Le mot
Deux dettes posées sur une même balance : c’est l’image que porte le mot, emprunté au xiiie siècle du latin compensatio, tiré de compensare, « peser ensemble pour comparer », où le Littré reconnaît pensare, peser. Le Dictionnaire de l’Académie française cite dès 1694, comme « maxime du Palais », que « compensation n’a lieu que de liquide à liquide », mais ne donne au mot qu’en 1835 une acception propre « en Jurisprudence », « La libération réciproque entre deux personnes qui se trouvent être à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre ». Sa neuvième édition parle d’extinction de deux dettes : le sens est passé des personnes aux obligations.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), le Littré, un dictionnaire latin-français de 1934.
Les sens de la notion
Une balance de deux dettes
L’ancien droit voit dans la compensation un double paiement. Pour Domat, elle « est l’acquittement réciproque entre deux personnes qui se trouvent débiteurs l’un de l’autre ». Chacun retient, en paiement de ce qui lui est dû, ce qu’il doit à l’autre, et le circuit de deux paiements est évité : « Ainsi, toute compensation fait deux paiemens » (Les lois civiles dans leur ordre naturel, liv. IV, tit. II, sect. I, n° 1 et 2, Œuvres complètes, éd. Remy, t. 2, p. 247).
Pothier la définit par son effet. Elle « est l’extinction qui se fait des dettes dont deux personnes sont réciproquement débitrices l’une envers l’autre, par les créances dont elles sont créancières réciproquement l’une de l’autre ». Il ajoute qu’elle « se fait de plein droit, et éteint par la seule vertu de la loi les dettes respectives des parties, sans qu’elle ait été opposée par aucune des parties, ni prononcée par le juge » (Traité des obligations, partie III, ch. IV, Œuvres, éd. Bugnet, t. 2, deuxième édition, 1861, p. 334, et § III, n° 639, p. 348).
Le plein droit et la liquidité
Le code de 1804 a recueilli cette doctrine : selon l’ancien article 1290, la compensation s’opérait « de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ». Aubry et Rau en distinguent trois espèces. La compensation légale « s’opère de plein droit, et sans l’intervention des parties intéressées » ; la compensation facultative naît d’une exception que propose la partie au profit de laquelle la loi l’a écartée ; la compensation judiciaire est celle « à laquelle peut donner lieu une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale » (Cours de droit civil français, 4e éd., t. 4, 1871, § 326, p. 225).
La liquidité divisait. La jurisprudence admettait la compensation légale d’une dette « facilement et promptement liquidable ». L’objection, que Demolombe rapporte, tenait à la lettre : « Le texte exige que les dettes soient liquides. » Demolombe prend le parti des tribunaux, car « il appartient aux juges de reconnaître comme liquide une dette facilement et promptement liquidable » (Cours de Code Napoléon, t. XXVIII, Paris, 1877, n° 522-523, p. 384-387).
Le sens actuel
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a fait de la description une définition : la compensation « est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes » (article 1347). Elle s’opère désormais « sous réserve d’être invoquée », et le juge peut la prononcer lorsqu’une obligation certaine n’est pas encore liquide ou exigible (article 1348).
La Cour de cassation en a précisé la nature. Invoquée par le créancier d’un débiteur surendetté, la compensation éteint la dette, l’opération ne constituant « ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine » (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272CassationBulletinL'article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoineSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). L’invocation ne déplace pas la date de l’effet : la compensation « produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-20.979).
Le texte
Article 1347 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a remplacé la description de l’ancien article 1289, qui partait de deux personnes « débitrices l’une envers l’autre », par une définition, et retiré de la lettre le « plein droit » de l’ancien article 1290 : la compensation doit désormais être invoquée, mais elle produit son effet au jour où ses conditions se sont trouvées réunies. Les articles 1348 à 1348-2 ont fait entrer au code les compensations judiciaire, de dettes connexes et conventionnelle.
Les éléments constitutifs
La réciprocité. La réciprocité, d’abord : deux obligations entre deux personnes dont chacune est créancière et débitrice de l’autre (article 1347). C’est la balance que décrivaient Domat et Pothier (une balance de deux dettes).
La fongibilité. La fongibilité, ensuite : les deux obligations portent sur des sommes d’argent, convertibles si elles sont libellées en devises différentes, ou sur une quantité de choses de même genre (article 1347-1, alinéa 2). Deux dettes de cette nature peuvent se peser l’une contre l’autre (une balance de deux dettes).
La certitude, la liquidité et l’exigibilité. La certitude, la liquidité et l’exigibilité, enfin : « sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante », la compensation n’a lieu qu’entre obligations « certaines, liquides et exigibles » (article 1347-1). Cette sous-section permet au juge de la prononcer lorsqu’une obligation certaine n’est pas encore liquide ou exigible (article 1348), et aux parties d’en convenir librement (article 1348-2). La liquidité était au cœur de la controverse du XIXe siècle (le plein droit et la liquidité).
Le contrôle de la Cour de cassation
La compensation est une notion de droit : la loi en fixe les éléments, la réciprocité, la fongibilité, la certitude, la liquidité et l’exigibilité, et la Cour de cassation en contrôle le respect. Sous l’ancien article 1289, elle a cassé pour violation l’arrêt qui admettait la compensation entre la dette d’une société et la créance personnelle de son gérant, alors que, le créancier et la société « ne se trouvant pas débiteurs l’un envers l’autre, la compensation ne pouvait s’opérer entre eux » (Cass. com., 19 février 1973, n° 71-10.074) : le contrôle est lourd. Elle contrôle aussi la frontière avec la compensation judiciaire : sous les articles 1347-2 et 1348, la Première chambre civile a cassé pour violation l’arrêt qui écartait une demande de compensation judiciaire par les exceptions propres à la compensation légale, ces exceptions ne s’étendant pas aux créances qui font l’objet d’une telle demande « et dont l’appréciation incombe aux juges du fond » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.600CassationBulletinIl résulte des articles 1347-2 et 1348 du code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande de compensation judiciaire sur le fondement du second et dont l'appréciation incombe aux juges du fondSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓). Contre cette appréciation, un pourvoi ne garde que le défaut de motifs, le manque de base légale et la dénaturation (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- La compensation éteint les deux obligations à due concurrence. Elle s’opère sous réserve d’être invoquée, mais à la date où ses conditions se trouvent réunies, non au jour où elle est invoquée (article 1347, alinéa 2).
- Entre dettes connexes, le juge ne peut écarter la compensation pour la seule raison que l’une d’elles n’est pas liquide ou exigible. Elle est alors réputée produite au jour où la première est devenue exigible (article 1348-1).
- La caution poursuivie peut se prévaloir de la dette du créancier envers le débiteur principal pour opposer la compensation. Le codébiteur solidaire peut s’en prévaloir pour faire déduire du total de la dette la part divise du coobligé dont le créancier est débiteur (article 1347-6).
- Le débiteur cédé qui a pris acte de la cession sans réserve perd, à l’égard du cessionnaire, la compensation qu’il aurait pu opposer au cédant (article 1347-5).
Les enjeux de la qualification
La qualification fixe d’abord la date de l’extinction : la compensation légale, une fois invoquée, éteint les dettes au jour où ses conditions se trouvent réunies (article 1347, alinéa 2), la compensation judiciaire, à moins qu’il n’en soit décidé autrement, à la date de la décision (article 1348), la compensation conventionnelle à celle de l’accord ou, pour des obligations futures, de leur coexistence (article 1348-2). Entre dettes connexes, le défaut de liquidité ou d’exigibilité de l’une ne suffit pas à faire refuser la compensation (article 1348-1). Face à la dation en paiement, le nom choisi par les parties ne lie pas le juge (Cass. com., 21 février 1977, n° 75-13.721).
Ne pas confondre avec
La dation en paiement. Le débiteur qui remet une chose au lieu de la somme qu’il doit fait une dation, non une compensation, et la Chambre commerciale rappelait, en 1977, que le juge devait « restituer à l’acte litigieux son exacte qualification nonobstant la dénomination que les parties en avaient proposée » (Cass. com., 21 février 1977, n° 75-13.721).
Le paiement. Il est l’exécution volontaire de la prestation due (article 1342), quand la compensation éteint les deux dettes sans qu’aucune prestation soit exécutée.
La novation. Elle éteint une obligation en lui en substituant une nouvelle (article 1329), quand la compensation éteint deux dettes sans rien créer.
Les textes cités 12 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1289 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1290 du code civilabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article 1329 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016
Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 14 mars 2000
Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1342 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 22 février 1948 au 13 juillet 1980
La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 F.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1347 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 9 juillet 1975 au 1er octobre 2016
Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 1362 du code civil.
Article 1347-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Article 1347-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article 1347-5 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article 1347-6 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2018
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018
La caution peut opposer au créancier la compensation intervenue entre de ce dernier et que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation intervenue entre de ce que le créancier et doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Article 1348 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Avant le 1er octobre 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 13 juillet 1980 au 1er octobre 2016
Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 mars 1804 au 13 juillet 1980
Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.
Cette seconde exception s'applique :
1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ;
2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait ;
3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ;
4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1348-1 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.
Article 1348-2 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
