Modèles d'actes

Procédure de référé

Découvrez l'ensemble des modèles d'actes pour les procédures de référé devant le Président du Tribunal de commerce : assignations, conclusions, voies de recours.

24modèles
Repères de pratique Situer votre démarche
Trouver votre tribunal Saisissez une adresse : toutes les juridictions compétentes du ressort. Accéder → Calculer vos délais Le calculateur des délais de la procédure civile. Accéder →
IIIIII
24 modèles

ITronc commun procédural

AAssignation en référé

BConclusions récapitulatives/en réponse

CExtinction de l'instance

DProcédure de référé à heure indiquée (art. 485 CPC)

IIVariétés de référés

ARéféré urgence (art. 872 CPC)

BRéféré conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)

CRéféré remise en état (art. 873, al. 1er CPC)

DRéféré provision (art. 873, al. 2e CPC)

ERéféré probatoire (art. 145 CPC)

FRéféré aux fins de désignation d'un expert judiciaire

GRéféré aux fins de désignation d'un commissaire de justice

IIIVoies de recours

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Méthode Rédiger vos actes
Comment rédiger une assignation ? L'acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître. Lire le guide → Comment rédiger des conclusions ? L'acte par lequel les parties exposent leurs prétentions et les moyens en fait et en droit. Lire le guide → Comment rédiger une requête ? L'acte écrit par lequel une partie saisit le juge, seule ou conjointement avec son adversaire. Lire le guide →

Les textes cités

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 10 octobre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 145 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er septembre 2025

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2025S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Article 485 du code de procédure civileen vigueur depuis le 23 janvier 2012

La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 1976 au 23 janvier 2012La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes. chômés.

Article 872 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 1976

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Article 873 du code de procédure civileen vigueur depuis le 23 juin 1987

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.