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Droit des régimes matrimoniaux

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit des régimes matrimoniaux ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Régime de la séparation de biens: l’acquisition d’un bien par un époux au moyen de deniers fournis par le conjoint dans le cadre d’une donationSous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels — suum cuique tribuere. Il n'est pou…Août 202110 min
Le régime de la séparation de biens: la composition de l’actifParce qu'il refuse toute masse commune et maintient chaque patrimoine dans ses frontières propres, le régime de la séparation de biens fait reposer tout son équilibre sur une quest…Août 202186 min
Régime légal: le dessaisissement judiciaire des pouvoirs d’un époux sur les biens communs (art. 1426 C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Août 202154 min
Le régime de la séparation de biens: vue généraleLa séparation de biens repose sur un principe d'une netteté singulière : chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens, la libre disposition de ses revenus et la charge de…Août 202124 min
Régime légal: le dessaisissement judiciaire des pouvoirs d’un époux sur ses biens propres (art. 1429 C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Août 202163 min
Le régime conventionnel de la communauté universelle (art. 1526 C. civ.)Selon l’expression du Doyen Cornu, le régime de la communauté universelle n’est autre que le « régime de l’amour », car il incarne l’union des biens des époux dans ce qu’il y a de…Août 202148 min
L’intervention d’un époux dans la gestion des biens propres de son conjoint (art. 1431 et 1432 C. civ.)Chaque époux administre, jouit et dispose seul de ses biens propres — telle est la règle d'autonomie de gestion posée par le régime légal. La vie du ménage la dément pourtant const…Juil 202116 min
Le régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts (art. 1498 à 1501 C. civ.)Le régime de communauté de meubles et acquêts n’est autre que l’ancien régime légal. C’est celui qui avait été instauré par le législateur lors de l’adoption du Code civil en 1804.Juil 202140 min
Gestion des biens propres sous le régime légal: régime juridique (art. 1428 C. civ.)L'autonomie patrimoniale reconnue à chaque époux trouve, sous le régime légal, son terrain d'élection dans la gestion des biens propres : sur ces biens qui demeurent en dehors de l…Juil 202124 min
Gestion de l’actif commun sous le régime légal: les actes portant sur les revenus de biens propresSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le sort des revenus produits par les biens propres révèle une tension singulière. Le bien propre — celui que l'époux poss…Juil 20218 min