Devant le Tribunal judiciaire, la régularité du jugement se joue d’abord à un niveau que les plaideurs perdent volontiers de vue : la composition même de la juridiction qui les écoute. Avant de savoir comment l’affaire sera tranchée, encore faut-il déterminer qui la tranche — un magistrat statuant seul ou une formation de trois juges — et s’assurer que cette composition demeure stable du premier au dernier mot des débats. Dans la procédure orale, où la cause se construit à l’audience, cette exigence prend un relief particulier.
Le Code de procédure civile pose une règle d’une sévérité remarquable : la juridiction doit être composée à peine de nullité. La question de la composition n’est donc pas une simple modalité d’organisation interne ; elle touche à la validité de l’acte juridictionnel lui-même. Encore faut-il articuler deux corps de règles — celles du Code de procédure civile, qui fixent l’exigence, et celles du Code de l’organisation judiciaire, qui en déterminent le contenu concret.
Cet article expose les deux temps de cette question : d’une part, le partage entre formation collégiale (le principe) et juge unique (l’exception, largement répandue dans le contentieux relevant de la procédure orale) ; d’autre part, le régime du changement survenu dans la composition en cours d’instance, qui commande la reprise des débats sous peine de nullité du jugement.
Ensemble des magistrats du siège appelés à connaître d’une affaire, à participer aux débats et à statuer. Selon la matière, cette composition est soit collégiale (trois juges délibérant ensemble), soit à juge unique (un magistrat statuant seul). Sa régularité conditionne, à peine de nullité, la validité du jugement (art. 430 CPC).
Le renvoi du Code de procédure civile à l’organisation judiciaire
L’article 430 du CPC prévoit que « la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation judiciaire. »
« La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation judiciaire. »
Le texte opère ainsi un renvoi : il pose l’exigence — une composition régulière, sanctionnée par la nullité — mais en délègue le contenu au Code de l’organisation judiciaire. C’est donc vers ce dernier qu’il convient de se reporter pour déterminer la composition de la juridiction devant laquelle se tiennent les débats.
Formation collégiale et juge unique
À cet égard, l’article L. 212-1 du COJ prévoit que « le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. »
« Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. »
Il ressort de cette disposition que la formation du Tribunal judiciaire dépend de l’objet et de la nature du litige : tandis que la formation collégiale est le principe, par exception le Tribunal judiciaire statue à juge unique. C’est l’illustration classique de l’adage specialia generalibus derogant — l’exception, taillée par matière, vient déroger à la règle générale de collégialité.
L’alinéa 2 de l’article L. 212-1 du COJ précise néanmoins que le Tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique « dans les matières disciplinaires ou relatives à l’état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213-4-1. »
Le législateur réserve ainsi un noyau de contentieux à la collégialité : les matières disciplinaires et celles relatives à l’état des personnes, dont la gravité justifie le regard croisé de plusieurs magistrats — sauf à ce que des dispositions particulières, propres notamment au juge aux affaires familiales et au juge des contentieux de la protection, en disposent autrement.
La question qui dès lors se pose est de savoir dans quelles matières le Tribunal judiciaire statue à juge unique.
Les matières confiées au juge unique
Pour le déterminer, il convient de se reporter à l’article R. 212-8 du COJ qui prévoit que le tribunal judiciaire connaît à juge unique :
- Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ;
- Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;
- Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées ;
- Des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection des juges des tribunaux de commerce ;
- Des contestations des décisions prises par la commission d’établissement des listes électorales mentionnées à l’article R. 211-3-14 du présent code ;
- Des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l’article R. 211-3-15 du présent code ;
- Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3-16, R. 211-3-17, R. 211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20 et R. 211-3-23 du présent code ;
- Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l’élection des membres du conseil d’administration des mutuelles, des membres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d’administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l’article R. 125-3 du code de la mutualité ;
- Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l’établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées à l’article R. 211-10-4 du présent code ;
- Des contestations relatives à la qualité d’électeur, à l’éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l’article R. 144-5 du code de l’énergie ;
- Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ;
- Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros ;
- Des matières de la compétence du tribunal pour la navigation du Rhin ;
- Des matières de la compétence du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle ;
- Des fonctions de juge du livre foncier ;
- Des matières mentionnées à l’article L. 215-6 du présent code ;
- De la saisie-conservatoire mentionnée à l’article L. 215-7 du présent code ;
- Des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel mentionnées à l’article L. 213-4-7 ;
- Des matières, dont la liste est fixée par décret, relevant de la compétence des chambres de proximité ;
- Des fonctions de tribunal de l’exécution.
À l’examen, il apparaît que les matières visées par le texte relèvent, pour l’essentiel, de la procédure orale, de sorte que dans le cadre de cette procédure, le Tribunal judiciaire statuera, la plupart du temps, à juge unique, à l’instar de l’ancien Tribunal d’instance.
Un automobiliste réclame 7.500 € à un autre conducteur à la suite d’un accident de la circulation. Le litige relève à la fois d’une matière nommément confiée au juge unique (accidents de la circulation terrestre) et du seuil patrimonial de 10.000 € : il sera donc jugé par un magistrat statuant seul, selon la procédure orale. Si la même demande s’élevait à 15.000 € et ne se rattachait à aucune matière spéciale, la collégialité redeviendrait, en principe, la règle.
Le dernier alinéa de l’article R. 212-8 du COJ précise néanmoins que « le juge peut toujours, d’office ou à la demande des parties, renvoyer une affaire en l’état à la formation collégiale. » Le juge unique conserve ainsi une soupape : confronté à une affaire d’une complexité particulière, il peut la restituer à la collégialité.
Sa décision est une mesure d’administration judiciaire, de sorte qu’elle est insusceptible de faire l’objet d’une voie de recours.
Le changement survenu dans la composition
L’article 432, al. 2 du CPC prévoit que « en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l’ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris. »
« En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l’ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris. »
Afin que l’affaire soit correctement jugée, il est nécessaire que la composition du Tribunal demeure inchangée durant le déroulement des débats et la mise en délibéré. À défaut, le magistrat qui n’a pas suivi l’intégralité du procès risquerait de se prononcer sans connaître tous les éléments de l’affaire.
Aussi, les magistrats du siège doivent être les mêmes tout au long des débats, quelle que soit leur durée. C’est précisément là le sens de l’article 432, al. 2 du CPC, qui exige que le Tribunal conserve la même formation. Cette exigence traduit un principe cardinal : seul peut juger celui qui a entendu — la règle de l’immutabilité de la formation garantit la coïncidence entre ceux qui ont assisté aux débats et ceux qui délibèrent.
Cette situation est susceptible de se produire en cas d’audiences successives qui s’étirent dans le temps.
En cas de changement survenu dans la composition, la règle posée par le CPC est donc que les débats doivent être repris, soit recommencer au stade de leur ouverture.
Pour que l’article 432, al. 2 du CPC s’applique, deux conditions doivent être réunies :
- Le changement dans la composition du Tribunal doit survenir postérieurement à l’ouverture des débats ;
- La composition de la juridiction doit rester identique lors des débats sur le fond de l’affaire.
Ce n’est que lorsque ces deux conditions sont remplies que les débats devront recommencer à zéro.
Une affaire jugée en formation collégiale donne lieu à deux audiences espacées de plusieurs semaines. Entre les deux, l’un des trois juges ayant assisté à la première audience est muté et remplacé. Parce que le changement est intervenu après l’ouverture des débats, l’article 432, al. 2 impose que les débats soient intégralement repris devant la formation ainsi recomposée : la seconde audience ne peut se borner à prolonger la première.
La sanction : nullité et régime de l’irrégularité
L’inobservation de cette exigence de reprise des débats en cas de survenance d’un changement dans la composition du Tribunal est, en application de l’article 446, al. 1er du CPC, sanctionnée par la nullité du jugement.
L’alinéa 2 de cette disposition encadre toutefois étroitement cette nullité, et précise que :
- D’une part, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation si elle n’a pas été invoquée avant la clôture des débats ;
- D’autre part, la nullité ne peut pas être relevée d’office.
Le régime est ainsi celui d’une nullité dont l’invocation incombe à la partie diligente : faute d’avoir été soulevée en temps utile — avant la clôture des débats — l’irrégularité est couverte. La sévérité de l’article 430 (« à peine de nullité ») se trouve donc tempérée par une discipline procédurale stricte, qui interdit de se réserver un grief pour le faire valoir, plus tard, au stade des voies de recours.
Les textes cités 15 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 9 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article L212-1 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 9 juin 2006 au 1er janvier 2020
Le tribunal de grande instance judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.
Avant le 5 juin 2008, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 9 février 1995 au 5 juin 2008
La cour d'appel comprend, outre le premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 18 mars 1978 au 9 février 1995
La cour d'appel comprend, outre le premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
Le siège, le ressort, le nombre de chambres et la composition des cours d'appel sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L213-4-1 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Article L213-4-7 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 15 mai 2022
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2020 au 14 mai 2022
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.
Article L215-6 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît :
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
Article L215-7 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.
Article R211-3-14 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :
1° Des délégués consulaires ;
2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Article R211-3-15 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 18 avril 2021
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ;
2° (Abrogé) ;
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
6° Des délégués de bord ;
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 5 octobre 2020 au 18 avril 2021
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ;
2° (Abrogé) ;
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
6° Des délégués de bord de la marine marchande ;
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.
Du 1er janvier 2020 au 5 octobre 2020
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
1° Des représentants membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ;
2° Des délégués du personnel (Abrogé) ;
3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
6° Des délégués de bord de la marine marchande ;
7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ;
8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ;
9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.
Article R211-3-16 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 1er septembre 2025
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 5 octobre 2020 au 1er septembre 2025
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe.
Du 1er janvier 2020 au 5 octobre 2020
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation :
1° Des des délégués syndicaux syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;
2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. groupe.
Article R211-10-4 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Article R212-8 du code de l'organisation judiciaireen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique :
1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ;
2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;
3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
4° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
5° Des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales mentionnées à l'article R. 211-3-14 du présent code ;
6° Des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-3-15 du présent code ;
7° Des contestations mentionnées aux articles R. 211-3-16, R. 211-3-17, R. 211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20 et R. 211-3-23 du présent code ;
8° Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;
9° Des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires mentionnées à l'article R. 211-10-4 du présent code ;
10° Des contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales mentionnées à l'article R. 144-5 du code de l'énergie ;
11° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
12° Des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ;
13° Des matières de la compétence du tribunal pour la navigation du Rhin ;
14° Des matières de la compétence du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle ;
15° Des fonctions de juge du livre foncier ;
16° Des matières mentionnées à l'article L. 215-6 du présent code ;
17° De la saisie-conservatoire mentionnée à l'article L. 215-7 du présent code ;
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 3 064 caractères.
Avant le 1er janvier 2020, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique :
1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ;
2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;
3° Des ventes de biens de mineurs et de celles qui leur sont assimilées.
Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article R144-5 du code de l'énergieen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Les représentants des salariés sont élus par les salariés de l'établissement qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise d'IFP Energies nouvelles.
Sont éligibles au conseil d'administration les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, en fonctions au sein de l'établissement à la date du scrutin et y ayant été en fonctions pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant la date du scrutin.
L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration. Les candidatures sont déposées au siège de l'établissement au plus tard un mois avant la date de l'élection.
Les électeurs sont répartis en deux collèges. Le premier collège est constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le second des ingénieurs et cadres. Chacun des collèges désigne le représentant de la catégorie correspondante de salariés au conseil d'administration, à laquelle doivent appartenir les candidats, ainsi qu'un suppléant.
L'élection a lieu au scrutin secret, uninominal, à un tour.
Chaque candidature doit être présentée par une organisation syndicale et être accompagnée de propositions relatives aux orientations stratégiques et à la politique générale de l'établissement.
Si le taux de participation est inférieur à 50 %, les résultats ne sont pas validés et un nouveau tour de scrutin, auquel peuvent se présenter des candidats qui ne sont pas présentés par une organisation syndicale, est organisé.
Les contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire.
En cas d'annulation des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit l'annulation. Les candidatures doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020
Les représentants des salariés sont élus par les salariés de l'établissement qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise d'IFP Energies nouvelles.
Sont éligibles au conseil d'administration les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, en fonctions au sein de l'établissement à la date du scrutin et y ayant été en fonctions pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant la date du scrutin.
L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration. Les candidatures sont déposées au siège de l'établissement au plus tard un mois avant la date de l'élection.
Les électeurs sont répartis en deux collèges. Le premier collège est constitué des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, le second des ingénieurs et cadres. Chacun des collèges désigne le représentant de la catégorie correspondante de salariés au conseil d'administration, à laquelle doivent appartenir les candidats, ainsi qu'un suppléant.
L'élection a lieu au scrutin secret, uninominal, à un tour.
Chaque candidature doit être présentée par une organisation syndicale et être accompagnée de propositions relatives aux orientations stratégiques et à la politique générale de l'établissement.
Si le taux de participation est inférieur à 50 %, les résultats ne sont pas validés et un nouveau tour de scrutin, auquel peuvent se présenter des candidats qui ne sont pas présentés par une organisation syndicale, est organisé.
Les contestations relatives à la qualité d'électeur, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance. judiciaire.
En cas d'annulation des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit l'annulation. Les candidatures doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Article R125-3 du code de la mutualitéabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 20 mars 2022
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle.
La contestation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
4 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 25 mai 2008 au 1er janvier 2020
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la mutuelle.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d' instance.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Du 16 décembre 2005 au 25 mai 2008
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d'administration, d' administration, des membres de l'Autorité l' Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil d'administration d' administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, l' élection, devant le tribunal d'instance d' instance du siège social de la mutuelle.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. d' instance.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance l' avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis d' avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance. d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Du 25 novembre 2001 au 16 décembre 2005
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d'administration, d' administration, des membres de la commission l' Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil d'administration d' administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, l' élection, devant le tribunal d'instance d' instance du siège social de la mutuelle.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. d' instance.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance l' avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis d' avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance. d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Du 14 mars 1986 au 25 novembre 2001
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d'administration, d' administration, des membres de la commission l' Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil d'administration d' administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, l' élection, devant le tribunal d'instance d' instance du siège social de la mutuelle.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. d' instance.
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance l' avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis d' avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance. d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Article 430 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er décembre 2010
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.
Article 432 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er décembre 2010
Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010
Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
Article 446 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er décembre 2010
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433, 434, 435 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Droit commercial. 11e éd. - Actes de commerce - Commerçants - Fonds de commerce - Baux commerciaux - ConcurrenGeorges Decocq · Dalloz
- L'essentiel du droit commercial (2024-2025)Iony Randrianirina · Gualino
- Droit commercial et des affaires: Le commerçant - Les actes de commerce - Le fonds de commerce - Le bail commeMichel Menjucq · Gualino
Les ouvrages de référence
- Droit de la consommationSabine Bernheim-Desvaux · LexisNexis
- Droit des sociétésMaurice Cozian · LexisNexis
- Droit de la propriété industrielle. 9e éd.Jacques Azéma · Dalloz
- Droit pénal des affaires. 14e éd.Michel Véron · Dalloz
- Institutions juridictionnelles. 16e éd.Thierry Debard · Serge Guinchard · Dalloz
- Mémento Sociétés commerciales 2027Francis Lefebvre
Le code
Le vocabulaire juridique
Liens partenaires Amazon — Gdroit perçoit une rémunération sur les achats remplissant les conditions requises.
Pour aller plus loin