Fiches de la rubrique

La distribution de produits d’assurance

Intermédiation, démarchage, information précontractuelle et obligations des distributeurs. Cette rubrique réunit l'étude complète du régime, un mode d'emploi qui suit la chronologie d'un appel, et un vérificateur interactif qui applique la liste fermée de l'article R. 223-1 du code de la consommation à votre recueil de consentement.

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