Droit des assurancesÉtude juridique

Contrat d’assurance: la sanction des déclarations irrégulières

Mis à jour le 6 novembre 2026≈ 1 h 40 de lecture

La déclaration des risques, par laquelle le preneur révèle à l’assureur les circonstances qui conditionnent l’appréciation et la tarification du risque, ne livre toute sa portée qu’au regard des conséquences attachées à son inexécution. Lorsque les renseignements fournis se révèlent inexacts, incomplets ou tus, c’est l’équilibre même du consentement de l’assureur qui se trouve atteint, et le droit organise alors une gradation de sanctions dont la rigueur varie selon que l’irrégularité procède de la bonne ou de la mauvaise foi de l’assuré. Saisir le régime de ces déclarations irrégulières, c’est ainsi mesurer ce que vaut, en pratique, l’obligation déclarative qui pèse sur le preneur.

L’obligation d’information dans le contrat d’assurance est trop souvent envisagée à sens unique, comme s’il revenait exclusivement à l’assureur — ou à l’intermédiaire — d’éclairer le candidat à l’assurance sur la teneur des garanties, les exclusions, ou encore les modalités de souscription. Cette vision, largement influencée par les exigences de protection du consommateur et confortée par les textes récents issus de la directive sur la distribution d’assurances (notamment les articles L. 521-2 et L. 521-4 du Code des assurances), tend à reléguer au second plan un pan pourtant fondamental du droit des assurances : l’exigence d’un dialogue contractuel, dans lequel l’information circule dans les deux sens.

Car l’équilibre du contrat d’assurance ne repose pas uniquement sur l’obligation d’information et le devoir de conseil du professionnel. Il implique tout autant la participation active du preneur d’assurance, seul à même de révéler les éléments concrets de sa situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale, sur lesquels l’assureur doit s’appuyer pour évaluer le risque proposé à la couverture. À défaut d’un tel apport d’informations, la formation du contrat ne saurait se faire dans des conditions de transparence et de confiance suffisantes pour justifier l’engagement de garantie. Le consentement de l’assureur, loin d’être abstrait, se construit sur la base de données spécifiques, parfois complexes, que lui seul ne peut recueillir sans le concours de son cocontractant.

C’est en ce sens que la doctrine contemporaine souligne l’originalité du droit des assurances: dans une matière dominée par l’incertitude et la probabilité, le contrat repose moins sur une stricte égalité d’information que sur une exigence de coopération loyale. Cette coopération impose au preneur d’assurance de contribuer activement à la constitution du contrat, en fournissant à l’assureur les éléments nécessaires à l’appréciation du risque. L’obligation d’information à sa charge s’enracine ainsi dans le principe de bonne foi et dans la logique propre au mécanisme assurantiel.

Cette exigence de loyauté n’est, au demeurant, pas propre au droit des assurances : elle prolonge le principe cardinal de bonne foi qui gouverne la négociation, la formation et l’exécution de tout contrat (C. civ., art. 1104). Le contrat — entendu comme l’accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (C. civ., art. 1101) — suppose en effet la rencontre éclairée d’au moins deux consentements ; or, dans la matière assurantielle, ce consentement de l’assureur ne peut se former qu’à raison des informations que seul le candidat à l’assurance détient. La déclaration du risque constitue ainsi le canal par lequel cette loyauté précontractuelle se concrétise, et c’est l’altération de ce canal que le législateur a entendu sanctionner.

Le droit des assurances distingue à cet égard la fausse déclaration intentionnelle, frappée de nullité, de la fausse déclaration non intentionnelle, soumise à des sanctions proportionnées, et sanctionne en outre le retard dans la déclaration des circonstances aggravantes.

I) Les déclarations inexactes

La déclaration du risque conditionne l’équilibre du contrat d’assurance, en ce qu’elle détermine l’étendue de l’engagement de l’assureur. Elle permet, en effet, à l’assureur d’apprécier la nature et l’étendue du risque qu’il accepte de garantir, et de fixer en conséquence le montant de la prime. L’assuré, de son côté, est tenu à une obligation de sincérité dans les réponses qu’il apporte au questionnaire proposé par l’assureur. Ce devoir de loyauté est d’autant plus déterminant que l’évaluation du risque repose presque exclusivement sur les informations ainsi recueillies.

Lorsqu’une irrégularité affecte cette déclaration — qu’il s’agisse d’une réponse inexacte, d’une omission ou d’un silence gardé sur une circonstance particulière —, l’équilibre du contrat s’en trouve compromis. L’assureur, privé d’une information essentielle, n’a pu apprécier le risque en pleine connaissance de cause. Le droit positif organise, pour rétablir cette rupture, un régime de sanctions articulé autour de l’état d’esprit de l’assuré au moment de la déclaration.

Définition — La nullité

La nullité est la sanction qui frappe l’acte juridique entaché d’un vice affectant l’une de ses conditions de validité au moment de sa formation. Tournée vers la genèse de l’acte, et non vers ses effets, elle anéantit rétroactivement le contrat, réputé n’avoir jamais existé. Appliquée au contrat d’assurance, la nullité de l’article L. 113-8 du Code des assurances sanctionne non l’inexécution d’une obligation née du contrat, mais le vice qui a corrompu le consentement de l’assureur dès la souscription : c’est l’opinion faussée du risque, et non la survenance du sinistre, qui en constitue le fondement.

Deux hypothèses doivent alors être distinguées. Si l’irrégularité procède d’une volonté délibérée de tromper l’assureur, elle constitue une fausse déclaration intentionnelle et emporte la nullité du contrat dans les conditions fixées à l’article L. 113-8 du Code des assurances. En revanche, si l’inexactitude ou l’omission résulte d’une simple négligence, la déclaration est qualifiée de non intentionnelle : le contrat subsiste, mais ses effets sont aménagés conformément à l’article L. 113-9. La ligne de partage entre ces deux régimes ne tient donc ni à la gravité objective de l’inexactitude, ni à son incidence sur le sinistre, mais exclusivement à l’état d’esprit du déclarant — distinction cardinale qui commande l’ensemble du contentieux des déclarations irrégulières.

A) La fausse déclaration intentionnelle

1) Les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle

a) L’exigence de mauvaise foi de l’assuré

La nullité prévue à l’article L. 113-8 du Code des assurances repose sur la constatation d’une réticence ou d’une fausse déclaration intentionnelle imputable à l’assuré, c’est-à-dire sur la démonstration d’un comportement empreint de mauvaise foi. Cette notion, à la frontière entre l’intention de nuire et le simple fait volontaire, implique une volonté délibérée de fausser l’appréciation du risque par l’assureur lors de la souscription.

L’élément déterminant est ici la volonté de tromper l’assureur, ou tout au moins de l’induire en erreur sur l’existence, la nature ou l’ampleur du risque à garantir, afin d’obtenir l’émission du contrat à des conditions plus favorables, voire l’acceptation pure et simple d’un risque qu’il aurait refusé s’il avait été informé loyalement. Il s’agit ainsi d’un véritable dol technique, visant à vicier le consentement de l’assureur, indépendamment de toute volonté de causer un dommage à ce dernier ().

Cette qualification de dol mérite d’être précisée, car elle révèle l’économie singulière de la sanction. Dans le droit commun des contrats, le dol est une manœuvre par laquelle un contractant provoque chez l’autre une erreur déterminante de son consentement. Transposé à l’assurance, le mécanisme est identique dans son principe, mais inversé dans sa direction : c’est ici le bénéficiaire de la garantie qui trompe le débiteur de celle-ci. La Cour de cassation a ainsi pris soin de dissocier l’intention de tromper — seule requise — de l’intention de nuire, qui demeure indifférente : l’assureur n’a pas à établir que son cocontractant a cherché à lui causer un préjudice, mais seulement qu’il a sciemment altéré l’opinion du risque. Dans cette logique, la nullité est encourue alors même que le représentant légal d’une société assurée s’est borné à taire volontairement une information déterminante, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il entendait léser l’assureur ().

La dissimulation volontaire d’une information connue par l’assuré, et dont il sait le caractère déterminant pour l’assureur, suffit à caractériser la mauvaise foi. Ainsi, la jurisprudence retient la fausse déclaration intentionnelle même en l’absence de volonté de nuire, dès lors que l’assuré a, en conscience, fait prévaloir ses intérêts propres au détriment de la mutualité assurantielle. Tel est le cas d’un assuré qui, pour bénéficier d’une prime plus avantageuse, se déclare seul conducteur alors que son fils – jeune permis – utilise en réalité le véhicule de manière habituelle ().

La fausse déclaration peut revêtir diverses formes : affirmation mensongère, omission volontaire, altération consciente d’une réponse au questionnaire. Elle ne se réduit pas à une dissimulation formelle : elle peut résulter d’un comportement silencieux, qualifié alors de réticence, dès lors qu’il est motivé par l’intention de soustraire un élément significatif à l’appréciation de l’assureur.

Définition — La réticence

La réticence désigne le silence volontairement gardé par l’assuré sur une circonstance qu’il sait déterminante pour l’appréciation du risque. Elle se distingue de la fausse déclaration au sens strict — laquelle suppose une réponse positivement inexacte — en ce qu’elle procède d’une abstention. L’article L. 113-8 les place toutefois sur un strict pied d’égalité : qu’elle prenne la forme d’un mensonge actif ou d’une omission consciente, l’altération intentionnelle de l’opinion du risque emporte une seule et même sanction, la nullité.

La mauvaise foi suppose ainsi deux éléments cumulatifs :

  • une connaissance par l’assuré de l’exacte réalité du risque, qu’il se garde de révéler ;
  • et une intention de dissimulation visant à influencer la décision de l’assureur, qu’il s’agisse de la souscription, du montant de la prime, ou de l’acceptation du risque.

Le caractère déterminant de l’information tue ou faussée constitue une exigence complémentaire : la déclaration mensongère n’est sanctionnée que si elle « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur » (C. assur., art. L. 113-8, al. 1er ; , publié au Bulletin). L’existence d’une telle altération peut résulter de l’importance du risque non déclaré : séropositivité connue de l’adhérent (), activité d’un club privé succédant à une discothèque, non déclarée parmi les risques aggravants ().

Cette exigence d’un élément déterminant trace une frontière nette avec les inexactitudes inoffensives : une discordance qui laisse intacte l’opinion que l’assureur s’est formée du risque ne peut, à elle seule, justifier la nullité. La gravité du fait dissimulé fournit alors un indice précieux, car plus l’élément tu est de nature à modifier le tarif ou la décision même de garantir, plus son occultation trahit la conscience qu’en avait l’assuré. Ainsi justifie légalement sa décision d’annuler l’adhésion à une assurance de groupe la cour d’appel qui, ayant relevé que la séropositivité est une affection de nature à entraîner des conséquences graves, voire mortelles, et constaté que l’adhérent en avait connaissance lors de l’adhésion, estime qu’en répondant par la négative à l’ensemble des questions posées, il a, par réticence ou fausse déclaration intentionnelle, modifié l’opinion du risque pour l’assureur ().

En revanche, la fausse déclaration ne saurait être retenue si l’assuré a agi de bonne foi, par ignorance, oubli excusable ou en raison d’une interprétation raisonnable d’un questionnaire ambigu ou mal formulé. Il appartient alors aux juges du fond d’apprécier souverainement si l’assuré avait conscience de l’inexactitude de sa réponse (, publié au Bulletin).

L’appréciation risque par risque dans les polices garantissant des risques distincts

Une difficulté particulière surgit lorsque la fausse déclaration affecte une police garantissant plusieurs risques juridiquement distincts — assurance multirisque habitation, assurance multirisque du commerçant, ou encore contrat couvrant simultanément plusieurs garanties indépendantes. Faut-il alors annuler le contrat dans son intégralité, ou cantonner la sanction au seul risque sur lequel a porté la dissimulation ? La réponse de la Cour de cassation est nuancée : l’appréciation de la portée de la réticence sur l’opinion du risque doit s’opérer par rapport à chaque risque en litige, de sorte que la nullité ne frappe que la ou les garanties dont l’appréciation a été faussée.

Faits
Un assuré avait souscrit une police multirisque garantissant plusieurs risques distincts, en dissimulant sciemment des sinistres antérieurs ; le sinistre survenu était toutefois sans rapport avec les éléments tus.
Problème
La portée d’une réticence affectant une police garantissant plusieurs risques distincts doit-elle s’apprécier globalement, ou risque par risque ?
Solution
Il résulte de l’article L. 113-8 du Code des assurances que l’appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances propres au sinistre réalisé.
Portée
L’arrêt consacre une appréciation distributive de la nullité dans les polices à risques multiples et divisibles, tout en réaffirmant l’indifférence du lien de causalité avec le sinistre.

Cette grille d’analyse a été confirmée et affinée par la suite : la portée de la fausse déclaration s’apprécie risque par risque, mais indépendamment des circonstances concrètes du sinistre survenu (). Il en résulte une règle d’équilibre : la nullité n’atteint que les garanties dont l’inexactitude a faussé l’appréciation, mais elle les atteint toutes lorsque la réponse inexacte était déterminante de l’acceptation de l’ensemble des risques, sans qu’il faille raisonner sur l’indivisibilité du contrat, motif que la Cour de cassation tient pour erroné mais surabondant (, publié au Bulletin).

b) L’appréciation de la mauvaise foi

La nullité du contrat d’assurance fondée sur l’article L. 113-8 du Code des assurances ne peut être prononcée que si la mauvaise foi de l’assuré est rigoureusement caractérisée. Conformément au principe de présomption de bonne foi posé à l’article 2274 du Code civil (ancien article 2268, renuméroté par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), il appartient à l’assureur de démontrer que la déclaration inexacte procède d’une intention dolosive de l’assuré, c’est-à-dire de la volonté de tromper l’assureur sur l’étendue ou la nature du risque à garantir. Cette exigence est constante en jurisprudence (v. notamment ).

L’appréciation de cette mauvaise foi relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui en apprécient les éléments constitutifs in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce (, publié au Bulletin). La Cour de cassation se borne à vérifier que les juges ont recherché l’existence de cette volonté frauduleuse et qu’ils ont motivé leur décision en ce sens (v. notamment ).

Cette répartition des rôles emporte une conséquence procédurale décisive. Souveraine, l’appréciation des juges du fond échappe à la censure dès lors qu’elle est motivée ; mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : il s’exerce sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation, qui exige que la décision caractérise positivement la volonté de tromper. Une cour d’appel ne saurait donc se contenter de relever une inexactitude objective pour en déduire la mauvaise foi ; à l’inverse, ayant constaté souverainement l’absence volontaire de déclaration d’un élément déterminant, elle peut prononcer la nullité sans avoir à rechercher une intention de nuire ().

Plusieurs indices convergents sont susceptibles de révéler l’intention de dissimuler, sans pour autant former des présomptions irréfragables :

  • La gravité objective de l’élément omis, notamment lorsqu’il s’agit d’une pathologie sérieuse, d’antécédents judiciaires lourds, de condamnations pénales, ou d’activités dangereuses, susceptibles d’altérer substantiellement l’opinion du risque : ainsi de la séropositivité, affection aux conséquences graves dont l’adhérent avait connaissance lors de son adhésion ().
  • La connaissance que l’assuré avait de l’affection au moment de remplir le questionnaire, lorsqu’il était soigné pour elle depuis plusieurs années ().
  • Le degré d’intelligibilité du questionnaire, qui conditionne la portée des réponses et la possibilité d’apprécier leur fausseté. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si le questionnaire est précis et si l’absence de déclaration des circonstances sur lesquelles il interroge est volontaire (). À l’inverse, l’assureur qui a posé une question en termes généraux ne peut se prévaloir de l’imprécision de la réponse (C. assur., art. L. 112-3, al. 4).
  • Le profil de l’assuré, pris en compte par la jurisprudence, qui peut retenir une absence de mauvaise foi lorsque l’assuré présente une faible capacité de compréhension, un faible niveau d’instruction, un état psychique altéré, ou une maîtrise imparfaite de la langue française. Inversement, la mauvaise foi sera retenue plus aisément chez un professionnel averti ou un souscripteur ayant une compétence particulière dans le domaine concerné ().
  • Le contenu des déclarations : l’accumulation d’inexactitudes, de contradictions ou de silences révélateurs peut conduire les juridictions à retenir l’intention dolosive, notamment lorsque les erreurs ne peuvent raisonnablement être imputées à un oubli bénin.
  • Les déclarations faites spontanément par l’assuré lors de la conclusion du contrat peuvent également fonder la constatation de la mauvaise foi, y compris lorsqu’aucun questionnaire n’a été formellement rédigé, dès lors que la déclaration erronée procède clairement de l’assuré lui-même ().
Exemple

Un candidat à une assurance emprunteur déclare, dans un questionnaire de santé précis, peser 95 kg pour 1,78 m, alors qu’il pèse en réalité 115 kg pour 1,72 m, et nie tout antécédent cardiologique malgré un suivi médical récent. La conjonction de ces discordances — une sous-estimation de 20 kilogrammes, une surestimation de 6 centimètres et l’occultation d’une pathologie documentée — exclut l’hypothèse de l’erreur involontaire : c’est précisément l’accumulation d’inexactitudes convergentes, et non chacune prise isolément, qui révèle l’intention de fausser l’opinion du risque pour obtenir une prime minorée.

La jurisprudence rappelle enfin que le caractère intentionnel de la fausse déclaration doit être distingué de l’existence d’un lien de causalité avec le sinistre. En vertu de l’article L. 113-8, alinéa 1er, la sanction est encourue « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (v. ). Cette dissociation entre fausse déclaration et réalisation du risque renforce le rôle central de l’appréciation de la mauvaise foi, laquelle demeure le pivot de la nullité.

Enfin, la jurisprudence constante de la Cour de cassation souligne que la sanction prévue par l’article L. 113-8 du Code des assurances s’applique indépendamment de toute influence de la fausse déclaration sur la réalisation du sinistre. Le texte est explicite : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ».

Il ressort de cette dissociation entre la déclaration dolosive et l’événement assuré un renversement de perspective : il ne s’agit pas de protéger l’assureur uniquement contre des sinistres non désirés, mais plus fondamentalement de préserver l’équilibre initial du contrat, compromis dès la formation par une information volontairement tronquée. Le dol, ainsi caractérisé, vicie le consentement de l’assureur non quant aux effets du contrat, mais quant à l’objet même de son engagement ; aussi la nullité est-elle encourue alors même que la circonstance omise a été sans influence sur le sinistre, dès lors qu’elle avait une incidence sur l’appréciation du risque et sur la prime (v. , qui approuve une cour d’appel d’avoir ainsi statué).

Attendu de principe

« Le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre. »

En ce sens, la jurisprudence a admis que la nullité puisse être prononcée, même si le sinistre ne présente aucun lien de causalité avec la déclaration erronée. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un assuré dissimule sciemment deux vols antérieurs dans une déclaration d’assurance multirisque commerçant : cette omission justifie la nullité du contrat, bien que le sinistre survenu soit un incendie sans rapport avec les vols (). Il en va de même lorsque la circonstance dissimulée a été sans influence sur le sinistre ().

La doctrine souligne ainsi que la fausse déclaration intentionnelle rompt l’équilibre actuariel du contrat en faussant l’évaluation du risque par l’assureur. Ce dernier n’a pas pu se former une opinion exacte de l’étendue du risque garanti, ce qui compromet la validité de son engagement. La sanction s’explique alors moins par une intention répressive que par la logique mutualiste de l’assurance : la prime de chaque assuré est calculée en fonction du risque réel qu’il apporte à la collectivité des assurés ; en travestissant ce risque, le déclarant déloyal bénéficie d’une couverture sous-tarifée au détriment de l’ensemble de la mutualité, ce que la nullité a précisément pour fonction de neutraliser.

Cette lecture s’impose avec d’autant plus de rigueur dans les assurances multirisques, où la portée de la réticence s’apprécie garantie par garantie : elle n’atteint que les garanties dont elle a faussé l’appréciation, mais les atteint toutes lorsque la réponse inexacte était déterminante de l’acceptation de l’ensemble des risques (, publié au Bulletin ; , publié au Bulletin).

La sanction repose donc moins sur l’adéquation entre la déclaration mensongère et la réalisation du dommage que sur la gravité de la rupture de confiance qu’elle révèle. La mauvaise foi de l’assuré se trouve ainsi érigée en critère exclusif d’appréciation de la nullité, selon une logique résolument objective : c’est la loyauté dans la formation du contrat – et non la pertinence ex post des informations – qui fonde la sanction.

c) La preuve de la mauvaise foi

L’article L. 113-8 du Code des assurances, qui prévoit la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, impose à l’assureur l’établissement d’une double preuve : démontrer, d’une part, l’inexactitude ou la réticence dans la déclaration, et, d’autre part, le caractère intentionnel de cette dissimulation. Conformément au principe de droit commun énoncé à l’article 1353 du Code civil, et à la présomption de bonne foi consacrée par l’article 2274, il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi – en l’occurrence, l’assureur – d’en rapporter la preuve.

Ce dédoublement de l’objet de la preuve mérite d’être souligné, car il constitue le verrou de tout le contentieux. Le premier volet — l’inexactitude matérielle — relève d’une démonstration objective, généralement aisée : il suffit de confronter la réponse déclarée à la réalité établie. Le second volet — le caractère intentionnel — exige en revanche d’atteindre un état psychologique, ce qui se révèle infiniment plus délicat. C’est sur ce terrain que se joue, en pratique, le sort de l’action en nullité.

La jurisprudence est constante : la preuve de la fausse déclaration intentionnelle incombe intégralement à l’assureur qui entend se prévaloir de la nullité du contrat (C. civ., art. 2274 ; ). Cette charge de la preuve se révèle souvent délicate, en raison de la subjectivité inhérente à la notion d’intention dolosive. Il ne suffit pas, en effet, de constater l’inexactitude d’une réponse pour en déduire la volonté de tromper. Encore faut-il établir que l’assuré avait pleine conscience de l’importance de l’information omise ou altérée, et qu’il a volontairement cherché à fausser l’appréciation du risque par l’assureur.

Compte tenu de ce que la mauvaise foi est un fait juridique, elle peut être établie par tous moyens, dès lors que les droits de la défense sont respectés. Parmi les principaux éléments probatoires admis, on compte :

  • Le questionnaire écrit et signé : Il constitue l’instrument probatoire privilégié. Lorsque l’assuré a répondu par écrit à un formulaire clair, précis et intelligible, une réponse erronée, surtout à une question déterminante, pourra contribuer à établir la mauvaise foi, que les juges du fond apprécient souverainement (, publié au Bulletin). Encore faut-il que le questionnaire sur lequel le juge se fonde ait été régulièrement communiqué au cours de l’instance (). Cette exigence d’un questionnaire effectivement soumis à l’assuré découle de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 (C. assur., art. L. 113-2, 2°) : l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle que si elles procèdent des réponses apportées à ses questions (, publié au Bulletin), de sorte que la précision et la pertinence des questions posées commandent, en amont, la possibilité même d’établir la mauvaise foi. Le juge peut certes se fonder sur des déclarations pré-imprimées lorsque, par leur précision et leur individualisation, elles correspondent à des questions posées par l’assureur lors de la souscription (Cass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-17.971, publié au Bulletin), mais non sur la seule mention générale, signée par l’assuré, selon laquelle les conducteurs n’ont fait l’objet d’aucune suspension ni annulation de permis, s’il ne relève pas qu’elle procède d’une réponse personnellement donnée à une question précise (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25.967, publié au Bulletin).
  • Les déclarations spontanées de l’assuré : En l’absence de questionnaire formalisé, la jurisprudence admet que des réponses volontairement inexactes, apportées spontanément par l’assuré, puissent suffire à établir la mauvaise foi (, publié au Bulletin).
  • Les pièces médicales et administratives : En matière d’assurance de personnes, les certificats médicaux, les dossiers hospitaliers ou les antécédents judiciaires peuvent révéler que l’assuré avait nécessairement connaissance du fait omis ou dissimulé. Ces pièces doivent cependant être obtenues dans le respect du secret médical et du contradictoire. Ainsi, le juge peut ordonner à un tiers de communiquer à l’expert judiciaire les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sous la réserve du secret médical (). Le secret médical constitue toutefois un empêchement légitime que le juge ne saurait briser d’autorité : il ne peut contraindre un établissement de santé à transmettre des informations couvertes par ce secret sans l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droit, l’assureur ne pouvant suppléer ce refus par une mesure d’instruction coercitive (, publié au Bulletin) ; il appartient alors au juge du fond d’apprécier si l’opposition de l’intéressé ou de ses ayants droit tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve, et d’en tirer toute conséquence quant à l’exécution du contrat. Les tests génétiques échappent en outre à la déclaration : l’assureur ne peut poser aucune question à leur sujet, de sorte qu’une cour d’appel ne peut annuler pour fausse déclaration intentionnelle l’adhésion de celle qui a tu la surveillance médicale dont elle faisait l’objet pour le diagnostic d’une maladie génétique héréditaire (Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317, publié au Bulletin).
  • Les indices extérieurs et concordants : La jurisprudence admet que des indices circonstanciels puissent établir la volonté de dissimulation : correspondances privées mentionnant la vétusté d’un immeuble (), connaissance, par l’assurée, des risques nouveaux présentés par un ouvrage non entretenu depuis des années (). Les constatations d’un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publique ont pu être déclarées admissibles, l’atteinte à la vie privée n’étant pas disproportionnée (, publié au Bulletin).
  • L’aveu ou la reconnaissance postérieure : L’aveu de l’assuré, même implicite, est un élément probatoire de poids. S’il reconnaît avoir volontairement minoré un élément déterminant, comme l’identité du conducteur principal du véhicule (, publié au Bulletin), la preuve de sa mauvaise foi sera réputée établie.

Ces différents modes de preuve ne s’excluent pas mais se conjuguent : l’intention dolosive se déduisant rarement d’un élément isolé, c’est leur convergence qui emporte la conviction du juge. Un questionnaire précis et signé, recoupé par des pièces médicales établissant la connaissance antérieure de l’affection tue, et corroboré par des indices extérieurs, forme un faisceau auquel l’assuré ne peut opposer la seule allégation de sa bonne foi.

Enfin, la jurisprudence rappelle avec constance que la seule inexactitude dans la déclaration ne suffit pas à emporter la nullité. En l’absence d’un faisceau d’éléments convergents établissant l’intention de tromper l’assureur sur l’appréciation du risque, la mauvaise foi ne peut être présumée (Cass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-10053). Cette rigueur protectrice vise à éviter que l’assureur ne transforme un simple oubli ou une négligence en dol contractuel.

Il en résulte que la preuve doit être à la fois objective (portant sur la fausseté manifeste de la déclaration) et subjective (portant sur la conscience qu’avait l’assuré de l’importance de l’élément dissimulé). L’un sans l’autre ne saurait suffire à faire prospérer l’action en nullité.

2) Les conséquences de la fausse déclaration intentionnelle

L’article L. 113-8 du Code des assurances consacre un régime autonome de nullité, dont les fondements et les effets s’écartent sensiblement de ceux qui gouvernent le droit commun des obligations contractuelles. Ce mécanisme spécifique vise à réprimer la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, dès lors que celle-ci a altéré l’appréciation que l’assureur pouvait raisonnablement se faire du risque à garantir. Il importe de souligner que cette nullité est encourue même en l’absence de tout lien de causalité entre l’élément dissimulé et la réalisation du sinistre.

Cette rigueur se justifie par l’économie particulière du contrat d’assurance, dont l’équilibre repose de manière décisive sur la transparence et la loyauté de l’information fournie par le souscripteur. En effet, le risque, objet même du contrat, n’existe aux yeux de l’assureur qu’à travers les déclarations de son cocontractant. Dès lors, toute dissimulation volontaire est de nature à vicier le fondement du consentement donné par l’assureur et à compromettre la sincérité de l’engagement qu’il a souscrit.

Avant d’examiner le détail de ce régime, il convient de fixer le sens des deux comportements que l’article L. 113-8 réunit sous une même sanction, car ils ne se confondent pas et obéissent l’un et l’autre à une logique probatoire distincte.

Réticence et fausse déclaration : deux comportements, une sanction.

La fausse déclaration
s’entend de l’énonciation positive d’un fait contraire à la réalité — l’assuré affirme une circonstance qu’il sait inexacte (par exemple, déclarer un véhicule garé dans un garage clos alors qu’il stationne sur la voie publique).
La réticence
désigne, à l’inverse, le silence volontairement gardé sur une circonstance que l’assuré savait de nature à influer sur l’opinion que l’assureur se forme du risque. Il s’agit d’une omission consciente, et non d’une affirmation mensongère.
Le caractère intentionnel
est l’élément qui, dans les deux hypothèses, commande l’application de l’article L. 113-8. C’est la mauvaise foi — la conscience de dénaturer le risque ou la volonté de tromper le cocontractant — qui distingue ce régime de celui, sensiblement plus doux, que l’article L. 113-9 réserve à l’inexactitude ou à l’omission de bonne foi (règle proportionnelle de prime).
a) Le principe de la nullité

Le régime de nullité instauré par l’article L. 113-8 du Code des assurances présente une physionomie singulière, à la fois par son champ d’application et par sa finalité. Il trouve à s’appliquer dès lors qu’une omission ou une fausse déclaration intentionnelle, imputable à l’assuré, a eu pour effet de modifier l’objet du risque ou d’en altérer l’appréciation que l’assureur était en droit de s’en faire lors de la souscription. L’influence s’apprécie ex ante, c’est-à-dire au regard des critères qui président à la décision d’assurer — qu’il s’agisse de l’acceptation du risque, de la fixation de la prime, ou encore de l’étendue de la garantie — et ce, abstraction faite de toute considération sur la survenance effective d’un sinistre en lien avec le fait dissimulé (C. assur., art. L. 113-8, al. 1er ; v. aussi ).

La mise en œuvre de cette sanction suppose la réunion de trois conditions cumulatives, dont l’assureur — demandeur à la nullité — supporte intégralement la charge probatoire. L’absence d’une seule d’entre elles fait obstacle au prononcé de la nullité et renvoie, le cas échéant, au jeu plus modéré de l’article L. 113-9.

i) Un élément matériel : une inexactitude ou une omission dans la déclaration du risque

Il faut d’abord établir l’existence d’une distorsion objective entre la situation réelle du risque et celle que l’assuré a portée — ou s’est abstenu de porter — à la connaissance de l’assureur. Cet élément matériel s’apprécie au regard des questions posées par l’assureur : depuis la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a substitué au système de la déclaration spontanée celui du questionnaire, l’assuré n’est tenu de répondre qu’aux questions précises qui lui sont effectivement posées (C. assur., art. L. 113-2, 2°, et L. 112-3, al. 4). Une omission portant sur un fait qui n’a fait l’objet d’aucune question précise ne saurait, par hypothèse, fonder la nullité (, publié au Bulletin).

ii) Un élément intentionnel : la mauvaise foi de l’assuré

L’inexactitude matérielle ne suffit pas : encore faut-il qu’elle procède d’une volonté délibérée d’induire l’assureur en erreur. Ce critère intentionnel est le pivot du régime, en ce qu’il marque la frontière avec la déclaration erronée de bonne foi. La preuve de la mauvaise foi, qui ne se présume pas, incombe à l’assureur ; elle se déduit le plus souvent du caractère manifeste et déterminant de l’élément tu, eu égard à la connaissance qu’en avait nécessairement l’assuré.

Exemple. L’assuré qui, sollicitant une adhésion à un contrat d’assurance de groupe, répond par la négative à l’ensemble des questions relatives à son état de santé tout en se sachant atteint d’une affection grave dissimule sciemment un élément que nul ne pouvait ignorer comme déterminant de l’opinion du risque. Les juges du fond peuvent estimer qu’une telle réponse, contraire à la réalité connue de son auteur, caractérise la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle et justifie l’annulation de l’adhésion ().

iii) Une influence sur l’opinion du risque

La déclaration inexacte ou l’omission doit enfin avoir changé l’objet du risque ou en avoir diminué l’opinion pour l’assureur. Ce dernier critère explicite l’exigence de pertinence : l’élément tu doit avoir été de nature à modifier la décision d’assurer ou les conditions de la garantie. Cette appréciation, on l’a dit, s’opère ex ante et indépendamment de toute incidence sur le sinistre ultérieur. Lorsque le contrat garantit plusieurs risques distincts, l’influence de la réticence s’apprécie risque par risque, ce qui ouvre la voie à une nullité éventuellement partielle (v. infra, sur les effets).

Faits
Une police d’assurance garantissait plusieurs risques distincts ; l’assureur invoquait la nullité du contrat pour réticence de l’assuré sur l’un d’eux.
Problème
Comment apprécier la portée de la réticence sur l’opinion du risque lorsque le contrat couvre plusieurs risques distincts ?
Solution
Le contrat est nul, sur le fondement de l’article L. 113-8, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ; l’appréciation de cette portée doit se faire par rapport à chaque risque en litige, et non globalement.
Portée
L’arrêt prolonge la jurisprudence inaugurée en 2002 et fonde le caractère éventuellement partiel de la nullité : seule la garantie dont l’appréciation a été faussée par la réticence est anéantie, sauf si la réticence a faussé l’appréciation de tous les risques couverts.

Ce régime s’applique aussi bien lors de la formation du contrat qu’au cours de son exécution, notamment à l’occasion d’une aggravation du risque que l’assuré omet volontairement de porter à la connaissance de l’assureur. Si l’omission procède de la seule négligence ou de la bonne foi, elle relève de l’article L. 113-9 ; c’est à l’article L. 113-8 qu’il revient de sanctionner l’intention frauduleuse, la nullité ne prenant alors effet qu’à la date de la fausse déclaration (, publié au Bulletin). Dans le premier cas, l’article L. 113-9 n’ouvre à l’assureur qui découvre l’aggravation avant sinistre qu’une option entre la résiliation et la proposition d’une prime majorée ; si le sinistre survient avant la rupture du contrat ou un nouvel accord, l’hypothèse est assimilée à la constatation après sinistre et seule joue la réduction proportionnelle (, publié au Bulletin). Le souscripteur qui reconnaît avoir fait, en cours de contrat, une fausse déclaration intentionnelle sur l’identité du conducteur principal encourt en revanche la nullité, sans que le juge ait à rechercher si cette déclaration spontanée répondait à une question précise (Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.855, publié au Bulletin).

L’originalité de cette nullité tient à son détachement des règles générales du droit commun. En prévoyant que la nullité peut être prononcée « indépendamment des causes ordinaires de nullité », l’article L. 113-8 du Code des assurances exclut l’exigence de démontrer un vice du consentement au sens des articles 1130 et suivants du Code civil. Il ne s’agit ni d’une erreur ni d’un dol au sens traditionnel, mais d’un mécanisme propre au droit des assurances, spécifiquement élaboré pour garantir à l’assureur une information loyale et complète sur les éléments essentiels du risque, condition sine qua non de la formation équilibrée du contrat. La nullité demeure ici une sanction des conditions de formation de l’acte : elle frappe le contrat à raison d’un vice contemporain de sa conclusion, sans égard pour son exécution ultérieure.

Ce régime dérogatoire relève de l’ordre public de protection: il est institué au seul profit de l’assureur, qui demeure l’unique titulaire de l’action en nullité. L’assuré ne saurait s’en prévaloir, ni opposer à l’assureur une quelconque renonciation anticipée à invoquer cette nullité. Ce monopole de l’action en nullité s’explique par la finalité du texte, qui vise moins à rétablir l’équilibre contractuel qu’à sanctionner un comportement objectivement blâmable : la volonté délibérée de tromper le cocontractant sur les éléments fondamentaux de son engagement.

S’agissant enfin de l’objet même de la déclaration, il n’est pas nécessaire que l’omission ait porté sur un fait expressément visé par une question précise de l’assureur, dès lors que la formulation de celle-ci, même générale, permettait raisonnablement d’inclure le renseignement dissimulé. Dans le même esprit, la Cour de cassation a jugé que l’assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l’assureur pour apprécier le risque, même si elles portent sur un risque exclu de la garantie (). En revanche, l’assuré n’est pas tenu de révéler spontanément des points non couverts par le questionnaire, sous peine de réintroduire, en violation de la réforme de 1989, une logique de déclaration spontanée incompatible avec le modèle du questionnaire fermé (C. assur., art. L. 113-2, 2°, et L. 112-3, al. 4) ; c’est ainsi qu’une cour d’appel de renvoi a refusé d’annuler pour dol un contrat à raison d’une circonstance sur laquelle l’assureur n’avait posé aucune question, le moyen dirigé contre ce chef ayant été déclaré irrecevable ().

Ainsi conçu, le mécanisme de nullité instauré par l’article L. 113-8 répond à une logique avant tout prophylactique. Il vise à dissuader les comportements déloyaux en érigeant la véracité des déclarations en condition substantielle de validité du contrat d’assurance. Le régime privilégie donc une logique de sanction fondée sur la loyauté contractuelle, plutôt qu’une réparation fondée sur le seul déséquilibre économique de la prestation.

b) Les effets de la nullité
i) À l’égard des parties

La nullité du contrat prononcée sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances entraîne la disparition rétroactive du lien contractuel. Le contrat est réputé n’avoir jamais existé à compter de la date à laquelle la fausse déclaration intentionnelle a été commise. Cette date est en principe celle de la formation du contrat ; lorsque la fausse déclaration a été faite lors de la souscription d’un avenant, la nullité ne prend effet qu’à la date de cet avenant ().

Cette rétroactivité produit des conséquences particulièrement sévères : l’assureur peut réclamer à l’assuré le remboursement des sommes versées en exécution du contrat annulé (). Ces versements sont dépourvus de cause, puisque la garantie n’aurait jamais dû être accordée.

Cependant, la restitution ne peut être exigée que de la personne ayant effectivement perçu les fonds. Ainsi, lorsqu’une société est bénéficiaire des prestations versées, son représentant légal, tiers au contrat annulé, n’est pas tenu de restituer à l’assureur les indemnités versées à la société assurée (, publié au Bulletin). Il convient au demeurant d’observer que la nullité peut être prononcée à l’encontre de la société assurée sans qu’il soit besoin de rechercher si son représentant légal a entendu causer un dommage à l’assureur : l’absence volontaire de déclaration suffit à caractériser la fausse déclaration intentionnelle, le juge du fond statuant à cet égard dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation ().

À la différence du régime général de la nullité des contrats, l’article L. 113-8, alinéa 2, interdit à l’assuré de revendiquer la restitution des primes versées, même si l’assureur n’a en réalité jamais assumé le moindre risque. Les primes demeurent acquises à l’assureur et celles qui n’ont pas encore été payées sont dues à titre de dommages et intérêts.

La règle est sévère. Elle traduit une volonté du législateur de ne pas traiter la nullité comme une simple correction d’un déséquilibre contractuel, mais comme une véritable sanction, destinée à punir l’assuré de mauvaise foi. Cette règle est perçue en doctrine comme l’expression d’une “peine privée”. La rétroactivité de la nullité ne joue donc pas, ici, dans les deux sens : elle est neutralisée au détriment de l’assuré, qui ne recouvre pas ses primes, mais pleinement déployée au profit de l’assureur, qui récupère ses prestations. Cette asymétrie, étrangère à la logique purement restitutoire du droit commun, ne se comprend qu’à la lumière de la finalité répressive du texte.

Par exception, en matière d’assurance sur la vie, la sanction est atténuée. L’article L. 113-8, alinéa 3, écarte pour l’assurance sur la vie la règle selon laquelle les primes payées demeurent acquises à l’assureur, et l’article L. 132-18 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose à l’assureur, même en cas de fausse déclaration intentionnelle, de verser au contractant ou, en cas de décès de l’assuré, au bénéficiaire une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’elle existe, ou à défaut à la provision mathématique. Cette règle s’explique par la nature particulière du contrat d’assurance vie, qui repose avant tout sur une logique d’épargne : l’assureur capitalise des fonds pour le compte de l’assuré. Lui refuser toute restitution reviendrait à permettre un enrichissement injustifié du professionnel.

Illustration chiffrée. Soit un contrat d’assurance vie sur lequel l’assuré a versé 80 000 € de primes et dont la provision mathématique — c’est-à-dire la réserve d’épargne capitalisée — s’élève à 72 000 € au jour où la nullité est prononcée pour fausse déclaration intentionnelle. En assurance de dommages, l’assuré ne recouvrerait rien (les primes demeurant acquises à titre de peine privée). En assurance vie, l’assureur doit en revanche verser au contractant la valeur de rachat du contrat ou, à défaut, sa provision mathématique, soit ici 72 000 € (C. assur., art. L. 132-18, depuis le 1er janvier 2016) : l’épargne accumulée n’a pas vocation à enrichir le professionnel.

Par ailleurs, lorsqu’un contrat couvre plusieurs risques, la jurisprudence opère une appréciation in concreto de la portée de la fausse déclaration. Selon une formule constante, l’appréciation de la portée de la réticence sur l’opinion du risque doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre (, publié au Bulletin). Si la fausse déclaration n’a faussé l’opinion de l’assureur que sur un seul risque, seule la garantie correspondante est atteinte ; si elle a faussé l’appréciation de tous les risques couverts, la nullité les atteint tous, sans que la Cour de cassation recoure à l’indivisibilité du contrat, dont elle tient le motif pour erroné mais surabondant (; , pour les risques accident et vol).

Enfin, la nullité fondée sur l’article L. 113-8 peut être invoquée à tout moment par l’assureur, y compris après l’expiration du délai de prescription biennale prévu à l’article L. 114-1 du Code des assurances. En effet, la nullité invoquée par voie d’exception peut être opposée à tout moment, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé au profit d’un assuré qui l’opposait à la demande en paiement d’une prime (). Cette faculté renforce la portée dissuasive du dispositif : l’assureur de bonne foi, qui ne découvre la fraude qu’à l’occasion du sinistre, n’est pas tenu en échec par l’écoulement du temps lorsqu’il se borne à opposer la nullité en défense — l’adage quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum trouvant ici à s’appliquer.

ii) À l’égard des tiers

Conformément à l’article L. 112-6 du Code des assurances, la nullité est opposable à tout tiers au contrat qui en revendique les effets. Cela inclut notamment les bénéficiaires désignés, les assurés pour compte et les victimes agissant par la voie de l’action directe. La logique en est claire : le tiers qui se prévaut du contrat ne peut en recueillir plus de droits que n’en détenait l’assuré lui-même ; il prend la convention dans l’état où elle se trouve, en ce compris le vice qui l’affecte à sa racine.

Ainsi, la jurisprudence constante considère que la victime ne peut invoquer l’inopposabilité de la nullité prononcée sur le fondement de l’article L. 113-8, même si celle-ci est révélée à l’occasion du sinistre, son droit puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d’assurance (, rendu pour la réduction proportionnelle). Cette rigueur a cependant été tempérée en matière d’assurance automobile, où l’impératif d’indemnisation de la victime a conduit à neutraliser l’opposabilité de la nullité.

Sous l’effet de la directive européenne n° 2009/103/CE et de son interprétation par la CJUE (CJUE, 20 juill. 2017, aff. C-287/16), la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a inséré dans le Code des assurances un article L. 211-7-1, en vigueur depuis le 24 mai 2019, qui rend la nullité du contrat d’assurance automobile obligatoire inopposable aux victimes d’un accident de la circulation et à leurs ayants droit ; la Cour de cassation l’avait déjà jugé pour la nullité de l’article L. 113-8 (, publié au Bulletin). Cette nullité n’est pas davantage opposable à la victime par ricochet qui est elle-même le preneur d’assurance à l’origine de la fausse déclaration, sauf abus de droit, ni à la caisse primaire d’assurance maladie subrogée dans les droits des victimes (CJUE, 19 sept. 2024, aff. C-236/23, Matmut ; , publié au Bulletin).

Enfin, l’assureur qui indemnise une victime à laquelle une exception de garantie n’est pas opposable peut exercer contre son assuré une action en remboursement, à raison de la faute contractuelle de ce dernier (C. assur., art. R. 211-13, dernier al. ; , publié au Bulletin, pour une exclusion tenant au défaut de permis). Ce recours rétablit, en aval, l’économie voulue par le texte : la neutralisation de la nullité au bénéfice de la victime ne profite jamais à l’auteur de la fraude, qui en supporte en définitive la charge financière.

c) Les tempérament aux effets de la nullité

Si la nullité fondée sur l’article L. 113-8 du Code des assurances frappe l’assuré de mauvaise foi avec une sévérité toute particulière, elle n’en constitue pas pour autant un pouvoir discrétionnaire et sans limite entre les mains de l’assureur. Divers mécanismes, d’origine légale, jurisprudentielle ou contractuelle, concourent à en atténuer, voire à en neutraliser les effets. Ces tempéraments, inspirés tant de l’équité que de la protection de l’ordre public économique, assurent un équilibre entre la nécessaire répression de la fraude et les exigences de sécurité juridique.

i) La renonciation, expresse ou tacite, de l’assureur

L’assureur qui, en pleine connaissance de la fausse déclaration, poursuit l’exécution du contrat sans réserve, peut avoir renoncé à se prévaloir de la nullité. Cette renonciation peut être explicite, par exemple par une déclaration formelle d’intention, ou tacite, lorsqu’elle résulte d’un comportement non équivoque ; aussi les juges du fond doivent-ils rechercher, lorsqu’ils y sont invités, si le fait pour l’assureur d’avoir continué à percevoir les primes après la déclaration de sinistre qui lui avait révélé la circonstance non déclarée n’emporte pas renonciation à se prévaloir de la nullité (). À l’inverse, un simple acte d’exécution du contrat, accompli sans pleine conscience du manquement, ne saurait emporter renonciation implicite. La renonciation suppose en effet deux éléments cumulatifs : la connaissance pleine et entière du vice par l’assureur, et la manifestation d’une volonté non équivoque d’y renoncer ; à défaut de l’un ou de l’autre, l’action en nullité demeure intacte.

Deux présomptions légales encadrent ce mécanisme : l’article L. 113-4 du Code des assurances en matière d’aggravation du risque, et l’article L. 113-17 en matière de direction du procès. Dans les deux cas, la renonciation se déduit de la continuité d’un comportement actif et volontaire. Toutefois, la jurisprudence demeure exigeante : la preuve d’une volonté dépourvue d’ambiguïté reste nécessaire.

ii) La complicité ou la connaissance du mandataire de l’assureur

Un autre frein à l’action en nullité réside dans l’attitude des représentants de l’assureur. Lorsqu’il est établi que les employés ou mandataires de l’assureur agissant en cette qualité – tel son agent général – avaient connaissance de la réticence ou de la fausse déclaration du souscripteur, l’assureur se voit privé de la faculté d’invoquer la nullité, en vertu de l’article L. 511-1 du Code des assurances, qui le rend civilement responsable du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité ().

Cette jurisprudence s’inscrit dans une logique de loyauté : l’assureur ne saurait se prévaloir d’une irrégularité qu’il a contribué à faire naître, directement ou par l’entremise de son représentant. La charge de la preuve pèse ici sur l’assuré, qui devra établir, avec un degré suffisant de certitude, la connaissance ou la participation du mandataire à l’anomalie déclarative.

iii) Dispositions dérogatoires

Le régime de nullité prévu par l’article L. 113-8 cède également devant des dispositifs spéciaux ou conventionnels, tels que l’article L. 113-10 du Code des assurances relatif aux assurances dont la prime est décomptée en raison des salaires ou du nombre des personnes ou des choses assurées. Ce dernier texte instaure une sanction alternative – le versement d’une indemnité plafonnée – qui, lorsqu’il a été contractuellement stipulé, évince le recours à la nullité (, publié au Bulletin) comme à la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9, quand bien même celle-ci serait également prévue au contrat ; le juge doit d’ailleurs rechercher si le contrat, sans viser l’article L. 113-10, ne prévoit pas une sanction qui en reprend la substance (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-10.190, publié au Bulletin). Il en va de même lorsque le contrat prévoit un régime spécifique de sanction en cas de déclaration erronée, à condition que ce régime ait été clairement exprimé.

De manière générale, l’assureur ne peut cumuler les sanctions issues du droit spécial et celles issues du droit commun ou du droit spécial d’ordre public : la nullité ne peut être actionnée que si elle n’est pas exclue par une disposition spéciale ou par l’application d’un texte dérogatoire.

α) Les clauses d’incontestabilité

Dans certaines branches, notamment en matière d’assurance de personnes ou de contrats collectifs, il est d’usage de stipuler une clause dite d’incontestabilité, aux termes de laquelle l’assureur renonce, après un certain délai, à invoquer la nullité pour fausse déclaration.

Si ces clauses sont valables en principe, elles ne peuvent avoir pour effet de couvrir une manœuvre frauduleuse manifeste. La clause d’incontestabilité doit donc être interprétée avec rigueur, et ne saurait priver l’assureur de la faculté d’agir contre l’assuré de mauvaise foi. La fraude corrompt tout — fraus omnia corrumpit — et fait obstacle au jeu d’une stipulation dont l’objet n’a jamais été de garantir l’impunité du souscripteur déloyal.

β) Les correctifs tenant à l’ordre public de protection

Enfin, certaines hypothèses spécifiques appellent une modulation des effets de la nullité, au nom de l’ordre public de protection, en particulier lorsque sont en cause des victimes d’accidents de la circulation. En vertu de l’article L. 211-7-1 du Code des assurances, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 à la suite de la jurisprudence Fidelidade (CJUE, 20 juill. 2017, aff. C-287/16), la nullité n’est pas opposable aux tiers victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, même si elle repose sur une fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ().

B) La fausse déclaration non intentionnelle

La fausse déclaration non intentionnelle du risque, lorsqu’elle résulte de la simple négligence ou de l’ignorance excusable de l’assuré, ne relève pas du régime sévère de la nullité prévu à l’article L. 113-8 du Code des assurances. L’explication tient à l’économie même du droit des assurances : la nullité, en ce qu’elle anéantit rétroactivement le contrat et libère l’assureur de toute obligation de garantie, est une sanction radicale qui suppose une faute caractérisée — la mauvaise foi de l’assuré. Or, lorsque l’inexactitude procède d’une erreur de bonne foi, la cause de la déclaration imparfaite n’est plus la volonté de tromper, mais la maladresse ou l’inadvertance. Le droit ne saurait alors frapper l’assuré de la même rigueur. C’est un régime autonome, plus clément, que consacre l’article L. 113-9 du même code. Loin d’ignorer les conséquences d’une déclaration inexacte, ce texte organise un dispositif correctif proportionné, articulé autour de deux situations distinctes : selon que l’inexactitude est révélée avant ou après la survenance du sinistre. Dans la première hypothèse, l’assureur dispose d’un droit d’option entre la résiliation du contrat ou sa continuation moyennant une augmentation de la prime. Dans la seconde, il peut obtenir une réduction de l’indemnité due, selon une règle proportionnelle fondée sur l’écart entre la prime perçue et celle qui aurait été exigée si le risque avait été correctement déclaré.

Fausse déclaration intentionnelle (L. 113-8) vs non intentionnelle (L. 113-9)

La ligne de partage entre les deux régimes ne tient pas à la matérialité de l’inexactitude — identique dans les deux cas — mais à l’élément intentionnel. La fausse déclaration intentionnelle suppose la conscience et la volonté de fausser l’appréciation du risque par l’assureur : elle est sanctionnée par la nullité du contrat. La fausse déclaration non intentionnelle procède d’une erreur de bonne foi (négligence, oubli, méprise) : elle n’est sanctionnée que par les mécanismes correctifs et proportionnés de l’article L. 113-9. La charge de prouver l’intention dolosive pèse sur l’assureur qui invoque la nullité ; à défaut, le doute profite à l’assuré et seul le régime de l’article L. 113-9 trouve à s’appliquer.

1) Hypothèse d’une découverte antérieure au sinistre : résiliation ou maintien du contrat

Lorsque l’erreur dans les déclarations de l’assuré est révélée avant la réalisation du sinistre, l’assureur dispose, en vertu de l’article L. 113-9, alinéa 2 du Code des assurances, d’un droit d’option dont la mise en œuvre est strictement encadrée. Ce texte prévoit que « si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. »

Ainsi, deux options s’offrent à l’assureur : conclure un avenant modifiant la prime, sous réserve de l’accord de l’assuré, ou bien résilier le contrat de manière unilatérale, dans les formes prévues. Cette résiliation ne peut produire effet qu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification par lettre recommandée. Elle emporte, par ailleurs, l’obligation de restituer à l’assuré la part de prime afférente à la période non couverte. L’assuré, pour sa part, ne bénéficie d’aucun droit symétrique de résiliation sur ce fondement, l’article L. 113-9 ne réservant cette faculté qu’à l’assureur. La dissymétrie se comprend aisément : la faculté d’option est conçue comme un correctif au bénéfice de la partie qui a été trompée sur la consistance du risque, c’est-à-dire l’assureur ; il serait incohérent de l’ouvrir à l’assuré, auteur de l’inexactitude.

Toutefois, une difficulté particulière surgit dans les situations dites intermédiaires, dans lesquelles le sinistre survient après la découverte de l’irrégularité par l’assureur, mais avant que celui-ci n’ait exercé son droit d’option. Ce décalage dans le temps, qui tient à l’inertie ou à la lenteur de réaction de l’assureur, soulève une interrogation : peut-il encore, après réalisation du risque, résilier le contrat ou imposer une surprime avec effet rétroactif ?

La réponse de la jurisprudence est négative. Dans un tel cas, l’assureur est considéré comme ayant perdu le bénéfice des facultés offertes par l’article L. 113-9, alinéa 2. Il ne peut plus ni résilier, ni renégocier rétroactivement les conditions contractuelles. La Cour de cassation assimile en effet cette situation à celle d’une découverte postérieure au sinistre, neutralisant les prérogatives correctrices réservées à la phase antérieure. Seul reste alors ouvert le mécanisme de la réduction proportionnelle de l’indemnité, prévu pour les déclarations inexactes découvertes après sinistre (v. ). Aux termes de cet arrêt, l’article L. 113-9 « n’organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord », l’assureur demeurant engagé par le contrat pour le sinistre déjà survenu.

Cette solution s’explique par une exigence de cohérence procédurale et de protection de l’assuré : dès lors que le risque s’est réalisé, il ne saurait être légitime que l’assureur modifie les termes du contrat de façon rétroactive pour échapper à ses obligations indemnitaires. Admettre l’inverse reviendrait à laisser l’assureur arbitrer, une fois le sinistre connu, entre la garantie effective et une rupture opportune du lien contractuel — faculté incompatible avec la force obligatoire du contrat.

2) Hypothèse d’une découverte postérieure au sinistre : réduction proportionnelle de l’indemnité

a) Principe de la réduction proportionnelle du taux de prime

Lorsque l’assureur ne découvre l’erreur ou l’omission affectant la déclaration du risque qu’à l’occasion d’un sinistre, il ne peut ni invoquer la nullité du contrat – faute d’intention dolosive – ni résilier rétroactivement la police. La sanction applicable est alors de nature économique: l’article L. 113-9, alinéa 3 du Code des assurances institue en effet une réduction proportionnelle de l’indemnité, fondée sur le déséquilibre contractuel résultant de la sous-évaluation du risque.

Le texte dispose que « dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

Ce mécanisme correcteur, communément désigné sous l’appellation de règle proportionnelle du taux de prime, vise à restaurer l’équilibre économique du contrat en cas de déclaration imparfaite du risque. Son application repose sur une opération arithmétique limpide : l’indemnité versée par l’assureur est ajustée à due concurrence de la cotisation réellement perçue, rapportée à celle qui aurait été légitimement exigée si l’appréciation du risque avait reposé sur des données exactes.

Indemnité versée = Préjudice subi × (Prime payée ÷ Prime exigible)

Illustration chiffrée

Un assuré déclare un risque pour lequel il acquitte une prime annuelle de 400 €. Après sinistre, l’assureur établit que, le risque correctement déclaré, la prime exigible aurait été de 1 000 €. Le préjudice indemnisable s’élève à 50 000 €. La réduction proportionnelle conduit à verser : 50 000 × (400 ÷ 1 000) = 20 000 €. L’assuré supporte ainsi la fraction du risque qu’il n’a pas « payée » par sa cotisation : 30 000 € restent à sa charge, non parce qu’il aurait été de mauvaise foi, mais parce qu’il n’a contribué qu’à hauteur de 40 % de la prime qui aurait dû financer la couverture.

Il s’agit ici de reconstituer fictivement l’économie du contrat que l’assureur aurait conclu s’il avait été correctement informé. Il ne s’agit donc pas de sanctionner la mauvaise foi de l’assuré – absente en l’espèce – mais d’assurer un réajustement ex post de la contrepartie financière. La règle proportionnelle n’a pas une finalité répressive mais restitutive : elle rétablit la proportion entre la prime et le risque que la déclaration inexacte avait rompue.

L’application de la réduction proportionnelle est indépendante de toute incidence causale entre l’erreur déclarative et la réalisation du dommage : même si l’irrégularité a été sans influence sur le sinistre, la réduction s’applique (Cass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.789). Cette solution découle de l’économie technique du contrat d’assurance : ce n’est pas l’événement dommageable qui fonde la garantie, mais la sincérité de l’évaluation du risque. Dans une police couvrant plusieurs risques, la réduction ne frappe toutefois que les garanties dont la prime a été affectée par l’inexactitude (Cass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-17.069, publié au Bulletin).

Cass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-18.789
Faits
Un assuré sollicite la garantie de son assureur après sinistre. L’assureur découvre, à cette occasion, une inexactitude dans la déclaration initiale du risque, dépourvue toutefois de tout lien avec les circonstances ayant provoqué le dommage.
Problème
La réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du Code des assurances suppose-t-elle que l’inexactitude déclarative ait exercé une influence sur la survenance ou l’étendue du sinistre ?
Solution
Non. La réduction proportionnelle de l’indemnité s’applique alors même que le risque omis ou inexactement déclaré a été sans incidence sur le sinistre : le seul critère pertinent est l’écart entre la prime perçue et la prime qui aurait été exigée.
Portée
L’arrêt consacre le caractère objectif et purement économique de la règle proportionnelle, détachée de toute logique de causalité. La sanction frappe le déséquilibre de la prime, non la contribution de l’inexactitude au dommage.

Dès lors, l’assuré ne peut utilement opposer que le risque litigieux aurait été couvert aux mêmes conditions même si la déclaration avait été exacte : le seul critère est celui de la prime qui aurait été exigée en connaissance de cause.

b) Mise en oeuvre de la réduction proportionnelle du taux de prime

Encore faut-il que l’assureur soit en mesure de démontrer le bien-fondé de sa prétention. La charge de la preuve obéit ici à une logique rigoureuse : c’est à l’assureur, qui se prévaut de la réduction, d’en établir l’assiette. Il lui incombe d’établir, par des éléments objectifs (grille tarifaire, simulation de tarification, clauses types…), le montant de la prime qu’il aurait appliquée en cas de déclaration conforme, et de justifier que l’indemnité a été réduite dans cette proportion (, publié au Bulletin). Mais le juge qui a admis la règle proportionnelle en son principe ne peut refuser de la mettre en œuvre au motif de la carence de l’assureur à produire ses tarifs ().

Les juges du fond conservent ici un pouvoir souverain pour déterminer le taux de prime “normal” en l’absence d’accord entre les parties. Ils ne peuvent toutefois retenir une réduction forfaitaire en substitution de la règle mathématique prévue par la loi, sous peine de censure : l’indemnité doit être réduite en proportion du taux de la prime payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due (). La réduction proportionnelle cède toutefois devant l’article L. 113-10 : lorsque la police prévoit l’indemnité de ce texte pour les erreurs ou omissions dans les déclarations servant de base à la prime, l’article L. 113-9 est exclu, quand bien même il serait également visé (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-10.190, publié au Bulletin) ; le juge recherche, s’il y est invité, si la police ne reprend pas ce mécanisme en substance, sans être tenu de le faire d’office (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420, publié au Bulletin). Et lorsqu’une assurance de responsabilité professionnelle d’architecte ne relevant pas de l’assurance obligatoire fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, le chantier non déclaré n’est pas assuré, sans qu’il y ait lieu à réduction, et la clause est opposable à la victime (Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-18.165, publié au Bulletin). Autrement dit, la réduction doit demeurer le fruit d’un calcul, et non d’une évaluation arbitraire à dire de juge : l’article L. 113-9, alinéa 3, impose une proportion exacte, non une diminution d’opportunité.

c) Opposabilité de la réduction proportionnelle du taux de prime

Sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat, la réduction proportionnelle de l’indemnité est opposable par l’assureur à la victime dans les assurances de responsabilité (). Cette solution repose sur l’idée que le droit de la victime contre l’assureur « puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d’assurance » : les droits du tiers s’adossent à ceux de l’assuré et ne sauraient excéder ce que l’assureur s’était engagé à couvrir. Le tiers exerce, en effet, un droit qui prend sa source dans le contrat d’assurance lui-même ; il en épouse, par voie de conséquence, les limites internes, au nombre desquelles figure la réduction proportionnelle.

Des exceptions textuelles existent cependant, en particulier en matière d’assurance automobile obligatoire, où l’article R. 211-13, 3° du Code des assurances interdit expressément l’opposabilité de la réduction proportionnelle à la victime, tout en ouvrant à l’assureur une action en remboursement contre le responsable (C. assur., art. R. 211-13, dernier al.). Depuis le décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, en vigueur le 23 décembre 2023, la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ne figure plus parmi les déchéances que l’assureur peut opposer aux victimes ; pour la période antérieure, la Cour de cassation lit l’ancien texte à la lumière de la directive 2009/103/CE et juge inopposable aux personnes lésées la clause qui subordonne la prise d’effet du contrat au paiement de la première cotisation (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-12.250, publié au Bulletin). Ce dispositif réalise un compromis : il garantit à la victime une indemnisation intégrale, conforme à la finalité protectrice de l’assurance obligatoire, tout en faisant peser la charge finale de la réduction sur l’assuré fautif, par le jeu du recours.

d) Régime procédural de la demande en réduction proportionnelle

Le juge n’est pas tenu d’opérer d’office la réduction proportionnelle que l’assureur ne lui a pas demandée, même à titre subsidiaire (). L’office du juge est en effet limité par l’article 4 du Code de procédure civile aux prétentions des parties : la réduction proportionnelle constituant un moyen de défense au fond tendant à diminuer la garantie, son examen suppose qu’elle ait été invoquée. En revanche, elle est recevable en cause d’appel sur le fondement de l’article 564, dès lors qu’elle tend seulement à faire écarter, pour partie, les prétentions adverses (C. pr. civ., art. 564 ; ). La solution se justifie : une prétention qui se borne à opposer une défense à la demande adverse ne constitue pas une demande nouvelle prohibée, mais une simple modulation du quantum litigieux.

Enfin, le régime dérogatoire applicable en Alsace-Moselle en matière de réduction proportionnelle d’indemnité a été censuré par le Conseil constitutionnel, rétablissant ainsi l’unité du droit des assurances sur le territoire national. Jusqu’en 2014, l’article L. 191-4 du Code des assurances prévoyait que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n’y avait lieu ni à résiliation ni à réduction proportionnelle si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur, s’il ne modifiait pas l’étendue de ses obligations ou s’il était demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre. Ce régime dérogatoire interdisait l’application de toute sanction, même en présence d’une déclaration erronée ayant altéré l’évaluation du risque par l’assureur, dès lors que cette inexactitude était restée sans incidence sur le sinistre ou sur l’étendue de la garantie.

À l’occasion d’un litige opposant un assureur à des héritiers d’un souscripteur décédé, relatif à la déclaration erronée de la superficie d’un bien immobilier, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (). Il était demandé si l’article L. 191-4, dans la mesure où il interdisait la réduction proportionnelle dans certains départements sans considération de l’équilibre économique du contrat, ne portait pas atteinte au principe d’égalité devant la loi tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le Conseil constitutionnel, par décision du 26 septembre 2014, a fait droit à cette analyse (Cons. const. 26 sept. 2014, n°2014-414) Il a jugé que la disposition contestée, issue de la loi du 6 mai 1991, aggravait une différence de traitement injustifiée entre assurés selon leur lieu de résidence. La règle spéciale n’était ni fondée sur une différence de situation pertinente, ni justifiée par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. Elle a donc été déclarée contraire à la Constitution, au visa du principe d’égalité.

L’abrogation de l’article L. 191-4, prononcée avec effet immédiat pour toutes les affaires non jugées définitivement, a ainsi mis un terme à un régime local dérogatoire en matière de déclaration du risque, en réaffirmant la pleine applicabilité de l’article L. 113-9 du Code des assurances, y compris en Alsace-Moselle. Cette censure marque un retour à l’unité du droit des assurances, fondée sur une conception objective et économique du contrat, indépendante de toute considération géographique ou territoriale.

II) Les déclarations tardives

L’obligation d’information qui pèse sur l’assuré pendant l’exécution du contrat implique, en cas de survenance de circonstances nouvelles susceptibles d’aggraver sensiblement le risque garanti ou d’en créer de nouveaux, une déclaration dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a connaissance (C. assur., art. L. 113-2, 3°). Cette obligation prolonge, en cours de contrat, l’exigence de sincérité qui s’imposait dès la souscription : l’équilibre entre la prime et le risque ne se fige pas au jour de la conclusion, mais doit demeurer ajusté tout au long de la vie de la police. Depuis le 1er avril 2018, la déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Le défaut de déclaration de l’aggravation est sanctionné, selon la mauvaise ou la bonne foi de l’assuré, par la nullité de l’article L. 113-8 ou par l’article L. 113-9, dont l’option entre maintien et résiliation joue si l’aggravation est découverte avant sinistre et la réduction proportionnelle dans le cas contraire (, publié au Bulletin). Le juge recherche alors si la circonstance nouvelle rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées (Cass. 2e civ., 22 nov. 2018, n° 17-26.355, publié au Bulletin), et si elle a aggravé le risque, non si elle a contribué au dommage ou à son ampleur (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.201, publié au Bulletin). Le simple retard de déclaration relève, lui, d’un régime distinct, institué par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et organisé par l’article L. 113-2, alinéa 9.

A) Principe

Le retard dans la déclaration par l’assuré d’une circonstance nouvelle aggravant le risque assuré est encadré par un régime juridique spécifique, introduit par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989. Il est régi par l’article L. 113-2, alinéa 9 du Code des assurances, qui énonce que « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. »

Ce dispositif, qui rompt avec la logique antérieure de sanction automatique, repose sur trois conditions strictement cumulatives. L’économie du texte est révélatrice d’un mouvement de fond du droit des assurances : la défaveur croissante à l’égard des déchéances, perçues comme des clauses de style susceptibles de priver l’assuré de garantie pour un manquement vénal. Le législateur subordonne désormais leur efficacité à un faisceau d’exigences — contractuelle, probatoire et exonératoire — que l’assureur doit cumulativement satisfaire.

1) La stipulation d’une clause contractuelle

En premier lieu, la déchéance ne peut produire d’effet que si elle est expressément stipulée dans le contrat d’assurance. La déchéance n’est, en effet, jamais légale en cette matière : elle est de source purement conventionnelle, ce qui en commande l’interprétation stricte. Cette exigence est constante en jurisprudence : une clause générale ou implicite ne suffit pas. La Cour de cassation a ainsi jugé inopposable à l’assuré une sanction de déchéance qui n’était pas spécifiquement prévue à ce titre dans la police (, publié au Bulletin : la déclaration tardive n’entraîne déchéance qu’à la condition que cette déchéance ait été prévue au contrat).

À cette exigence de fond s’ajoute une exigence de forme, issue du dernier alinéa de l’article L. 112-4 du Code des assurances : la clause doit être rédigée en caractères très apparents afin que l’assuré en ait eu une connaissance effective. Cette prescription vise à garantir l’efficacité de l’information précontractuelle. La Cour de cassation le rappelle, au visa de ce texte, à propos d’une clause de déchéance : l’attention de l’assuré doit être spécialement attirée sur ce type de clause (). Une clause noyée dans le corps des conditions générales, dépourvue de tout relief typographique, est ainsi réputée non écrite à l’égard de l’assuré, quand bien même elle figurerait matériellement dans la police.

2) La démonstration d’un préjudice imputable au retard

En second lieu, l’assureur ne peut invoquer la déchéance qu’à la condition de prouver que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Cette exigence, introduite par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, marque une rupture avec le régime antérieur, qui admettait la déchéance sans exigence de justification. La sanction cesse ainsi d’être abstraite pour devenir conditionnée : elle n’est plus la conséquence mécanique du retard, mais la réparation d’un dommage effectivement subi par l’assureur.

Le préjudice peut résider, par exemple, dans l’impossibilité de réévaluer le montant de la prime à due concurrence du risque nouvellement aggravé, dans une perte de chance de résilier le contrat à temps, ou encore dans l’exposition à un risque qu’il n’aurait pas accepté de garantir. Il appartient à l’assureur d’établir que le retard lui a causé un préjudice, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, comme la Cour de cassation l’a jugé pour la déclaration tardive d’un sinistre, régie par le même alinéa (, publié au Bulletin). Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui peuvent refuser la déchéance en l’absence de démonstration suffisante du lien entre le retard et le préjudice invoqué. Le contentieux se déplace ainsi du terrain de la faute de l’assuré vers celui des conséquences concrètes du retard pour l’assureur — déplacement qui restreint sensiblement la portée pratique des clauses de déchéance.

3) L’absence de cause légitime justifiant le retard

La troisième condition requise pour que la déchéance soit valablement opposée à l’assuré tient à l’absence de toute cause légitime faisant obstacle à la déclaration dans le délai requis. En effet, l’article L. 113-2, alinéa 9 prévoit expressément que « […] elle [la déchéance] ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. »

Ce correctif vise à exclure toute sanction lorsque l’assuré s’est trouvé, de manière objectivement insurmontable, dans l’impossibilité de déclarer l’aggravation du risque dans le délai de quinze jours prévu à l’article L. 113-2, 3°. Il traduit l’idée, classique en droit des obligations, que nul ne saurait être sanctionné pour l’inexécution d’une obligation qu’un événement irrésistible l’a empêché d’accomplir — ad impossibilia nemo tenetur.

Faute de définition propre, l’exception s’apprécie à la lumière des critères généraux issus du droit commun : le cas fortuit ou la force majeure se caractérisent par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du débiteur, ici l’assuré. La preuve de cette impossibilité objective pèse sur ce dernier.

Ainsi, l’assureur ne saurait se prévaloir de la clause de déchéance si l’assuré démontre que le manquement allégué procède d’une situation sur laquelle il n’avait aucune prise, telle qu’une hospitalisation d’urgence, une incapacité cognitive temporaire, ou encore une impossibilité de communication matériellement vérifiable.

B) Limites

Le régime juridique instauré à l’article L. 113-2, alinéa 9 du Code des assurances soulève de sérieuses interrogations quant à la nature exacte de la sanction encourue par l’assuré en cas de déclaration tardive d’une aggravation du risque. Si le législateur qualifie expressément cette sanction de « déchéance », cette terminologie apparaît, à l’analyse, inadaptée. Trois séries d’objections peuvent être avancées, qui tiennent respectivement au moment du manquement, à la nature indemnitaire du mécanisme et à sa disproportion ; elles n’ont toutefois pas suffi à emporter l’abandon de la qualification, pour une raison qui tient à la protection des tiers.

Déchéance de garantie. Sanction contractuelle consistant en la perte, pour l’assuré, de son droit à indemnisation pour un sinistre déterminé, en raison d’un manquement à l’une de ses obligations — sans que le contrat lui-même soit anéanti, à la différence de la nullité. La garantie subsiste pour l’avenir ; seul le bénéfice de l’indemnité est perdu pour le sinistre considéré.

1) Une qualification inadaptée : un manquement antérieur au sinistre

Traditionnellement, la déchéance de garantie vise à sanctionner le non-respect, par l’assuré, de ses obligations postérieures à la réalisation du sinistre — telles que le manquement aux délais de déclaration du sinistre ou l’inobservation de mesures de sauvegarde. La logique en est claire : l’assuré, par sa carence, a compromis la liquidation du sinistre déjà survenu, de sorte qu’il est privé du bénéfice de la garantie qu’il aurait autrement pu réclamer. Or, en matière de déclaration des circonstances aggravantes, le manquement reproché est antérieur au sinistre, puisque le retard concerne une obligation de mise à jour du risque en cours de contrat. Il s’agit donc d’un manquement pré-sinistre, ce qui rend impropre la qualification traditionnelle de « déchéance » : la sanction frappe une défaillance qui touche, non l’exécution de l’indemnisation, mais l’équilibre même de l’opération d’assurance pendant la vie du contrat. Sous ce rapport, le manquement s’apparente davantage à une réticence dans la déclaration du risque — laquelle relève, en principe, du régime des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances — qu’à une faute postérieure au sinistre.

2) Une logique indemnitaire étrangère à la déchéance stricto sensu

Plusieurs auteurs ont relevé que le régime institué à l’article L. 113-2, alinéa 9, repose sur une logique indemnitaire, dans la mesure où l’assureur ne peut opposer la déchéance que s’il établit l’existence d’un préjudice subi du fait du retard. Si la Cour de cassation continue de parler de déchéance, cette condition essentielle — posée par le texte — rapproche davantage cette sanction du régime de la responsabilité contractuelle que de celui d’une déchéance stricto sensu (v. not. ). La déchéance classique, en effet, opère de plein droit dès la constatation du manquement, sans que l’assureur ait à démontrer le moindre dommage : elle est une sanction forfaitaire, automatique, indifférente à ses conséquences concrètes. Ici, au contraire, la perte de garantie est subordonnée à la preuve d’un préjudice, dont l’assureur supporte la charge. De fait, l’obligation d’identifier et de démontrer un dommage — qu’il soit économique (non-révision de la prime), actuariel (exposition à un risque non tarifé), ou encore informationnel (privation de la faculté de résilier ou de proposer une surprime) — en fait un outil correctif plus qu’un mécanisme répressif. La sanction se mesure alors au tort réellement subi, ce qui est la marque de la réparation et non de la peine privée.

3) Une sanction en rupture avec le principe de proportionnalité

Surtout, la conséquence juridique de ce manquement — à savoir la perte totale du droit à garantie — interroge au regard du principe de proportionnalité qui irrigue par ailleurs le droit des assurances. En cas d’inexactitude — non intentionnelle — des déclarations contestées, le Code prévoit une simple réduction proportionnelle de l’indemnité (art. L. 113-9 C. assur.), ce qui ménage la position de l’assuré de bonne foi. À l’inverse, la déchéance pour déclaration tardive s’applique indifféremment, sans égard à la bonne ou à la mauvaise foi de l’assuré, frappant avec la même sévérité le simple retard non intentionnel et l’omission délibérée. Une telle rigueur contraste singulièrement avec les principes de modulation des sanctions qui prévalent ailleurs en droit des assurances.

La gradation des sanctions retenue par le législateur mérite, à cet égard, d’être rappelée afin de mesurer l’écart : à la fausse déclaration intentionnelle répond la nullité du contrat (art. L. 113-8 C. assur.) ; à l’inexactitude de bonne foi répond, selon le moment de sa découverte, soit l’option entre résiliation et surprime lorsqu’elle est révélée avant sinistre, soit la réduction proportionnelle de l’indemnité lorsqu’elle est constatée après (art. L. 113-9 C. assur.). La Cour de cassation a d’ailleurs souligné les lacunes de ce dispositif lorsque le sinistre survient avant toute régularisation : statuant sur l’aggravation non déclarée du risque, elle a jugé que l’article L. 113-9, s’il institue au profit de l’assureur découvrant l’aggravation avant sinistre une option entre la résiliation et la proposition d’une prime majorée, « n’organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord » (, publié au Bulletin) — l’assureur demeurant alors tenu par le contrat, sous la seule réduction proportionnelle de l’indemnité, l’hypothèse étant assimilée à la constatation après sinistre. La sévérité de la déchéance de l’article L. 113-2 tranche d’autant plus nettement avec cette logique de proportionnalité et de continuité de la garantie.

Illustration chiffrée. Un assuré déclare avec retard l’installation, dans son entrepôt, d’une activité de stockage de matières inflammables. Si l’on raisonnait par analogie avec la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9, l’indemnité serait réduite dans le rapport de la prime payée à celle qui eût été due : pour une prime acquittée de 2 000 € contre 3 000 € correspondant au risque aggravé, un sinistre de 100 000 € ne donnerait lieu qu’à 66 667 € d’indemnité (100 000 × 2 000 / 3 000). Sous le régime de la déchéance de l’article L. 113-2, alinéa 9, l’assuré ne perçoit, en revanche, rien — pourvu seulement que l’assureur établisse un préjudice causé par le retard. L’écart entre les deux logiques saute aux yeux.
« L’article L. 113-9 du code des assurances […] n’organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord, l’assureur demeurant engagé par le contrat. »

4) Le maintien du mécanisme : la protection des tiers lésés

On pourrait objecter qu’un recours à une clause d’exclusion de garantie, plus cohérent conceptuellement pour sanctionner un défaut de déclaration affectant le champ du risque couvert, serait juridiquement préférable. Cependant, cette solution serait moins protectrice des tiers lésés : en matière de responsabilité, la clause d’exclusion produit des effets erga omnes et peut donc être opposée aux victimes (sous réserve des exceptions légales, v. C. assur., art. L. 124-3), contrairement à la déchéance conventionnelle, dont l’article R. 124-1 du Code des assurances interdit d’opposer aux personnes lésées celle qui est motivée par un manquement de l’assuré commis postérieurement au sinistre. La distinction est capitale : l’exclusion délimite l’étendue même de la garantie, de sorte que le risque exclu n’a jamais été couvert et que la victime ne peut prétendre à aucune indemnisation ; la déchéance, au contraire, suppose une garantie née et acquise, dont l’assuré seul se trouve privé en raison de sa faute, sans que cette sanction puisse être opposée au tiers qui exerce l’action directe. C’est sans doute pour cette raison que le législateur a maintenu ce mécanisme hybride — malgré ses faiblesses conceptuelles — dans une perspective de conciliation entre les intérêts de l’assureur et la nécessaire protection des tiers en matière d’assurance de responsabilité.

Ainsi se révèle la véritable nature du dispositif : un compromis assumé. Conceptuellement imparfaite, la qualification de déchéance préserve néanmoins le tiers victime, qui pourra obtenir réparation auprès de l’assureur quand bien même celui-ci serait fondé à refuser sa garantie à l’assuré défaillant — l’assureur conservant, le cas échéant, son recours contre ce dernier. La cohérence dogmatique a été sacrifiée à l’efficacité protectrice ; c’est là un arbitrage que l’on retrouve, plus largement, chaque fois que le droit des assurances de responsabilité fait primer la situation de la victime sur la sanction de la faute contractuelle de l’assuré.

Faits
Un assuré n’avait pas déclaré l’aggravation du risque garanti ; le sinistre était survenu avant que l’assureur n’ait pu résilier le contrat ou proposer une prime majorée. L’assureur entendait néanmoins échapper à sa garantie.
Problème
L’article L. 113-9 du Code des assurances permet-il à l’assureur de refuser ou de réduire sa garantie lorsque l’aggravation non déclarée du risque n’est révélée qu’à l’occasion d’un sinistre survenu avant toute rupture du contrat ?
Solution
Non. Si l’article L. 113-9 institue, au profit de l’assureur qui découvre l’aggravation avant sinistre, une option entre résiliation et surprime, il n’organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l’intervention d’un nouvel accord : l’assureur demeure engagé par le contrat primitif, mais l’hypothèse est assimilée à la constatation après sinistre, de sorte que la réduction proportionnelle de l’indemnité peut jouer.
Portée
L’arrêt comble ainsi le silence de l’article L. 113-9 par la règle proportionnelle et éclaire, par contraste, la sévérité singulière de la déchéance de l’article L. 113-2, alinéa 9 — qui, elle, prive l’assuré de toute garantie quel que soit le moment de survenance du sinistre.

Les textes cités 22 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 11 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1101 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Le contrat est une convention par laquelle une un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes s'obligent, envers une destiné à créer, modifier, transmettre ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. éteindre des obligations.

Article 1130 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2016

Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007

Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1353 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1382 du code civil.

Article 2274 du code civilen vigueur depuis le 19 juin 2008

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services bonne foi est toujours présumée, et travaux.

Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée. c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Article 4 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article L112-3 du code des assurancesen vigueur depuis le 20 décembre 2005

Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la demande écrite du seul souscripteur.

Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 22 avril 2001 au 20 décembre 2005

Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la demande écrite du seul souscripteur.

Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Avant le 22 avril 2001, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er mai 1990 au 22 avril 2001

Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L112-4 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er juillet 1994

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;

– la chose ou la personne assurée ;

– la nature des risques garantis ;

– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

– le montant de cette garantie ;

– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre :

– la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;

– l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;

– le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1994

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;

– la chose ou la personne assurée ;

– la nature des risques garantis ;

– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

– le montant de cette garantie ;

– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre : – la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; – l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; – le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture. Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;

– la chose ou la personne assurée ;

– la nature des risques garantis ;

– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

– le montant de cette garantie ;

– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre : – la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; – l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; – le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture. Les clauses des polices édictant des nullités nullités, des déchéances ou des déchéances exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article L112-6 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976

L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Article L113-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De déclarer répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat toutes contrat, sur les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa en charge ;

3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article L. 113-4, déclarer, en cours de contrat, les circonstances spécifiées dans la police nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

La déchéance résultant d'une Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a été mis, par suite d'un causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. majeure.

Les dispositions des mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.

Article L113-4 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er mai 1990

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

Avant le 1er mai 1990, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assuré doit en faire préalablement la déclaration à l'assureur par lettre recommandée.

Quand les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré, celui-ci doit en faire la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximal de huit jours à partir du moment où il a eu connaissance du fait de l'aggravation.

Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté, soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assuré n'accepte pas ce nouveau taux, le contrat est résilié, et l'assureur, dans le cas du premier alinéa ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L113-8 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L113-9 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Article L113-10 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.

Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.

Article L113-17 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er mai 1990

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.

L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.

Article L114-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 30 décembre 2021

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Avant le 22 décembre 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er mai 1990 au 22 décembre 2006

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L932-13 du code de la sécurité sociale.

Article L124-3 du code des assurancesen vigueur depuis le 19 décembre 2007

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 19 décembre 2007

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Article L132-18 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er janvier 2016

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 4 décembre 2001 au 1er janvier 2016

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.

Du 17 juillet 1992 au 4 décembre 2001

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement et consciemment la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Les époux peuvent contracter Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une assurance réciproque somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte. base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat.

Article L191-4 du code des assurancesabrogé

Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 28 septembre 2014

Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 7 mai 1991 au 16 décembre 2005

Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Article L211-7-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 24 mai 2019

La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Article L511-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2018

I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

Est également considérée comme de la distribution d'assurances la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication.

II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution d'assurances ou de réassurances au sens du I :

1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque :

a) Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ;

b) Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance ;

2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres ;

3° La simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ;

4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de réassurance, sur un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'assurance ou de réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance.

III.-Est un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 4 049 caractères.

Avant le 1er octobre 2018, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018

I.-L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

II.-Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation.

III.-Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 16 décembre 2005 au 1er octobre 2016

I. – L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres.

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

II. – Les dispositions du second alinéa du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime ou de la cotisation.

III. – Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

IV. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 juillet 1976 au 16 décembre 2005

Un décret en Conseil d'Etat définit la présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et détermine les personnes habilitées à effectuer une telle présentation.

Lorsque cette présentation est effectuée par une personne ainsi habilitée, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L521-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2018

I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il lui précise en outre s'il fournit un service de recommandation concernant les contrats d'assurance qu'il distribue.

II.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit :

1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :

a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;

b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;

c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel ;

2° Indiquer si, en relation avec ce contrat, il travaille :

a) Sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par le souscripteur ou l'adhérent ;

b) Sur la base d'une commission, c'est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance ;

c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance ; ou

d) Sur la base d'une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c ;

3° Lorsque le souscripteur ou l'adhérent doit payer des honoraires, l'intermédiaire d'assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 3 208 caractères.

Article R211-13 du code des assurancesen vigueur depuis le 23 décembre 2023

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;

2° Les déchéances ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 28 mars 1993 au 23 décembre 2023

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;

2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime déchéances ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Du 8 janvier 1986 au 28 mars 1993

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La limitation de garantie franchise prévue à l'article R. 211-9 et à l'article R. 212-7, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances L. 121-1 ;

2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime déchéances ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9. 113-9 ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Jurisprudence citée 44 décisions

19 cassations24 rejets25 au Bulletin1977 → 2025
1977CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.244Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date15 février 1977
attaquéeCour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-07-01, 1er juill. 1975
Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance. La réduction de l'indemnité résultant de l'application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-9 du code des assurances, est, sauf exception prévue par la loi ou stipulation contraire du contrat d'assurance, opposable par l'assureur à la victime.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
1990RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-20.481cité 1×
formation1re chambre civile
date16 octobre 1990
attaquéeCour d'appel de Montpellier 1988-10-17, 17 oct. 1988
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime, M. A... a assigné en réparation du préjudice subi MM. Z... et X..., respectivement conducteur et propriétaire du véhicule automobile, et la compagnie L'Helvétia, auprès de laquelle M. X... avait assuré ledit véhicule ; que cet assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance, fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de M. X... qui avait indiqué, lors de la souscription de ce contrat, être garagiste et avait, en cette qualité, bénéficié d'un tarif préférentiel de prime d'assurance ; que l'arrêt confirmatif attaqué…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1990RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 88-13.044cité 1×
formation1re chambre civile
date11 décembre 1990
attaquéeCour d'appel d'Orléans 1987-05-06, 6 mai 1987
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Gilles X..., jeune conducteur, a, en conduisant l'automobile appartenant à son père, M. Antonio X..., provoqué un accident au cours duquel les deux passagers ont été blessés ; que M. Antonio X... était assuré auprès de la compagnie Le Continent ; que cet assureur l'a assigné aux fins de faire prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle relative au conducteur habituel du véhicule ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Orléans, 6 mai 1987) a fait droit à cette demande ; Attendu que M. Gilles X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, en omett…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1990RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-19.097cité 1×
formation1re chambre civile
date18 décembre 1990
attaquéecour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1989-07-05, 5 juill. 1989
Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté, non seulement que la seule déclaration faite par M. Z... à son assureur concernant la valeur de l'immeuble était fausse, mais encore que le contenu des lettres échangées avant la souscription de la police entre M. Z... et une propriétaire voisine, Mme X..., révélait que cet assuré connaissait l'état de vétusté de la toiture et des murs de façade de l'immeuble ; que les juges du fond ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que la déclaration inexacte de M. Z... avait été faite de mauvaise foi et était de nature à aggraver le risque pour l'assureur ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision et que le…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1994CassationCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-12.990Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date9 mai 1994
attaquéeCour d'appel de Versailles, 1992-01-16, 16 janv. 1992
Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation a été formulée au cours de la période de validité du contrat aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie ; il en découle que cette stipulation, en l'absence de texte l'autorisant, doit en conséquence être réputée non écrite.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
1995CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-20.112Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date4 avril 1995
attaquéeCour d'appel de Paris, 1992-04-22, 22 avr. 1992
L'assureur, civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance encourue pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque ses employés ou mandataires ont eu connaissance de la réticence ou de la fausse déclaration du souscripteur.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1997RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-21.869Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date7 janvier 1997
attaquéeCour d'appel de Bordeaux, 1994-10-18, 18 oct. 1994
La déchéance prévue par l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1989, pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
1998CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-12.526Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date31 mars 1998
attaquéeCour d'appel de Grenoble, 1995-12-14, 14 déc. 1995
L'application,stipulée dans un contrat d'assurances de l'article L. 113-10 du Code des assurances, est exclusive de celle de l'article L. 113-8 du même Code.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1998RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.315Bulletincité 4×
formation1re chambre civile
date7 octobre 1998
attaquéeCour d'appel de Rennes, 1995-11-09, 9 nov. 1995
Justifie légalement sa décision d'annuler une adhésion à un contrat d'assurance de groupe la cour d'appel qui, ayant relevé que la séropositivité est une affection de nature à entraîner, pour celui qui en est atteint, des conséquences graves pour la santé, voire mortelles, et constaté que l'adhérent avait connaissance de sa séroposivité lors de l'adhésion, a estimé qu'en répondant par la négative à l'ensemble des questions posées dans le formulaire d'adhésion et en laissant croire à l'assureur qu'il était en bonne santé, l'adhérent avait par réticence ou fausse déclaration intentionnelle, modifié l'opinion pour l'assureur du risque qu'il avait à garantir.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3 ↑4
2000CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.241Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date6 juin 2000
attaquéeCour d'appel de Riom, 1996-10-24, 24 oct. 1996
Il incombe à l'assureur, qui a fait application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances, de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2002RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-12.044Bulletincité 5×
formation1re chambre civile
date22 janvier 2002
attaquéeCour d'appel de Rouen, 1999-01-27, 27 janv. 1999
Il résulte de l'article L. 113-8 du Code des assurances qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris de l'indivisibilité du contrat, retient, pour annuler une police d'assurance " multirisques commerçant " à raison de la dissimulation par l'assuré de vols subis dans les deux ans précédant la souscription du contrat, indépendamment des circonstances de la destruction par incendie du local assuré, que la proposition d'assurance comportait une question unique, relative aux sinistres causés ou subis par le proposant au cours des deux dernières années, quelle qu'en fût la nature, et que la réponse à cette question était déterminante de l'accord de l'assureur, tant en ce qui concerne le risque vol que le risque distinct afférent à l'incendie, puis en déduit, par une appréciation souveraine, que la rétention d'information commise avait faussé l'appréciation de tous ces risques.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3 ↑4 ↑5
2002CassationCass. 1re civ., 22 mai 2002, n° 00-12.419Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date22 mai 2002
attaquéeCour d'appel de Paris, 1999-12-14, 14 déc. 1999
L'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur même si elles portent sur un risque exclu de la garantie, à défaut de quoi il s'expose aux sanctions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, si, du moins, le manquement à cette obligation a exercé une influence sur l'opinion de l'assureur.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2004RejetCass. 1re civ., 27 janv. 2004, n° 00-19.402cité 1×
formation1re chambre civile
date27 janvier 2004
attaquéecour d'appel de Rouen (1re Chambre civile) 2000-06-21, 21 juin 2000
Attendu que la société Franfinance a consenti à Mme Nicole X... deux prêts pour le remboursement desquels elle a adhéré le 16 juillet 1990 à un contrat d'assurance groupe décès auprès de la compagnie Drouot assurances ; que Nicole X... étant décédée le 21 octobre 1992, la société Franfinance a assigné en paiement M. Gérard Y..., son époux à titre personnel et comme représentant légal de son fils mineur Morgan Y... ; que M. Y... a sollicité la garantie de l'assureur qui a fait valoir la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; Mais attendu, d'abord, que M. Y... qui n'a pas critiqué en cause d'appel le jugement en ce qu'il avait relevé que les faits médicaux obje…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2004CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 02-12.539Bulletincité 2×
formation1re chambre civile
date7 décembre 2004
attaquéeCour d'appel de Paris, 2002-01-08, 8 janv. 2002
Si le juge civil a le pouvoir d'ordonner à un tiers de communiquer à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants droit, le secret médical constituant un empêchement légitime que l'établissement de santé a la faculté d'invoquer. Il appartient au juge saisi sur le fond d'apprécier, en présence de désaccord de la personne concernée ou de ses ayants droit, si celui-ci tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toute conséquence quant à l'exécution du contrat d'assurance.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2006RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 05-16.031Bulletincité 1×
formation2e chambre civile
date8 février 2006
attaquéeCour d'appel d'Orléans, 2005-03-11, 11 mars 2005
L'assureur qui, en présence d'une clause de contrat d'assurance automobile prévoyant une exclusion de garantie fondée sur le défaut de permis de conduire du conducteur du véhicule assuré, a été contraint d'indemniser les victimes auxquelles une telle clause n'est pas opposable, peut exercer contre l'assuré, à raison de sa faute contractuelle ayant résulté de la non-déclaration à l'assureur du changement de conducteur habituel du véhicule assuré, une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a payées.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
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2008CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-13.053cité 1×
formation2e chambre civile
date17 avril 2008
attaquéeCour d'appel de Rennes, 21 déc. 2006
Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'appliquer une réduction proportionnelle au taux de 100 % de la garantie applicable à ce chantier non déclaré à l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, exception faite de celles relatives au montant des garanties ; qu'en décidant pourtant que l'assureur, bien qu'ayant pris la direction du procès, n'avait pas à renoncé faire application de la réduction proportionnelle, motif pris de ce que cette réduction concernait le monta…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
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2009CassationCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.444cité 1×
formation2e chambre civile
date12 mars 2009
attaquéeCour d'appel de Montpellier, 28 nov. 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 du code civil et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 2001, la SCEA Serame et de Montrabech (SCEA) a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD (GAN) une assurance garantissant ses récoltes contre la grêle, pour une durée d'un an, avec tacite reconduction ; qu'en novembre 2001, le propriétaire des parcelles concernées a résilié le bail dont la SCEA bénéficiait et les a louées à la société Château de Serame ; que la SCEA a fait opposition à une injonction de payer le montant d'une prime correspondant à la période du 1er mars 2002 au 31 octobre 2002 ; Attendu que pour condamner la SCEA au paiement de…
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2009RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.942cité 1×
formation2e chambre civile
date2 avril 2009
attaquéeCour d'appel de Versailles, 17 janv. 2008
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2008), que M. Ali Mohamed X... et son père M. Mokhtar X... ont acquis un véhicule d'occasion de la marque Mercedès Benz ; que M. Mokhtar X... ayant déclaré le vol auprès de son assureur la société Axa France IARD (l'assureur), auprès de laquelle il avait souscrit une police automobile multirisques (l'assureur), celui-ci a refusé sa garantie ; que MM. X... ont assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance pour demander la mise en oeuvre de la garantie vol en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance, et de les débouter de leurs demandes, a…
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2009CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.053cité 2×
formation2e chambre civile
date10 décembre 2009
attaquéeCour d'appel de Paris, 7 oct. 2008
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113-2.2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions du premier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Omnimets (la société), qui exploite un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la société Axa (l'assureur) à effet du 30 août 1999, remplacé, le 2 juin 2001, par une nouvelle police ; qu'un incendie s'étant déclaré le 12 mars 2003 dans les locaux de la société, celle-ci a demandé à être garantie…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
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2010RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-13.225cité 1×
formation2e chambre civile
date25 février 2010
attaquéeCour d'appel de Nancy, 15 janv. 2009
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 janvier 2009), que le 1er juin 1985, M. X..., se déclarant propriétaire non occupant, a souscrit auprès de la société GAN (l'assureur) une police multirisques habitation pour assurer un immeuble ; que lors de sa séance du 17 mars 1997, le conseil municipal de la ville de Nancy, après avoir constaté que cet immeuble n'était plus entretenu depuis plusieurs années et provoquait des nuisances de voisinage, a autorisé le maire a engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste ; que, devenue propriétaire, Mme B...- X... s'est engagée à faire réaliser, avant la fin du mois d'octobre 1998, notamment…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
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2010RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.876cité 1×
formation2e chambre civile
date3 juin 2010
attaquéeCour d'appel de Paris, 27 janv. 2009
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser le sinistre déclaré le 13 décembre 2002 par la société Etna finance dans le cadre de la police n° 375 03 5 ... et, en conséquence, de le condamner à payer diverses sommes à MM. X... et Y..., alors, selon le moyen : 1° / que la nullité du contrat d'assurance peut être encourue pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil, nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; qu'en affirmant le contraire, et en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était invitée, si la société Etna finance ne s'était pas abstenue, d'un…
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2011CassationCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-19.649cité 1×
formation2e chambre civile
date12 mai 2011
attaquéeCour d'appel de Bastia, 1er avr. 2009
Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant obtenu le 5 mai 1999 un prêt de la société Le Crédit lyonnais afin de financer l'acquisition et les travaux d'une maison d'habitation, a adhéré le même jour à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Assurances générales de France aux droits de laquelle vient la société Allianz (l'assureur), pour couvrir notamment les risques incapacité et invalidité ; que M. X... ayant été placé en arrêt maladie le 2 janvier 2004 a cessé son activité professionnelle et a sollicité le bénéfice de ces garanties ; que l'assureur ayant invoqué la nullité du contra…
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2012CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2012, n° 11-13.245cité 1×
formation2e chambre civile
date9 février 2012
attaquéeCour d'appel de Douai, 16 déc. 2010
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance formée par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'arrêt énonce que, jusqu'alors, pour s'opposer à l'action en paiement, la s…
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2012RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.305cité 1×
formation2e chambre civile
date29 mars 2012
attaquéeCour d'appel de Rennes, 15 sept. 2010
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 15 septembre 2010), que M. X... a souscrit le 25 novembre 2004, auprès de la société Mutouest Prevadies (l'assureur), un contrat d'assurance couvrant les risques décès, incapacité et invalidité ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de l'assuré, survenu le 31 mars 2008, l'assureur lui a versé les indemnités journalières prévues au contrat, avant de résilier celui-ci au vu d'un rapport d'expertise médicale pour réticence ou fausse déclaration au questionnaire de santé; que M. X... a fait assigner l'assureur en exécution du contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance et…
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2012CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-12.443cité 1×
formation1re chambre civile
date12 juin 2012
attaquéeCour d'appel de Versailles, 2 déc. 2010
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de studios endommagés à la suite de leur occupation par des squatters, a déclaré le sinistre à son assureur, la société Groupe La Paternelle AGP, le 16 novembre 1987 ; qu'il a mandaté M. Y..., avocat, afin d'introduire une action en référé tendant à voir chiffrer le coût des réparations ; que l'action initiée par l'avocat le 15 novembre 1989 a donné lieu à une ordonnance de référé du 20 décembre 1989 et au dépôt d'un rappor…
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2012RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-17.476Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date31 octobre 2012
attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janv. 2011
Est légalement justifié l'arrêt qui, rendu en référé, déclare admissible la preuve tirée des constatations opérées par un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publique ou en des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, dès lors qu'a été retenue la non disproportion de l'atteinte à la vie privée par rapport aux droits et intérêts en cause
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2013RejetCass. 2e civ., 23 mai 2013, n° 12-19.952cité 4×
formation2e chambre civile
date23 mai 2013
attaquéeCour d'appel de Reims, 13 mars 2012
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que le contrat est nul par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que la mauvaise foi sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance est caractérisée par l'intention du souscripteur de tromper l'assureur ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance motifs pris « qu'en déclarant lors de la souscription de la police d'assurance que l'immeuble avait été construit en 1950 alors qu'en fait il a été édifié en 1920, le syndicat a fait une fausse déclaration intentionnelle à l'assureur », sans constater que l'inexactitude de la déclaration relative à l'année de la construction de l'immeuble…
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2013CassationCass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-26.245cité 1×
formation2e chambre civile
date12 septembre 2013
attaquéeCour d'appel d'Angers, 19 juin 2012
Attendu que le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 13 septembre 2011 n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour débouter l'assureur de sa demande tendant à la réduction proportionnelle de l'indemnité, l'arrêt du 19 juin 2012 énonce que l'assureur ne communique pas le montant des primes d'assurance qu'elle sollicite pour les locaux abritant des activités nocturnes de discothèque ou bar dansant et établissements assimilés ainsi qu'aux locaux vacants ; qu'il apparaît impossible que cet assureur n'accepte pas de couvrir les risques de tels établissements au p…
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2014CassationCass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107Bulletincité 2×
formationchambre mixte
date7 février 2014
attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2012
Selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. Viole ces textes une cour d'appel qui prononce la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle aux motifs que le contrat qui a été signé avec la mention préalable « lu et approuvé » indique dans les conditions particulières qu'il est établi d'après les déclarations de l'assuré et dont elle constate qu'elles sont fausses
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2014QPCCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-27.943Bulletincité 1×
formation2e chambre civile
date26 juin 2014
attaquéeCour d'appel de Colmar, 5 juill. 2013
Attendu que, le 12 mai 2007, l'immeuble d'habitation appartenant à René X..., sis à Brunstatt, a été endommagé lors d'un incendie ; que le rapport d'expertise amiable a établi que la surface développée de celui-ci était de 105 mètres carrés, alors qu'il n'avait été déclaré qu'une superficie de 50 mètres carrés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances, René X... l'a assigné en paiement ; que René X... étant décédé, l'instance a été reprise par ses ayants droit…
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2014RejetCass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-80.933Bulletincité 2×
formationchambre criminelle
date2 décembre 2014
attaquéeCour d'appel de Riom, 23 janv. 2014
La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration
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2016RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850Bulletincité 2×
ASSURANCE (règles générales) › Police › Proposition d'assurance › Questionnaire
formation2e chambre civile, formation restreinte
date4 février 2016
attaquéeCour d'appel de Nancy, 24 nov. 2014
Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit. En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat
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2016RejetCass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500Bulletincité 1×
ASSURANCE (règles générales) › Risque › Déclaration › Réticence ou fausse déclaration
formation2e chambre civile, formation restreinte
date3 mars 2016
attaquéeCour d'appel de Paris C5, 18 nov. 2014
Déduit justement qu'un contrat d'assurance est nul, une cour d'appel qui constate que le souscripteur reconnaissait l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, de sorte qu'elle n'avait pas à rechercher si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et qui retient que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque
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2016RejetCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.842Bulletincité 2×
formation2e chambre civile, formation restreinte
date30 juin 2016
C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription, estime que le questionnaire est précis et que l'absence de déclaration par l'assuré de ses antécédents médicaux est volontaire
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2017RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-14.815cité 1×
formation2e chambre civile, formation restreinte
date2 février 2017
attaquéeCour d'appel de Bordeaux 1A, 22 oct. 2015
Mais attendu qu'après avoir constaté que [E] [C] avait, le 21 octobre 2009, répondu négativement aux questions 2 et 9 du formulaire de déclaration de risque, ainsi libellées : « Etes-vous ou avez-vous été atteint au cours des dix dernières années : ... d'une maladie cardiaque ou vasculaire, d'hypertension artérielle, d'excès de cholestérol, d'hyperuricémie » et « Suivez-vous un traitement médical régulier, recevez-vous des soins médicaux », et que, le 3 août 2009, il avait déclaré sur l'honneur :« 1- Ne pas être actuellement ou avoir été atteint au cours des 10 dernières années : d'une maladie cardiaque ou vasculaire, d'hypertension artérielle, de diabète, 4- Ne pas être actuellement suivi m…
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2017RejetCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 15-27.831Bulletincité 5×
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date2 mars 2017
Si l'article L. 113-9 du code des assurances institue au profit de l'assureur qui découvre avant sinistre l'aggravation non déclarée du risque, une option entre la résiliation et la proposition à l'assuré d'une prime majorée, il n'organise pas la sanction de la réticence lorsque le sinistre survient avant la rupture du contrat ou l'intervention d'un nouvel accord, alors que l'assureur demeure engagé par le contrat primitif malgré l'aggravation ; que cette éventualité doit être assimilée au cas de constatation après sinistre, dès lors que dans ces deux hypothèses, ni la résiliation, ni un nouvel accord ne peuvent intervenir avant la survenance du sinistre
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2017RejetCass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-18.975Bulletincité 2×
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date29 juin 2017
C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription, estime, d'abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par l'assuré à l'une d'elles constituait une fausse déclaration qui revêtait un caractère intentionnel et, enfin, que celle-ci avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur
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2019RejetCass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-13.493cité 1×
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date23 mai 2019
attaquéeCour d'appel de Colmar, 6 avr. 2017
Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion de la demande d'adhésion au contrat d'assurance litigieux, un questionnaire médical après avoir apposé de sa main les mots « lu et approuvé », sous la mention pré-imprimée affirmant qu'elle certifiait sincères et véritables les réponses apportées aux questions ; qu'il importe peu que les réponses n'aient pas été inscrites de sa main, dès lors que, par sa signature, Mme A... affirmait que celles-ci étaient exactes ; que la réponse « NON » a été apportée à toutes les questions posées et notamment à la question : « Au cours des 5 dernières années, avez-vous subi des opérations, hospitalisations ou…
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2019CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768BulletinCommuniquécité 1×
ASSURANCE (règles générales) › Risque › Déclaration › Réticence ou fausse déclaration
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date29 août 2019
attaquéeCour d'appel de Grenoble 02, 30 janv. 2018
La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
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2020RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.381BulletinCommuniquécité 1×
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date16 janvier 2020
attaquéeCour d'appel de Besançon 01, 10 juill. 2018
La nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser de leurs dommages matériels en application de l'article R. 421-18 du même code
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2020RejetCass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-14.278cité 1×
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date25 juin 2020
attaquéeCour d'appel de Lyon 01, 24 janv. 2019
Réponse de la Cour 8. Pour annuler le contrat d'assurance litigieux et rejeter les demandes d'indemnisation de la société Toussiarde, l'arrêt retient qu'il a été répondu à un questionnaire d'évaluation du risque, qu'au paragraphe descriptif du risque, la SCI a répondu à la question « Etat, usage et/ou ACTIVITÉS PRÉCISES EXERCÉES » de la manière suivante : « Bât.1 [...] Association, pizzeria avec salle de réception Boutique pièce détachée auto/moto avec brocante Bât. 3 VIDE », qu'in fine du questionnaire il est indiqué : « Si vous avez complété intégralement ce questionnaire cliquez sur le bouton ci contre Envoyer pour le soumettre à nos souscripteurs en vue de la tarification, le devis sera…
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2022CassationCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745Bulletincité 5×
ASSURANCE (règles générales) › Contrat d'assurance › Nullité › Article L. 113-8 du code des assurances
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date16 juin 2022
attaquéeCour d'appel de Paris, 16 juin 2020
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance couvrant les loyers impayés liant la société assurée et l'assureur, une cour d'appel estime que l'absence volontaire de déclaration par le représentant légal de la société assurée à l'assureur d'un second bail, conclu15 jours après la signature du premier, portant sur le même bien mais au profit de locataires différents, constitue une réticence intentionnelle et que celle-ci, en raison de la modification des revenus des locataires, avait changé l'objet du risque pour l'assureur. Il résulte des dispositions combinées de l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 113-8 du code des assurances qu'en cas d'annulation du contrat d'assurance souscrit par une société, son représentant légal, tiers au contrat d'assurance annulé, n'est pas tenu de restituer à l'assureur les indemnités versées à la société assurée
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2023CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045Bulletincité 5×
ASSURANCE (règles générales) › Contrat d'assurance › Nullité › Article L. 113-8 du code des assurances
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date6 juillet 2023
attaquéeCour d'appel de Versailles 03, 25 nov. 2021
Il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. L'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire, s'agissant d'une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre.
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2025CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16.795BulletinRapportLettre de chambrecité 1×
ASSURANCE (règles générales) › Contrat d'assurance › Nullité › Article L. 113-8 du code des assurances
formation2e chambre civile, formation de section
date23 janvier 2025
attaquéeCour d'appel d'Agen, 22 févr. 2023
La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d'assurance, à l'origine de la fausse déclaration, sauf en cas d'abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne. L'assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d'assurance qu'il ne peut pas opposer à ces dernières
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Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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