Société : définition juridique

Le mot

Le mot vient du latin societas, que l’Académie française rend par « association, communauté ; alliance » et rattache à socius, « compagnon, associé ; allié ». Présent en français dès le XII^e siècle, il a longtemps désigné la compagnie et le commerce des personnes avant de se resserrer sur l’affaire menée à plusieurs : le Trésor de la langue française relève en 1615 la formule « compagnie et société », qu’il glose par « association de personnes finançant ou gérant en commun une entreprise », puis l’« acte de société » en 1656 et la « société anonyme » en 1673. C’est ce sens d’une affaire menée à plusieurs que le droit a retenu.

Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.), le Trésor de la langue française, un dictionnaire latin-français de 1934.

Le texte

Article 1832 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 13 juillet 1985

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

La rédaction en vigueur de l’article 1832 date de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, qui a substitué l’affectation à une « entreprise commune » à la simple mise en commun et admis la société d’une seule personne. Elle succède à celle de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, qui avait déjà ajouté au partage du bénéfice la possibilité de « profiter de l’économie » et fait de la contribution aux pertes un engagement des associés. Le code de 1804 ne connaissait que le bénéfice : c’est sur ce seul critère que les chambres réunies de la Cour de cassation avaient rangé parmi les associations la caisse rurale de crédit de l’arrêt Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914), qui ne procurait à ses membres que des prêts à taux réduit.

Les effets de la qualification

• L’associé doit à la société ce qu’il a promis d’y apporter. Il est « débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ». Selon que l’apport est en propriété ou en jouissance, l’apporteur en est garant comme un vendeur ou comme un bailleur ; l’apport en jouissance de choses de genre ou de biens appelés à être renouvelés en transfère la propriété et le rend garant comme un vendeur (article 1843-3).
• Les bénéfices et les pertes se répartissent selon la part de chacun. Ils se déterminent « à proportion de sa part dans le capital social », « le tout sauf clause contraire » ; l’associé qui n’a apporté que son industrie reçoit autant que celui dont l’apport est le plus faible. Est en revanche réputée non écrite la stipulation qui attribue à un associé la totalité du profit, l’en exclut totalement, l’exonère de la totalité des pertes ou les met toutes à sa charge (article 1844-1).
• La mésentente des associés peut conduire à la dissolution. Le tribunal peut prononcer la dissolution anticipée à la demande d’un associé pour justes motifs, « notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (article 1844-7).

Les enjeux de la qualification

La qualification décide du régime du groupement : retenue, elle soumet les associés aux règles du contrat de société, qui répute non écrite la clause réservant à l’un d’eux la totalité du profit (article 1844-1). Écartée faute de vocation au bénéfice ou à l’économie (article 1832), elle laisse place à l’association. Face à l’indivision, dont le partage peut être provoqué sauf sursis ou convention (article 815), elle soumet le sort des biens aux causes de dissolution de la société (article 1844-7).

Ne pas confondre avec

L’association. Elle réunit elle aussi des personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité, mais dans un but autre que le partage des bénéfices, selon la loi du 1^er juillet 1901 qui la définit.

L’indivision. Elle est le concours de droits de même nature sur un même bien, dont chacun peut sortir en provoquant le partage, sauf sursis ou convention (article 815), là où la société procède d’une affectation voulue à une entreprise commune.

La société créée de fait. Elle n’est pas une notion distincte, mais une société que révèle, sans qu’aucun acte l’ait constituée, le comportement de personnes qui se sont conduites en associés, et que la loi soumet aux règles de la société en participation (article 1873).

Adage. Error communis facit jus : celui qui crée l’apparence d’une société dont il serait l’associé est tenu envers le tiers, sans erreur commune ; l’apparence cède devant l’autorisation exigée pour les cautions d’une société anonyme.

Adage. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision : la société se distingue de l’indivision : le rescrit les joignait, mais l’une prend fin par ses causes propres, l’autre par le partage.

Adage. Nul ne plaide par procureur : l’action ut singuli de l’associé est une dérogation légale à la maxime, non une application.

Adage. Pas de nullité sans texte : la société applique la maxime : la nullité de la société et des décisions sociales ne peut résulter que des causes que la loi énumère (article 1844-10 du code civil, réécrit le 1er octobre 2025).

Adage. Ubi emolumentum, ibi onus : le contrat de société lie le partage des bénéfices à l’engagement de contribuer aux pertes.