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Réforme du droit des obligations

Tous les articles Gdroit rattachés à « Réforme du droit des obligations ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La transaction: régime juridiqueLorsque survient un différend entre justiciables, la saisine du juge constitue toujours un échec pour ces derniers.Nov 2023606 min
Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écritMaillon du régime de la preuve des actes juridiques, le commencement de preuve par écrit en constitue l'un des plus subtils tempéraments : là où la loi exige un écrit pour les acte…Août 202373 min
Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l’écritLorsque la loi exige un écrit pour établir un acte juridique, encore faut-il déterminer ce qu'il advient lorsque cet écrit fait défaut : à quelles conditions, et par quels procédés…Août 202386 min
Preuve des actes juridiques: l’impossibilité de se procurer un écritAu sein du régime probatoire des actes juridiques, l'exigence d'une preuve par écrit pour les engagements excédant 1500 euros ne vaut que tant qu'un écrit pouvait raisonnablement ê…Août 202327 min
La preuve outre ou contre un écrit: régimeLa preuve des actes juridiques obéit, on le sait, à un principe cardinal : au-delà d'un certain seuil, l'opération voulue par les parties ne se prouve que par écrit. Encore faut-il…Août 202327 min
Preuve des actes juridiques: la condition tenant au montant des actes soumis à l’exigence d’écritLa preuve des actes juridiques obéit à un régime propre, qui déroge à la liberté gouvernant celle des faits : l'écrit préconstitué y devient, en principe, la condition de l'admissi…Août 202322 min
Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l’exigence d’écritMaillon du régime probatoire des actes juridiques, la présente étude en isole un préalable décisif : celui de la délimitation des opérations effectivement astreintes à la preuve pa…Août 202366 min
La preuve des actes juridiques: régimeÀ la différence des faits juridiques qui se prouvent par tout moyen (art. 1358 C. civ.), les actes juridiques ne peuvent être prouvés que par la production d’un écrit (art. 1359 C.…Août 2023221 min
Les restitutions : le sort des sûretésLorsqu’un contrat est anéanti — par nullité, résolution ou caducité —, il doit être effacé jusque dans ses effets : chaque partie est tenue de restituer ce qu’elle a reçu, comme si…Août 20236 min
La preuve des faits juridiques: régimePour mémoire, les faits juridiques sont définis à l’article 1100-2 du Code civil comme « des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit ».Juil 202338 min