Le mot
Le mot a d’abord appartenu à la théologie. Emprunté au latin chrétien consummator, « qui achève », il qualifie au XVIe siècle le Christ, « qui accomplit les prophéties », selon l’Académie française, et le Trésor de la langue française en relève l’emploi dès 1525 dans une traduction de l’épître aux Hébreux. Le même Trésor ne le trouve qu’en 1745 chez les économistes, au sens de « celui qui consomme des biens », et rattache ce second sens non plus au latin mais au verbe consommer. C’est ce sens, et lui seul, que retient le code de la consommation.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (9e éd.), le Trésor de la langue française, un dictionnaire latin-français de 1934.
Les sens de la notion
Le particulier non marchand du code civil
Le code civil de 1804 ne nomme pas le consommateur. Il connaît les « particuliers non marchands » : l’article 2272 du code civil, dans sa rédaction d’origine, soumettait à la prescription d’un an l’action des marchands pour les marchandises qu’ils leur vendent. Le commentaire de Baudry-Lacantinerie (Précis de droit civil, 3e éd., t. 3, Paris, 1889, n° 1708, p. 986) met déjà le mot moderne sur ce texte : « Cette prescription concerne les marchands qui vendent des marchandises aux consommateurs ».
Le critère tenait moins à la qualité de l’acheteur qu’à la destination de l’achat. La créance née de la vente au commerçant qui achète pour alimenter son commerce échappe à la courte prescription ; le même auteur ajoute (même ouvrage, p. 986) : « si elles étaient destinées à sa consommation personnelle, la prescription d’un an serait applicable ». Le banquier qui se fournit chez le boulanger pour sa maison n’agit donc pas, pour ces achats, en qualité de commerçant.
Le non-professionnel et le critère du rapport direct
Issu de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation visait les contrats conclus « entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs », sans définir ces termes. La jurisprudence a tracé la frontière par un critère négatif. Selon la première chambre civile (Cass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-18.227RejetBulletinCaractérise l'existence d'un événement de force majeure la cour d'appel qui relève que c'était en raison d'un mouvement de grève d'une grande ampleur, affectant l'ensemble du secteur public et nationalisé et par là même extérieur à l'entreprise, qu'EDF n'avait pu prévoir et qu'elle ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications des salariés, compte tenu de la maîtrise du Gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d'un point de vue technique, que ce service public n'avait pu fournir de manière continue le courant électrique ainsi qu'il y était contractuellement tenu envers une entreprise.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), ces dispositions « ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ».
Restait la personne morale. La Cour de justice des Communautés européennes avait réservé aux personnes physiques la notion de consommateur de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993. La première chambre civile en a pris acte, mais a maintenu la protection des groupements sous un autre nom (Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-13.285RejetBulletinSi, selon l'arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes, la notion de consommateur, au sens de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, en date du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, vise exclusivement les personnes physiques, la notion distincte de non-professionnel, utilisée par le législateur français, n'exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives. Mais, dès lors que, lorsqu'elle a conclu le contrat litigieux avec le professionnel, la personne morale a elle-même agi en qualité de professionnel, les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ne saurait trouver application.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓) : « la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives ».
La personne physique de l’article liminaire
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a donné la première définition générale. Selon l’ancien article préliminaire du code de la consommation, est un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Le texte retient les fins de l’acte, et la personne morale relève du non-professionnel, que l’article liminaire définit à part (2°). La Cour de cassation en tire la conséquence : un syndicat des copropriétaires, personne morale, n’est pas un consommateur mais un non-professionnel (Cass. 1re civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.144, non publié).
Au sens strict, le consommateur est cette partie au contrat. Le droit des pratiques commerciales en fait aussi une mesure. La chambre commerciale (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770) rappelle, d’après l’article L. 121-1, qu’une pratique est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle « le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Le mot y désigne le destinataire moyen d’une pratique, non une partie déterminée.
Le texte
Article liminaire, alinéas 1, 2 du code de la consommation · rédaction en vigueur depuis le 24 avril 2024
Pour l'application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
La première définition générale date de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui l’avait logée dans un article préliminaire du code de la consommation ; la recodification opérée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 l’a transportée dans l’article liminaire et y a ajouté l’activité agricole. Les rédactions suivantes n’ont pas touché à la définition du consommateur.
Les éléments constitutifs
Une personne physique. Une personne physique, d’abord : la personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles n’est pas un consommateur, mais un non-professionnel, que l’article liminaire nomme à part (2°). Le non-professionnel ne reçoit que les règles que la loi lui étend, comme celle des clauses abusives (article L. 212-2) (le non-professionnel et le critère du rapport direct).
Des fins étrangères à l’activité professionnelle. Des fins étrangères à l’activité professionnelle, ensuite, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire, 1°) : la qualité tient aux fins auxquelles la personne agit, non à sa profession. Ainsi le participant à un congrès médical qui avait réservé sa chambre d’hôtel (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.097) « n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle » (le particulier non marchand du code civil).
Le contrôle de la Cour de cassation
La qualité de consommateur est une notion de droit : la Cour de cassation en fixe les éléments, et les deux arrêts lus en contrôlent lourdement l’application. Sur l’élément d’une personne physique, la première chambre civile écarte la première branche du moyen d’une personne morale qui se disait consommateur (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-18.251, non publié, sous l’ancien article L. 137-2) : la cour d’appel a énoncé « à bon droit » qu’au sens de ce texte « le consommateur est une personne physique ». Sur l’élément des fins étrangères à l’activité professionnelle, la deuxième chambre civile casse, au visa de l’article liminaire et de l’article L. 212-1, l’ordonnance qui voyait un acte professionnel dans la convention d’assistance fiscale d’un footballeur (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.751, publié) : il « n’agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle de joueur de football salarié ». Les faits restent constatés par les juges du fond ; un pourvoi peut encore les discuter par le défaut de motifs, le manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (le contrôle de la qualification).
Les effets de la qualification
- Le consommateur échappe aux clauses abusives. Réputées non écrites, elles ne l’obligent pas, et le reste du contrat peut subsister sans elles (article L. 241-1).
- Le consommateur qui contracte à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, hors les contrats exclus, peut se rétracter dans le délai légal, sans motiver sa décision ni assumer d’autres coûts que ceux que prévoit la loi (article L. 221-18).
- Le consommateur qui achète un bien meuble corporel à un vendeur professionnel jouit de la garantie légale de conformité. Le vendeur répond envers lui des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans le délai légal (article L. 217-3).
- Le consommateur profite d’une prescription abrégée. L’action du professionnel pour les biens ou les services qu’il lui fournit se prescrit par un délai propre au code de la consommation (article L. 218-2).
Les enjeux de la qualification
Être consommateur plutôt que non-professionnel, c’est recevoir la protection du code à titre principal : le non-professionnel, personne morale, n’en reçoit que les règles que la loi lui étend, comme celle des clauses abusives (article L. 212-2), et non le droit de rétractation, ouvert au consommateur (article L. 221-18). Face au professionnel, la qualification dépend des fins auxquelles la personne agit, la même personne physique pouvant être tantôt l’un, tantôt l’autre (article liminaire du code de la consommation). Le footballeur qui souscrit une convention d’assistance fiscale portant essentiellement sur ses revenus agit ainsi en consommateur (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.751).
Ne pas confondre avec
Le non-professionnel. Personne morale qui « n’agit pas à des fins professionnelles » (article liminaire du code de la consommation), il bénéficie de certaines règles du code, dont celle des clauses abusives (article L. 212-2) ; sous l’ancien article L. 132-1, la personne morale était déjà non-professionnel quand elle « conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle » (Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-18.469).
Le professionnel. Il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, de sorte que la même personne physique peut être tantôt professionnel, tantôt consommateur, selon l’acte qu’elle passe (article liminaire du code de la consommation).
Adage. Contra proferentem : les clauses proposées au consommateur s’interprètent, en cas de doute, dans le sens qui lui est le plus favorable (article L. 211-1 du code de la consommation).
Adage. Res perit domino : le consommateur ne supporte la perte qu’à compter de la prise de possession physique du bien (article L. 216-2 du code de la consommation, depuis le 1er octobre 2021).
Adage. Specialia generalibus derogant : le silence d’un régime spécial protecteur peut exclure une faculté de droit commun, comme, avant 2017, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.
Pour aller plus loin
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
