Prescription extinctive : définition juridique

Le mot

Le mot est emprunté au latin chrétien praescriptio, formé sur praescribere, « écrire en tête, mentionner d’avance ; prescrire » : les prescriptions, rapportent les Institutes de Gaius, tenaient leur nom de ce qu’elles étaient écrites en tête des formules, et certaines furent autrefois opposées au profit du défendeur, et l’une d’elles a depuis été ramenée à une espèce d’exception (4, 132-133). De 1694 à 1740, le Dictionnaire de l’Académie française ne connaît qu’un « Droit qui s’acquiert par certain temps » ; l’édition de 1762 y ajoute la libération d’une dette, « Quand le créancier néglige pendant un certain temps d’en demander le payement ». La négligence du créancier entrait dans le mot bien avant que l’inaction du titulaire n’entre dans la loi.

Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), un dictionnaire latin-français de 1934, les Institutes de Gaius (4, 132-133).

Le texte

Article 2219 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2008

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable depuis le 19 juin 2008, a scindé l’institution : l’ancien article 2219 réunissait les deux prescriptions en « un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps », sans nommer ni l’objet de l’extinction ni l’inaction qui la provoque ; la prescription acquisitive a reçu sa propre définition à l’article 2258. La loi parle tour à tour de l’extinction d’un droit (article 2219) et de la prescription des actions (article 2224).

Les effets de la qualification

• La prescription est une fin de non-recevoir : elle tend à faire déclarer irrecevable la demande du titulaire du droit, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (article 122 du code de procédure civile).
• La prescription peut être invoquée en tout état de cause, même devant la cour d’appel, par celui qui n’y a pas renoncé (article 2248).
• L’interruption efface le délai de prescription acquis, et un nouveau délai de même durée que l’ancien commence alors à courir (article 2231).
• La prescription ne court pas, ou est suspendue, contre le titulaire du droit que l’empêchement né de la loi, de la convention ou de la force majeure met dans l’impossibilité d’agir (article 2234).

Les enjeux de la qualification

Qualifier un délai de prescription, c’est le soumettre aux règles du titre, ses causes de suspension comprises, que les délais de forclusion ne suivent pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi (article 2220). Le délai de la garantie des vices cachés a été jugé « un délai de prescription susceptible de suspension », de sorte que l’action n’était pas prescrite (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809).

Ne pas confondre avec

La prescription acquisitive. Elle fait acquérir au possesseur un bien ou un droit, par l’effet de la possession (article 2258).

La forclusion. Elle fixe un terme au droit d’agir et échappe, sauf disposition contraire, aux règles de la prescription (article 2220) ; le délai biennal de la garantie des vices cachés est un délai de prescription (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809).

La péremption. Elle éteint l’instance laissée sans diligences pendant deux ans, non l’action, qui survit si elle n’est pas prescrite (articles 385, 386 et 389 du code de procédure civile).

Adage. Accessorium sequitur principale : sous l’article 2488 antérieur au 1er janvier 2022, la prescription de l’action en paiement éteignait par voie de conséquence l’hypothèque qui garantissait la créance.

Adage. Actioni non natae non praescribitur : la prescription sanctionne l’inaction du titulaire (article 2219) ; nul n’est inactif à l’égard d’une action qui n’existe pas encore.

Adage. Aliments ne s’arréragent pas : la prescription éteint par un délai une créance née ; la maxime tient à la date de la demande, et laisse place à la seule prescription une fois la pension fixée par un juge.

Adage. Contra non valentem agere non currit praescriptio : la prescription éteint l’action par l’écoulement du temps ; l’adage en empêche ou en arrête le cours contre celui qui ne peut agir.

Adage. Le criminel tient le civil en l’état : la Cour de cassation a jugé en 1999, avant la réforme de la prescription, que la règle n’arrêtait pas la prescription de l’action civile : elle suspend le jugement d’une action intentée, non le droit d’agir.

Adage. Fraus omnia corrumpit : la fraude suspend la prescription ou en reporte le point de départ au jour où la victime a connu l’acte.

Adage. Fructus augent hereditatem : aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être (article 815-10, alinéa 3) ; la Cour de cassation traite ce délai comme une prescription, que l’assignation interrompt, et non comme un délai préfix.

Adage. Non bis in idem : la prescription et la chose jugée sont deux causes d’extinction de l’action publique énumérées par le même article 6 ; l’une tient au temps écoulé, l’autre à une décision déjà rendue.

Adage. Nul n’est censé ignorer la loi : depuis le 19 juin 2008, l’article 2224 fait courir le délai de la connaissance des faits, non de celle du droit : les juges du fond opposent la maxime à qui invoque la découverte tardive de la loi.

Adage. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : la prescription extinctive se distingue du droit au partage : l’action en partage ne s’éteint pas par le temps ; les créances entre époux qui ne relèvent pas du partage, si.

Adage. Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : la prescription éteint l’action, non la défense : elle n’atteint l’exception qu’une fois l’acte exécuté.

Adage. Quod ab initio vitiosum est non potest tractu temporis convalescere : la prescription éteint l’action en nullité sans valider l’acte vicié à l’origine.

Adage. Specialia generalibus derogant : le délai de droit commun ne joue qu’à défaut de délai spécial ; l’adage désigne le délai applicable, la prescription dit ce que produit son écoulement.

Adage. À travail égal, salaire égal : la demande de rappel de salaire fondée sur le principe relève de la prescription de trois ans de l’article L. 3245-1 du code du travail, que les juges du fond appliquent.