Déclaration d’appel contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce
Le modèle prêt à adapter — et les deux règles qui commandent cet appel : quinze jours pour le former, et un circuit à bref délai qui se déclenche de plein droit, avec des charges plus courtes que celles de la mise en état.
Comprendre l’acte
La déclaration d’appel « est faite par un acte » remis au greffe de la cour ; le texte prévoit expressément qu’elle « peut comporter une annexe », et sa remise vaut demande d’inscription au rôle (). L’appel « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » ().
« L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande » ().
Quinze jours pour l’ordonnance de référé (), à compter de la notification () — et non le mois du droit commun ().
L’appel « relatif à une ordonnance de référé » est fixé à bref délai par le président de la chambre ( 2°) : signification de la déclaration dans les vingt jours () et conclusions dans les deux mois ().
« Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile » (). La déclaration porte cette constitution à peine de nullité ( 3°).
L’appel ne remet pas tout en cause : il défère à la cour ce que la déclaration critique, et laisse subsister le reste. Chaque effet ci-dessous ouvre l’article qui le prévoit.
La critique du jugement devant la cour
L’appel « tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel » ().
Les seuls chefs que la déclaration critique
« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement » (). Ce que la déclaration ne critique pas reste jugé.
Une fenêtre de rectification, mais une seule
L’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués « dans le dispositif de ses premières conclusions » (). Passé ces conclusions, la saisine de la cour est arrêtée.
L’exécution provisoire de droit
Le délai de recours et le recours exercé dans le délai sont en principe suspensifs () — mais « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (). C’est le contresens le plus coûteux de l’appel. En référé, le juge ne peut pas écarter l’exécution provisoire de droit ().
Les chefs du jugement qui ne sont pas critiqués
La cour n’est saisie que des chefs du dispositif expressément critiqués et de ceux qui en dépendent () : les autres restent jugés.
La dévolution est commandée par la déclaration elle-même : ce qui n’y est pas critiqué n’est pas soumis à la cour ().
≠ l’appel d’un jugement au fond du tribunal de commerce, dont le délai est d’un mois (). ≠ le référé en rétractation, qui revient devant le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête ().
| Circuit ordinaire (mise en état) | Circuit à bref délai | |
|---|---|---|
| Quand il s’applique | Par défaut, lorsqu’il n’est pas fait application de l’article 906 : un conseiller de la mise en état est désigné ( ; ). | Lorsqu’une disposition spéciale le prévoit, ou notamment lorsque l’appel semble urgent ou en état d’être jugé, ou qu’il est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond (). |
| Signifier la déclaration d’appel | Seulement si la lettre du greffe revient, ou si l’intimé n’a pas constitué avocat dans le mois : signification dans le mois de l’avis, à peine de caducité (). | Systématiquement, dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité (). |
| Conclure — l’appelant | Trois mois à compter de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office (). | Deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité relevée d’office (). |
| Conclure — l’intimé | Trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office () ; même délai, à compter de la notification qui lui en est faite, pour l’intimé à un appel incident ou provoqué et pour l’intervenant (). | Deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office ; même délai, à compter de la notification de l’appel incident ou provoqué, pour l’intimé à cet appel (). |
| Qui prononce la sanction | Le conseiller de la mise en état ; son ordonnance peut être déférée à la cour par requête dans les quinze jours de sa date (). | Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président ; même déféré dans les quinze jours (). |
Sur cette page, l’appel étant relatif à une ordonnance de référé, c’est la colonne « bref délai » qui s’applique ( 2°) ; la colonne de gauche est donnée pour comparaison. Les délais pour conclure sont interrompus par une injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, par la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état, ou par la convocation en audience de règlement amiable (). En bref délai, une force majeure — circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle — permet d’écarter les sanctions ().
La procédure, étape par étape
La décision est notifiée
Le délai court à compter de la notification, à moins qu’il n’ait commencé à courir dès la date de la décision en vertu de la loi (). L’acte de notification indique « de manière très apparente » le délai d’appel et ses modalités ().
La déclaration d’appel est remise au greffe
Par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office () ; elle porte les mentions de l’article 901 à peine de nullité, et sa remise vaut demande d’inscription au rôle ().
Le greffe avise, l’affaire est orientée
L’appel « relatif à une ordonnance de référé » est fixé à bref délai par le président de la chambre ( 2°) : signification de la déclaration dans les vingt jours () et conclusions dans les deux mois ().
La déclaration est signifiée à l’intimé
En bref délai, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation, à peine de caducité relevée d’office ().
Les conclusions sont remises dans le délai du circuit
Trois mois en mise en état (), deux mois en bref délai () — dans les deux cas à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.
La cour statue sur les chefs critiqués
La cour connaît des chefs du dispositif expressément critiqués et de ceux qui en dépendent ; la dévolution opère pour le tout si l’appel tend à l’annulation ().
Vérifier
Ce que la déclaration d’appel doit contenir
Cochez au fil de votre rédaction.
L’identité complète de chaque appelant
Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement ( 1°).
L’identité de chaque intimé
Nom, prénoms et domicile s’il s’agit d’une personne physique ; dénomination et siège social s’il s’agit d’une personne morale ( 2°).
La constitution de l’avocat de l’appelant
L’acte porte la constitution de l’avocat ( 3°), laquelle emporte élection de domicile ().
L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté
La cour d’appel saisie doit être désignée ( 4°).
L’indication de la décision attaquée
La décision dont il est fait appel doit être identifiée ( 5°).
L’objet de l’appel
L’acte indique si l’appel tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ( 6°) — les deux voies n’ont pas la même portée dévolutive ().
Les chefs du dispositif expressément critiqués
L’appel est limité aux chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, sauf s’il tend à l’annulation du jugement ( 7°). C’est la mention qui décide de l’étendue de la saisine de la cour ().
La date et la signature de l’avocat constitué
La déclaration « est datée et signée par l’avocat constitué » () — exigence posée par le même article, hors de l’énumération prescrite à peine de nullité.
La copie de la décision attaquée
La déclaration « est accompagnée d’une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d’inscription au rôle » () — exigence posée hors de l’énumération prescrite à peine de nullité.
Les mentions énumérées aux 1° à 7° sont prescrites à peine de nullité par le texte lui-même () ; la date, la signature de l’avocat et la copie de la décision sont exigées par le même article, hors de cette énumération. La nullité n’est pas la seule sanction qui guette l’appel : la remise d’un acte hors voie électronique est frappée d’irrecevabilité relevée d’office (), et le non-respect des charges qui suivent la déclaration entraîne, selon la partie et la charge, la caducité de la déclaration () ou l’irrecevabilité des conclusions (). Trois régimes distincts — voir le point décisif ci-dessous.
Trois sanctions distinctes gardent la route de l’appel
Nullité : elle frappe l’acte lui-même, dont les mentions sont exigées « à peine de nullité » (). — Irrecevabilité : elle frappe l’appel exercé hors délai, fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office lorsqu’elle résulte de l’inobservation des délais de recours ( ; ) ; elle frappe aussi tout acte de procédure qui n’est pas remis par voie électronique (), ainsi que les conclusions de l’intimé remises hors délai (). — Caducité : elle frappe la déclaration régulièrement formée mais non suivie de ses charges — signification, et conclusions de l’appelant dans le délai du circuit d’instruction. La distinction n’est pas théorique : la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908, ou dont l’appel a été déclaré irrecevable, « n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie » (). Le premier appel est le seul.
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Croire que la dispense d’avocat du tribunal de commerce vaut aussi en appel
La dispense pour les demandes n’excédant pas 10 000 €, en matière de livre VI ou pour la tenue du registre du commerce et des sociétés, est une règle de première instance (). Devant la cour, la constitution d’avocat s’impose sauf disposition contraire ().
Compter un mois au lieu de quinze jours
Le délai d’appel de l’ordonnance de référé est de quinze jours (). L’irrecevabilité tirée de l’inobservation du délai de recours est relevée d’office ().
Croire que l’appel suspend l’exécution du jugement
Le délai de recours et le recours exercé dans le délai sont en principe suspensifs () — mais « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (). Le juge ne peut écarter cette exécution que par décision spécialement motivée (). En référé, il ne le peut pas du tout : le texte le lui interdit lorsqu’il statue en référé ().
Ne critiquer aucun chef du dispositif, ou les critiquer trop tard
L’appel est limité aux chefs expressément critiqués ( 7°) et la cour n’est saisie que de ceux-là (). La correction n’est possible que dans le dispositif des premières conclusions ().
Remettre un acte de procédure autrement que par voie électronique
« À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique » ; le support papier n’est admis que pour une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte ().
Compter le délai depuis la date du jugement
Le délai court à compter de la notification du jugement, à moins qu’il n’ait commencé à courir dès sa date en vertu de la loi () ; il court même contre celui qui notifie. L’acte de notification doit indiquer « de manière très apparente » le délai d’appel et ses modalités ().
Laisser passer une charge après la déclaration d’appel
La caducité de la déclaration prononcée en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908, comme l’irrecevabilité de l’appel, ferme la voie : la partie « n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie » ().
Votre cour d’appel
Indiquez la commune du tribunal qui a rendu la décision
La cour d’appel compétente et les professionnels de son ressort s’afficheront ici une fois la commune renseignée.
La cour d’appel compétente est celle dont dépend la juridiction qui a statué — souvent, mais pas toujours, celle de votre domicile.
32 284 communes couvertes · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.
Faire signifier
Être assisté
Remettre au greffe
Avant de déposer
Les mentions de l’article 901 sont toutes présentes
Reprenez la checklist de la salle 02 : les mentions 1° à 7° sont exigées à peine de nullité.
Les chefs du dispositif critiqués sont énumérés
Ce sont eux, et eux seuls, qui saisissent la cour ().
Une copie de la décision attaquée est jointe
Le texte l’exige ; la remise au greffe vaut demande d’inscription au rôle ().
L’acte est remis par voie électronique
À peine d’irrecevabilité relevée d’office ().
Le droit de 225 € est acquitté
Un droit de 225 € est dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire ; il est acquitté par l’avocat postulant par voie électronique et n’est pas dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le texte prévoit que ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026 ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Interprétation & rectification· 16 actes
À partir de quand court le délai d’appel ?
Que se passe-t-il si la déclaration ne critique aucun chef du jugement ?
Peut-on refaire un appel après une caducité ?
Un délai pour conclure peut-il être suspendu ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.