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Droit des régimes matrimoniaux

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit des régimes matrimoniaux ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Gestion des biens communs sous le régime légal: la souscription d’un contrat d’assurance vieSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l'époux qui souscrit un contrat d'assurance vie au profit d'un tiers accomplit, le plus souvent, une libéralité — et il l…Juil 20217 min
Régime légal: la donation de gains et salaires (art. 223 et 1422 C. civ.)Un époux commun en biens peut-il donner seul une partie de son salaire, sans le concours de son conjoint ? La question n'a rien d'académique : les rémunérations du travail constitu…Juil 202113 min
Régime légal: le legs de biens communs (1423 C. civ.)Un époux peut-il léguer, par testament, un bien qui n’est pas le sien seul mais qui appartient à la communauté ? La question n’a rien de théorique : l’essentiel du patrimoine des c…Juil 202110 min
Régime légal: le contrôle de la gestion concurrente (faute de gestion et fraude)Les pouvoirs concurrents dont la loi investit chaque époux sur la masse commune ne sont pas livrés à l'arbitraire de celui qui les exerce : l'indépendance de gestion a pour rançon…Juil 202125 min
Régime légal: le fonctionnement de la gestion concurrente (opposabilité des actes et sort des actes contradictoires)Dès lors que chaque époux peut, sous le régime légal, administrer seul l'ensemble des biens communs, une question décisive surgit aussitôt : quelle est la portée, à l'égard du conj…Juil 202119 min
Régime légal: le domaine de la gestion concurrenteAu sein du régime légal, la gestion concurrente des biens communs s'affirme, sous la plume de l'article 1421, al. 1er du Code civil, comme le mode d'administration de droit commun,…Juil 202140 min
La gestion des biens communs sous le régime légal: le principe de gestion concurrente (art. 1421 C. civ.)La gestion des biens communs telle qu’elle résulte de la loi du 23 décembre 1985 est présidée par le principe d’égalité entre époux.Juil 202176 min
La gestion des biens du couple marié sous le régime légal: vue généraleSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine du couple n'est pas un simple agrégat d'actifs et de dettes : c'est une architecture de pouvoirs. Au-delà d…Juil 202111 min
La répartition de l’actif sous le régime légal: les biens mixtes (offices ministériels, clientèles civiles et droits sociaux non négociables)Le régime légal, qui s’applique aux couples mariés faute d’établissement d’un contrat de mariage, est le régime de la communauté réduite aux acquêts.Juin 202144 min
La répartition de l’actif sous le régime légal: la détermination des biens propresLe régime légal, c’est-à-dire celui qui s’applique de plein droit aux couples mariés faute pour eux d’avoir établi un contrat de mariage, est le régime de la communauté réduite aux…Juin 2021195 min