Les adages du droitÉtude juridique

Ubi emolumentum, ibi onus

Mis à jour le 3 novembre 202628 min de lecture

Là où est le profit, là est la charge

I) La formule de l’adage

A) Le sens des mots

ubiadverbe relatiflà où
emolumentumnom neutre, nominatifle profit, l’avantage, le gain
ibiadverbe corrélatiflà
onusnom neutre, nominatifla charge, le fardeau
Sources : un dictionnaire latin-français dans son édition révisée, un dictionnaire latin-anglais de 1879 et un dictionnaire latin-allemand.

La formule n’a pas de verbe : deux adverbes qui se répondent, ubi et ibi, « où » et « là », font d’un même lieu le siège de deux choses. L’une est emolumentum, le profit, l’avantage, le gain, que les dictionnaires opposent au dommage ; l’autre est onus, la charge, le fardeau, et au figuré la dépense ou l’imposition qui pèse sur un bien. La langue du droit romain disait aussi onus probandi pour la charge de la preuve.

Les dictionnaires s’accordent sur le sens et divergent sur l’origine d’emolumentum. Le dictionnaire latin-français le rattache à un verbe qui signifie moudre, et Littré y voit le produit d’un travail de mouture devenu tout profit ; les dictionnaires latin-anglais et latin-allemand le tirent d’un verbe qui signifie accomplir à force d’efforts. Le français a gardé le mot : l’émolument est, à l’article 1483 du code civil, la part que l’époux recueille de la communauté.

B) L’origine de la formule

La formule a l’allure d’une règle romaine, et elle n’en est pas la lettre. Elle ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien, recherchée dans le texte intégral des deux recueils, et son premier emploi n’est pas établi. Sa pensée se lit aux Institutes de Justinien, à propos de la tutelle légitime des patrons : les anciens avaient cru que la loi des Douze Tables, en appelant le patron à l’hérédité de son affranchi, lui déférait aussi la tutelle, parce que le plus souvent la charge de la tutelle doit se trouver là où est l’émolument de la succession (Inst. 1, 17 pr.). Le texte dit plerumque, « le plus souvent », et donne aussitôt l’exception de la femme qui affranchit un impubère. Ulpien en livre la raison :

D. 26, 4, 1 pr. — Ulpien

« Legitimae tutelae lege duodecim tabularum adgnatis delatae sunt et consanguineis, item patronis, id est his qui ad legitimam hereditatem admitti possint: hoc summa providentia, ut qui sperarent hanc successionem, idem tuerentur bona, ne dilapidarentur. »

Les tutelles légitimes ont été déférées par la loi des Douze Tables aux agnats et aux consanguins, ainsi qu’aux patrons, c’est-à-dire à ceux qui peuvent être admis à l’hérédité légitime ; et cela par une grande prévoyance, afin que ceux qui espéraient cette succession veillent eux-mêmes sur les biens, pour qu’ils ne soient pas dilapidés.

Le droit canonique a renversé la proposition : la règle 55 du Sexte de Boniface VIII veut que celui qui porte la charge recueille aussi l’avantage, et inversement. La forme reçue est celle des auteurs français, qui l’emploient pour rendre compte de textes datés. Planiol, en 1903, explique ainsi que la communauté de 1804 supporte le passif des successions dont elle recueille l’actif : « Ce principe très juste est l’application du vieil adage ».

C) L’adage et ses voisins

L’adage voisine avec res perit domino, et la règle de Paul qui lie le profit au désavantage les rapproche l’un de l’autre :

D. 50, 17, 10 — Paul

« Secundum naturam est commoda cuiusque rei eum sequi, quem sequentur incommoda »

Il est conforme à la nature que les avantages d’une chose suivent celui que suivront les désavantages.

Ils ne disent pas la même chose. Res perit domino dit qui perd la chose lorsqu’elle périt ; ubi emolumentum, ibi onus dit qui paie les dettes et les charges attachées à un avantage : le passif d’une succession, les dépenses d’un bien indivis, les dettes d’une communauté.

Il ne se confond pas davantage avec la théorie du risque-profit, par laquelle une partie de la doctrine explique certaines responsabilités objectives, et qu’une étude du rapport annuel de la Cour de cassation de 2011 présente comme une lecture possible de la responsabilité du producteur. La jurisprudence a fondé ailleurs la responsabilité du fait des choses : les Chambres réunies de la Cour de cassation jugent, le 13 février 1930, que l’article 1384, devenu l’article 1242 le 1er octobre 2016, la rattache « à la garde de la chose, non à la chose elle-même », et la garde se perd, jugent-elles le 2 décembre 1941, pour celui qui est « privé de l’usage, de la direction et du contrôle » de la chose.

II) Le régime de l’adage

A) L’adage et le code civil

Aucun texte n’écrit la formule ; plusieurs en écrivent la règle, chacun dans sa matière et à sa date. L’article 870 règle la contribution des cohéritiers aux dettes, et sa lettre n’a pas changé depuis 1804 :

Article 870 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2007

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

La saisine en tirait la conséquence dans la même phrase : de 1804 au 1er juillet 2002, l’article 724 déclarait les héritiers saisis des biens du défunt « sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession ». La proposition a quitté l’article ; depuis le 1er janvier 2007, l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges » (article 785), et il en est tenu personnellement pour sa part successorale (article 873).

Les biens collectifs ont reçu la même règle. Depuis le 1er juillet 1977, l’article 815-10 dispose, en son dernier alinéa, que chaque indivisaire « a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Depuis le 1er février 1966, l’époux qui retient la totalité de la communauté « est obligé d’en acquitter toutes les dettes » (article 1524). Depuis le 1er juillet 1978, l’article 1844-1 mesure, sauf clause contraire, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes à sa part dans le capital, et répute non écrite la clause qui donnerait à l’un tout le profit ou l’exonérerait de toutes les pertes.

La loi écrit enfin la règle inverse. Des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint, chaque époux ne peut être poursuivi que pour la moitié, et il n’en est tenu que jusqu’à concurrence de son émolument, pourvu qu’il y ait eu inventaire (article 1483, dans sa rédaction de 1966 ; depuis le 1er juillet 1986, après le partage) : l’avantage ne justifie plus seulement la charge, il la mesure.

B) La règle et sa mesure

La règle tient en une proposition : celui qui recueille un avantage supporte la charge qui y est attachée, dans la mesure que fixe le texte. Cette mesure est celle du droit à l’avantage, non celle de ce que chacun a dépensé. Deux époux séparés de biens avaient acquis une maison indivise par moitié, et la cour d’appel avait réparti le déficit de l’indivision en proportion des dépenses de chacun. En 1980, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse, au visa de l’article 815-10, alinéa 3 (, publié au Bulletin) :

« chacun des anciens époux, copropriétaire par indivis pour moitié de la maison litigieuse, devait recevoir moitié de l'actif provenant de l'indivision et supporter moitié des dépenses justifiées »

La même proportion vaut, en sens inverse, pour l’avantage : la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle la règle en 1995 pour mesurer à sa quote-part ce qu’un indivisaire peut réclamer des fermages dus à l’indivision (Cass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-14.551, publié au Bulletin).

Dans la succession, la charge suit le titre d’héritier. Une caisse primaire réclamait à l’un des héritiers une part de la somme que la défunte avait indûment perçue, et les premiers juges l’avaient déboutée faute de prouver que cet héritier eût recueilli un actif. La Chambre sociale de la Cour de cassation casse en 1980, au visa des articles 724, dans sa rédaction de 1958, et 870, en relevant que l’héritier n’alléguait ni renonciation ni acceptation sous bénéfice d’inventaire (Cass. soc., 19 juin 1980, n° 78-14.735, publié au Bulletin) :

Cass. soc., 19 juin 1980, n° 78-14.735

« la division du passif entre les héritiers se fait au prorata de leurs parts héréditaires »

Lorsque l’avantage est entier, la charge l’est aussi, et elle exclut la limite. Pour la communauté universelle attribuée tout entière au survivant, la Première chambre civile juge en 2004 (Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.292, publié au Bulletin) que « l’époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété est obligé d’en acquitter définitivement toutes les dettes », de sorte qu’il ne peut invoquer l’article 1483.

C) L’adage devant la Cour de cassation

La Cour de cassation n’emploie pas la formule. Elle applique la règle sous l’autorité des textes qui l’écrivent, et la traite comme une question de droit : elle casse pour violation de la loi la décision qui mesure la charge autrement que le texte, et approuve celle qui en fait une exacte application. La même logique affleure lorsqu’elle approuve en 2018 une cour d’appel d’avoir exactement retenu que l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt, « constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté », ne pouvait être assimilée aux frais d’acquisition (, publié au Bulletin) : la communauté qui jouit supporte la charge de la jouissance, sans que l’arrêt énonce la règle.

Le bénéfice d’émolument montre comment la Cour de cassation mesure la charge. En 1979, la Première chambre civile juge que la cour d’appel a admis à bon droit, « sous réserve du bénéfice d’émolument », qu’une épouse était tenue pour moitié d’une dette commune, l’arrêt n’étant cassé que pour la contradiction de ses motifs et de son dispositif (Cass. 1re civ., 3 avril 1979, n° 77-15.505, publié au Bulletin). Encore faut-il le prouver : en 1982, elle rejette le pourvoi de l’épouse qui, selon les juges d’appel, « ne justifiait donc pas de l’épuisement de son émolument » (Cass. 1re civ., 28 avril 1982, n° 80-11.433, publié au Bulletin) : l’article 1483 n’accorde la limite que s’il y a eu inventaire, et à charge pour l’époux de rendre compte, notamment, du passif commun déjà acquitté.

La limite, enfin, ne couvre que les dettes du conjoint. En 2004, la Première chambre civile casse l’arrêt qui l’avait accordée à une épouse poursuivie pour une dette entrée dans la communauté de son chef, dont elle était tenue « au-delà de son émolument » (Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 00-22.556, publié au Bulletin) : l’obligation à la dette ne se mesure pas nécessairement à l’avantage.

Les cours d’appel n’emploient pas davantage la formule dans leurs motifs : la règle n’y paraît, comme devant la Cour de cassation, qu’à travers les textes.

D) Les matières de l’adage

L’adage règle d’abord les patrimoines collectifs et les patrimoines transmis : l’indivision, la succession, la communauté entre époux. Il y joue chaque fois qu’un texte attache la charge à la part dans l’avantage. Il trouve ses limites là où la loi répartit autrement la charge, dans l’usufruit, ou réserve la règle au pacte social, dans la société.

ubi emolumentumibi onusIndivisionles pertes à proportiondes droits indivisSuccessionsle passif au proratades parts héréditairesCommunauté universelletoute la communauté,toutes les dettesBénéfice d’émolumentla charge bornéeà l’émolument prouvéUsufruitla répartition légaledes articles 610 et 612Clause léoninepropre aux rapportssociauxParts sociales démembréesl’usufruitiern’est pas associé
  • Indivision : les pertes à proportion des droits indivis ()
  • Successions : le passif au prorata des parts héréditaires (Cass. soc., 19 juin 1980, n° 78-14.735)
  • Communauté universelle : toute la communauté, toutes les dettes (Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.292)
  • Bénéfice d’émolument : la charge bornée à l’émolument prouvé (Cass. 1re civ., 28 avril 1982, n° 80-11.433)
  • Usufruit : la répartition légale des articles 610 et 612 (Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-15.279)
  • Clause léonine : propre aux rapports sociaux (Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-12.705)
  • Parts sociales démembrées : l’usufruitier n’est pas associé ()
Les matières où la Cour de cassation applique la règle, sans nommer l’adage. Trait plein : la règle y joue ; trait discontinu : elle en trace la limite ; trait gris : elle l’écarte.

E) Les limites de l’adage

La première limite est la plus nette : l’adage ne crée aucune charge au-delà de la répartition légale. Une veuve, donataire de l’usufruit de toute la succession, avait été condamnée seule à servir la rente que son mari devait à sa première épouse, au titre d’une prestation compensatoire fixée en 1977 ; la cour d’appel y voyait la contrepartie des fruits qu’elle percevait. La Première chambre civile casse en 2004, au visa des articles 610 et 612, inchangés depuis 1804 (Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-15.279, publié au Bulletin) :

Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 00-15.279

« l'article 610 du Code civil met à la charge du légataire universel de l'usufruit la seule rente viagère née de la volonté testamentaire du défunt »

La rente due par le défunt est une dette de la succession, que l’usufruitier universel supporte avec le nu-propriétaire. Pothier écartait déjà l’argument au XVIIIe siècle, à propos des grosses réparations : exposant l’argument selon lequel celui « qui participe au profit, doit participer à la charge », il décidait « pour la négative », parce qu’on ne peut imposer à l’usufruitier plus de charges que la loi. Pour la prestation compensatoire, l’article 280 règle depuis le 1er janvier 2005 la charge au décès du débiteur : son paiement est prélevé sur la succession.

L’adage ne confère pas davantage une qualité. Une opinion doctrinale tient pour conforme à la maxime de reconnaître la qualité d’associé à la fois à l’usufruitier de parts sociales, qui recueille les bénéfices, et au nu-propriétaire ; la Troisième chambre civile juge en 2022, par la combinaison de l’article 578 et d’un décret de 1978, que l’usufruitier « ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire », tout en lui ouvrant le droit de provoquer une délibération qui touche à sa jouissance (, publié au Bulletin). Demolombe refusait déjà, au XIXe siècle, d’employer la maxime pour faire imputer sur la part que recueillent les cohéritiers du renonçant la libéralité que celui-ci conservait.

La prohibition de la clause léonine n’est pas, enfin, un principe général des contrats. La Première chambre civile casse en 1978 l’arrêt qui avait annulé comme léonine la garantie de revenu d’un contrat de production avicole, sans établir qu’une société existait : l’article 1855, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 1978, ne s’appliquait qu’au contrat de société (, publié au Bulletin). Sous l’article 1844-1, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation juge en 1999 que la promesse d’un associé de racheter à prix convenu les droits sociaux des autres était « sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes, dans les rapports sociaux » (Cass. com., 19 octobre 1999, n° 97-12.705, publié au Bulletin).

La chronologie de l’adage

ROME ET LE DROIT CANONIQUEUlpienD. 26, 4, 1JustinienInstitutes, 1, 17Boniface VIIISexte, règle 55LES AUTEURS ET LA LOIXVIIIe s.Pothier, l’usufruit1804l’article 8701903Planiol, la communauté1966l’article 15241977l’article 815-101978l’article 1844-1LA COUR DE CASSATION1978la clause léonine1980l’indivision1982l’émolument prouvé2004l’usufruit2022les parts sociales
  • Rome et le droit canonique — Ulpien : D. 26, 4, 1
  • Rome et le droit canonique — Justinien : Institutes, 1, 17
  • Rome et le droit canonique — Boniface VIII : Sexte, règle 55
  • Les auteurs et la loi — XVIIIe s. : Pothier, l’usufruit
  • Les auteurs et la loi — 1804 : l’article 870
  • Les auteurs et la loi — 1903 : Planiol, la communauté
  • Les auteurs et la loi — 1966 : l’article 1524
  • Les auteurs et la loi — 1977 : l’article 815-10
  • Les auteurs et la loi — 1978 : l’article 1844-1
  • La Cour de cassation — 1978 : la clause léonine
  • La Cour de cassation — 1980 : l’indivision
  • La Cour de cassation — 1982 : l’émolument prouvé
  • La Cour de cassation — 2004 : l’usufruit
  • La Cour de cassation — 2022 : les parts sociales
D’une règle de la tutelle romaine aux textes du code civil, que la Cour de cassation applique sans nommer l’adage.

Pour aller plus loin

Les textes cités 14 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. 6 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 280 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2005

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Avant le 1er janvier 2005, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 281 du code civil.

Article 578 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Article 610 du code civilen vigueur depuis le 21 mars 1804

Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.

Article 724 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 25 décembre 1958 au 1er juillet 2002

Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les charges de conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession.

L'Etat succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

Article 785 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007

L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007

L'héritier universel ou à titre universel qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

Article 786 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Avant le 1er janvier 2007, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 805 du code civil.

Article 815-10 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007

Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 1977 au 1er janvier 2007

Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Article 870 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

Article 873 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Article 1384 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 5 mars 2002 au 1er octobre 2016

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1242 du code civil.

Du 1er janvier 1971 au 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 6 avril 1937 au 1er janvier 1971

On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;

Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 9 novembre 1922 au 6 avril 1937

On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;

Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 mars 1804 au 9 novembre 1922

On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ;

Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1483 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1986

Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er février 1966 au 1er juillet 1986

Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

Il n'en est tenu, Après le partage et sauf le en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument, émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage, partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.

Article 1524 du code civilen vigueur depuis le 1er février 1966

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.

Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.

Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.

Article 1844-1 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1978

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

Article 1855 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1978

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Jurisprudence citée 4 décisions

2 cassations2 rejets4 au Bulletin1978 → 2022
1978CassationCass. 1re civ., 24 mai 1978, n° 76-15.013Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date24 mai 1978
attaquéeCour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-06-30, 30 juin 1976
L'article 1855 du Code civil qui dispose que la "convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle" de même que "la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes, les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés" n'est applicable qu'au contrat de société. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a déclaré léonine une clause figurant dans un contrat de production avicole conclu entre trois personnes, sans préciser les éléments dont il résultait que celles-ci par leurs apports, leur intention de contribuer aux bénéfices et aux pertes et leur volonté de s'associer avaient constitué entre elles une société.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1980CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 78-14.241Bulletincité 3×
formation1re chambre civile
date25 novembre 1980
attaquéeCour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-04-27, 27 avr. 1978
Aux termes de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. Viole ce texte la Cour d'appel qui a réparti le total des dépenses entre les coindivisaires en proportion de leurs dépenses respectives.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3
2018RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-25.965Bulletincité 1×
Regimes matrimoniaux › Communauté entre époux › Propres › Emploi ou remploi
formation1re chambre civile, formation restreinte
date7 novembre 2018
attaquéeCour d'appel de Bordeaux 06, 20 juin 2017
Il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l'acquisition, à l'exclusion de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, qui ne peut être assimilée à de tels frais, étant constitutive d'une charge de jouissance supportée par la communauté. En application de ces mêmes dispositions, est propre un bien payé avec les fonds propres de l'un des époux dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d'acquisition. La circonstance que la contribution de cet époux à l'acquisition du bien était inférieur à la moitié de la valeur d'achat de ce bien est indifférente à la qualification du bien en propre
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2022RejetCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164Bulletincité 2×
Societe civile immobiliere › Associés › Qualité › Exclusion
formation3e chambre civile, formation de section
date16 février 2022
attaquéeCour d'appel de Bordeaux 1A, 11 févr. 2020
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la question à soumettre à l'assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l'usufruit, une cour d'appel a retenu à bon droit que leur demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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