Assignation en référé-rétractation d’une ordonnance sur requête (PresTC)
L’acte introductif par lequel tout intéressé conteste une ordonnance rendue sur requête, en référant au juge qui l’a rendue pour qu’il la modifie ou la rétracte. Le modèle prêt à adapter, et le régime exact de la rétractation.
Comprendre l’acte
L’ordonnance sur requête est rendue non contradictoirement. « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » () : l’assignation en référé-rétractation ouvre ce débat contradictoire.
« Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » ().
« L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute » () : elle produit effet immédiatement, d’où l’intérêt d’agir vite en rétractation.
On réfère « au juge qui a rendu l’ordonnance » () : ici, le président du tribunal de commerce.
≠ l’appel de l’ordonnance, ouvert seulement lorsqu’il n’a pas été fait droit à la requête, dans les quinze jours () ; ≠ le référé ordinaire (urgence, provision, mesures conservatoires), qui ne conteste pas une ordonnance sur requête ; ≠ la contestation au fond.
La procédure, étape par étape
Une ordonnance est rendue sur requête
Le juge statue non contradictoirement ; l’ordonnance est motivée et exécutoire au seul vu de la minute ().
Vous en référez au juge qui l’a rendue
« Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » ().
Le débat devient contradictoire
L’assignation appelle la partie adverse à l’audience de référé ().
Le juge modifie ou rétracte
« Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi » ().
Vérifier
Ce que l’assignation doit contenir, à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
La juridiction, l’objet et les parties
La demande initiale mentionne à peine de nullité la juridiction, l’objet de la demande et l’identité des parties ().
L’ordonnance dont la rétractation est demandée
L’objet de la demande — la modification ou la rétractation de l’ordonnance sur requête — doit être précisément identifié ( ; ).
Un exposé des moyens en fait et en droit
L’assignation contient, à peine de nullité, « un exposé des moyens en fait et en droit » ().
Les lieu, jour et heure de l’audience et les modalités de comparution
À peine de nullité ().
Devant le tribunal de commerce, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions des articles 54 et 56, l’élection de domicile en France du demandeur résidant à l’étranger ().
Le référé-rétractation rétablit le contradictoire
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue sans débat contradictoire et « exécutoire au seul vu de la minute » (). Le référé-rétractation en est le contrepoids : « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » (), lequel « a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » (). Ce n’est pas un appel : l’appel n’est ouvert que lorsque la requête a été rejetée ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Faire appel au lieu de référer en rétractation
L’appel n’est ouvert que lorsqu’il n’a pas été fait droit à la requête () ; lorsque la requête a été accueillie, la voie est le référé devant le juge qui a rendu l’ordonnance.
Croire que la saisine du juge du fond ferme la rétractation
« Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » ().
Tarder alors que l’ordonnance produit déjà effet
L’ordonnance est « exécutoire au seul vu de la minute » () : elle s’exécute avant tout débat, d’où l’intérêt d’agir rapidement.
Situer
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Être assisté
Faire délivrer l’assignation
Assigner
Avant de déposer
L’ordonnance sur requête est identifiée
Sa date, le juge qui l’a rendue, son objet ().
Le moyen de rétractation est articulé
Ce qui justifie la modification ou la rétractation ().
Les mentions à peine de nullité sont réunies
Objet, moyens, audience ( ; ).
Le juge qui a rendu l’ordonnance est saisi
« Le juge qui a rendu l’ordonnance » ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Comment contester une ordonnance rendue sur requête ?
Est-ce un appel ?
Peut-on agir même si le juge du fond est déjà saisi ?
L’ordonnance produit-elle effet avant l’audience ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.