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Droit patrimonial de la famille

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit patrimonial de la famille ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Régime légal: la présomption de communauté ou d’acquêts (art. 1402 C. civ.)Déterminer l'actif commun sous le régime légal suppose, au-delà des biens que la loi ou le contrat rattachent expressément à la communauté, de résoudre l'incertitude qui pèse sur t…Mai 202132 min
Les gains provenant d’un jeu de hasard ou d’un jeu-concours sous le régime légal: biens communs ou biens propres?Un époux marié sous le régime légal joue au Loto, ou remporte un concours doté d'un prix : à qui ce gain appartient-il ? La question n'a rien d'anecdotique. Sous la communauté rédu…Avr 20218 min
Régime légal: les biens communs provenant du jeu de l’accession ou d’une subrogation réelleSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l'actif commun ne se réduit pas aux seuls biens achetés par les époux pendant le mariage. Une lecture purement littérale…Avr 20218 min
Qualification d’un bien sous le régime légal acquis avant la célébration du mariage et dont le transfert de propriété est différé dans le temps (promesse de vente, condition suspensive, réserve de propriété etc.)Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la ligne de partage entre le patrimoine propre d’un époux et la masse commune se joue sur une date : celle de l’acquisiti…Avr 202115 min
La reconnaissance en jurisprudence de la qualification de biens communs des revenus de propres: l’arrêt Authier et ses suites (Cass. 1re civ., 31 mars 1992)Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un époux peut posséder des biens propres — un immeuble reçu par succession, un portefeuille de titres acquis avant le mar…Avr 202114 min
La répartition de l’actif sous le régime légal: les revenus de biens propres ou la qualification de biens communsLa détermination des biens communs commande, sous le régime légal, le sort de tout ce que les époux acquièrent et perçoivent durant leur union ; encore faut-il, lorsqu'un bien deme…Avr 202168 min
La qualification du fonds de commerce sous le régime légal: bien commun ou bien propre ?Un époux exploite, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un fonds de commerce — boutique, restaurant, garage, officine. Survient le divorce ou le décès : le fo…Avr 20219 min
La qualification des créations intellectuelles sous le régime légal: biens communs ou biens propres ? (œuvres de l’esprit, brevets, marques etc.)Sous le régime légal, la détermination des biens communs ne se laisse pas réduire aux seuls fruits monétaires de l'industrie des époux : elle s'étend aux créations de l'esprit que…Avr 202132 min
La répartition de l’actif sous le régime légal: les gains et salaires ou la qualification de biens communsParmi les biens que la communauté agrège au titre de la détermination de l'actif commun, les gains et salaires occupent une place singulière : fruit de l'industrie personnelle des…Avr 202138 min
Régime légal: les biens communs provenant d’une acquisition à titre onéreuxAu sein de la communauté légale, l'actif se laisse d'abord saisir par sa source la plus naturelle : tout ce que les époux acquièrent contre valeur durant le mariage a vocation à gr…Avr 202140 min