anéanti que par celui qui le rétracte, le rejet le laisse debout. Il n’y a donc pas confirmation, au sens où la cour d’appel confirme un jugement en substituant son autorité à celle du premier juge ; il y a survie de la décision attaquée, qui reprend son cours comme si l’opposition n’avait pas été formée. Les effets du rejet rétroagissent au jour du jugement par défaut, assurant la continuité temporelle de la décision maintenue — l’exécution suspendue redevient possible, et les intérêts, les délais, les points de départ se calculent depuis l’origine.
2) La reprise des motifs initiaux
Le juge qui rejette l’opposition peut-il se borner à renvoyer à ce qu’il avait déjà écrit ? La jurisprudence l’admet de longue date : la juridiction est autorisée à reprendre les motifs de la décision initiale, dès lors qu’ils répondent aux moyens articulés devant elle. La solution se comprend si l’on se souvient que le juge statue à nouveau sur les mêmes points, dans la même instance : ayant réexaminé, il peut conclure que sa première appréciation résiste. Encore faut-il que la reprise soit une réponse et non une esquive — les moyens nouvellement soulevés par l’opposant, qui n’avaient par hypothèse pu être discutés lors du premier débat, appellent des motifs propres.
D) La rétractation du jugement
1) L’anéantissement de la décision attaquée
Si l’opposition prospère, le jugement par défaut disparaît. Non pas réformé, non pas cassé : rétracté — le juge défait ce qu’il avait fait. L’anéantissement est rétroactif et il emporte des conséquences en chaîne. Les mesures d’exécution pratiquées sur le fondement de la décision évanouie perdent leur support : ce qui a été perçu doit être restitué, les sûretés prises tombent, les inscriptions doivent être radiées. Le demandeur initial, qui a poursuivi l’exécution d’un titre qu’il savait fragile, peut au surplus être condamné à réparer le préjudice causé par une exécution qui se révèle indue.
2) La substitution du jugement nouveau
Le jugement de rétractation ne se contente pas d’effacer : il statue. Seule cette décision est désormais revêtue de l’autorité de la chose jugée et de la force exécutoire, et c’est elle seule qui constitue le titre du créancier — ou qui le prive de tout titre. La conséquence intéresse directement les recours : c’est contre elle qu’ils s’exerceront, jamais contre le jugement par défaut, lequel n’existe plus juridiquement.
La décision est rendue en l’absence du défaillant. Le demandeur dispose de six mois pour la notifier. — Le délai d’opposition commence à courir. Le défaillant dispose en principe d’ un mois pour agir. — L’opposition, motivée et conforme aux formes requises, provoque la reprise de l’instance . — Vérification de la recevabilité, puis examen au fond. Le juge se place au jour du jugement sur opposition. — Rejet : maintien rétroactif du jugement. Rétractation : anéantissement et restitutions éventuelles.
E) Les suites du jugement sur opposition
1) L’exclusion d’une seconde opposition
L’adage est ancien — opposition sur opposition ne vaut — et sa raison d’être est transparente : sans lui, le plaideur de mauvaise foi disposerait d’un instrument de paralysie indéfinie, chaque défaut nouveau appelant un recours nouveau, chaque recours suspendant l’exécution. Le Code sanctionne donc l’opposant qui, ayant obtenu la reprise de l’instance, s’abstient derechef de comparaître : il est réputé avoir consommé le bénéfice que la loi lui accordait.
La règle, pourtant, ne s’étend pas au-delà de ce qui la fonde. Elle suppose deux défauts dans la même instance : si les procédures sont distinctes, la prohibition ne joue pas, faute de la réitération qu’elle sanctionne. Elle suppose encore que les deux défauts portent sur le même objet : celui qui n’a pas comparu sur un incident, puis fait défaut sur le fond, ne s’est pas laissé juger deux fois sur la même chose. Elle suppose enfin une première opposition qui ait existé juridiquement : déclarée nulle, elle n’a rien consommé, et le défaillant retrouve un droit dont il n’a jamais pu user.
2) L’ouverture de l’appel et du pourvoi
La voie de l’opposition refermée, restent celles du droit commun, exercées — faut-il le redire — contre la seule décision rendue sur opposition. Lorsque l’affaire a été jugée en premier ressort, notamment parce que les demandes incidentes ont franchi le taux, l’appel demeure ouvert : aucun texte ne l’exclut, et le silence du Code doit ici se lire comme une permission. À défaut, la décision rendue en dernier ressort n’est justiciable que du pourvoi en cassation, dont on a vu plus haut qu’il ne devient recevable qu’une fois l’opposition devenue impossible — la coexistence des deux voies étant précisément ce que le Code refuse.
Ce recours contre l’arrêt statuant sur opposition ne doit pas être confondu avec l’appel lui-même. L’opposition formée contre un arrêt de cour d’appel n’introduit pas une instance d’appel : l’opposant n’a pas la qualité d’appelant, et les délais propres à cette procédure — au premier rang desquels celui imparti pour conclure — ne lui sont pas applicables, ainsi que la deuxième chambre civile l’a jugé.
3) Les frais et l’abus du recours
Les dépens suivent le droit commun : la partie perdante les supporte, sauf au juge à en décider autrement par décision motivée, et leur composition est celle qu’énumère le Code.
L’opposition, enfin, n’échappe pas à la sanction de l’abus. Formée dans un dessein purement dilatoire — pour gagner les mois que dure l’instance reprise, ou pour suspendre une exécution que rien ne permettait sérieusement de contester —, elle expose son auteur à une amende civile pouvant atteindre dix mille euros, sans préjudice des dommages-intérêts que l’adversaire serait fondé à réclamer. Les juridictions du fond n’hésitent pas à en faire application lorsque le recours n’oppose au jugement aucun moyen véritable.
Les textes cités 37 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 13 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article R661-2 du code de commerceen vigueur depuis le 12 février 2020
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 2 juillet 2014 au 12 février 2020
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
Du 15 février 2009 au 2 juillet 2014
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaires, judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
Du 27 mars 2007 au 15 février 2009
L'opposition est formée Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaires, judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
La tierce opposition est formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires selon la même modalité et dans le même délai.
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
Article 43 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
– s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
– s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Article 114 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 122 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article 126 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Article 473 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 478 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Article 481-1 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Article 490 du code de procédure civileen vigueur depuis le 19 mars 1986
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Article 514-3 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 517-1 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 527 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Article 528 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
Article 529 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Article 531 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2017
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017
S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.
Article 532 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.
Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.
Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Article 536 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2005
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Article 538 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
Article 539 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.
Article 540 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 3 septembre 2011 au 1er janvier 2020
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé. par voie d'assignation.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la requête, demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
Du 1er mars 2006 au 3 septembre 2011
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé. par voie d'assignation.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la requête, demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
Du 1er janvier 1976 au 1er mars 2006
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé. par voie d'assignation.
La demande n'est est recevable que si elle est formée dans un jusqu'à l'expiration d'un délai raisonnable de deux mois suivant le premier acte signifié à partir personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision, sans jamais pouvoir l'être plus d'un an après la notification de celle-ci ; ce délai n'est pas suspensif d'exécution. débiteur.
Le président se prononce sans recours.
S'il fait droit à la requête, demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.
Article 571 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.
Elle n'est ouverte qu'au défaillant.
Article 572 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Article 573 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2005
L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 1984 au 1er janvier 2005
L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.
Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.
Article 574 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Article 575 du code de procédure civileen vigueur depuis le 11 mai 2017
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 6 mai 2012 au 11 mai 2017
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Du 1er janvier 2005 au 6 mai 2012
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005
Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au secrétariat-greffe greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat ou l'avoué constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Article 578 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.
Article 586 du code de procédure civileen vigueur depuis le 14 mai 1981
La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.
Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.
En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.
Article 613 du code de procédure civileen vigueur depuis le 9 novembre 2014
A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1980 au 9 novembre 2014
Le délai court, à A l'égard des décisions par défaut, à le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où l'opposition son opposition n'est plus recevable.
Article 640 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Article 642 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 643 du code de procédure civileen vigueur depuis le 11 mai 2017
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 16 mai 2008 au 11 mai 2017
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Du 1er janvier 1976 au 16 mai 2008
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans un département d'outre-mer ou les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans un territoire d'outre-mer les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Article 644 du code de procédure civileen vigueur depuis le 11 mai 2017
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 16 mai 2008 au 11 mai 2017
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Du 30 décembre 1976 au 16 mai 2008
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans un département d'outre-mer, les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision, révision sont augmentés de :
1. Un d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent la collectivité territoriale dans les localités le ressort de ce département désignées par ordonnance du premier président ;
2. Deux laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Article 829 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025
Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2020
La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation.
La demande peut également être formée soit par une requête conjointe remise au greffe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 843, par une déclaration au greffe.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 2005 au 1er décembre 2010
Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2005
Devant le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
Faute d'accord des parties pour procéder à une tentative de conciliation, le juge, par décision insusceptible de recours, peut leur enjoindre de rencontrer un conciliateur qu'il désigne à cet effet, chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1989 au 15 septembre 2003
La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge, soit, dans le cas prévu à l'article 847-1, par une déclaration au greffe.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1989
La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.
La demande peut également être formée soit par la remise au secrétariat-greffe d'une requête conjointe, soit par la présentation volontaire des parties devant le juge.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 847-1 du code de procédure civileabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020
Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
5 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er mars 2006 au 1er décembre 2010
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Du 14 mai 2005 au 1er mars 2006
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
La Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et contenir un exposé sommaire des motifs de ses motifs. la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005
Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
La Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et contenir un exposé sommaire des motifs de ses motifs. la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Du 15 septembre 1989 au 15 septembre 2003
Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci 4 000 euros, la juridiction peut être saisi saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
La Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle contient l'objet de la demande et contenir un exposé sommaire des motifs de ses motifs. la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Du 1er janvier 1989 au 15 septembre 1989
Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, celui-ci 4 000 euros, la juridiction peut être saisi saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
La Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse contenir un exposé sommaire des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social et préciser l'objet motifs de la demande.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
Article 908 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2024
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. remettre ses conclusions au greffe.
Avant le 1er janvier 2011, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011
Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.
L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005
Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'appelant l'assigne en lui signifiant la déclaration d'appel.
L'assignation indique, à peine de nullité, que faute pour le défendeur de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1412 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1982
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article R1452-1 du code du travailen vigueur depuis le 1er janvier 2020
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 26 mai 2016 au 1er janvier 2020
La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Du 1er mai 2008 au 26 mai 2016
Le conseil de prud'hommes La demande en justice est saisi soit formée par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Jurisprudence citée 6 décisions
2001RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-13.650Bulletincité 1×
2003CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.075Bulletincité 1×
2007CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-17.201Bulletincité 1×
2016CassationCass. 2e civ., 22 juin 2016, n° 15-19.585Bulletincité 1×
2017RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-29.148Bulletincité 1×
2019RejetCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.291BulletinCommuniquécité 1×
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Procédure civile. 9e éd.Serge Guinchard · Dalloz
- L'essentiel de la procédure civileNatalie Fricero · Gualino
- Procédure civile: À jour notamment du décret du 27 juillet 2026 dit Magicobus IIINatalie Fricero · Gualino
Les ouvrages de référence
- Droit judiciaire privéLoïc Cadiet · LexisNexis
- Droit judiciaire privé (2019)Jacques Héron · LGDJ
- Droit et pratique de la procédure civile 2027/2028. 12e éd. - Droits interne et de l'Union européenne.Serge Guinchard · Dalloz
- Droit international privé (2019)Pierre Mayer · LGDJ
- Institutions juridictionnelles. 16e éd.Thierry Debard · Serge Guinchard · Dalloz
- Procédures civiles d'exécutionJean-Jacques Ansault · LGDJ
- Les modes alternatifs de règlement des conflits 4ed (Connaissance du droit)Loïc Cadiet · Dalloz
- Procédure civile. 38e éd. - Droit commun et spécial du procès civil, MARD.Cécile Chainais · Dalloz
Le code
Le vocabulaire juridique
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