Le mort saisit le vif

La saisine de l’héritier, à l’instant du décès

I) La formule de la maxime

A) Le sens des mots

Le verbe porte toute la maxime. « Saisir », dans la langue de la coutume, ne veut pas dire s’emparer, mais mettre en possession : la saisine était, pour l’Académie française de 1718, la prise de possession d’un héritage, et Ferrière écrit en 1771 que le mot signifie possession. Le mort est sujet, le vif complément : c’est le défunt lui-même qui met le vivant en possession, sans que personne s’interpose entre eux.

Le vif est celui qui est en vie, et Loysel précise lequel : « son plus prochain héritier habile à lui succéder ». L’Académie rangeait la formule, en 1694, parmi les expressions de coutume et de pratique ; en 1798, elle en donnait le sens : l’homme qui meurt laisse son héritier possesseur de son bien, sans qu’il soit besoin d’un acte de justice.

B) L’origine de la maxime

La maxime est coutumière. Loysel la recueille en tête du titre des successions de ses Institutes coutumières, publiées en 1607 ; l’édition annotée par Laurière renvoie à la coutume de Paris, qui l’écrivait aussi :

Elle ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien, et prend le contre-pied du droit romain, où l’héritier acquérait les droits par l’acceptation de l’hérédité, mais ne recevait la possession qu’en l’appréhendant :

Son origine n’est connue que par des opinions anciennes. Cujas, à en croire Laurière qui le rapporte, y voyait la mauvaise lecture d’un fragment de Paul sur l’usucapion continuée par l’héritier (D. 4, 6, 30 pr.). Laurière, au XVIIIe siècle, la fait naître contre la dessaisine-saisine seigneuriale, qui obligeait l’héritier à reprendre les biens des mains du seigneur : « C’est donc l’utilité qui a introduit cette règle parmi nous et non l’ignorance ». La règle s’arrêtait d’ailleurs devant le seigneur : selon Des Mares, que cite le Répertoire de Guyot (1784-1785), le fils n’était saisi du fief qu’après la foi et l’hommage.

Pothier en fait une maxime « de notre Droit François », qui porte sur la possession. Les travaux préparatoires du code civil y reconnaissent ce que les coutumes avaient exprimé « si énergiquement », avant que l’article 724 n’en recueille la règle sans les mots. Son premier emploi n’est pas établi.

C) La maxime et ses voisines

La maxime a une sœur, que l’acte de notoriété du Châtelet de Paris de 1706, rapporté par Ferrière, lui associe : nul n’est héritier qui ne veut. L’une donne la saisine de droit, l’autre réserve le choix : l’héritier est saisi avant d’avoir opté et demeure libre d’accepter ou de renoncer (article 768 du code civil, depuis le 1er janvier 2007).

Elle se distingue de la transmission de la propriété, qui s’opère par la succession (article 711). Les travaux préparatoires le disent d’un trait : « autre chose est la propriété », « autre chose est la saisine ». La loi en donne l’illustration : le légataire particulier a, du jour du décès, un droit à la chose léguée, mais ne peut s’en mettre en possession qu’à compter de sa demande en délivrance ou de la délivrance qui lui a été volontairement consentie (article 1014).

Elle se distingue enfin de la possession de fait : la saisine est une possession de droit, que l’héritier doit encore rendre effective. En 1995, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse pour manque de base légale l’arrêt qui n’avait pas recherché le lieu où l’héritière, saisie des biens, devait les appréhender (Cass. 1re civ., 17 janvier 1995, n° 92-20.907, publié au Bulletin).

II) Le régime de la saisine

A) La maxime et la loi

Le code civil n’écrit pas la maxime ; il en écrit la règle. L’article 724, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er juillet 2002, saisit de plein droit les héritiers désignés par la loi et règle à part le sort des légataires universels et de l’État :

La rédaction de 1958 à 2002 nommait les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant, et les saisissait « sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession » ; elle gouverne encore les successions ouvertes avant le 1er juillet 2002. Depuis le 1er janvier 2007, l’obligation aux dettes se lit à l’article 785, au compte de l’héritier qui accepte purement et simplement.

Le titre des libéralités mesure la saisine des légataires. En présence d’héritiers réservataires, ceux-ci sont saisis de tous les biens et le légataire universel leur demande la délivrance (article 1004) ; à défaut, il est saisi par la mort du testateur (article 1006). Institué par un testament olographe ou mystique, il devait se faire envoyer en possession (ancien article 1008, abrogé le 1er novembre 2017) ; depuis cette date, le notaire vérifie les conditions de sa saisine, et l’envoi en possession n’a lieu qu’en cas d’opposition d’un intéressé (article 1007, alinéa 3). Les légataires à titre universel et particuliers demandent la délivrance (articles 1011 et 1014).

Aucune décision de la Cour de cassation n’écrit la formule. Elle vise l’article 724 et parle de « saisine légale », de « saisine héréditaire », ou de l’héritier « continuateur de sa personne » : elle applique la maxime sans la nommer.

B) Le mécanisme de la saisine

La saisine opère à l’instant du décès, sans intervalle ni formalité, et sans attendre que l’héritier ait choisi. La Première chambre civile l’a dit en 2012, contre un moyen qui ne voulait rendre l’héritier titulaire des droits du défunt qu’à compter de son acceptation :

Les délais d’option ne permettaient donc pas aux héritiers d’échapper au délai contractuel d’une option de vente qui courait du lendemain du décès (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-10.594).

Ce qui passe est le patrimoine du défunt, tel qu’il était à sa mort. Un droit né de son vivant passe à l’héritier même s’il n’avait pas agi : la Chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé en 2009 du droit de demander la requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail (Cass. soc., 13 mai 2009, n° 07-40.934, publié au Bulletin), et en 2006 d’une indemnité dont l’exigibilité était reportée après le décès (Cass. soc., 2 février 2006, n° 05-41.811, publié au Bulletin). Les dettes passent avec leur régime : en 2011, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation soumettait l’action de l’organisme qui réclamait aux héritiers des prestations indûment versées au défunt à la prescription biennale qui l’enfermait du vivant du bénéficiaire (Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-12.251, publié au Bulletin).

L’héritier continue enfin la personne du défunt dans ses actes. Les héritiers du cédant de parts sociales ne sont pas des tiers, et ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de la cession (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119, publié au Bulletin, sous l’article 1865 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 juillet 2019). Mais l’engagement est lié au choix : en 1992, la Première chambre civile les dit tenus des conventions de leur auteur « s’ils acceptent purement et simplement sa succession » (Cass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 90-15.114, publié au Bulletin).

C) La saisine devant la Cour de cassation

La jurisprudence de la Cour de cassation s’est construite autour de trois rencontres : la saisine et la délivrance, la saisine et l’option, la saisine et l’acceptation.

L’héritier saisi n’a pas à demander la délivrance de ce qui lui est légué. La Première chambre civile le jugeait en 1971 des legs particuliers faits à un héritier légitime (Cass. 1re civ., 31 mars 1971, n° 70-10.594, publié au Bulletin), l’étendait en 1984 au conjoint survivant, « investi de la saisine sur l’universalité de l’hérédité » (Cass. 1re civ., 20 mars 1984, n° 83-11.143, publié au Bulletin), et en tire en 2014 la jouissance du bien légué :

Cette jouissance exclut toute indemnité d’occupation. Le conjoint, que l’article 724 nommait jusqu’en 2002, compte aujourd’hui parmi les héritiers désignés par la loi (article 731).

L’option est elle-même un droit du défunt, qui passe à ses héritiers. Sous l’ancien article 781, l’héritier de l’appelé décédé sans avoir pris parti disposait de tous les droits de son auteur (Cass. 1re civ., 15 novembre 1989, n° 88-12.678, publié au Bulletin). En 2025, au visa de l’article 775, alinéa 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, la Première chambre civile reprend la règle et en déduit la transmission du droit de retour légal (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.145, publié au Bulletin).

Sur la preuve de l’acceptation, la ligne a varié. En 1981, l’acceptation ne se présumant pas, la caisse qui réclamait à l’héritière une dette de l’assuré devait en établir les conditions (Cass. 1re civ., 23 avril 1981, n° 79-16.756, publié au Bulletin). En 2005 et en 2006, sous l’article 724 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001, l’héritier saisi pouvait au contraire être poursuivi par les créanciers de la succession, « sauf à lui à renoncer » (Cass. 1re civ., 5 avril 2005, n° 03-18.371, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-30.863, publié au Bulletin). Depuis le 1er janvier 2007, la loi organise la réponse : l’héritier ne peut être contraint d’opter avant quatre mois, peut ensuite être sommé et, faute de prendre parti, est réputé acceptant pur et simple (articles 771 et 772).

D) Les matières de la maxime

La saisine sert partout où la mort interrompt un rapport de droit que l’héritier doit reprendre : actions indivises, legs, bail, contrat de travail, dettes sociales et fiscales. Elle s’arrête là où commencent les droits des cohéritiers et le préjudice propre de l’héritier.

E) La saisine dans le procès

Pour l’avocat, la saisine est d’abord une qualité pour agir, que chaque héritier tient seul. En 2008, reprenant un attendu de 1981, la Première chambre civile juge :

Il poursuit seul l’action que le défunt avait introduite : en 2012, la Première chambre civile, relevant le moyen d’office, écarte la règle de l’unanimité de l’article 815-3 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 (Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.713, publié au Bulletin). Il reprend l’instance avec la qualité du défunt : en 2014, sous l’article R. 1452-7 du code du travail, abrogé le 1er août 2016, les héritiers d’un salarié pouvaient former en appel des demandes nouvelles relatives au préjudice de leur auteur (Cass. soc., 12 février 2014, n° 12-28.571, publié au Bulletin).

La saisine désigne aussi le défendeur et le redevable : en 1991, une contrainte pouvait être délivrée à l’héritier, « continuateur de sa personne » (Cass. soc., 11 juillet 1991, n° 89-14.025, publié au Bulletin) ; l’héritière saisie devait, en 2005, déposer la déclaration de succession dans le délai malgré le procès qu’elle avait engagé (Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-12.721, publié au Bulletin).

L’héritier exerce, au profit de la succession, l’action du défunt ; il n’agit pour lui-même qu’en réparation d’un préjudice personnel, et la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en trace la frontière en 2022 :

F) Les limites de la saisine

La saisine n’est pas une propriété privative. La Chambre criminelle de la Cour de cassation l’a dit en 1984 :

Elle en déduit que l’héritier qui s’approprie, à l’insu de ses cohéritiers, des biens de la succession indivise commet un vol.

Elle ne donne pas à l’héritier plus de droits que son auteur : capable au moment de l’acte, le défunt ne pouvait opposer l’incapacité du mineur avec qui il avait contracté, et ses héritiers ne le peuvent pas davantage, sous l’article 1125 dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2009, n° 07-16.451, publié au Bulletin).

Son exercice peut être retiré. Le juge peut, depuis le 1er janvier 2007, désigner un mandataire successoral en cas d’inertie, de carence ou de faute des héritiers, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité de la succession (article 813-1) ; la Première chambre civile approuve en 2017 la cour d’appel qui en avait déduit que cette désignation dessaisissait les héritiers des prérogatives comprises dans la mission (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-18.314, publié au Bulletin).

Elle ne vaut pas exécution du testament : en octobre 2017, la Première chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la saisine et la possession de l’hérédité par l’héritier réservataire ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament qui le gratifie (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-24.766, publié au Bulletin). Elle n’appartient plus, enfin, à l’exécuteur testamentaire : jusqu’au 1er janvier 2007, le testateur pouvait lui donner « la saisine du tout ou seulement d’une partie de son mobilier » pour l’an et jour (ancien article 1026) ; il ne peut plus que l’habiliter à prendre possession du mobilier, pour deux ans au plus, sauf prorogation d’une année (articles 1030 et 1031).

G) La maxime devant les juges du fond

La formule, que la Cour de cassation n’emploie pas, vit encore chez quelques juges du fond. La cour d’appel de Bordeaux en fait en 2022 la majeure du transfert du bail à l’héritier du bailleur, opposable aux locataires sans publicité préalable :

La cour d’appel d’Orléans l’écarte en 2024 pour un préjudice qui n’aurait pu être effacé du vivant de l’auteur, en accord avec l’arrêt de la Chambre commerciale de 2022 (CA Orléans, 21 février 2024, RG n° 23/01409). Sans la formule, la cour d’appel de Rouen précise la même année que l’héritier appelé en intervention forcée avait « qualité (plutôt que pouvoir) » pour défendre seul (CA Rouen, 17 octobre 2024, RG n° 23/00401).

La chronologie de la maxime