Alteri stipulari nemo potest

Nul ne peut stipuler pour autrui

I) La formule de l’adage

A) Le sens des mots

Mot à mot, la formule se lit : « à un autre, nul ne peut stipuler ». Alteri est le datif de alter, l’un des deux, l’autre, et par extension autrui : c’est au profit d’un autre que la stipulation est refusée. Nemo potest, « personne ne peut », dit une impossibilité plutôt qu’une défense : la stipulation faite pour autrui n’est pas punie, elle ne produit rien.

Tout le sens tient dans stipulari. Le verbe stipulor appartient à la langue du droit, et les dictionnaires lui donnent pour premier sens « se faire promettre verbalement et solennellement, exiger un engagement formel ». Le stipulant n’est donc pas celui qui promet, mais celui qui se fait promettre : il est le créancier. La formule interdit à ce créancier d’acquérir pour un autre ; elle ne dit rien de celui qui promet le fait d’un tiers, que régit une règle voisine.

B) L’origine de la formule

La formule est d’Ulpien, et le Digeste l’a recueillie au titre des obligations verbales. Elle s’accompagne de sa raison : les stipulations ont été inventées pour que chacun acquière ce qui lui importe.

Ulpien en donne aussitôt le remède : stipuler une peine. Le même fragment admet la stipulation lorsque le stipulant y a lui-même intérêt :

Les Institutes de Justinien reprennent la formule et sa raison. Le Code de Justinien en conserve la règle, en ordre inversé, dans une constitution de Dioclétien et Maximien de l’an 290, qui la subordonne au même critère de l’intérêt :

La forme nemo alteri stipulari potest, qu’emploie Planiol, ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien : c’est un réarrangement des mots d’Ulpien.

C) L’adage et ses voisins

L’adage ne se confond pas avec la règle selon laquelle nul ne peut s’engager pour autrui. Celle-ci a sa propre maxime, que Paul formule au Digeste :

Le code de 1804 réunissait les deux règles dans un même article, et Demolombe y reconnaissait « deux règles capitales » du droit romain, l’une passive, l’autre active. La formule latine ne nomme que la seconde.

Il ne se confond pas davantage avec res inter alios acta, qui dit l’effet d’un contrat valable à l’égard des tiers et qu’écrivait l’ancien article 1165. Demolombe les rapprochait, mais leur objet diffère : l’adage frappait la stipulation elle-même, faute d’intérêt du stipulant. Saisie en 2015 d’un moyen dont une branche invoquait la lettre de l’article 1119 et une autre l’effet relatif, la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé sur la seconde, au visa de l’article 1165, sans statuer sur la première (Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-22.915, non publié).

II) L’adage dans le droit

A) L’adage et le code civil

Le code civil de 1804 a transposé l’adage sans en reprendre la formule. Son article 1119, en vigueur du 21 mars 1804 au 30 septembre 2016, disposait : « On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. » Les mots « en général » annonçaient les exceptions : le porte-fort de l’article 1120, qui s’ouvrait par « Néanmoins », et la stipulation pour autrui de l’article 1121, permise « lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre ». L’article 1122 ajoutait qu’on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause.

L’ordonnance du 10 février 2016 a renversé cet ordre. Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1203 ne garde que la branche passive, et sans les mots « en général » :

La branche active, celle que nomme l’adage, n’est plus écrite par aucun texte. L’article 1205 énonce désormais le principe contraire :

Là où Ulpien jugeait que ce qui est donné à un autre n’importe en rien au stipulant, l’article 1209 reconnaît à celui-ci le droit d’exiger lui-même du promettant l’exécution de son engagement envers le bénéficiaire. Les numéros, enfin, trompent dans les deux sens : l’article 1119 porte aujourd’hui une règle sur les conditions générales, et les anciens articles 1203 à 1205 réglaient la solidarité entre débiteurs.

B) La règle et sa raison

La règle procède d’une idée que le droit romain énonçait sans détour : la stipulation sert à acquérir ce qui importe à celui qui stipule. La promesse de donner à un tiers n’oblige donc ni envers le stipulant, qui n’y a pas d’intérêt, ni envers le tiers, qui n’est pas partie. Ortolan, dans son explication des Institutes, soulignait que la règle ne signifie pas seulement que le tiers n’a pas d’action — « cela va sans dire, puisqu’il est étranger au contrat » —, mais que le stipulant lui-même en est privé. C’est ce qui la sépare de l’effet relatif : elle ne dit pas qu’un contrat valable est sans effet sur les tiers, elle refuse à la stipulation pour autrui la valeur d’un contrat.

Elle ne vise, en outre, que celui qui stipule en son nom. Baudry-Lacantinerie, dans son Précis de droit civil (3e éd., 1888), la traduit ainsi : « On ne peut pas en son propre nom stipuler pour autrui », et en excepte celui qui agit comme mandataire ou comme gérant d’affaires du tiers.

Au XIXe siècle, la doctrine se divisait sur sa portée. Aubry et Rau combattaient les auteurs qui, voyant dans ces stipulations des actes de gestion d’affaires, tendaient à la réduire « à l’état de lettre morte ». Au début du XXe siècle, le déclin est acquis : Planiol écrit, dans son Traité élémentaire (2e éd., t. 2, 1902), que la maxime « n’a plus guère de portée pratique », et qu’elle signifie simplement « que la stipulation pour autrui est nulle quand elle fait à elle seule l’objet du contrat, sans qu’aucune des parties ait rien promis ou donné à l’autre ».

C) La règle devant la Cour de cassation

La Cour de cassation ne prononce pas la formule latine ; elle a appliqué l’article 1119 qui la transposait. En 1974, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse, au visa de ce texte et de l’article 59 du code de procédure civile, l’arrêt qui avait condamné une société envers le client d’une autre, au motif que les deux entreprises avaient les mêmes dirigeants (Cass. com., 15 octobre 1974, n° 73-12.391, publié au Bulletin) : la cour d’appel avait statué « sans avoir fait apparaître l’existence d’un lien de droit entre les parties à l’instance ». C’est la branche passive de l’article : nul n’est engagé par le contrat qu’un autre a conclu en son propre nom.

L’exception de l’article 1121 a reçu sa propre borne, plus durable : la stipulation pour autrui confère un droit au tiers, elle ne le charge pas. En 1973, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait refusé de mettre à la charge de la société bénéficiaire d’une stipulation les commissions promises à un agent immobilier :

En 2024, dans un arrêt de renvoi préjudiciel, la Première chambre civile (Cass. 1re civ., 9 octobre 2024, n° 22-22.015, publié au Bulletin) la rappelle comme l’état du droit français, en la tempérant aussitôt : « En principe, la stipulation pour autrui ne saurait mettre à sa charge une obligation contractée par d’autres parties », mais la jurisprudence française admet que le bénéficiaire qui accepte puisse être tenu de certaines obligations. En 2026, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.331, non publié) en fait le motif d’une cassation, au visa de l’article 1121 « dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 » : la cour d’appel avait tenu des donataires de titres sociaux pour liés par le règlement intérieur qu’avait signé leur père, sans rechercher s’ils avaient accepté l’obligation.

Depuis la fin des années 1980, l’article 1119 ne paraît plus, dans les arrêts lus de la Cour de cassation, que sous la plume des plaideurs, dont elle écarte les moyens sans l’appliquer : en 1989, elle rejette la branche qui l’invoquait par l’interprétation nécessaire, qu’avait faite la cour d’appel, d’un acte de cautionnement ambigu (Cass. com., 28 février 1989, n° 86-15.813, non publié).

D) Les limites de la règle

La règle ne vise que celui qui contracte en son propre nom. Le représentant qui agit au nom et pour le compte d’autrui engage le représenté : en 1992, la Troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.332, non publié) juge que la cour d’appel, ayant « souverainement retenu » que le président d’une association avait renouvelé un bail « non en son nom personnel, mais en qualité de président de l’association », a légalement justifié sa décision. L’article 1154, depuis 2016, en tire les deux conséquences : le représenté est seul tenu de l’engagement pris en son nom dans la limite des pouvoirs du représentant, et celui qui déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom est seul engagé.

Le porte-fort borne la branche passive : qui promet le fait d’un tiers s’engage lui-même, sans engager ce tiers. En 1980, la Chambre commerciale (Cass. com., 14 janv. 1980, n° 78-10.696, publié au Bulletin) approuve une cour d’appel d’avoir décidé « à bon droit » que le fournisseur qui n’avait traité qu’avec celui qui s’était porté fort de l’exécution par son locataire-gérant pouvait agir directement contre lui. La Première chambre civile a qualifié l’engagement en 2005 (Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 01-15.926, publié au Bulletin), puis l’a énoncé en 2015 en tête d’une cassation :

La promesse ne décharge pas celui qui la fait : en 1992, la même formation (Cass. 1re civ., 13 avril 1992, n° 89-13.524, non publié) casse, au visa des textes sur la novation, l’arrêt qui avait tenu pour éteinte la dette du promettant, lequel « n’était pas déchargé de ses obligations par une simple promesse de porte-fort non suivie d’effet ».

Les héritiers et ayants cause, enfin, ne sont pas autrui : l’ancien article 1122 réputait qu’on stipule pour soi et pour eux. Hors de ce cercle, le contrat ne profite pas aux proches : en 2003, la Première chambre civile (Cass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 00-18.794, publié au Bulletin) approuve une cour d’appel d’avoir « exactement décidé » que les proches de voyageurs décédés « ne pouvaient pas bénéficier d’une stipulation pour autrui implicite au titre du contrat de voyage ».

E) Les matières de l’adage

L’adage n’appartient à aucune matière en propre : il affleure partout où une personne prétend en obliger une autre, ou acquérir pour elle, par un contrat qu’elle a conclu seule. La Cour de cassation y statue sans jamais le nommer, et en trace la limite par la représentation, le porte-fort et la stipulation pour autrui acceptée.

F) La règle devant les juges du fond

Les cours d’appel ne prononcent pas davantage la formule latine. Elles citent la lettre de l’article 1119, puis celle de l’article 1203, en tête de leurs motifs, et le plus souvent pour introduire aussitôt l’exception. La cour d’appel de Paris (CA Paris, 1er juillet 2022, RG n° 19/09195) ouvre ainsi les siens en 2022 : « Selon l’article 1119 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, on ne peut s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même », avant d’examiner l’engagement de porte-fort d’une société holding. La cour d’appel de Papeete tient de même pour porte-fort la société qui avait promis la ratification d’un syndicat de copropriétaires non encore constitué (CA Papeete, 22 septembre 2022, RG n° 20/00297).

La règle sert aussi d’exorde à la stipulation pour autrui, que la cour d’appel de Paris retient en 2022 au profit d’un tiers à qui le paiement de travaux avait été promis (CA Paris, 1er décembre 2022, RG n° 20/06160). Sous les textes nouveaux, la cour d’appel de Metz cite côte à côte les articles 1199 et 1203 pour juger qu’une société était tierce à une convention conclue par d’autres (CA Metz, 30 novembre 2023, RG n° 21/00779).

La chronologie de l’adage