Les servitudes légales: régime juridique

Accueil›Droit commercial›Les servitudes légales: régime juridique Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers. » Surtout, ainsi que l’indique l’article 651, la singularité des […]

Les causes d’extinction de l’usufruit

Accueil›Droit commercial›Les causes d'extinction de l'usufruit Parce que l’usufruit est un droit qui, à la différence de la nue-propriété, est un droit réel qui présente un caractère temporaire, il a vocation à s’éteindre. La raison en est que la loi n’est pas favorable au maintien d’une dissociation entre le pouvoir de disposer de la chose […]

Le régime juridique de l’usufruit

Accueil›Droit des biens›Le régime juridique de l'usufruit ==> Notion L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » L’usufruitier dispose ainsi d’un droit réel d’usage et de jouissance sur la […]

Les modes de constitution de l’usufruit: la loi, la volonté et la prescription

Accueil›Droit des biens›Les modes de constitution de l'usufruit: la loi, la volonté et la prescription L’article 579 du Code civil dispose que « l’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme. » À ces deux modes de constitution de l’usufruit visés par le texte, on en ajoute classiquement un troisième : la prescription acquisitive. […]

Les caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel)

Accueil›Droit des biens›Les caractères du droit de propriété (absolu, exclusif et perpétuel) Dans la conception française, issue du droit romain et du Code civil, le droit de propriété est envisagé comme un tout et concentre l’ensemble des prérogatives dont une chose est susceptible[1]. Ces prérogatives, au nombre desquels figurent, l’usus, le fructus et l’abus, sont […]

La possession: éléments constitutifs, caractères, effets et protection

Accueil›Droit des biens›La possession: éléments constitutifs, caractères, effets et protection Ainsi que l’écrivait le Doyen Carbonnier « les biens n’ont de sens que par rapport à l’homme »[1]. Autrement dit, le droit n’a pas vocation à appréhender les choses en tant que telles, soit indépendamment de l’utilité qu’elles procurent à l’homme ; il les envisage, bien au contraire, […]

La prescription acquisitive des meubles

Accueil›Droit des biens›La prescription acquisitive des meubles La possession d’un bien ne produit pas seulement un effet probatoire, elle emporte également un effet acquisitif lorsque certaines conditions sont remplies. Cet effet attaché à la possession procède du jeu de la prescription acquisitive. L’article 2258 du Code civil définit cette prescription comme « un moyen d’acquérir un […]

Prescription acquisitive et jonction des possessions

Accueil›Droit des biens›Prescription acquisitive et jonction des possessions En cas d’insuffisance du délai de possession, le possesseur est autorisé à se prévaloir la règle posée à l’article 2265 du Code civil qui dispose que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, […]

Possession: les règles de calcul du délai de la prescription acquisitive

Accueil›Droit des biens›Possession: les règles de calcul du délai de la prescription acquisitive L’article 2261 du Code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » Il ressort de cette disposition que la possession produit un effet acquisitif pourvu qu’elle soit […]

L’effet acquisitif de la possession

Accueil›Droit des biens›L'effet acquisitif de la possession La possession d’un bien ne produit pas seulement un effet probatoire, elle emporte également un effet acquisitif lorsque certaines conditions sont remplies. Cet effet attaché à la possession procède du jeu de la prescription acquisitive. L’article 2258 du Code civil définit cette prescription comme « un moyen d’acquérir un […]