Le mot
L’Académie française fait venir le mot de l’italien credito, emprunté au XVe siècle au sens d’« emprunt, dette », puis de « confiance », d’« influence », de « considération » ; l’italien le tenait du latin creditum, que le Trésor de la langue française décrit comme le participe substantivé de credere, pris au sens de confier en prêt. En français, la considération et l’argent arrivent presque ensemble : le Trésor relève l’influence d’une personne en 1489-1491, et vers 1508 l’expression vendre a credit, glosée « vendre sans exiger le paiement comptant ». Le droit n’a gardé que la seconde lignée : faire crédit, c’est mettre des fonds à la disposition d’autrui ou s’engager pour lui.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.), le Trésor de la langue française, un dictionnaire latin-français de 1934.
Les sens de la notion
La confiance romaine et le prêt à intérêt
Le droit romain entendait le crédit largement. Au titre du Digeste consacré aux choses prêtées, Ulpien rapporte, après Celse, que le mot est générique : il couvre tous les contrats où l’on suit la foi d’autrui dans l’attente de recevoir quelque chose, le prêt à usage et le gage compris. « Nam cuicumque rei adsentiamur alienam fidem secuti mox recepturi quid, ex hoc contractu credere dicimur » (D. 12, 1, 1, 1, Ulpien, au livre 26 sur l’édit).
L’ancien droit sépare ensuite le crédit du vendeur de celui du prêteur. Pothier admet que le vendeur d’un héritage reçoive les intérêts du prix, parce qu’il s’est privé de la jouissance d’une chose frugifère. Il les refuse au prêteur d’argent : « en prêtant la somme d’argent, il n’a donné à l’emprunteur que cette somme, et rien de plus, et par conséquent il ne peut rien exiger de plus » (Traité du prêt de consommation, part. 2, sect. 2, art. 1, § 2, n° 83, dans Traités des contrats de bienfaisance, nouvelle édition, t. 1, Paris-Orléans, 1775, p. 181). L’intérêt du prêt d’argent est alors usuraire.
Le prêt du code civil et l’ouverture de crédit
Le décret des 3-12 octobre 1789 déclare licite le prêt à intérêt (Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 4e éd., t. 4, Paris, 1871, § 396, p. 603), et le code civil de 1804 maintient la permission de stipuler des intérêts pour simple prêt (article 1905 du code civil). Il ne connaît pourtant que le prêt, contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre des choses qui se consomment par l’usage (article 1892 du code civil). La pratique bancaire déborde ce cadre avec l’ouverture de crédit, par laquelle le banquier promet des fonds que le client utilisera ou non.
Avant tout versement, Aubry et Rau tiennent que la convention « n’engendre, par elle-même, aucune obligation, même simplement conditionnelle, à la charge du crédité ». Ils jugent pourtant que l’hypothèque qui la garantit « prend rang du jour de son inscription, et non pas seulement du jour des avances faites au crédité ». Ils abandonnaient ainsi, depuis leur troisième édition, l’opinion contraire qu’ils avaient soutenue « avec d’imposantes autorités » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. 3, Paris, 1869, § 266, p. 283 et note 71).
L’opération de crédit de la loi bancaire
La loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 a donné au crédit sa définition légale, devenue l’article L. 313-1 du code monétaire et financier. Le crédit n’y suppose plus la remise d’une somme : la promesse de fonds suffit, et l’engagement par signature, qui ne met rien à la disposition du client, en relève. La Cour de cassation retient pour sa part que « l’ouverture de crédit, qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt, à concurrence des fonds utilisés par le client » (Cass. com., 21 janv. 2004, n° 01-01.129RejetBulletinUne ouverture de crédit, qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
Au sens large, que garde la langue courante, le crédit désigne toute confiance faite à un débiteur, celle du vendeur qui accorde un délai comme celle du prêteur. Au sens strict, il ne désigne que l’opération que définit l’article L. 313-1, avec le crédit-bail et la location assortie d’une option d’achat, que ce texte y assimile.
Le texte
Article L. 313-1 du code monétaire et financier · rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2001
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
La définition vient de la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; codifiée par l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, elle forme l’article L. 313-1 du code monétaire et financier, qui n’a pas été modifié depuis le 1er janvier 2001. Le crédit consenti à un consommateur relève en outre du code de la consommation, dont les dispositions sur le crédit reçoivent une rédaction nouvelle à compter du 20 novembre 2026.
Les éléments constitutifs
Un acte à titre onéreux. Un acte à titre onéreux, d’abord : celui qui fait crédit agit à titre onéreux, et le prêt gratuit n’est pas une opération de crédit au sens du code monétaire et financier (article L. 313-1). L’intérêt, que l’ancien droit tenait pour usuraire, en est devenu la forme ordinaire (la confiance romaine et le prêt à intérêt).
La mise de fonds à la disposition d’autrui. La mise de fonds à la disposition d’autrui, ensuite, ou la seule promesse de les y mettre, qui suffit à qualifier l’ouverture de crédit avant tout tirage (article L. 313-1). Faute de fonds, une location de matériel informatique n’en était pas une : la chambre commerciale a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que le loueur n’avait pas, « agissant à titre onéreux, mis des fonds à la disposition » de son locataire (Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-10.274, non publié) (le prêt du code civil et l’ouverture de crédit).
L’engagement par signature. Ou bien, à la place des fonds, l’engagement par signature pris dans l’intérêt d’autrui, tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie (article L. 313-1) : le banquier ne remet rien, il s’oblige pour son client. Constituait ainsi un gage des stocks, sous le texte du code de commerce abrogé au 1er janvier 2022, la convention consentie à l’établissement « qui a pris, dans son intérêt, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie » (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 22-23.641CassationBulletinIl résulte de la combinaison des articles L. 527-1 du code de commerce, alors applicable, et L. 313-1 du code monétaire et financier que constitue un gage de stock au sens du premier de ces textes la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement, qui a pris, dans son intérêt, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie, le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers. En conséquence, viole ces textes, par refus d'application, la cour d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le cautionnement souscrit par la banque en faveur de créanciers de la société et qu'un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens de l'article L. 527-1 précitéSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, rendu sur ce texte alors applicable) (l’opération de crédit de la loi bancaire).
Le contrôle de la Cour de cassation
La qualification d’opération de crédit est une notion de droit, dont la Cour de cassation fixe les éléments. Les arrêts lus en contrôlent lourdement l’application. La chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir « exactement déduit » qu’un fournisseur, en consentant à son client un prêt remboursable avec intérêts, avait conclu une opération de crédit, un acte à titre onéreux et la mise de fonds à la disposition d’autrui étant réunis ; le moyen tiré de l’exception des avances de paiement est rejeté (Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160, sous l’article L. 511-5 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013). Elle casse pour violation, par refus d’application, l’arrêt qui ne voyait pas de crédit dans l’engagement par signature d’une banque caution (Cass. com., 1er avr. 2026, n° 22-23.641CassationBulletinIl résulte de la combinaison des articles L. 527-1 du code de commerce, alors applicable, et L. 313-1 du code monétaire et financier que constitue un gage de stock au sens du premier de ces textes la convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement, qui a pris, dans son intérêt, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie, le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers. En conséquence, viole ces textes, par refus d'application, la cour d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le cautionnement souscrit par la banque en faveur de créanciers de la société et qu'un cautionnement ne constitue pas un crédit au sens de l'article L. 527-1 précitéSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Les constatations restent aux juges du fond ; un pourvoi peut encore les discuter par le défaut de motifs, le manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (le contrôle de la qualification).
Les effets de la qualification
- Effectuer des opérations de crédit à titre habituel est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement : c’est le monopole bancaire, auquel les deux textes qui le suivent dans le code apportent des exceptions (article L. 511-5 du code monétaire et financier).
- Méconnaître cette interdiction est un délit, puni d’emprisonnement et d’amende (article L. 571-3 du code monétaire et financier).
- Sous la rédaction du texte antérieure à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, la chambre commerciale a jugé que le seul fait qu’une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance du monopole n’était pas de nature à en entraîner l’annulation (Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160).
- Les découverts en compte consentis pour une activité professionnelle, à une personne physique ou à une personne morale, restent soumis à la prohibition de l’usure : le prêt dont le taux effectif global excède le seuil légal est usuraire (article L. 313-5-1 du code monétaire et financier).
Les enjeux de la qualification
Qualifier l’acte d’opération de crédit, c’est le faire entrer, s’il est pratiqué à titre habituel, dans le monopole des établissements de crédit et des sociétés de financement (article L. 511-5 du code monétaire et financier). La location financière sans option d’achat y échappe : elle n’est ni un crédit-bail ni une location assortie d’une option d’achat, « seules susceptibles d’être assimilées à des opérations de crédit » (Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-10.274). Le prêt gratuit y échappe aussi, faute d’acte à titre onéreux (article L. 313-1).
Ne pas confondre avec
Le prêt. Le prêt de consommation, où l’emprunteur reçoit des choses consomptibles à charge d’en rendre autant de même espèce et qualité (article 1892 du code civil), n’est une figure du crédit que s’il porte sur des fonds et qu’il est consenti à titre onéreux (article L. 313-1 du code monétaire et financier).
La location financière. Seuls le crédit-bail et la location assortie d’une option d’achat sont assimilés à une opération de crédit : une location financière sans option d’achat « ne constituait pas une opération de crédit-bail ni, plus généralement, une opération de location assortie d’une option d’achat » (Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-10.274, non publié).
Le compte bancaire. Le compte enregistre des opérations sans rien prêter ; seul le découvert que l’établissement consent sur ce compte constitue un crédit.
Pour aller plus loin
Les textes cités 7 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 3 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1 du code civilen vigueur depuis le 1er juin 2004
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Avant le 1er juin 2004, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 1er juin 2004
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue.
La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département où siégera le Gouvernement, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes), entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1892 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Article 1905 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
Article L313-1 du code monétaire et financieren vigueur depuis le 1er janvier 2001
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Article L313-5-1 du code monétaire et financieren vigueur depuis le 1er janvier 2014
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 3 août 2005 au 1er janvier 2014
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
Du 5 août 2003 au 3 août 2005
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
Article L511-5 du code monétaire et financieren vigueur depuis le 1er janvier 2014
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2014
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de banque crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute entreprise personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des fonds à vue ou à moins services bancaires de deux ans de terme. paiement.
Article L571-3 du code monétaire et financieren vigueur depuis le 1er janvier 2002
Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de deux millions cinq cent mille francs 375 000 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
