Dictionnaire juridiqueÉtude juridique

Qualification : définition juridique

Mis à jour le 15 novembre 20268 min de lecture

Le mot

Le mot est emprunté au latin médiéval qualificatio, formé sur qualificare, « qualifier », lui-même composé du latin classique qualis, quel, et de facere, faire : qualifier, c’est dire de quelle sorte est une chose. Le Trésor de la langue française relève le mot en 1431, au sens d’« attribution d’une qualité ». La langue du droit en a fait un terme technique : l’Académie française y voit le « rattachement d’un acte, d’un fait à une catégorie juridique préexistante, déterminant le régime judiciaire qui lui est applicable », et le Trésor, en droit civil, l’« opération consistant à préciser la nature juridique d’un acte ou d’un contrat en le faisant entrer dans une catégorie préétablie ».

Sources : le Trésor de la langue française, le Littré, le Dictionnaire de l’Académie française (9e édition).

Les sens de la notion

La prohibition de connaître du fond

La question est aussi ancienne que la juridiction de cassation. Le décret des 27 novembre et 1er décembre 1790 permet au Tribunal de cassation d’annuler tout jugement qui contient une contravention expresse au texte de la loi, et ajoute que « le tribunal ne pourra connaître du fond des affaires ». La loi est opposée au fond sans que soit dit où passe la limite : la décision qui range mal des faits exactement constatés sous une notion légale viole-t-elle la loi ?

La chambre criminelle répondit d’abord par la négative pour les notions que la loi ne définit pas. Rejetant en 1822 le pourvoi formé contre une condamnation pour injure, elle jugea que la qualification donnée par les tribunaux à des propos n’ouvrait pas la cassation, une fausse qualification n’étant alors qu’« un mal jugé », non une violation de la loi (Cass. crim., 1er avril 1822, rapporté par Merlin, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 5e éd., t. XX, Bruxelles, 1827, v° Motifs des jugemens, n° XVI).

Le traité de procédure d’Eugène Garsonnet, dans sa deuxième édition, revue, corrigée et mise au courant par Ch. Cézar-Bru au début du XXe siècle, donne la formule de la limite que rencontrent les pouvoirs souverains des juges du fond : ceux-ci « ne constatent souverainement que l’existence des faits allégués », et leur décision tombe sous la censure de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit d’apprécier « le caractère légal de ces faits » et d’en tirer les conséquences de droit (Traité théorique et pratique de procédure, 2e éd. par Ch. Cézar-Bru, t. VI, § 2341). Il l’illustre par le débiteur tenu de construire dans un délai : la réalité des difficultés rencontrées est souverainement appréciée, mais savoir si la difficulté d’exécuter équivaut à l’impossibilité relève du contrôle.

Le partage n’a jamais été fixé par un texte. Le traité de technique de cassation publié sur ce site soutient qu’il n’obéit à aucun critère tiré de la nature des notions : la frontière du fait et du droit est « une décision qu’elle prend, question par question », selon l’utilité que la Cour de cassation trouve au contrôle (le contrôle de la qualification).

La qualification dans le code de procédure civile

Depuis le 1er janvier 1976, le code de procédure civile fait de la qualification un devoir du juge : il doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux », quel que soit le nom que les parties leur donnent (article 12, alinéa 2), à moins qu’elles ne l’aient enfermé, par un accord exprès portant sur des droits disponibles, dans les qualifications qu’elles ont choisies (alinéa 3).

L’Assemblée plénière en a fixé la portée : le texte oblige le juge à qualifier exactement les faits et actes « invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions », mais ne lui fait pas obligation, « sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes » (). Au sens large, le mot désigne toute dénomination juridique d’un fait ou d’un acte ; au sens étroit de la technique de cassation, il désigne l’opération qui « range le fait constaté sous une catégorie juridique », distincte de la constatation du fait, de son appréciation et de l’interprétation de la règle.

Le texte

Article 12, alinéa 2 du code de procédure civile · rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1976

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Applicable depuis le 1er janvier 1976, l’article 12 du code de procédure civile range la qualification parmi les principes directeurs du procès. Son alinéa 3 en réserve l’exception : le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique que les parties ont retenus par un « accord exprès », pour des droits dont elles ont « la libre disposition ». Aucun texte ne dit quelles qualifications la Cour de cassation contrôle : l’article 604 du même code définit seulement le pourvoi par la non-conformité du jugement « aux règles de droit ».

Les éléments constitutifs

Les faits constatés. La qualification porte sur des faits que les juges du fond ont établis et qu’elle prend pour acquis. Leur existence relève du pouvoir souverain ; leur caractère légal, non (le caractère légal des faits).

La catégorie juridique. Les faits sont rangés sous une notion de droit (contrat de travail, vente, faute) dont l’interprétation fixe le sens, et qui commande un régime. Le juge qualifie dans le cadre des demandes : il n’est pas tenu, sauf règles particulières, d’en changer le fondement (l’article 12).

Le rattachement. L’opération propre de la qualification est le passage des faits à la catégorie : vérifier que les faits constatés réunissent les éléments de la notion. C’est ce passage que la Cour de cassation contrôle ou abandonne (la prohibition de connaître du fond).

L’exactitude. Le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur « exacte qualification » (article 12, alinéa 2) : la dénomination choisie par les parties ne le lie pas, hors l’accord exprès que réserve l’alinéa 3 (le code de procédure civile).

Les effets de la qualification

Les enjeux de la qualification

Tenir une question pour une qualification contrôlée plutôt que pour une appréciation souveraine décide de ce que le pourvoi peut discuter, puisqu’il tend à faire censurer la non-conformité du jugement « aux règles de droit » (article 604). Sur une qualification, le demandeur soutient, au titre de l’article 604, que les faits constatés ne réunissaient pas les éléments de la catégorie, et la cassation pour violation de la loi pose une règle de qualification pour les espèces semblables (le contrôle de la qualification). Sur une appréciation souveraine, il ne lui reste, pour établir cette non-conformité (article 604), que l’insuffisance des constatations, la dénaturation d’un écrit ou un vice de motivation.

Ne pas confondre avec

L’appréciation souveraine. Elle mesure un fait à un standard que la loi ne définit pas, comme la gravité ou le caractère sérieux, et la Cour de cassation la laisse aux juges du fond, sous réserve de la motivation et de la dénaturation.

La dénaturation. Elle consiste à méconnaître le sens clair et précis d’un écrit soumis au juge : le grief vise ce que le juge a lu dans le document, non la catégorie sous laquelle il a rangé les faits.

Le manque de base légale. Il sanctionne l’insuffisance des constatations qui ne permet pas de vérifier la qualification ; il ne dit pas que la qualification est fausse, mais qu’elle n’est pas justifiée.

La notion de fait et la notion de droit. Elles désignent le statut, contrôlé ou abandonné, que la Cour de cassation reconnaît à une notion ; la qualification est l’opération que ce statut soumet ou non au contrôle.

Adage. Da mihi factum, dabo tibi jus : le juge donne le droit en restituant aux faits invoqués leur exacte qualification, sans s’arrêter à la dénomination des parties.

Adage. Locus regit actum : la qualification de forme ou de fond, selon les conceptions françaises, décide de la règle.

Adage. Mobilia sequuntur personam : la nature mobilière du bien ou de l’action successorale se détermine selon la loi du for, pour la loi applicable comme pour la compétence.

Adage. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus : l’adage fixe l’étendue du texte ; la qualification dit si le litige entre dans ce texte, et c’est elle que la Cour de cassation fait d’abord.

Jurisprudence citée 2 décisions

1 cassation1 rejet2 au Bulletin2007 → 2019
2007RejetCass. ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343Bulletincité 1×
formationassemblée plénière
date21 décembre 2007
attaquéeCour d'appel de Caen, 17 mars 2005
Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, déboute l'acquéreur d'un véhicule d'occasion de sa demande en réduction du prix de vente, dès lors qu'elle n'était pas tenue de rechercher si l'action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2019CassationCass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286BulletinCommuniquécité 1×
Architecte › Contrat avec le maître de l'ouvrage › Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation › Mise en oeuvre
formation3e chambre civile, formation de section
date23 mai 2019
attaquéeCour d'appel de Douai 1B, 18 janv. 2018
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée contre un architecte par des maîtres de l'ouvrage, retient que ceux-ci n'ont pas saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande en première instance alors que le contrat d'architecte comporte une clause selon laquelle "En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire", sans rechercher, au besoin d'office, si l'action, exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, n'était pas fondée sur l'article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *