Porte-fort : définition juridique

Les sens de la notion

La promesse pour autrui dans l’ancien droit

La règle vient de l’ancien droit, qui tenait pour inefficace la promesse faite pour un autre. Pothier en donne la raison : quand on promet qu’un autre donnera ou fera quelque chose, « sans me faire fort de lui, ni rien promettre de ma part ; cette convention ne peut obliger ni ce tiers ni moi » (Traité des obligations, nouvelle édition, Paris et Orléans, 1764, t. 1, 1re partie, ch. I, n° 56, p. 75). Celui qui se fait fort promet au contraire en son nom. S’il a promis de faire ratifier l’acte passé pour autrui, il a conclu une convention « par laquelle je me suis en mon nom obligé envers elle, au rapport de cette ratification », et il en doit, à défaut, les dommages et intérêts (ibid., n° 75, p. 99). Le code de 1804 a recueilli cette leçon : après la règle de l’article 1119, l’article 1120 permettait néanmoins de se porter fort pour un tiers, sauf l’indemnité due si le tiers refusait de tenir l’engagement.

La présomption de porte-fort et sa critique

Le code laissait ouverte une question d’interprétation : celui qui promet le fait d’un tiers sans dire qu’il s’en porte fort s’oblige-t-il ? Pothier présumait « facilement » qu’il avait entendu se faire fort (ibid., n° 56). Demolombe va plus loin : le plus souvent, un tel engagement « devra être considéré comme obligatoire, c’est-à-dire comme renfermant tacitement la promesse de porte-fort » (Cours de Code Napoléon, t. XXIV, Paris, 1877, n° 216, p. 201). Laurent le conteste. La doctrine de Pothier, « déjà très-douteuse », reçoit selon lui des auteurs modernes « une extension qui annule littéralement l’article 1119 » (Principes de droit civil français, t. 15, 3e éd., Bruxelles, 1878, n° 539, p. 610).

Planiol déplace le débat. Celui qui se porte fort « ne promet nullement le fait d’autrui ; il promet son propre fait et s’engage personnellement sans engager autrui ». L’article 1120 n’apportait donc pas une exception à la règle de l’article 1119 ; il en était, selon lui, « une application pure et simple » (Traité élémentaire de droit civil, t. 2, 7e éd., Paris, 1917, n° 1021, p. 339).

Un engagement personnel autonome

Sous l’ancien article 1120, la Cour de cassation définit la promesse de porte-fort comme « un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard », et censure l’arrêt qui exigeait un tiers déjà engagé à titre principal (Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.694). Un arrêt de la chambre commerciale, rendu sous le même texte, exige en outre qu’elle résulte « d’actes manifestant l’intention certaine du promettant de s’engager pour un tiers » (Cass. com., 17 juill. 2001, n° 98-10.827, non publié).

Le mot couvre deux engagements, que la chambre commerciale distinguait sous l’ancien texte. Celui qui promet la ratification d’un engagement par le tiers est tenu d’une obligation autonome « dont il se trouve déchargé dès la ratification » ; celui qui se porte fort de l’exécution « s’engage accessoirement à l’engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire si le tiers ne l’exécute pas lui-même » (Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-19.217). La chambre commerciale en tirait l’exigence de la mention de l’ancien article 1326 ; elle l’a écartée en 2013, l’engagement de porte-fort constituant « un engagement de faire » (Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-18.890). C’est aussi cette analyse accessoire que reprenait l’arrêt censuré en 2015. L’article 1204 ne nomme que la ratification, à son alinéa 3 ; il parle sinon du fait d’un tiers.