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Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Constitution d’avocat : définition juridiqueLa constitution d'avocat en procédure civile : définition, origine du mot, de la constitution de procureur de l'ancien droit à l'article 760 du code de procédure civile, désignatio…Oct 20268 min
Soulte : définition juridiqueLa soulte en droit des biens et des successions : définition, origine du mot, de l'arbitre romain du partage à l'article 826 du code civil, somme d'argent, inégalité de valeur et c…Oct 202616 min
Contribution aux charges du mariage : définition juridiqueLa contribution aux charges du mariage en droit de la famille : définition, origine du mot, de la dot romaine à l'article 214 du code civil, charges du mariage et facultés respecti…Oct 20268 min
Tierce opposition : définition juridiqueLa tierce opposition en procédure civile : définition, origine du mot, de Ferrière et Pothier au code de procédure civile, article 582, tiers ni partie ni représenté, intérêt, rétr…Oct 202610 min
Intérêt moratoire : définition juridiqueL'intérêt moratoire en droit des obligations : définition, origine du mot, des usurae ex mora romaines à l'article 1231-6 du code civil, obligation de somme d'argent, mise en demeu…Oct 20269 min
Contrat de mariage : définition juridiqueLe contrat de mariage : définition, origine des mots, du contrat qui précède la bénédiction nuptiale au contrat solennel du code civil, articles 1387 et 1394 à 1397, éléments, cont…Oct 20268 min
Servitude de passage : définition juridiqueLa servitude de passage en droit des biens : définition, origine du mot, du passage forcé du Digeste à l'article 682 du code civil, enclave, desserte du fonds, servitude légale et …Oct 20269 min
Saisie conservatoire : définition juridiqueLa saisie conservatoire en droit de l'exécution : définition, origine du mot, des actes conservatoires de l'ancien droit à l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécu…Oct 20269 min
Mention manuscrite : définition juridiqueLa mention manuscrite en droit des obligations : définition, origine du mot, du « bon pour » de 1733 aux articles 1376 et 2297 du code civil, formalité de preuve et formalité de va…Oct 20269 min
Pacte civil de solidarité (PACS) : définition juridiqueLe pacte civil de solidarité (PACS) en droit de la famille : définition, origine du mot, du pactum romain à la loi du 15 novembre 1999, article 515-1 du code civil, contrat, majori…Oct 20268 min