Assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire
Le modèle prêt à adapter — et le poste de pilotage pour agir vite : l’autorisation du président, les mentions à peine de nullité, la saisine du greffe, vos interlocuteurs.
Comprendre l’acte
En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe ().
Le président autorise l’assignation () ; les jour et heure d’audience sont fixés par lui ().
Procédure écrite ordinaire : les parties constituent avocat (), le défendeur avant la date de l’audience ().
Si le défendeur a constitué avocat, l’affaire est plaidée sur-le-champ ().
≠ l’assignation au fond (procédure ordinaire sans urgence), en référé (mesures provisoires) ou la requête (sans débat contradictoire immédiat).
La procédure, étape par étape
Requête au président
Le demandeur présente une requête exposant les motifs de l’urgence, contenant ses conclusions et visant les pièces justificatives ().
Autorisation & fixation du jour
Le président autorise l’assignation à jour fixe () ; il en fixe les jour et heure ().
Assignation à jour fixe
L’assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés et la chambre ; copie de la requête y est jointe ().
Saisine par remise au greffe
Le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date d’audience, à peine de caducité ().
Audience & jugement
Le jour de l’audience, l’affaire est plaidée sur-le-champ, le défendeur ayant constitué avocat ().
Vérifier
Les 9 mentions à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction saisie
Le tribunal visé ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur réclame ( 2°).
Identité complète des parties
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, ou justification de la dispense ( 5°).
Jour et heure fixés par le président
Ainsi que la chambre de distribution, à peine de nullité ().
Exposé des moyens en fait et en droit
L’argumentation au soutien de la demande ( 2°).
Bordereau des pièces annexé
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ( 3°).
Modalités de comparution & conséquences du défaut
Avertissement du risque de jugement sur les seuls éléments adverses ( 4°).
Mentions de l’acte de commissaire de justice
Date, identités, signature ().
Nullité de forme = grief exigé (), à la différence des irrégularités de fond ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Assigner à jour fixe sans autorisation
L’assignation à jour fixe suppose l’autorisation préalable du président, sur requête exposant les motifs de l’urgence ().
Oublier les mentions propres au jour fixe
L’assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président et la chambre, et joint copie de la requête ().
Remettre la copie au greffe trop tard
La remise d’une copie de l’assignation au greffe doit intervenir avant la date d’audience, à peine de caducité constatée d’office ().
Situer votre affaire
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Votre tribunal compétent, un commissaire de justice et des avocats du ressort s’afficheront ici dès que vous aurez saisi votre code postal.
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Faire signifier
Être assisté
Déposer
Avant de déposer
L’autorisation du président est obtenue
La requête expose les motifs de l’urgence ().
Les mentions propres au jour fixe figurent
Jour, heure, chambre + copie de la requête jointe ().
L’acte est signifié par un commissaire de justice
L’assignation est un acte de commissaire de justice ().
La copie sera remise au greffe avant l’audience
À peine de caducité constatée d’office ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Qu’est-ce que la procédure à jour fixe ?
Comment obtient-on l’autorisation d’assigner à jour fixe ?
Faut-il un avocat pour assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire ?
Que se passe-t-il si la copie n’est pas remise au greffe à temps ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.