Le mot
Un compte est d’abord un calcul : issu du bas latin computus, « calcul, quantité dénombrée », le mot s’est d’abord écrit conte, avant qu’une réfection savante, réservée au sens de calcul, ne lui rende la forme de son étymon. Le Trésor de la langue française relève le compte courant en 1675, calque de l’italien conto corrente, attesté dès le XVe siècle ; l’adjectif bancaire, dérivé de banque, n’est attesté qu’au début du XIXe. L’Académie définit aujourd’hui le compte bancaire comme un « compte courant ouvert dans une banque à un particulier, à une entreprise » : la langue commune confond ainsi deux figures que le droit tient pour distinctes.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.), le Trésor de la langue française.
Les sens de la notion
Le compte du banquier romain
Le compte bancaire n’est pas né d’un texte, mais de la tenue des livres. À Rome, le banquier, l’argentarius, pouvait être contraint de produire en justice les comptes de ses clients, et le Digeste rapporte la définition que Labéon donnait de ce compte : « Rationem autem esse Labeo ait ultro citro dandi accipiendi, credendi, obligandi solvendi sui causa negotiationem » (D. 2, 13, 6, 3, Ulpien, au livre 4 sur l’édit). Le compte est une suite d’opérations dans les deux sens : donner et recevoir, prêter, s’obliger et payer. Le seul paiement d’une dette, ajoute le texte, n’ouvre aucun compte.
Le dépôt de fonds, entre dépôt et prêt
Le code civil de 1804 ne connaît pas le compte. Il règle le dépôt et le prêt, et laisse à la doctrine le soin de qualifier les fonds que le client remet au banquier. Aubry et Rau traitent du dépôt de choses qui se consomment par le premier usage, que l’autorisation de s’en servir ne change pas, en général, en prêt : le contrat, « qu’on appelle ordinairement dépôt irrégulier, ne dégénère pas absolument en prêt de consommation ; il conserve sa nature propre, notamment en ce qui concerne l’obligation du dépositaire de restituer la chose à première réquisition » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. 4, Paris, 1871, § 401, note 4, p. 618). Ils signalent l’opinion contraire. Planiol rapproche davantage les deux contrats : le banquier qui a reçu un dépôt de fonds « se trouve à peu près dans la même situation que s’il avait reçu un prêt d’argent ». La différence tient au terme, que le prêt stipule, quand les dépôts sont « ordinairement remboursables à première réquisition » (Traité élémentaire de droit civil, 7e éd., t. 2, Paris, 1917, n° 2215, p. 692).
Le compte courant, lui, est resté l’œuvre de la pratique. Étienne Bartin, dans la cinquième édition du Cours d’Aubry et Rau, en fait un exemple de droit coutumier : une disposition du code de commerce issue de sa révision de 1838 consacre selon lui « la théorie juridique du compte courant » sans la réglementer, le législateur n’ayant « pas pris parti entre les deux façons différentes qu’il y avait, en pratique, à cette date, d’entendre l’institution » (Cours de droit civil français, 5e éd., t. 12, Paris, 1922, p. 69).
Le compte de dépôt et le compte courant
Aucun texte, aujourd’hui encore, ne définit le compte bancaire. Le code monétaire et financier règle la convention du compte de dépôt sans dire ce qu’est ce compte (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). La définition du compte courant vient de la Cour de cassation : le contrat de compte courant « est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s’incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l’une ou de l’autre » (Cass. com., 9 oct. 2001, n° 99-13.714RejetBulletinJustifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour écarter l'application des règles sur le fonctionnement des comptes courants au compte existant entre une société et le sous-traitant auquel elle a confié la réalisation partielle d'un marché public, fait apparaître dans sa motivation qu'il n'y avait pas de réciprocité prévue dans les inscriptions à ce compte avant l'établissement du solde résultant de la situation définitive du marché pour l'arrêté définitif des comptes.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, publié au Bulletin).
Au sens large, celui de la langue commune, le compte bancaire désigne tout compte qu’une banque ouvre à son client. Au sens strict, il connaît deux figures : le compte de dépôt, qui enregistre les fonds remis et leurs retraits, et le compte courant, que caractérise la réciprocité des remises. La figure se lit dans la volonté des parties et dans l’usage qu’elles font du compte.
Le texte
Aucun texte ne définit le compte bancaire : l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et dans sa rédaction en vigueur depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, soumet la gestion du compte de dépôt d’une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels à une convention écrite, sur papier ou sur un autre support durable, dont il règle l’information, la modification et la résiliation.
Les éléments constitutifs
Une convention. Une convention, d’abord, entre l’établissement de crédit et son client. Pour le compte de dépôt d’une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels, elle est écrite, sur papier ou sur un autre support durable, et son acceptation est formalisée par la signature du ou des titulaires (II de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). C’est elle qui ouvre le compte et en fixe les règles (le compte de dépôt et le compte courant).
L’inscription en compte. L’inscription en compte, ensuite, au crédit et au débit, des opérations faites pour le client : remises de fonds, retraits, paiements, que résume un solde. Le compte du banquier romain était déjà cette suite d’opérations dans les deux sens, selon le Digeste (D. 2, 13, 6, 3) (le compte du banquier romain).
Un fonctionnement. Un fonctionnement, enfin, qui commande la figure du compte. Le compte de dépôt enregistre les fonds du client et leurs retraits ; le compte courant suppose la possibilité de remises réciproques, et la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui avait vu des comptes ordinaires de dépôt dans des comptes soumis par contrat aux « règles de fonctionnement du compte courant » et enregistrant des remises des deux parties (Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-10.028, sous l’ancien article 1134 du code civil). La figure se lit ainsi dans la volonté des parties et dans l’usage qu’elles font du compte (le compte de dépôt et le compte courant).
Le contrôle de la Cour de cassation
La qualification de compte courant est une notion de droit, dont la Cour de cassation fixe la définition ; son application est contrôlée à des degrés divers. Elle a cassé pour violation de l’ancien article 1134 du code civil l’arrêt qui tenait pour des comptes ordinaires de dépôt des comptes dont une convention renvoyait aux règles du compte courant et dont l’inscription en compte faisait paraître des remises des deux parties (Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-10.028) : le contrôle est lourd. Qu’un fonctionnement ait été voulu et pratiqué relève en revanche de l’appréciation souveraine : l’arrêt « retient souverainement », sans dénaturation, qu’un compte destiné au seul remboursement de deux crédits n’avait pas eu les caractéristiques du compte courant (Cass. com., 18 mars 2003, n° 01-03.318). Le contrôle est parfois léger : une cour d’appel « a pu déduire » de ses constatations que l’existence d’un compte courant n’était pas démontrée (Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-17.098). Un pourvoi discute donc la définition et les conséquences des constatations, non la volonté des parties, hors dénaturation (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- Toute personne domiciliée en France et sans compte de dépôt en France peut en faire ouvrir un auprès de l’établissement de crédit qu’elle choisit, sous les réserves que le code pose, notamment pour la lutte contre le blanchiment ; le même droit appartient à certaines personnes physiques résidant hors de France. En cas de refus, elle peut saisir la Banque de France, qui lui désigne un établissement (article L. 312-1 du code monétaire et financier).
- La gestion du compte de dépôt d’une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite. L’établissement de crédit lui en fournit les conditions avant qu’elle ne soit liée, ou aussitôt après la conclusion si le moyen de communication à distance choisi par le client ne le permet pas (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier).
- Les remises inscrites en compte courant ne laissent qu’un solde. En l’absence d’admission irrévocable de la créance au passif d’une procédure collective, ce solde n’est exigible qu’à la clôture du compte, et un solde provisoire ne mesure pas l’engagement de la caution du solde définitif (Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-17.088).
- Celui qui cautionne le solde d’un compte courant ou de dépôt cesse de pouvoir être poursuivi au-delà d’un délai que la loi fait courir de la fin du cautionnement (article 2319 du code civil).
Les enjeux de la qualification
La qualification de compte courant ne laisse au créancier qu’un solde ; en l’absence d’admission irrévocable de la créance, ce solde n’est exigible qu’à la clôture du compte, et la caution du solde définitif ne répond pas d’un solde provisoire tiré en cours de compte (Cass. com., 28 septembre 2004, n° 02-17.088). Le compte de dépôt du client non professionnel relève, lui, d’un régime légal : une convention écrite, que le client peut résilier à tout moment, sauf stipulation d’un préavis (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier).
Ne pas confondre avec
Le compte courant. Il n’est qu’une figure du compte bancaire, que caractérise « la possibilité de remises réciproques s’incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l’une ou de l’autre » (Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-10.028, non publié, sous l’ancien article 1134 du code civil).
Le crédit. Le compte enregistre des opérations sans rien prêter ; c’est le découvert, solde débiteur que l’établissement consent, qui fait naître un crédit : la règle du prêt d’argent à titre onéreux qui rend le taux légal applicable à défaut d’écrit fixant le taux conventionnel vaut « même lorsqu’il s’agit d’un découvert en compte » (Cass. com., 9 avril 2002, n° 99-10.028, au visa de l’article 1907, alinéa 2, du code civil).
Adage. Qui paye mal paye deux fois : la maxime s’applique au virement : il libère à la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, non quand il crédite l’usurpateur de l’identité du créancier.
Pour aller plus loin
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
