Usufruit : définition juridique

Le mot

Le mot porte sa définition. Daté par l’Académie française du XIIIe siècle, il est emprunté du latin ususfructus, composé de usus, « usage, emploi », et de fructus, « fruit » : l’usufruitier se sert de la chose et en recueille les fruits. Le Digeste y voyait le droit d’user et de jouir des choses d’autrui, leur substance étant sauve (D. 7, 1, 1) ; le latin décrivait un état, que l’article 578 a tourné en charge. Le dictionnaire, lui, est passé de la jouissance au droit : l’Académie y voit, de 1694 à 1935, la « Jouissance des fruits » d’un bien dont la propriété appartient à un autre ; sa neuvième édition, le « Droit de jouir d’un bien appartenant à autrui ».

Sources : le Digeste (D. 7, 1, 1), un dictionnaire latin-anglais de 1879, le Littré, l’Académie française, éditions de 1694 à 2024.

Le texte

Article 578 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

L’article 578 n’a connu qu’une rédaction, celle de 1804, dont la lettre n’a jamais été modifiée. Il ne dit rien de la durée du droit, que le code fixe ailleurs, aux articles 617 et 619.

Les effets de la qualification

• L’usufruitier a droit à toute espèce de fruits. Il jouit des fruits naturels, industriels ou civils, sans distinction d’espèce, que peut produire la chose dont il a l’usufruit (article 582).
• L’usufruitier dispose de son droit comme d’un bien. Il peut jouir de la chose par lui-même, ou vendre et céder son usufruit, même à titre gratuit (article 595, alinéa 1).
• L’usufruitier garde son droit sur le bien vendu sans son accord. Il continue d’en jouir entre les mains de l’acquéreur, faute d’y avoir expressément renoncé (article 621, alinéa 2).
• L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien, et aux grosses réparations qu’a occasionnées le défaut de réparations d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit. Les autres grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire (article 605).

Les enjeux de la qualification

La qualification décide d’abord de ce que le titulaire peut faire de son droit : l’usufruitier peut vendre ou céder son usufruit (article 595), quand les droits d’usage et d’habitation, réglés d’abord par leur titre, ne peuvent, dans son silence, être ni cédés ni loués, hors la location que la loi permet, à ses conditions, au conjoint survivant (articles 628, 629, 631, 634 et 764). Elle décide ensuite de l’objet de la charge : conserver la substance de la chose (article 578), ou, pour des choses qui se consomment par l’usage, rendre à la fin des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution (article 587). Elle règle enfin les rapports avec le nu-propriétaire, qui ne sont pas ceux de coïndivisaires, leurs droits étant « de nature différente » (Cass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10.548).

Ne pas confondre avec

L’indivision. L’usufruitier et le nu-propriétaire ne sont pas indivisaires, car « il n’existe pas d’indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente » (Cass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10.548).

Les droits d’usage et d’habitation. Ils s’établissent et se perdent comme l’usufruit et se règlent d’abord par leur titre ; dans son silence, leur jouissance se mesure aux besoins de leur titulaire et de sa famille, et ils ne peuvent être ni cédés ni loués, hors la location que la loi permet, à ses conditions, au conjoint survivant (articles 625, 628, 629, 630, 631, 633, 634 et 764).

Le quasi-usufruit. Portant sur des choses qu’on ne peut employer sans les consommer, comme l’argent, il oblige à rendre des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution (article 587).

La servitude. Elle est « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire », établie à un fonds et pour un fonds, non en faveur de la personne (articles 637 et 686) ; l’usufruit est le droit d’une personne, qui s’éteint par sa mort ou, s’il n’est pas accordé à un particulier, au bout de trente ans (articles 617 et 619).

Adage. Donner et retenir ne vaut : l’usufruit limite la maxime : le donateur peut s’en réserver la jouissance (article 949) sans retenir la chose donnée.

Adage. Estimation vaut vente : le quasi-usufruit légal ne procède pas de l’adage : depuis 1960, sa dette s’estime à la date de la restitution.

Adage. Fructus augent hereditatem : l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits que peut produire l’objet dont il a l’usufruit (article 582) ; l’adage exprime une autre règle, née de l’hérédité : les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou d’accord établissant la jouissance divise (article 815-10, alinéa 2).

Adage. Le mort saisit le vif : le conjoint usufruitier de l’universalité est saisi et dispensé de délivrance ; la saisine s’applique à lui, avec la charge des dettes que fixent les articles 608 et 612.

Adage. Nemini res sua servit : la consolidation éteint l’usufruit par l’article 617 ; la seule nue-propriété acquise du fonds dominant n’éteint pas la servitude.

Adage. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : l’usufruit limite la règle : entre usufruitier et nus-propriétaires, pas d’indivision, donc pas de partage.

Adage. Superficies solo cedit : à défaut de convention, la construction nouvelle de l’usufruitier n’accède au nu-propriétaire du sol qu’à la fin de l’usufruit.

Adage. Ubi emolumentum, ibi onus : l’usufruitier porte les charges de la jouissance, mais la règle ne le charge pas au-delà de la répartition des articles 610 et 612.

Adage. Nul ne peut être usufruitier de sa propre chose : la maxime tient à sa définition : droit sur la chose dont un autre a la propriété, l’usufruit s’éteint par la réunion des deux qualités sur la même tête.