Interprétation du contrat : définition juridique

Le mot

Emprunté au latin classique interpretatio, « explication ; traduction », le mot désigne d’abord, vers 1165, l’« indication de l’avenir par un songe ». Le Trésor de la langue française relève en 1487 l’« action d’interpréter un texte dont le sens n’est pas évident ». Littré en fait l’« Explication de ce qu’il y a d’obscur ou d’ambigu en un texte ». Le droit est dans les exemples des dictionnaires : la huitième édition du Dictionnaire de l’Académie française cite « L’interprétation des conventions », la neuvième « L’interprétation des lois, d’une convention, d’une clause ». Interpréter suppose ainsi un texte obscur ou ambigu.

Sources : le Trésor de la langue française, Littré, le Dictionnaire de l’Académie française.

Le texte

Article 1188 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

L’article ouvre les règles d’interprétation que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a inscrites aux articles 1188 à 1192, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Son premier alinéa reprend la règle de l’ancien article 1156 ; le second ajoute le critère de la personne raisonnable. Les numéros 1156 à 1164 portent aujourd’hui d’autres règles, celles de la représentation et du contenu du contrat : un arrêt rendu sous les anciens textes se lit avec eux.

Les effets de la qualification

• L’interprétation nécessaire exclut le grief de dénaturation. En raison de l’ambiguïté d’une clause statutaire, la cour d’appel « a procédé à une interprétation dont la nécessité était exclusive de dénaturation » (Cass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-14.827).
• Le doute se tranche contre le créancier ou contre le proposant. Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète en faveur du débiteur ; le contrat d’adhésion, contre la partie qui l’a proposé (article 1190).
• Interpréter n’est pas suppléer la volonté des parties. Dans un arrêt publié, rendu sous les textes antérieurs à 2016, la Troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui, pour donner effet à une clause de révision muette sur les bases du nouveau loyer, avait fixé le loyer révisé : les juges du fond « ne pouvaient se substituer aux parties, en désaccord, pour fixer les modalités de sa révision » (Cass. 3e civ., 8 février 2006, n° 05-10.724).

Les enjeux de la qualification

Face à la dénaturation, tout tient à la clarté de la clause : claire et précise, elle ne s’interprète pas (article 1192). La règle de l’effet, que l’adage Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat exprime, départage deux sens possibles (article 1191), sans permettre d’écarter une clause claire. La Troisième chambre civile a ainsi cassé pour dénaturation l’arrêt qui avait écarté une exclusion de garantie claire et précise, au motif que la police, susceptible de deux sens, devait être entendue dans celui qui lui donne effet (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013, n° 11-27.145, rendu sous l’ancien article 1134).

Ne pas confondre avec

La dénaturation d’un écrit. Elle est la faute du juge qui méconnaît le sens clair et précis d’un écrit : l’interprétation suppose une clause ambiguë, et les clauses claires et précises ne s’interprètent pas « à peine de dénaturation » (article 1192 ; Cass. 3e civ., 15 janvier 2013, n° 11-27.145).

La qualification. L’interprétation dit ce que les parties ont voulu, quand la qualification range l’acte ainsi compris dans une catégorie légale, par exemple celle de la clause pénale, dont le juge peut, selon l’article 1231-5, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

L’interprétation de la loi. Elle fixe le sens du texte que le juge doit appliquer, et le pourvoi tend à faire censurer « la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit » (article 604 du code de procédure civile) ; la méconnaissance des règles d’interprétation des conventions « ne saurait, à elle seule, donner ouverture à cassation » (Cass. 1re civ., 6 mars 1979, n° 77-14.827).

Adage. Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat : l’adage est l’une des directives que le juge suit pour interpréter le contrat : entre deux sens, il retient celui qui donne effet à la clause (article 1191).

Adage. Contra proferentem : l’adage est la règle subsidiaire de l’interprétation : il ne joue qu’après la recherche de la commune intention, et seulement si le doute subsiste.

Adage. Estimation vaut vente : savoir si l’estimation vaut vente relève de l’interprétation souveraine des juges du fond, sur l’ensemble de l’acte.