Requête aux fins de saisine au fond devant le tribunal judiciaire (sans avocat)
Saisir le tribunal judiciaire au fond par requête plutôt que par assignation, quand le montant de la demande est faible — et sans avocat. Le modèle prêt à adapter, et le poste de pilotage pour agir : la voie ouverte, les mentions à peine de nullité, la dispense de représentation, la procédure orale.
Comprendre l’acte
La demande en justice est en principe formée par assignation ; elle peut l’être par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ().
La demande initiale par requête est remise ou adressée au greffe de la juridiction () : c’est un mode de saisine simplifié, sans la forme d’une assignation.
Hors compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande n’excède pas 10 000 euros ().
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale ().
≠ l’assignation, mode de saisine de droit commun () : la requête ne s’y substitue que lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire (). ≠ la requête devant le juge des contentieux de la protection, régie par un fondement propre ().
La procédure, étape par étape
Vérifier que la voie de la requête est ouverte
La demande n’est formée par requête que si son montant n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire, ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement ().
Rédiger la requête et ses mentions
La requête est remise ou adressée au greffe () ; elle mentionne à peine de nullité la juridiction, l’objet et l’identité du demandeur (), et, lorsqu’elle est formée par le seul demandeur, l’identité de l’adversaire, les pièces invoquées, la date et la signature ().
Déposer la requête au greffe
La requête déposée saisit le tribunal comme mode de saisine simplifié () ; la procédure suivie est orale ().
Être jugé au fond
Le tribunal statue au fond ; les parties, dispensées d’avocat, peuvent se défendre elles-mêmes ().
Vérifier
Les mentions à peine de nullité de la requête
Cochez au fil de votre rédaction.
Indication de la juridiction
La juridiction devant laquelle la demande est portée ( 1°).
Objet de la demande
Ce que le demandeur sollicite du tribunal ( 2°).
Identité complète du demandeur
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ( 3°).
Identité de l’adversaire
Lorsque la requête est formée par le seul demandeur, les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ().
Indication des pièces
Dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ().
Date et signature
La requête est datée et signée ().
Diligences de résolution amiable
Le cas échéant, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable ou la justification de la dispense ( 5°).
Deux séries de mentions se cumulent : l’ sanctionne à peine de nullité les mentions de toute demande initiale — juridiction, objet, identité ; l’ ajoute, à peine de nullité, pour la requête formée par le seul demandeur, l’identité de l’adversaire, l’indication des pièces, la date et la signature.
Un montant de la demande qui n’excède pas 5 000 euros
La demande en justice est en principe formée par assignation (). Elle ne peut l’être par requête que lorsque son montant n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire, ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (). Au-delà, la requête unilatérale n’est plus ouverte comme mode de saisine : c’est l’assignation qui s’impose — sauf requête conjointe des parties, possible dans tous les cas ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Saisir par requête au-delà de 5 000 euros
La demande n’est formée par requête que si son montant n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire () ; au-delà, c’est l’assignation qui s’impose — sauf requête conjointe des parties, possible dans tous les cas ().
Oublier l’indication des pièces ou la signature
La requête formée par le seul demandeur indique, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée, et elle est datée et signée ().
Croire l’avocat obligatoire
Hors compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont dispensées d’avocat lorsque la demande n’excède pas 10 000 euros () ; la procédure est alors orale ().
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Être assisté
Déposer
Avant de déposer
La voie de la requête est ouverte
Le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ().
Les mentions à peine de nullité figurent dans la requête
Juridiction, objet, identité () ; identité de l’adversaire, pièces, date et signature ().
Les pièces invoquées sont indiquées
L’ exige l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
La requête est adressée au greffe
La demande initiale par requête est remise ou adressée au greffe de la juridiction ().
Votre modèle est prêt — téléchargez-le depuis le panneau « Votre dossier ».
Et ensuite
Questions & ressources
Procédure écrite· 15 actes
Procédure orale· 2 actes
Peut-on saisir le tribunal judiciaire au fond sans assignation ?
Faut-il un avocat ?
Quelles mentions la requête doit-elle comporter ?
Quelle différence avec l’assignation ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.