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nullité relative

Tous les articles G-Droit rattachés à « nullité relative ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

18articles
Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité » et plus encore, comme son « acte fondateur…Fév 202138 min
La protection du logement familial: régime juridique (art. 215, al. 3e C. civ.)Parce que les époux se sont mutuellement obligés à une communauté de vie, ils doivent affecter un lieu à leur résidence familiale. C’est le logement de la famille.Nov 2020104 min
La cotitularité du bail d’habitation entre époux: régime juridique (art. 1751 C. civ.)Lorsqu’un couple marié occupe un logement loué, il n’est pas rare que le bail n’ait été signé que par l’un des époux : celui qui louait déjà avant l’union, ou celui qui s’est prése…Nov 202016 min
Protection du logement familial: action en nullité et bref délai (art. 215, al. 3e C. civ.)1. La sanction : la nullité relative de l’acte 2. Le principe : le bref délai (double délai d’un an) 3. Les tempéraments à la brièveté du délai 3.1. La nullité soulevée en défense…Nov 202014 min
Protection du logement familial: la sanction de l’exigence de consentement des deux époux (art. 215, al. 3e C. civ.)La protection que l'article 215, alinéa 3 du Code civil accorde au logement de la famille n'aurait qu'une portée incantatoire si le législateur n'avait assorti l'exigence du double…Nov 202024 min
Les conditions de formation du mariageL’étude de la formation du mariage suppose d’envisager, dans un premier temps, les conditions du mariage, après quoi il convient de traiter, dans un second temps, la sanction du no…Mai 2018216 min
Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du mariage: opposition et nullitéToute condition de formation du mariage appelle, par-delà son énoncé, la question de sa garantie : que se passe-t-il lorsqu'elle vient à être méconnue ? Le droit ménage ici une rép…Mai 201864 min
La nullité du mariage: régime juridiqueParce qu'elle se forme à la croisée du contrat et de l'institution, l'union conjugale n'échappe pas à l'exigence de validité qui pèse sur tout acte juridique : les conditions de fo…Mai 201837 min
Le consentement, condition de validité du mariageParmi les conditions de formation du mariage, le consentement occupe une place singulière : là où l'âge, l'absence d'empêchement ou la comparution devant l'officier de l'état civil…Mai 201884 min
La nullité du contrat : régime juridiqueAux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. ».Sep 201766 min