Le mot
Le sinistre vient de la gauche. Le latin sinister, « situé à gauche » selon l’Académie française, s’entendait déjà chez les Romains de ce qui est « malheureux, fâcheux, sinistre », comme le relève un dictionnaire latin-français de 1934. L’italien en a tiré le nom sinistro, « malheur », que le français lui a emprunté deux fois, selon le Trésor de la langue française : en 1485, au sens de « grave accident, événement très fâcheux », puis en 1783, sous la plume d’un auteur de traité des assurances, au sens de « perte, dommage subi par un objet assuré ». L’Académie en fait aujourd’hui, en matière d’assurances, l’événement qui entraîne les dommages ou les pertes définis au contrat, et par métonymie ces pertes elles-mêmes.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.), le Trésor de la langue française, un dictionnaire latin-français de 1934.
Les sens de la notion
Les cas fortuits et la perte
Avant d’avoir un nom juridique, le sinistre a une place dans le contrat. Pothier définit l’assurance par le risque que l’un des contractants prend à sa charge : il « se charge du risque des cas fortuits auxquels une chose est exposée », et s’oblige à indemniser l’autre « de la perte que lui causeraient ces cas fortuits, s’ils arrivaient » (Traité du contrat d’assurance, ch. I, sect. I, n° 2, Œuvres, éd. Bugnet, t. 5, 2e éd., Paris, 1861, p. 267). Le sinistre tient dans ce conditionnel : l’arrivée du cas fortuit, et la perte qu’il cause. Pothier en tire une classification. L’assurance serait un contrat aléatoire où une seule partie « s’expose à un risque au profit de l’autre partie », celle-ci payant le prix de ce risque « sans qu’elle s’expose réciproquement à aucun risque » (Traité du contrat du jeu, article préliminaire, n° 2, ibid., p. 365).
Un risque couru par les deux parties
Le XIXe siècle, puis Planiol, contestent cette lecture, et le mot de sinistre porte l’objection. Bugnet, qui annote Pothier, tient la proposition pour vraie une fois le contrat formé ; mais, au moment de contracter, l’assuré « consent à courir le risque de payer une somme qui sera une pure perte pour lui, si le sinistre ne se réalise pas » (ibid., p. 365, note 1). Planiol va plus loin. Supposer, comme l’ancien article 1964 du code civil, qu’une convention soit aléatoire pour une seule des parties, « C’est une erreur » : si le sinistre ne se réalise pas, « l’assuré aura payé inutilement les primes » (Traité élémentaire de droit civil, t. 2, 7e éd., Paris, 1917, n° 957, p. 322).
Le sinistre devient ainsi l’événement dont dépend le sort des deux prestations. À propos du rapport des libéralités, Aubry et Rau disent de l’indemnité qu’elle « n’est pas la représentation de l’immeuble incendié », mais « l’équivalent de la chance aléatoire que court l’assuré en payant une prime pour laquelle il ne recevra rien si aucun sinistre ne se déclare » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. 6, Paris, 1873, § 634, note 19, p. 651).
Le sens large et le sens étroit
Le droit en vigueur connaît deux sens du mot. Au sens large, valable pour toutes les assurances, le sinistre est la réalisation de l’événement que la police décrit. Au sens étroit, l’article L. 124-1-1 le définit pour les seules assurances de responsabilité : un dommage causé à des tiers, qui engage la responsabilité de l’assuré, résulte d’un fait dommageable et donne lieu à une ou plusieurs réclamations (article L. 124-1-1).
Pour l’avis que l’assuré doit donner à l’assureur, la Cour de cassation a dit ce que signifie connaître le sinistre. Dans cet arrêt, c’est « la connaissance à la fois de l’événement et des conséquences dommageables de nature à entraîner la garantie de l’assureur » (Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.992RejetRéponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci a pour point de départ la connaissance du sinistre par l'assuré, c'est-à-dire la connaissance à la fois de l'événement et des conséquences dommageables de nature à entraîner la garantie de l'assureur. 7. Il s'en déduit que l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme à ces dispositions. 8. L'arrêt constate que les conditions générales du contrat pré…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, non publié).
Le texte
Article L. 124-1-1 du code des assurances · rédaction en vigueur depuis le 2 août 2003
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Créé par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et inchangé depuis, l’article L. 124-1-1 ne définit le sinistre qu’« au sens du présent chapitre », celui des assurances de responsabilité. Pour les autres assurances, aucun texte n’en donne de définition générale : c’est la police qui décrit l’événement garanti.
Les éléments constitutifs
Un événement garanti. Un événement garanti, d’abord, qui réalise le risque décrit par la police : cas fortuit ou faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et jamais sa faute intentionnelle ou dolosive (article L. 113-1). C’est le cas fortuit de Pothier (les cas fortuits et la perte).
Des conséquences dommageables. Des conséquences dommageables de nature à entraîner la garantie, ensuite : l’événement seul ne suffit pas à faire connaître le sinistre à l’assuré (Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-10.992RejetRéponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci a pour point de départ la connaissance du sinistre par l'assuré, c'est-à-dire la connaissance à la fois de l'événement et des conséquences dommageables de nature à entraîner la garantie de l'assureur. 7. Il s'en déduit que l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme à ces dispositions. 8. L'arrêt constate que les conditions générales du contrat pré…Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêtcourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓, non publié ; le sens large et le sens étroit).
Un fait dommageable et une réclamation. Dans l’assurance de responsabilité, enfin, un fait dommageable et une réclamation : le dommage causé à un tiers doit engager la responsabilité de l’assuré, naître d’un fait dommageable, qui en est la cause génératrice, et donner lieu à une réclamation (article L. 124-1-1). Entre l’employeur assuré au titre de la faute inexcusable et son assureur, ce fait « est constitué par l’exposition à l’amiante, et non par la connaissance par le salarié de cette exposition » (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.682 ; le sens large et le sens étroit).
Le contrôle de la Cour de cassation
Défini par la loi, qui exige un fait dommageable et une réclamation, le sinistre est une notion de droit, et le contrôle est lourd : sur un moyen relevé d’office, la Cour de cassation a cassé pour violation de l’article L. 124-1-1 l’arrêt qui réunissait sous un plafond unique des réclamations nées de manquements d’information, car les dispositions consacrant la globalisation des sinistres « ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil » (Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.714, non publié) : faute de cause technique commune, ils ne sont pas assimilés à un fait dommageable unique. Décrit par la police, il dépend de l’interprétation du contrat, et le sens d’une clause ambiguë relève du pouvoir souverain : avant la loi de 2003, c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation de cette clause ambigüe » qu’une cour d’appel avait vu un seul sinistre dans deux éboulements nés d’une même faute (Cass. 1re civ., 6 décembre 1988, n° 87-13.441, non publié). Sur un événement garanti et des conséquences dommageables lus dans la police, un pourvoi discute le manque de base légale ou la dénaturation (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- Hors assurance sur la vie, l’assuré avertit l’assureur du sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie, sitôt connu et dans le délai que fixe la police. La déchéance pour déclaration tardive suppose une clause ; elle ne lui est opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, jamais en cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2).
- Dans l’assurance de biens, l’indemnité due par l’assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L. 121-1).
- Les actions dérivant du contrat se prescrivent par un délai propre, qui court de l’événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, ce délai ne court, pour les intéressés qui prouvent l’avoir ignoré, que du jour où ils en ont eu connaissance, sous les règles propres à l’assurance sur la vie (article L. 114-1).
- Dans l’assurance de responsabilité, les parties choisissent de déclencher la garantie par le fait dommageable ou par la réclamation. Ce choix leur est retiré pour la responsabilité civile des particuliers hors de leur activité professionnelle, que seul le fait dommageable déclenche, pour les garanties dont la loi règle autrement l’application dans le temps, et pour celles où un décret en Conseil d’État en impose un (article L. 124-5).
Les enjeux de la qualification
Compter un sinistre ou plusieurs décide de l’étendue de la garantie : des faits dommageables de même cause technique sont assimilés à un fait dommageable unique et n’ouvrent qu’un sinistre (article L. 124-1-1) ; des manquements aux obligations d’information et de conseil restent distincts. La qualification règle ainsi le plafond applicable : la cour d’appel qui avait déclaré la garantie épuisée sous un plafond unique, pour des manquements à l’obligation d’information, a vu sa décision cassée (Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.714).
Ne pas confondre avec
Le risque. Il est l’événement futur et incertain que la prime rémunère, et se déclare à la souscription, quand le sinistre en est la réalisation et se déclare dès que l’assuré en a connaissance (article L. 113-2).
Le dommage. Il est l’atteinte subie par une personne ou par un bien, que le sinistre peut produire, mais qui ne met la garantie en jeu que s’il entre dans la description de la police.
Adage. Actori incumbit probatio : l’assuré qui réclame la garantie doit prouver que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police ; l’adage répartit cette preuve, il ne définit pas le sinistre.
Pour aller plus loin
Les textes cités 7 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 4 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1964 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 14 mai 2009
Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.
Tels sont :
Le contrat d'assurance,
Le prêt à grosse aventure,
Le jeu et le pari,
Le contrat de rente viagère.
Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
Article L113-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article L113-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De déclarer répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat toutes contrat, sur les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa en charge ;
3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article L. 113-4, déclarer, en cours de contrat, les circonstances spécifiées dans la police nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
La déchéance résultant d'une Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a été mis, par suite d'un causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. majeure.
Les dispositions des mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.
Article L114-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 30 décembre 2021
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Avant le 22 décembre 2006, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er mai 1990 au 22 décembre 2006
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L932-13 du code de la sécurité sociale.
Article L121-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Article L124-1-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 2 août 2003
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Article L124-5 du code des assurancesen vigueur depuis le 2 novembre 2003
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 829 caractères.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
