Le mot
Issu, selon l’Académie française, du latin mors, « de même sens », le mot n’a guère changé de sens ; il s’est dépouillé. De 1694 à 1798, l’Académie définit la mort comme « La fin, la cessation de la vie », sa neuvième édition comme un « Arrêt de la vie ». Il a surtout perdu son double, la mort civile, « La privation des droits & des fonctions de la societé civile » en 1694, que la neuvième édition ne cite plus que comme une « peine abolie en 1854, entraînant la perte des droits civils ». Le décès, emprunté du latin decessus, « départ ; décès », s’emploie, disait-elle en 1835, « surtout en termes de Jurisprudence et d’Administration ».
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024).
Les sens de la notion
La mort naturelle et la mort civile
L’ancien droit connaissait deux morts. À côté de la mort naturelle, Domat appelle mort civile « l’état de ceux qui sont condamnés à la mort, ou à d’autres peines qui emportent la confiscation des biens ». Cet état est comparé à la mort naturelle, « parce qu’il retranche de la société et de la vie civile ceux qui y tombent » (Les lois civiles dans leur ordre naturel, Livre préliminaire, tit. II, sect. II, n° 12, in Œuvres complètes, éd. Remy, t. 1, Paris, 1828, p. 106).
Le code civil de 1804 garde le partage : « Les successions s’ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile » (ancien article 718). La loi du 31 mai 1854 abolit la mort civile. Planiol en tire la leçon : « La mort naturelle seule met fin à la personnalité, mais cette idée est toute récente dans l’histoire du droit ». La mort civile, rappelle-t-il, « était une fiction en vertu de laquelle le condamné, quoique encore vivant, était réputé mort aux yeux de la loi » (Traité élémentaire de droit civil, t. 1, 8e éd., Paris, 1920, n° 372, p. 140).
L’ordre des décès
La mort a une date, et cette date décide de la succession. Pour les personnes qui périssent dans un même événement sans qu’on sache laquelle est décédée la première, le code de 1804 présumait la survie d’après « les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l’âge ou du sexe » (ancien article 720), puis d’après l’âge et le sexe (anciens articles 721 et 722).
Planiol condamne ce système. Le droit commun suffisait ; mais « il a plu au législateur d’édifier sur un cas particulier toute une série de présomptions légales ». Faute de preuve de l’ordre des décès, chaque succession aurait été réglée comme si aucun des comourants n’avait survécu à l’autre (Traité élémentaire de droit civil, t. 3, 7e éd., Paris, 1918, n° 1710 et 1712, p. 349-350). Le texte en vigueur depuis le 1er juillet 2002, issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, inscrit cette solution : l’ordre des décès « est établi par tous moyens » et, s’il ne peut être déterminé, la succession de chacun est dévolue sans que l’autre y soit appelée, ses descendants pouvant le représenter lorsque la représentation est admise (article 725-1).
Le constat et la preuve de la mort
Le code civil a cessé de qualifier la mort : depuis 2002, « Les successions s’ouvrent par la mort » (article 720). Il n’en donne pas davantage le critère. Le code de la santé publique fixe celui du constat préalable à un prélèvement d’organes ; pour la personne assistée par ventilation mécanique, des examens complémentaires servent « pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique » (article R. 1232-2 du code de la santé publique).
La preuve, elle, reste entre les mains du juge. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ni l’article 87 ni l’article 88 « n’interdisent au juge de déclarer le décès d’une personne dont le corps a été retrouvé », notamment en l’absence de déclaration de décès ou en cas de contestation sur l’identité du corps (Cass. 1re civ., 30 avr. 1985, n° 84-11.581RejetBulletinNi l'article 87 du Code civil qui enjoint à l'officier de l'Etat civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au Tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé. Il peut notamment en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Le mot garde ainsi deux sens : le fait de la cessation de la vie, et, plus étroitement, le décès que l’état civil constate.
Le texte
Aucun texte ne définit la mort : le code civil en organise la preuve par l’acte de décès ou par le jugement déclaratif qui en tient lieu (articles 79, 88 et 91), et le code de la santé publique fixe, en vue d’un prélèvement d’organes, les critères cliniques de son constat et, pour la personne assistée par ventilation mécanique, les examens qui en attestent le caractère irréversible (articles R. 1232-1 et R. 1232-2 du code de la santé publique).
Les éléments constitutifs
La cessation de la vie. La cessation de la vie, d’abord, qu’atteste un certificat que la loi confie au médecin, à certains étudiants et praticiens qu’elle désigne et, depuis le 28 février 2025, à l’infirmier diplômé d’État volontaire (article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales). Les modalités de constat fixées par l’administration, jugeait-on sous l’empire du décret de 1978, « ne s’imposent qu’au cas où un prélèvement d’organe est envisagé » (Cass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-19.845RejetBulletinLa participation du greffier au délibéré ne saurait résulter de la seule mention de son nom, précédée de sa qualité, à la suite du paragraphe relatif à la composition de la cour d'appel.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; le constat et la preuve de la mort).
Une personne. Une personne, ensuite, c’est-à-dire un être né vivant et viable (articles 79-1 et 725), dont seule la mort naturelle éteint désormais la personnalité (la mort naturelle et la mort civile). Avant la naissance, la Cour de cassation refuse, sur le terrain du code pénal, que l’incrimination d’homicide involontaire soit étendue « au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le foetus » (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973).
Un moment. Un moment, enfin, dont l’acte de décès énonce le jour et l’heure, avec le lieu (article 79). L’heure qu’il porte n’est que présumée, et c’est à celui qui la conteste d’en établir l’inexactitude, selon l’arrêt de 1999. De ce moment dépend l’ordre des décès (l’ordre des décès).
Le contrôle de la Cour de cassation
Pour la Cour de cassation, la mort est une notion de fait, dont la preuve obéit à des règles de droit. La cessation de la vie, une personne qu’elle atteint, un moment où elle survient : l’acte de décès les établit, et des éléments contraires peuvent le renverser. Saisie d’un grief de violation de l’article 1348 du code civil, alors en vigueur, contre un arrêt qui refusait de faire remonter la mort à la veille, la Première chambre civile a approuvé la cour d’appel, « après avoir justement énoncé que l’acte de décès ne constitue qu’une présomption qui peut être détruite par des éléments probants », d’avoir, « par une appréciation souveraine des circonstances du décès », écarté une mort antérieure à la résiliation d’une assurance (Cass. 1re civ., 7 janvier 1997, n° 94-20.135, non publié) : contrôle lourd de la règle de preuve, appréciation souveraine du moment. L’exclusion de l’enfant à naître du champ de l’homicide involontaire relève du droit : l’arrêt de 2001 y voit « une exacte application des textes visés par le moyen ». Le pourvoi garde le défaut de motifs, le manque de base légale et la dénaturation d’un écrit (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- La mort ouvre la succession, au dernier domicile du défunt (article 720).
- Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux, comme par le divorce légalement prononcé. Ce sont les deux seules causes de dissolution que l’article énumère (article 227).
- L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier, comme par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ou par la perte totale de la chose (article 617).
- Si deux personnes dont l’une avait vocation à hériter de l’autre périssent ensemble, tous moyens servent à dire laquelle a survécu. Faute d’y parvenir, aucune n’hérite de l’autre ; les descendants de chacune peuvent la représenter, si la représentation est admise (article 725-1).
Les enjeux de la qualification
Constatée, la mort ouvre la succession au jour et à l’heure que l’acte de décès énonce (articles 79 et 720), et celui qui conteste l’heure doit en établir l’inexactitude (arrêt de 1999). L’absence n’y conduit qu’au terme des délais légaux, par un jugement déclaratif (article 122). Une fois transcrit, ce jugement produit les effets qu’aurait eus le décès établi (article 128). Le jugement déclaratif de décès, rendu notamment quand le corps n’a pu être retrouvé, tient au contraire lieu d’acte de décès (article 91).
Ne pas confondre avec
La disparition. Le corps n’a pu être retrouvé, soit que la personne ait disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, soit que son décès soit certain, et la mort peut alors être déclarée par jugement, non constatée (article 88).
L’absence. La personne a seulement cessé de paraître sans donner de nouvelles ; le jugement qui la déclare absente au terme des délais légaux (article 122) n’établit pas sa mort, mais il en emporte les effets (article 128).
L’enfant sans vie. Lorsque l’enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée et qu’aucun certificat médical n’atteste qu’il est né vivant et viable, l’état civil ne reçoit ni acte de naissance ni acte de décès, mais un acte d’enfant sans vie, qui ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu (article 79-1).
Les textes cités 15 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 9 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 79 du code civilen vigueur depuis le 19 mai 2011
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 29 mars 1945 au 19 mai 2011
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Article 79-1 du code civilen vigueur depuis le 8 décembre 2021
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2020 au 8 décembre 2021
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
Du 9 janvier 1993 au 1er janvier 2020
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
Article 87 du code civilen vigueur depuis le 20 novembre 2016
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 16 mars 2011 au 20 novembre 2016
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
Du 30 août 1958 au 16 mars 2011
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
Article 88 du code civilen vigueur depuis le 30 août 1958
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
Article 91 du code civilen vigueur depuis le 20 novembre 2016
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 30 août 1958 au 20 novembre 2016
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification, rectification ou l'annulation, conformément à l'article aux articles 99 et 99-1 du présent code.
Article 122 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2020
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 31 mars 1978 au 1er janvier 2020
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Article 128 du code civilen vigueur depuis le 31 mars 1978
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.
Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
Article 227 du code civilen vigueur depuis le 31 mai 1854
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
Article 617 du code civilen vigueur depuis le 14 mai 2009
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 14 mai 2009
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Article 718 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 720 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er juillet 2002
Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, Les successions s'ouvrent par la force de l'âge ou mort, au dernier domicile du sexe. défunt.
Article 725-1 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002
Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.
Article 1348 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016
Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 13 juillet 1980
Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.
Cette seconde exception s'applique :
1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ;
2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait ;
3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ;
4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article R1232-1 du code de la santé publiqueen vigueur depuis le 6 août 2005
Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
3° Absence totale de ventilation spontanée.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 27 mai 2003 au 6 août 2005
Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :
1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
3° Absence totale de ventilation spontanée.
Article R1232-2 du code de la santé publiqueen vigueur depuis le 6 août 2005
Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l'absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie.
De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. 1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :
1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 27 mai 2003 au 6 août 2005
Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l'absence de ventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie.
De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l'article R. 1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :
1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
