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Tous les articles Gdroit rattachés à « procédure ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

98articles
Formation, effets, sanction de l’accord amiable dans la procédure de conciliationLa principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de favoriser la conclusion entre le débi…Juil 201781 min
Le déroulement de la procédure de conciliationLa procédure de conciliation, parce qu’elle est tout entière construite autour de la liberté du chef d’entreprise et de la confiance qu’il place dans l’institution judiciaire, ne p…Juil 201746 min
Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliationLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Juil 201753 min
La requête conjointe: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresA jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembr…Juin 20177 min
Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresL'assignation constitue, dans la très grande majorité des instances portées devant le tribunal judiciaire, l'acte introductif d'instance de droit commun. Avant d'en dresser le tabl…Juin 20177 min
Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplific…Juin 201712 min
Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Juin 201732 min
La procédure d’injonction de payerLa procédure d’injonction de payer a été instaurée par le législateur en vue d’offrir au créancier d’une obligation contractuelle le moyen d’obtenir rapidement, efficacement, et, à…Août 201667 min