Contrat d’entreprise : définition juridique

Les sens de la notion

Le louage d’un ouvrage à faire, de Rome à Pothier

Le droit romain range l’ouvrage à faire parmi les louages. Paul l’écrit : « Quotiens autem faciendum aliquid datur, locatio est » (D. 19, 2, 22, 1). Il le dit même de celui qui se charge de bâtir une maison à ses frais : il transfère au maître la propriété de ce qu’il fournit, et pourtant il y a louage, car l’artisan loue « operam suam, id est faciendi necessitatem » (D. 19, 2, 22, 2).

Pothier garde le louage. Le contrat de louage d’ouvrage est celui « par lequel l’une des parties contractantes donne un certain ouvrage à faire à l’autre, qui s’oblige operis faciendi » (Traité du contrat de louage, n° 392, in Œuvres de Pothier, annotées par Bugnet, t. 4, p. 133). Il y faut un ouvrage, un prix et le consentement. La matière trace la frontière avec la vente : « lorsque c’est l’ouvrier qui fournit la matière, c’est un contrat de vente », sauf si le maître fournit la principale matière, comme le terrain sur lequel l’entrepreneur construit la maison (n° 394, p. 134).

Le louage d’ouvrage du code civil et le nom d’entreprise

Le code civil de 1804 garde le louage et la frontière de Pothier : les devis, marché ou prix fait « sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l’ouvrage se fait » (article 1711). L’article 1779 compte trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie, dont, au 3°, « Celui des entrepreneurs d’ouvrages par suite de devis ou marchés ». L’article 1787 permet de convenir que l’ouvrier « fournira aussi la matière ». Aubry et Rau en tirent deux figures : quand l’ouvrier ne fournit que son travail, « le contrat est un pur louage d’ouvrage » ; quand il fournit aussi la matière, « il participe tout à la fois de la vente et du louage » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. 4, Paris, 1871, § 374, p. 525).

Planiol donne au contrat son nom. Le code « n’a pas donné un nom unique à ce contrat » ; le mot « entreprise » est « le seul qui ait une portée générale et une valeur technique ». Le contrat d’entreprise est « celui par lequel une personne se charge d’accomplir pour une autre un travail déterminé, moyennant un prix calculé d’après l’importance du travail » (Traité élémentaire de droit civil, t. 2, 7e éd., Paris, 1917, n° 1897 et 1899, p. 610). Il le sépare du louage de travail par la rémunération, fixée d’après l’importance de l’ouvrage et non d’après le temps (n° 1898).

La définition de la Cour de cassation

La Cour de cassation définit le contrat par l’indépendance et par l’objet. Dans un arrêt publié (Cass. 1re civ., 19 février 1968, n° 64-14.315l'arrêt▾), la Première chambre civile de la Cour de cassation énonce, au visa de l’article 1787, « que le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d’exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu’il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l’entrepreneur aucun pouvoir de représentation ». Les actes matériels séparent ainsi le contrat du mandat, que le même arrêt rattache à l’accomplissement d’« un acte juridique », conformément à l’article 1984.

Le louage d’ouvrage garde deux sens. Au sens large, le louage d’ouvrage et d’industrie de l’article 1779 comprend encore « Le louage de service » et celui des voituriers. Au sens étroit, le contrat d’entreprise est la troisième espèce, celle « des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ».