Le mot
L’adjectif ne figure ni au Trésor de la langue française ni dans la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie : la pratique l’a formé sur répéter, pris dans son sens juridique. Emprunté au latin repetere, « chercher à atteindre de nouveau, réclamer en justice », le verbe signifie en droit, pour l’Académie, « Réclamer en justice ce qui a été versé sans être dû ou ce qui a été pris sans droit », et le Littré enregistre la tournure « Répéter des frais sur quelqu’un, ou mieux contre quelqu’un ». Sont irrépétibles, à la lettre, les frais qu’on ne peut réclamer à l’adversaire de plein droit ; seul le juge en accorde une part.
Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (4e et 9e éditions).
Les sens de la notion
Les faux frais du plaideur
Sous le code de procédure civile de 1806, les dépens mis à la charge de la partie qui succombe ne comprennent l’honoraire de l’avocat que pour une somme que fixe le tarif. Garsonnet en donne la raison. Le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire, et les dépens « comprennent seulement les frais que son adversaire a été forcé de faire pour soutenir le procès » ; hors la « somme minime » du tarif, les honoraires « sont entièrement supportés par la partie qu’il a défendue » (Traité théorique et pratique de procédure, 2e éd., t. I, Paris, 1898, § 256, p. 427-428).
Glasson range ces dépenses parmi les « faux frais » : honoraires de l’avocat du gagnant, consultations, mémoires, frais de voyage hors tarif. Exclus des dépens, ils restent à qui les a faits : « chacun paie ceux qu’il a faits, même le gagnant ». La règle souffre deux tempéraments. Les parties peuvent convenir de les mettre à la charge du perdant ; et, « lorsque le perdant est convaincu de mauvaise foi », le tribunal peut les mettre à sa charge « à titre de dommages-intérêts » (Précis théorique et pratique de procédure civile, t. I, Paris, 1902, p. 377).
Une somme allouée sans faute
Le décret n° 76-714 du 29 juillet 1976 ouvre une autre voie. L’article 700 du nouveau code de procédure civile permet désormais au juge, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens », de condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a dit sous cette rédaction. Un notaire reprochait à une cour d’appel de l’avoir condamné au titre de l’article 700 sans constater d’autre faute en relation directe avec le dommage. Le pourvoi est rejeté (Cass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-14.687RejetBulletinLes notaires sont responsables, même vis à vis des tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus notamment d'examiner la régularité des actes qu'ils sont invités à dresser et ne doivent pas donner l'authenticité à une convention qu'ils savent irrégulière comme passée en fraude des droits des intéressés. Ainsi, commet une faute le notaire qui dresse un acte de vente en méconnaissance d'un droit de préférence consenti par le vendeur à des tiers.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) : la cour d’appel « n’était pas tenue de relever une faute à l’encontre des défendeurs ».
Les sommes non comprises dans les dépens
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation définit la notion par la lettre de l’article 700 (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.411CassationBulletinIl résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu'il constate la péremption de l'instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à l'instance périmée, ce qui exclut les frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du « dossier assignation » engagés dans un litige de copropriétéSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) : ce texte « comprend les sommes exposées au cours de l’instance et non comprises dans les dépens ». Deux traits en sortent. La dépense se rattache à une instance, et elle échappe à la liste de l’article 695. Aussi des frais de relance et de sommation de payer ne constituent-ils, pour le même arrêt, « ni des dépens ni des frais irrépétibles ».
Au sens strict, les frais irrépétibles sont ceux que la partie a exposés (le 1° de l’article 700). Le 2° en étend le régime à des frais que le bénéficiaire n’a pas exposés : il alloue à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme au titre des honoraires et frais « que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide ».
Le texte
Article 700, alinéas 1, 2 du code de procédure civile · rédaction en vigueur depuis le 27 février 2022
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Le code de procédure civile ignore l’expression et parle de « frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700) ; d’autres codes l’ont reçue de la pratique, ainsi l’article L. 651-3 du code de commerce. La règle s’est durcie avec le temps : depuis le 1er janvier 1992, le juge condamne en principe, et la rédaction du 27 février 2022 permet aux parties de produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Les éléments constitutifs
Des frais exposés pour l’instance. Les frais irrépétibles sont d’abord des sommes exposées par une partie au cours de l’instance, au premier rang desquelles l’honoraire libre de son avocat (article 700). Ce rattachement à une instance est celui que retient la Cour de cassation (le sens actuel).
Des frais étrangers aux dépens. Ce sont ensuite des frais que la liste de l’article 695 ne comprend pas. L’avocat n’entre dans les dépens que par sa rémunération « dans la mesure où elle est réglementée » (7° de l’article 695) ; le reste de ses honoraires relève de l’article 700. La ligne était déjà celle des faux frais du XIXe siècle (les origines).
Une charge que la loi ne transfère pas de plein droit. Ces frais, enfin, ne passent pas d’eux-mêmes à l’adversaire. Celui-ci n’en doit que la somme que le juge met à sa charge, s’il est tenu aux dépens ou perd son procès (article 700 ; le code de 1976).
Le contrôle de la Cour de cassation
Les frais irrépétibles sont une notion de droit ; la décision d’en allouer une somme appartient au juge du fond. Une cour d’appel avait alloué en dommages-intérêts des frais d’expertise, d’assignation en référé et de constat d’huissier de justice. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation casse pour violation des articles 1240 du code civil, 695 et 700 (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 20-18.117) : les deux premiers sont compris dans les dépens, le troisième est « inclus dans l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles ». C’est un contrôle lourd de la qualification, qui s’étend aux trois éléments : des frais exposés pour l’instance, des frais étrangers aux dépens, une charge que la loi ne transfère pas de plein droit. La Première chambre civile de la Cour de cassation répond à un grief de motivation que le juge « n’a fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire » en condamnant une partie qui succombait partiellement (Cass. 1re civ., 18 février 2015, n° 11-11.054). Un pourvoi peut encore discuter la qualification de la dépense, non le montant alloué (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- Hors régime spécial, la partie tenue aux dépens ou perdante est condamnée à payer à l’autre la somme que le juge détermine (1° de l’article 700).
- En principe, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique du condamné. Il peut, même d’office et pour les mêmes raisons, écarter toute condamnation (article 700).
- Le cas échéant, le juge alloue aussi, à la charge de la même partie, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle une somme pour les honoraires et frais, hors dépens, que son client aurait exposés sans cette aide. Cette somme ne peut descendre sous un plancher fixé par référence à la part contributive de l’État (2° de l’article 700).
- Par dérogation, le juge condamne l’auteur d’une action abusive engagée contre une personne en raison de sa participation au débat public à payer, sur justificatifs, les frais de procédure supportés par l’autre partie, y compris l’intégralité des frais de représentation en justice, à moins que ces frais ne soient excessifs (article 499-2).
Les enjeux de la qualification
Qualifier une dépense de frais irrépétibles, c’est la soustraire à la fois aux dépens et à la réparation (articles 695 et 700). Les dépens suivent l’issue du procès : la partie perdante y est condamnée, sauf décision motivée du juge (article 696). Les dommages-intérêts de l’article 1240 du code civil réparent le dommage causé par la faute. Les frais irrépétibles ne sont remboursés, hors régime spécial, que par la somme que le juge détermine, selon l’équité ou la situation économique du condamné (article 700). Aussi la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle approuvé le rejet d’une demande de dommages-intérêts portant sur des frais d’avocat qui constituaient des frais irrépétibles, et sur lesquels il avait déjà été statué (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.952).
Ne pas confondre avec
Les dépens. Frais de procédure que la loi énumère, droits, taxes, émoluments et rémunérations tarifées, ils reviennent en principe à la charge de la partie perdante (articles 695 et 696).
Les dommages-intérêts. Pour la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, les frais d’avocat qu’une partie expose pour faire valoir en justice ses droits ne sont pas le préjudice que réparent les dommages-intérêts (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-13.952) : la cour d’appel a « exactement retenu » qu’ils ne constituaient pas un préjudice résultant directement du désordre et « constituaient des frais irrépétibles ».
L’amende civile. Elle sanctionne celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive et ne profite pas à l’adversaire, quand la somme allouée au titre des frais irrépétibles lui revient (article 32-1).
Pour aller plus loin
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
