Appel sur appel ne vaut

La partie qui a fait appel ne peut, en principe, réitérer son appel

I) La formule de la maxime

A) Le sens des mots

L’appel est, pour le Dictionnaire de l’Académie française de 1878, « en termes de Procédure », le « Recours au juge supérieur ». La préposition, précédée et suivie du même mot, marque selon le même dictionnaire la « Succession rapide ou Accumulation » : on fait « folies sur folies ». L’appel sur appel est ainsi le recours qui vient s’ajouter à un recours déjà formé.

Le verbe est celui des vieilles règles du palais. Dans « donner et retenir ne vaut », Littré entend qu’« une donation n’est pas valable », et range la formule parmi les brocards de droit. Appliqué à l’appel, le mot ne désigne pas la nullité d’un acte vicié dans sa forme : il dit que le second recours demeure sans effet, parce que le premier a déjà porté le litige devant la cour d’appel. La jurisprudence traduit cette inefficacité par l’irrecevabilité.

B) L’origine de la formule

La formule est française, et son premier emploi n’est pas établi. Aucune des sources anciennes lues ne la porte : elle ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien, et ni le Sexte, ni Loysel, ni les traités de procédure anciens consultés ne la donnent.

Le droit romain connaissait une règle voisine, qui n’est pas la sienne. Justinien interdit en 528 de faire appel une troisième fois dans le même procès :

La constitution limite le nombre des recours successifs ; elle ne vise pas la partie qui réitère un appel encore pendant. Ferrière, dans son Dictionnaire de droit et de pratique (1771), tenait qu’après la péremption de l’instance d’appel il n’était plus permis d’interjeter un nouvel appel. Garsonnet et Cézar-Bru, dans leur Traité théorique et pratique de procédure (2e éd., 1898-1904), admettaient au contraire qu’après un appel déclaré non recevable « on peut seulement renouveler l’appel si les délais ne sont pas expirés ». C’est cette solution que la loi a renversée en 2017.

C) La maxime et ses voisines

Dans sa première branche, la maxime applique « pas d’intérêt, pas d’action ». La Cour de cassation approuve l’irrecevabilité du second appel faute d’intérêt (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.464, publié au Bulletin) : la partie qui a déjà saisi la cour d’appel n’a rien à attendre d’un second recours. Mais la règle a son objet propre — le second appel de la même partie, contre le même jugement et la même partie —, son texte et ses bornes.

Elle ne se confond pas avec l’acquiescement. Celui-ci emporte renonciation aux voies de recours (article 409 du code de procédure civile), et le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement (article 403) : c’est cette renonciation, non la maxime, qui ferme le nouvel appel formé après un désistement sans réserve (Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.199, publié au Bulletin). La maxime ne suppose aucune renonciation ; elle sanctionne la réitération.

II) Le régime du second appel

A) La règle et ses deux branches

La maxime couvre deux situations.

La première est celle du second appel formé pendant que le premier est en cours. Aucun texte ne l’écrit : la Cour de cassation tire la règle de l’article 546 du code de procédure civile, qui réserve le droit d’appel à la partie qui y a intérêt. La Deuxième chambre civile l’énonce en 2020 :

Elle approuvait déjà en 2017 la cour d’appel qui, régulièrement saisie d’un premier appel dont la caducité n’avait pas été constatée, en avait « exactement déduit » l’irrecevabilité du second « faute d’intérêt à interjeter appel » (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.464). En 2021, confrontant la règle à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, elle juge que la restriction ne porte pas atteinte à la substance du droit d’accès au juge d’appel et poursuit le but légitime d’une bonne administration de la justice, « un appelant ne pouvant multiplier les déclarations d’appel alors que sa déclaration initiale a régulièrement saisi la cour d’appel » (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-23.423, non publié).

La seconde situation est celle du second appel formé après que le premier a été sanctionné. Celle-là, la loi l’a écrite en 2017 : la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité sur l’un des articles que le texte énumère, ou dont l’appel a été déclaré irrecevable, « n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie ». Hors de ces deux situations, le second appel demeure ouvert : c’est la saisine régulière, ou la sanction, du premier qui ferme le recours.

B) La maxime et la loi

Jusqu’au 1er septembre 2017, aucun texte n’écrivait la règle, et la chose jugée par une première irrecevabilité n’interdisait pas un nouvel appel régulier formé dans le délai. En 2017 encore, pour un appel antérieur à la réforme, la Deuxième chambre civile censure, au visa de l’article 480 du code de procédure civile et de l’article 1351, devenu 1355, du code civil, l’arrêt qui avait opposé l’irrecevabilité du premier appel à un nouvel appel régulier (Cass. 2e civ., 7 septembre 2017, n° 16-16.847, publié au Bulletin).

Le décret du 6 mai 2017 a ajouté à l’article 911-1 un troisième alinéa, en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024. Depuis cette date, la même règle forme le premier alinéa de l’article 916, dont seuls les renvois ont été renumérotés :

Le numéro trompe : de 2011 au 1er septembre 2024, l’article 916 organisait le déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état, et c’est en ce sens que le vise un arrêt de 2019 (Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631, publié au Bulletin).

Le texte ne transpose qu’une branche de la maxime, et pour une liste fermée de caducités. La Deuxième chambre civile l’a jugé en 2026, à propos d’un premier appel déclaré caduc sur le fondement de l’article 84, alinéa 2, qui n’est pas au nombre des articles énumérés ; elle approuve la cour d’appel d’en avoir exactement déduit que,

La Cour de cassation mesurait déjà la rigueur de cette sanction dans un avis du 12 juillet 2018, reproduit à son Rapport annuel de 2018 : attacher au défaut de notification de la déclaration d’appel entre avocats une caducité qui « priverait définitivement l’appelant de son droit de former un appel principal » constituerait, estimait-elle, « une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge ».

C) La maxime devant la Cour de cassation

La Cour de cassation applique la règle sans reprendre la formule à son compte dans aucune de ses réponses lues. La maxime n’y paraît que sous la plume des plaideurs et, une fois, dans une ordonnance cassée : en 2017, le moyen soutenait qu’aucun texte ni aucun principe n’en était à l’origine (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.464) ; en 2020, un autre la tenait pour contraire à la loi (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.086, publié au Bulletin) ; en 2026, un troisième l’invoquait comme un principe (Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 21-13.104). En 2021, la Deuxième chambre civile casse l’ordonnance du premier président qui l’avait opposée à une demande d’autorisation d’appel : il devait apprécier l’intérêt à obtenir l’autorisation, non la recevabilité de l’appel projeté (Cass. 2e civ., 1er juillet 2021, n° 19-24.497, non publié).

Elle a surtout borné la règle. Le premier appel n’interdit le second que s’il a régulièrement saisi la cour d’appel. Lorsque la déclaration est irrégulière — portée devant une cour d’appel territorialement incompétente en 2020 (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-11.490), transmise hors du réseau privé virtuel des avocats en 2025, formée hors de la procédure à jour fixe en 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 24-13.636, publié au Bulletin) —, le second appel reste ouvert :

Cette série se lit désormais avec le revirement du 3 juillet 2025 : la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente « n’est pas sanctionnée par une fin de non-recevoir mais relève des exceptions d’incompétence » (Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979, publié au Bulletin et au Rapport). Les arrêts de 2020 et de 2023 qui admettaient la régularisation de cette fin de non-recevoir (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-14.086 ; Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-21.007, publié au Bulletin) reposaient sur la qualification abandonnée, et les décisions lues ne disent pas encore ce que le revirement change au second appel.

D) Le second appel dans le procès

La maxime se traduit par une fin de non-recevoir : le second appel est déclaré irrecevable, sans examen du fond. Il reste soumis au délai d’appel, que la déclaration frappée de caducité n’interrompt pas : en 2019, la Deuxième chambre civile approuve l’irrecevabilité du second appel formé après l’expiration du délai d’un mois couru depuis la signification du jugement (Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502, publié au Bulletin).

Toute seconde déclaration n’est pas un second appel. Celle qui corrige la première s’y incorpore, et la Deuxième chambre civile en a précisé le régime en 2026 :

Remise après ce délai, la nouvelle déclaration est irrecevable. La qualification commande le délai pour conclure : la seconde déclaration qui rectifie une erreur matérielle ne fait pas courir un nouveau délai (Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, n° 16-23.796, publié au Bulletin), et, en 2016, la seconde déclaration identique à une première déclaration régulière était « privée d’effet » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2016, n° 14-18.631, publié au Bulletin). La seconde déclaration ne rouvre pas le délai pour conclure que la première a fait courir.

La maxime n’atteint, enfin, que la partie qui réitère. L’irrecevabilité de son second appel ne rend pas irrecevable l’appel incident que l’adversaire a formé dans le délai de l’appel principal (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-10.726, publié au Bulletin).

E) Les limites de la maxime

La maxime ne vise que le même jugement et la même partie. En cas d’indivisibilité, l’appel formé dans le délai contre l’une réserve la faculté d’appeler les autres tant que l’instance est en cours : la Troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé en 1999 (Cass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.607, publié au Bulletin). L’appel que l’appelant principal dirige contre une autre partie, hors de l’appel incident, reste cependant un second appel principal, soumis au délai (Cass. 2e civ., 4 décembre 2003, n° 01-15.027, publié au Bulletin). Le désistement fait en vue d’un nouveau recours n’emporte ni acquiescement ni renonciation, mais éteint l’instance sur-le-champ (Cass. 2e civ., 21 février 2019, n° 18-13.467, publié au Bulletin).

La jurisprudence ancienne raisonnait autrement. En 1965, la Chambre sociale de la Cour de cassation censurait les juges du fond qui avaient ajouté au texte une sanction « qu’il ne prévoit pas en étendant la déchéance au droit d’appel » (Cass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.289, publié au Bulletin) ; en 1976, le second appel était même la voie obligée de la partie relevée de la forclusion après un appel tardif (Cass. 2e civ., 28 avril 1976, n° 74-13.238, publié au Bulletin).

Une question demeure ouverte : celle du second appel formé avant une caducité qui paraît inévitable. En 2021, la Deuxième chambre civile approuve, dans un arrêt non publié, l’irrecevabilité d’un second appel formé alors que la caducité du premier n’avait pas encore été prononcée (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-23.423) ; à la cour d’appel de Cayenne, une ordonnance de mise en état déclare de même, en 2025, le second appel irrecevable faute d’intérêt (CA Cayenne, 26 juin 2025, RG n° 23/00513). À la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le conseiller de la mise en état admet au contraire en 2026, sous l’article 916, le second appel formé par l’appelant « conscient du caractère inéluctable de la décision de caducité à intervenir » (CA Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, RG n° 25/03141), et tient l’arrêt publié de 2017, qui allait dans l’autre sens, pour propre au droit antérieur. Sous le texte, aucun arrêt publié lu ne tranche la divergence.

F) Les matières de la maxime

La maxime se rencontre jusque devant les délégués du premier président qui statuent sur la rétention des étrangers ou les soins psychiatriques sans consentement.

La matière pénale la connaît sous un autre nom. En 2016, la Chambre criminelle juge que le détenu qui a fait appel auprès du chef de l’établissement pénitentiaire a « épuisé son droit d’appel », de sorte que l’appel déclaré ensuite par son avocat est irrecevable (Cass. crim., 5 avril 2016, n° 16-80.575, publié au Bulletin). Elle le constate elle-même en 2024, dans l’ordre inverse :

G) La maxime devant les juges du fond

C’est chez les juges du fond que la formule vit encore. La cour d’appel de Paris en fait en 2022 le seul fondement d’une irrecevabilité : l’ordonnance attaquée ayant déjà été jugée en appel, « seule la voie du pourvoi en cassation est ouverte » (CA Paris, 12 juillet 2022, RG n° 22/02156). La cour d’appel de Douai l’énonce en 2025 avec son tempérament : « il est désormais admis qu’une partie peut réiterer un acte d’appel, tant que le délai d’appel n’est pas expiré, et avant que le juge ne statue » (CA Douai, 17 décembre 2025, RG n° 25/00124).

Les cours d’appel en disent aussi la fonction et les frontières. La cour d’appel de Paris tient en 2025 l’adage pour « essentiellement destiné à prévenir les contournements par l’appelant du délai pour conclure en l’absence de signification du jugement entrepris », et l’écarte après la saisine d’une cour d’appel incompétente (CA Paris, 30 avril 2025, RG n° 25/00079). La cour d’appel de Cayenne distingue l’irrecevabilité, que l’on régularise par un second appel, de la caducité, pour laquelle « il n’en est pas de même » (CA Cayenne, 26 juin 2025, RG n° 23/00513). La cour d’appel de Nîmes l’écarte en 2022 pour un appel antérieur à la réforme : la caducité de la déclaration « n’interdisait pas de renouveler la déclaration d’appel » tant que le délai courait (CA Nîmes, 7 juillet 2022, RG n° 22/01072).

La chronologie de la maxime