Quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum

Ce qui est temporaire par voie d’action est perpétuel par voie d’exception

I) La formule de l’adage

A) Le sens des mots

Mot à mot, la formule se lit : « les choses qui sont temporaires pour agir sont perpétuelles pour excepter ». Elle repose sur une antithèse que les dictionnaires attestent : temporalis se dit de ce qui ne dure qu’un temps, et le latin-anglais l’oppose expressément à perpetuum, ce qui est continu, sans interruption.

Les deux gérondifs désignent les deux places du procès. Agere, dans la langue judiciaire, est intenter une action ; excipere, dont le sens premier est retirer ou excepter, signifie en droit opposer une exception, et le latin-anglais précise que le verbe se dit du défendeur qui répond à la prétention du demandeur. La formule ne nomme donc pas la nullité : elle dit que le temps ne compte pas de la même manière pour celui qui attaque et pour celui qui se défend.

B) L’origine de la formule

La formule a l’allure d’un fragment romain, et elle n’en est pas un : elle ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien, recherchée dans le texte intégral des deux recueils. L’idée, en revanche, se lit chez Paul, qui oppose l’action de dol, enfermée dans un délai, à l’exception, ouverte sans limite de temps, et en donne la raison :

Dioclétien et Maximien accordent de même une exception perpétuelle à celui que l’interdit annal unde vi ne protégeait plus (C. 8, 35, 5). La formule latine apparaît dans l’ancien droit français : Pothier l’applique à la compensation et la donne pour une « maxime des docteurs », sans en nommer aucun ; le Répertoire de Guyot la reçoit en 1784-1785.

Le XIXe siècle la discute à propos de l’article 1304 du code civil, qui ne limitait que la durée de l’action. Laurent la combat : « Les adages ont une force étrange ». Demolombe la défend contre ceux qui la disaient étrangère au droit français ; Aubry et Rau l’énoncent comme la règle générale des exceptions, sous une forme française, « Tant dure l’action, tant dure l’exception » ; Planiol voit dans la « formule étroite » de l’article 1304 le choix de conserver la tradition. Le premier emploi de la formule n’est pas établi.

C) L’adage et ses voisins

L’adage ne se confond pas avec la suspension de la prescription. La maxime contra non valentem prolonge le délai de l’action au profit de celui qui ne pouvait agir ; quae temporalia laisse courir le délai, et préserve la défense de celui qui n’avait pas à agir.

Il se distingue de la confirmation, qui fait perdre l’exception par une renonciation. Depuis le 1er octobre 2016, la confirmation « emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés », et l’exécution ne la vaut que faite « en connaissance de la cause de nullité » (article 1182) ; la Première chambre civile de la Cour de cassation exige en 2024 la même connaissance du vice pour les contrats antérieurs (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115l'arrêt▾, publié au Bulletin). L’exécution, elle, ferme la perpétuité sans rien confirmer.

Il se distingue enfin, malgré l’homonymie, de l’exception de nullité d’un acte de procédure, exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond (articles 74 et 112 du code de procédure civile) : celle-là relève de la maxime « pas de nullité sans grief », non de la perpétuité.

II) Le régime de l’adage

A) L’adage et la loi

Jusqu’en 2016, le code civil n’écrivait pas la règle. Il enfermait l’action en nullité dans un délai — dix ans à l’article 1304 de 1804, cinq ans à compter du 4 juillet 1968 — et l’article 2262 soumettait toutes les actions, jusqu’au 19 juin 2008, à la prescription trentenaire. Ces textes ne parlaient que de l’action, et c’est de ce silence que la jurisprudence tirait la perpétuité de l’exception : en 1982, la Première chambre civile casse, au visa de l’article 2262, l’arrêt qui avait étendu « au moyen de défense tiré de la nullité une prescription qui ne concerne que l’action en nullité » (Cass. 1re civ., 21 décembre 1982, n° 81-13.919, publié au Bulletin).

Depuis le 1er octobre 2016, l’article 1185 écrit la règle, sans la formule latine ni le mot de perpétuité :

Le texte la restreint doublement : il ne vise que l’exception qui « se rapporte à un contrat », et ne la soustrait à la prescription que si ce contrat n’a reçu « aucune exécution ». Il ne dit rien de deux traits de la jurisprudence — l’exception répond à une demande d’exécution ; l’exécution ne la ferme qu’une fois expiré le délai de l’action —, sans les défaire. En 2026, à propos de délibérations sociales de 2020 et 2021, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation refuse encore, sans viser l’article 1185, la perpétuité au demandeur reconventionnel (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-20.707, publié au Bulletin).

L’article 1185 ne régit que les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 : selon l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, dont la Première chambre civile rapporte la lettre en 2018, les autres « demeurent soumis à la loi ancienne » (Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347, publié au Bulletin). En 2020, en 2022 et en 2025, la Cour de cassation applique encore la règle prétorienne au visa de l’article 1304 dans sa rédaction antérieure, numéro qui définit depuis lors l’obligation conditionnelle. Du texte nouveau, la Chambre sociale de la Cour de cassation trace le champ en 2022 :

B) Le mécanisme de la règle

L’adage ne suspend ni n’interrompt la prescription : il la laisse courir contre l’action et soustrait à son effet le moyen de défense. Sa raison est celle de Paul : le demandeur choisit son heure, le défendeur subit la sienne. L’attendu de 1982 le dit à propos de l’état des personnes :

La formule française se lisait déjà dans les motifs : en 1978, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si l’action en nullité d’une convention conclue entre une société anonyme et son président est soumise à la prescription triennale, « l’exception de nullité est perpétuelle » (Cass. com., 10 juillet 1978, n° 77-10.240, publié au Bulletin) ; elle le juge de même en 1990 d’une délibération d’assemblée contraire aux statuts, sous l’article 1844-14 du code civil, qui ne vise que les actions (Cass. com., 20 novembre 1990, n° 89-18.156, publié au Bulletin).

La perpétuité ne commence qu’à l’expiration du délai de l’action. Tant que l’action vit, la nullité peut être opposée même à un acte exécuté. La Première chambre civile le pose en 2012, au seul visa de l’article 1304 :

En 2010, la Chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable l’exception soulevée après l’expiration du délai par des cautions assignées en exécution avant celle-ci (Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.431, publié au Bulletin). Une fois le délai expiré, « l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté » (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-21.725, publié au Bulletin), et la caution qui n’a jamais exécuté son engagement peut l’opposer (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474, publié au Bulletin).

C) L’exécution qui ferme l’exception

L’exception ne défend que contre l’exécution qu’on réclame. Qui a exécuté l’acte, ou l’a laissé exécuter, voudrait revenir sur ce qui est fait : c’est l’action qu’il lui fallait exercer. En 1978, la condition n’apparaissait que dans les faits, la convention « que la société n’a pas exécutée » ; en 1998, la Première chambre civile l’énonce en principe :

En 2007, elle écrit que « l’exception de nullité affecte seulement l’acte qui n’a reçu aucun commencement d’exécution » (Cass. 1re civ., 13 février 2007, n° 06-10.880, publié au Bulletin), proche de la lettre de l’article 1185, qui dit « aucune exécution ».

Toute exécution compte. Partielle, elle suffit : en 2013, la Chambre commerciale censure l’arrêt qui avait accueilli l’exception sans relever que la convention « n’avait pas été exécutée, fût-ce partiellement » (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244, publié au Bulletin). Peu importe qu’elle ait porté sur d’autres obligations que celle qu’on argue de nullité (Cass. com., 13 mai 2014, n° 12-28.013, publié au Bulletin), ou qu’elle émane de l’autre partie :

L’inscription d’une hypothèque par le créancier en est un, selon la Troisième chambre civile de la Cour de cassation en 2017, « indépendamment de la personne qui l’effectue » (Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.728, publié au Bulletin et au Rapport) ; la Chambre commerciale le redit en 2025 d’un cautionnement (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-11.619, publié au Bulletin). L’ignorance du vice n’efface pas l’exécution (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.512, publié au Bulletin). Ce qui n’est pas exécution ne ferme rien, en revanche : en 2022, la Chambre commerciale juge que la réalisation d’une condition suspensive « ne peut, par suite, faire échec au caractère perpétuel d’une exception de nullité » (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010, publié au Bulletin).

D) L’exception dans le procès

Le moyen de nullité opposé en défense est une défense au fond, au sens de l’article 71 du code de procédure civile, que l’article 72 permet de proposer en tout état de cause. À propos de la disproportion d’un cautionnement, sans passer par l’exception de nullité, la Première chambre civile en donne en 2018 la raison générale :

Face à l’exception tardive, l’adversaire oppose la prescription comme une fin de non-recevoir (article 122) et allègue l’exécution : en 2017, la Première chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir « exactement déduit », en l’absence de preuve par le légataire d’un commencement d’exécution du testament, que l’exception de nullité de cet acte n’était pas prescrite (Cass. 1re civ., 25 octobre 2017, n° 16-24.766, publié au Bulletin).

La qualification ne dépend pas des mots : en 2015, la Première chambre civile voit une défense dans la nullité d’un testament opposée aux cohéritiers légataires (Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-26.279, publié au Bulletin). Mais qui agit ne se défend pas : les locataires qui assignent en nullité d’une clause, fût-ce en réponse à un congé ou à un commandement de payer, « n’étaient donc pas défendeurs » (Cass. 3e civ., 24 novembre 1999, n° 98-12.694, publié au Bulletin ; Cass. 3e civ., 3 février 2010, n° 08-21.333, publié au Bulletin). En 1982, la Première chambre civile écrit l’adage en latin pour le refuser à des demandeurs :

Le demandeur reconventionnel n’en profite pas davantage : la demande en indemnité d’éviction est « une véritable action, et non une exception » (Cass. 3e civ., 9 octobre 1970, n° 69-11.787, publié au Bulletin), et la Chambre commerciale le relève encore en 2026 (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-20.707). Celui qui, outre la nullité, réclame la remise en l’état et la restitution du prix forme une demande reconventionnelle, juge en 2011, sans nommer l’adage, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui approuve qu’elle soit déclarée irrecevable, faute d’avoir été dirigée contre les autres parties à l’acte (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-16.008l'arrêt▾, publié au Bulletin).

E) Les matières de l’adage

L’adage a son domaine naturel dans les nullités d’actes juridiques — crédits, cautionnements, conventions et délibérations sociales, testaments, actes de l’état des personnes — et s’arrête devant les demandes qui sont de véritables actions comme devant les délais qui ne sont pas la prescription de l’action en nullité.

F) Les limites de l’adage

L’exception perpétuelle ne rouvre pas une forclusion : en 1972, la Chambre sociale admet qu’une cour d’appel a pu déduire que l’employeur, forclos pour contester la désignation d’un délégué syndical, ne pouvait soulever ce litige en référé, « même par voie d’exception » (Cass. soc., 13 décembre 1972, n° 71-14.148, publié au Bulletin).

Elle ne s’étend pas aux autres défenses que la loi soumet à un délai propre. En 1985, la Chambre commerciale applique la prescription annale de la garantie du constructeur de navire aux demandes formées « à titre principal ou par voie d’exception », sans nommer l’adage qu’invoquait le moyen (Cass. com., 15 janvier 1985, n° 83-12.516, publié au Bulletin) ; en 2001, la Première chambre civile juge prescrite la déchéance du droit aux intérêts invoquée, « même par voie d’exception », plus de dix ans après la remise des fonds, sous la prescription décennale de l’article 189 bis du code de commerce devenu l’article L. 110-4 (Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n° 99-14.711, publié au Bulletin).

Elle ne vise, enfin, que l’acte dont l’exécution est poursuivie : en 2002, dans un arrêt non publié, la Chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir écarté la nullité d’une cession d’actions entièrement exécutée, opposée à la demande d’exécution d’un règlement intérieur (Cass. com., 17 décembre 2002, n° 98-20.395, non publié).

G) L’adage devant les juges du fond

Devant les cours d’appel, la formule latine vit encore. La cour d’appel de Versailles en donne en 2022 la lecture la plus juste :

En 2020, la cour d’appel de Paris dit la règle « reprise » par l’article 1185, et la refuse au salarié demandeur, l’employeur ne se prévalant d’aucun contrat (CA Paris, 3 décembre 2020, RG n° 18/04402) ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle en 2024 que ce texte n’est pas applicable au contrat conclu avant 2016, l’adage l’étant (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2024, RG n° 22/15921). Les cours d’appel la refusent encore au demandeur (CA Nîmes, 5 janvier 2023, RG n° 21/01135) et au tiers au contrat (CA Aix-en-Provence, 22 mai 2025, RG n° 24/10305) ; en 2024 encore, une autre chambre de la même cour ne laisse pas l’inexistence alléguée d’une garantie de passif en éluder le jeu, « sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue » (CA Aix-en-Provence, 8 février 2024, RG n° 20/04803).

La chronologie de l’adage