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Dictionnaire juridique

Tous les articles Gdroit rattachés à « Dictionnaire juridique ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Prescription extinctive : définition, régime et jurisprudencePrescription extinctive : définition de l'article 2219 du code civil depuis la réforme du 17 juin 2008, délai de cinq ans, point de départ glissant, délai butoir, suspension, inter…Sep 202617 min
Caducité : définition, régime et jurisprudenceCaducité du contrat et caducité en procédure civile : définition des articles 1186 et 1187 du code civil, caducité de l'offre, de la citation et de la déclaration d'appel, effet su…Sep 202615 min
Transaction : définition, régime et jurisprudenceTransaction : définition de l'article 2044 du code civil, concessions réciproques, écrit exigé, effet de l'article 2052 depuis la loi du 18 novembre 2016, force exécutoire, distinc…Sep 202615 min
Dation en paiement : définition, régime et jurisprudenceDation en paiement : définition de l'article 1342-4 du code civil, accord du créancier, effet extinctif, distinction avec le paiement, la novation, l'obligation facultative et la v…Sep 202613 min
Novation : définition, régime et jurisprudenceNovation : définition de l'article 1329 du code civil, conditions, intention de nover, novation par changement de débiteur ou de créancier, sort des sûretés, distinction avec la da…Sep 202613 min
Serment : définition, régime et jurisprudenceSerment décisoire et serment supplétoire : définition des articles 1384 et suivants du code civil, conditions, effets, refus de prêter serment, distinction avec l'aveu et la présom…Sep 202615 min
Acquiescement : définition, régime et jurisprudenceAcquiescement à la demande et acquiescement au jugement : définition des articles 408 à 410 du code de procédure civile, acquiescement implicite, exécution du jugement, distinction…Sep 202615 min
Désistement : définition, régime et jurisprudenceDésistement d'instance, d'action, d'appel et de pourvoi : définition, acceptation du défendeur, effets, distinction avec l'acquiescement, la péremption et la transaction, partage d…Sep 202615 min
Fin de non-recevoir : définition, régime et jurisprudenceFin de non-recevoir : définition de l'article 122 du code de procédure civile, distinction avec l'exception de procédure et la défense au fond, relevé d'office, régularisation, par…Sep 202621 min
Sinistre : définition, régime et jurisprudenceSinistre en assurance : définition, distinction du risque, du fait dommageable et de la réclamation, sinistre sériel, déclaration et déchéance, prescription biennale, partage du co…Sep 202617 min