Estimation vaut vente

La chose remise sur estimation devient la propriété de celui qui la reçoit

I) La formule de l’adage

A) Le sens des mots

L’adage tient en trois mots, sans article, à la manière des vieilles maximes. L’estimation n’y est pas une simple évaluation : c’est la mise à prix de la chose, faite dans l’acte même qui la remet, et que le code de 1804 désignait par des « objets mobiliers mis à prix par le contrat ». Le verbe valoir dit une équivalence, non une identité. L’estimation n’est pas une vente ; elle en produit l’effet principal, qui est de transférer la propriété contre un prix.

Le latin disait davantage. Chez Ulpien, la formule est une proposition d’identité : aestimatio venditio est. Les dictionnaires donnent à aestimatio le sens d’évaluation, d’estimation du prix d’un objet, et à venditio celui de vente. Le passage du « est » latin au « vaut » français n’est pas indifférent : il rejoint la réserve que les auteurs du XIXe siècle opposeront à l’adage, qui fait passer la propriété sans appeler toutes les règles de la vente.

B) L’origine de la formule

La formule est française, et son premier emploi n’est pas établi ; la règle, elle, est romaine. Ulpien l’expose à propos de la dot : estimées avant le mariage, les choses dotales sont vendues sous condition, et les noces accomplissent la vente.

Il en tire la charge du risque, et livre au passage l’équivalent latin de l’adage :

Une constitution d’Alexandre Sévère en dit l’effet du côté du mari, devenu propriétaire et débiteur de la somme comme d’un prix :

L’ancien droit a recueilli la règle. Domat enseigne que cette estimation est une vraie vente, et Guyot la tient, pour le mobilier dotal, pour un usage reçu. Le code civil de 1804 l’écrit à son article 1551. Au XIXe siècle, Laurent voit dans la règle que les auteurs posent pour la communauté « l’application du vieil adage que l’estimation vaut vente », pour ajouter aussitôt : « L’adage est trop absolu ».

C) L’adage et ses voisins

L’adage ne se confond pas avec res perit domino. Celui-ci dit qui supporte la perte : le propriétaire. Celui-là dit comment la propriété passe, par une estimation voulue comme prix, et le risque ne suit qu’en conséquence. Le droit romain connaissait déjà l’estimation qui déplace le risque sans rien dire de la propriété, dans l’action estimatoire :

Le contrat estimatoire, qui en descend, n’a laissé qu’une trace dans les décisions lues de la Cour de cassation : en 1992, un prévenu d’abus de confiance soutenait que la remise de tableaux à vendre à prix fixé était une vente sous condition résolutoire, et la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en s’en tenant au mandat retenu par la cour d’appel (Cass. crim., 18 mai 1992, n° 91-81.289, non publié).

Il ne se confond pas, enfin, avec la règle de l’article 1589 du code civil, selon laquelle « La promesse de vente vaut vente » : même verbe, autre objet. L’une qualifie un accord sur la chose et le prix ; l’autre attache à une mise à prix l’effet translatif d’une vente.

II) L’adage dans le droit

A) L’adage et le code civil

Le code civil de 1804 a transposé l’adage pour la dot mobilière, en en reprenant la langue même. Son article 1551, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er février 1966, disposait : « Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l’estimation n’en fait pas vente, le mari en devient propriétaire, et n’est débiteur que du prix donné au mobilier. » La règle y prend la forme d’une présomption, que la volonté contraire renverse. L’article 1552 la renversait lui-même pour l’immeuble : « L’estimation donnée à l’immeuble constitué en dot n’en transporte point la propriété au mari, s’il n’y en a déclaration expresse. »

D’autres articles de 1804 attachaient à l’estimation un effet voisin : l’article 1532, sous la clause d’exclusion de communauté, pour les choses consomptibles apportées en dot, dont le mari, propriétaire par leur nature même, rendait le prix d’après l’estimation ; l’article 1851 pour les choses dont la jouissance seule était mise en société sur une estimation, aux risques de la société. Tous ont disparu : ceux du contrat de mariage avec la loi du 13 juillet 1965, à compter du 1er février 1966 ; l’apport en société avec la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 1978, le même numéro 1851 portant depuis la révocation du gérant.

Aucun texte en vigueur n’écrit plus la règle. Un seul article attache encore à l’estimation le déplacement d’un risque, et c’est un effet partiel : la chose estimée en la prêtant passe aux risques de l’emprunteur, qui n’en devient pas propriétaire.

B) La règle et sa nature

La règle est une interprétation de la volonté. Elle ne dit pas que toute évaluation fait une vente, mais que les parties qui mettent un prix sur la chose remise sont présumées avoir voulu que celui qui la reçoit puisse la garder en payant ce prix. Planiol l’écrit à propos de l’usufruit : « L’estimation ne vaut pas vente par elle-même et nécessairement. » Laurent, rapportant Pothier, en donne le critère : l’adage n’est vrai, selon Pothier, que lorsque l’estimation se fait dans le but que celui qui reçoit la chose « la puisse retenir en payant l’estimation ».

L’effet en découle. Celui qui reçoit devient propriétaire ; il n’est plus débiteur de la chose, mais d’une somme, fixée au jour de la remise. La perte et la dépréciation sont pour lui, le profit aussi, puisqu’il ne rend que le prix. Celui qui remet n’a plus qu’une créance de valeur, et ne reprend rien en nature.

L’adage ne fait pas pour autant de l’opération une vente en tout point. Baudry-Lacantinerie l’écrivait à propos de la dot : la formule « signifie simplement que, comme en cas de vente, la propriété du bien estimé est transférée au mari, sans, pour cela, que toutes les règles de la vente soient applicables dans les rapports des époux entre eux ». Le privilège du vendeur au profit de la femme dotale divisait ainsi les auteurs, Aubry et Rau l’admettant, Planiol le refusant.

C) La règle devant la Cour de cassation

La Cour de cassation parle la langue de l’adage sans jamais la nommer, et les décisions lues qui appliquent une clause d’estimation vont de 1973 à 1999, toutes rendues sur des contrats de mariage. En 1973, la Première chambre civile de la Cour de cassation rencontre une clause portant que l’estimation d’un fonds de commerce apporté « en vaudra vente à la communauté », l’époux n’ayant droit qu’à la reprise de son montant, et juge que la cour d’appel était saisie de l’application de cette clause, et non du régime légal des récompenses (Cass. 1re civ., 15 février 1973, n° 71-12.051, publié au Bulletin).

En 1976, la Première chambre civile dit de quel ordre est la question. Des meubles meublants et des objets d’art, décrits et estimés au contrat sans indication de la raison de l’estimation, étaient en même temps déclarés propres ; l’époux en réclamait la reprise en nature. Les juges d’appel y avaient vu une vente à la communauté, et la Cour de cassation, après avoir constaté que l’acte appelait une interprétation, tient leur lecture pour souveraine :

La portée en est nette. Savoir si l’estimation vaut vente n’est pas une question de droit que la Cour de cassation tranche elle-même ; c’est la lecture d’un acte, qui appartient aux juges du fond pourvu que l’acte appelle une interprétation.

D) La règle dans le procès

La règle étant d’interprétation, le contrôle de la Cour de cassation est léger. Il porte sur la dénaturation d’une clause claire, grief qu’elle écarte en 1976 parce que la clause de réserve des propres n’imposait pas la reprise en nature, de sorte que le contrat devait être interprété (Cass. 1re civ., 12 juillet 1976, n° 74-14.331). Il porte surtout sur la motivation. En 1999, une saisie pratiquée pour la dette de l’épouse avait atteint le mobilier d’une chambre à coucher présenté au contrat de mariage comme un apport du mari ; la cour d’appel avait rejeté la demande de distraction du mari en retenant que l’estimation de ce mobilier « vaudra vente » à la société d’acquêts. La Première chambre civile casse, au visa de l’article 1538 du code civil et de l’article 455 du nouveau code de procédure civile (Cass. 1re civ., 5 janvier 1999, n° 96-22.201, non publié), faute d’avoir répondu aux conclusions des époux :

La clause d’estimation ne se lit donc pas seule : le juge doit la confronter à l’acte entier, et répondre à qui soutient qu’elle ne fixe que le montant d’une reprise. L’enjeu dépasse les époux, puisque les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l’égard des tiers, et notamment du créancier saisissant. Les décisions lues des cours d’appel, enfin, ne l’emploient pas, et les trois contrats de mariage jugés par la Cour de cassation dataient de 1933, 1943 et 1957.

E) Les matières de l’adage

L’adage a vécu là où une chose est remise pour être rendue et où l’on a pris soin de l’estimer. Sa terre d’élection fut le contrat de mariage, sous le régime dotal et dans les communautés conventionnelles. Le bail à cheptel en est l’exclusion légale, le prêt à usage et l’usufruit en tracent la limite.

F) Les limites de la règle

La règle cède d’abord devant l’immeuble. Le code de 1804 exigeait une déclaration expresse pour que l’estimation de l’immeuble dotal en transporte la propriété, et la présomption ne jouait qu’en matière mobilière.

Elle cède ensuite devant la loi. Dans le bail à cheptel, l’estimation des animaux ne vaut pas vente : le preneur n’en devient pas propriétaire. La Chambre criminelle approuve en 1969 la condamnation pour abus de confiance du fermier qui avait vendu le cheptel sans le remplacer (Cass. crim., 8 janvier 1969, n° 67-93.150, publié au Bulletin) :

Le prêt à usage n’en retient que le risque : l’article 1883 met la perte de la chose estimée à la charge de l’emprunteur, sans lui en transférer la propriété. Laurent en concluait que la maxime est fausse si on la prend dans un sens absolu.

Le quasi-usufruit, enfin, ne lui doit rien. Il naît de la nature des choses consomptibles : un usufruit successoral n’en prend la forme que sur les deniers qui existaient dans la succession au jour du décès (Cass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-14.809, publié au Bulletin). Depuis le 18 mai 1960, l’article 587 chiffre la dette de l’usufruitier à la valeur des choses « estimée à la date de la restitution », non à l’estimation de la remise, et la Première chambre civile censure en 2019 la cour d’appel qui l’avait méconnu (Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-16.846, non publié), avant d’approuver en 2020 celle qui l’avait appliqué (Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421, publié au Bulletin).

La chronologie de l’adage