Assignation en rétractation d’une ordonnance sur requête devant le juge de l’exécution
L’acte introductif par lequel tout intéressé conteste, devant le juge de l’exécution, une ordonnance rendue sur requête, en référant au juge qui l’a rendue pour qu’il la modifie ou la rétracte. Le modèle prêt à adapter, et le régime exact de la rétractation.
Comprendre l’acte
L’ordonnance sur requête est rendue non contradictoirement. « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » () : l’assignation en rétractation ouvre ce débat contradictoire.
« Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » ().
« L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute » () : elle produit effet immédiatement, d’où l’intérêt d’agir vite en rétractation.
On réfère « au juge qui a rendu l’ordonnance » () : ici, le juge de l’exécution, qui connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées de l’exécution forcée (), et de l’application du code des procédures civiles d’exécution ().
≠ l’appel de l’ordonnance, ouvert seulement lorsqu’il n’a pas été fait droit à la requête, dans les quinze jours () ; ≠ la contestation de la mesure d’exécution elle-même portée devant le juge de l’exécution () ; ≠ la contestation au fond.
La procédure, étape par étape
Une ordonnance est rendue sur requête
Le juge statue non contradictoirement ; l’ordonnance est motivée et exécutoire au seul vu de la minute ().
Vous en référez au juge qui l’a rendue
« Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » () : ici, le juge de l’exécution ().
Le débat devient contradictoire
L’assignation cite la partie adverse à comparaître () et contient les mentions prescrites à peine de nullité ().
Le juge modifie ou rétracte
« Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi » ().
Vérifier
Ce que l’assignation doit contenir, à peine de nullité
Cochez au fil de votre rédaction.
La juridiction, l’objet et les parties
La demande initiale mentionne à peine de nullité la juridiction, l’objet de la demande et l’identité des parties ().
L’ordonnance dont la rétractation est demandée
L’objet de la demande — la modification ou la rétractation de l’ordonnance sur requête — doit être précisément identifié ( ; ).
Un exposé des moyens en fait et en droit
L’assignation contient, à peine de nullité, « un exposé des moyens en fait et en droit » ().
Les lieu, jour et heure de l’audience et les modalités de comparution
À peine de nullité ().
La liste des pièces dans un bordereau annexé
L’assignation contient, à peine de nullité, la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ( 3°).
La constitution de l’avocat du demandeur et le délai imparti au défendeur
L’assignation contient à peine de nullité la constitution de l’avocat du demandeur ( 1°) et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat ( 2°). La constitution emporte élection de domicile ().
L’élection de domicile en France, si vous résidez à l’étranger
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions des articles 54 et 56, « les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu’il réside à l’étranger » ().
Le rappel du délai de paiement et des conditions d’assistance
L’acte introductif d’instance « rappelle en outre les dispositions de l’article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter » () — exigences posées hors de l’énumération prescrite à peine de nullité. L’ permet de demander un délai de paiement par simple courrier au greffe ; l’ énumère qui peut assister ou représenter une partie lorsque l’avocat n’est pas obligatoire.
L’assignation est un acte de commissaire de justice : outre les mentions ci-dessus, elle porte les mentions propres à cet acte, prescrites à peine de nullité (). La nullité pour vice de forme suppose un texte — sauf inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public — et, dans tous les cas, la preuve d’un grief (). Les mentions changent avec votre situation. Utilisez le sélecteur en haut de page : lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’acte porte à peine de nullité la constitution de l’avocat et le délai imparti au défendeur () ; lorsqu’elle ne l’est pas, ces deux mentions n’existent pas et c’est l’élection de domicile en France du demandeur résidant à l’étranger qui est prescrite à peine de nullité ().
La rétractation rétablit le contradictoire
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire, rendue sans débat contradictoire et « exécutoire au seul vu de la minute » (). La rétractation en est le contrepoids : « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance » (), lequel « a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » (). Ce n’est pas un appel : l’appel n’est ouvert que lorsque la requête a été rejetée ().
Vos délais
Les erreurs qui coûtent cher
Faire appel au lieu de demander la rétractation
L’appel n’est ouvert que lorsqu’il n’a pas été fait droit à la requête () ; lorsque la requête a été accueillie, la voie est le référé devant le juge qui a rendu l’ordonnance.
Croire que la saisine du juge du fond ferme la rétractation
« Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » ().
Tarder alors que l’ordonnance produit déjà effet
L’ordonnance est « exécutoire au seul vu de la minute » () : elle s’exécute avant tout débat, d’où l’intérêt d’agir rapidement.
Croire qu’à l’oral, tout peut encore être soulevé à l’audience
Non : « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (). Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public » (). L’oralité de la procédure ne rouvre pas cet ordre : elle change la forme, pas la chronologie.
Croire que ses écrits ne comptent qu’au jour de l’audience
En procédure orale, les parties « présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien » mais « peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit », et le juge peut dispenser une partie de se présenter (). La date qui compte est alors précise : « la date des prétentions et des moyens d’une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties » () — non celle de l’audience.
Situer
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Être assisté
Faire signifier
Assigner
Avant de déposer
L’ordonnance sur requête est identifiée
Sa date, le juge qui l’a rendue, son objet ().
Le moyen de rétractation est articulé
Ce qui justifie la modification ou la rétractation ().
Les mentions à peine de nullité sont réunies
Objet, moyens, audience ( ; ).
Le juge de l’exécution qui a rendu l’ordonnance est saisi
« Le juge qui a rendu l’ordonnance » (), compétent en matière d’exécution ().
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Et ensuite
Questions & ressources
Mesures conservatoires· 15 actes
Comment contester une ordonnance rendue sur requête ?
Est-ce un appel ?
Peut-on agir même si le juge du fond est déjà saisi ?
L’ordonnance produit-elle effet avant l’audience ?
Chaque règle de cette page est adossée à un article en vigueur, reproduit verbatim depuis Légifrance et vérifié le 16.07.2026. Aucune donnée d’activité n’est inventée : les chiffres du cockpit proviennent des bases G-Droit et sont masqués lorsqu’ils sont absents.
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas une consultation juridique.