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Droit patrimonial de la famille

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit patrimonial de la famille ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La définition juridique de la mortAvant de déployer le régime juridique de l'ouverture de la succession, il faut en saisir le fait générateur : la mort, dont dépendent l'instant de transmission du patrimoine et l'e…Oct 202116 min
La liquidation du régime de la séparation de biens: créances entre époux et partage des biens indivisLa séparation de biens se reconnaît à ce qu'elle laisse, au jour de sa dissolution, les patrimoines des époux dans l'état de cloisonnement où elle les a maintenus tout au long du m…Oct 202142 min
Le régime de la séparation de biens: composition des patrimoines, gestion des biens et liquidationClassiquement on enseigne que la spécificité du mariage tient à l’association qu’il réalise entre une union des personnes et une union des biens.Oct 2021193 min
Les récompenses: régime juridique (inventaire, évaluation, preuve et règlement)La dissolution du régime légal donne lieu à un état d’indivision post-communautaire d’où les époux doivent pouvoir sortir, cette situation ne devant être que temporaire.Oct 2021280 min
Les récompenses: la notion de profit subsistantAu sein du régime juridique des récompenses, dont l'inventaire, l'évaluation, la preuve et le règlement dessinent l'architecture d'ensemble, le profit subsistant occupe une place s…Oct 202123 min
Les récompenses: la notion de dépense faiteLorsqu’un patrimoine s’est appauvri au profit d’un autre au cours du mariage — la communauté ayant financé l’amélioration d’un bien propre, ou un propre ayant alimenté la communaut…Oct 20216 min
Les créances entre époux: régime juridiqueLa dissolution du régime légal donne lieu à un état d’indivision post-communautaire d’où les époux doivent pouvoir sortir, cette situation ne devant être que temporaire.Oct 202139 min
Le dénouement des comptes de récompenses: clôture et règlementUne fois les récompenses inventoriées, évaluées et leur principe établi, encore faut-il en arrêter le compte et solder, entre chaque époux et la masse commune, le jeu des sommes ré…Oct 202154 min
Régime légal: le règlement des récompensesUne fois la communauté dissoute, les masses propres et commune ne peuvent retrouver leur exacte mesure sans que soient soldés les multiples transferts de valeur intervenus, dans un…Oct 202136 min
Régime légal: la clôture du compte de récompensesLorsque le régime matrimonial prend fin, les nombreux mouvements de valeur survenus entre le patrimoine commun et les patrimoines propres ne se règlent pas un à un : ils doivent êt…Oct 202117 min