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prescription

Tous les articles Gdroit rattachés à « prescription ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

54articles
Précisions sur la suspension de la prescription entre époux (Cass. com. 30 nov. 2017)Deux époux, associés d'une même société, se cèdent puis se rétrocèdent des parts sociales. Plusieurs années passent — le mariage perdure, puis se dénoue par le divorce — avant que…Déc 201710 min
La fin de non-recevoir comme sanction de la violation d’une clause de conciliation (Cass. 3e civ. 16 nov. 2017)Les parties insèrent fréquemment, dans leurs contrats, une clause leur imposant de tenter un règlement amiable de leur différend avant de saisir le juge. Encore faut-il déterminer…Nov 20178 min
La nullité du contrat : régime juridiqueAux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. ».Sep 201766 min
Les effets de la nullité: rétroactivité, restitutions et dommages et intérêtsPrononcer la nullité d’un acte n’est jamais un geste neutre : c’est décider que le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Toute la difficulté tient à ce que, le plus souvent, l’…Sep 20177 min
Prescription de l’action en nullité et exception de nullitéUn contrat vicié n'est pas frappé d'une nullité éternellement disponible : encore faut-il, pour la faire sanctionner, agir dans le temps que la loi impartit. Depuis la loi du 17 ju…Sep 20178 min
L’action en nullité (titularité de l’action et pouvoir du juge)Une fois acquis qu'un contrat heurtant l'une des conditions de sa validité encourt la nullité, encore faut-il en organiser la mise en œuvre : c'est à ce versant procédural que s'at…Sep 201722 min
Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolueUne même imperfection ne produit pas, en droit des contrats, les mêmes effets selon la règle qu'elle méconnaît. Tantôt l'acte vicié peut être anéanti à la demande de quiconque y tr…Sep 20176 min
La solidarité activeParce qu'une obligation peut lier plusieurs créanciers à un même débiteur, l'obligation plurale ne se laisse pas réduire au schéma classique du rapport unissant un créancier à un d…Sep 201710 min
Gestion d’affaires et prescription biennale (Cass. 1ère civ. 9 juin 2017)Lorsqu'un professionnel — généalogiste successoral, architecte, prestataire de services — réclame en justice le paiement de son intervention, le débiteur poursuivi songe rapidement…Juil 20178 min
Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoiresJuin 20171 min